974.01

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Coopération au développement

Section 3 Aide humanitaire

Section 4 Compétence financière, contrôle de l’emploi des mo...

Section 5 Mise en oeuvre

Section 6 Organes particuliers

Section 7 Tâches particulières

Section 8 ...

Section 8a Société appuyant la Confédération dans la coopéra...

Section 9 Dispositions finales

Annexe 1

Annexe 2