Pour l’application de la présente Convention:

1.

les termes «convention bilatérale» désignent chacun des accords de sécurité sociale mentionnés à l’Annexe N^o 4;

2.

le terme «ressortissant» est défini à l’Annexe N^o 1;

3.

le terme «réfugié» désigne un réfugié au sens de la Convention du 28 juillet 1951¹ relative au statut des réfugiés et du Protocole du 31 janvier 1967² relatif au statut des réfugiés;

4.

le terme «apatride» désigne un apatride au sens de la Convention du 28 septembre 1954³ relative au statut des apatrides;

5.

le terme «législation» désigne les lois, les règlements et les dispositions statutaires qui concernent les systèmes de sécurité sociale des Etats contractants mentionnés à l’Annexe N^o 2;

6.

les termes «autorité compétente» désignent les autorités citées à l’Annexe N^o 3;

7.

le terrine «rente» ou «pension» désigne une rente ou une pension, y compris tous les compléments, suppléments et majorations.

(1) Sous réserve de l’art. 5, la présente Convention s’applique aux systèmes de sécurité sociale mentionnés à l’Annexe N^o 2.

(2) Les dispositions légales qui découlent de conventions internationales avec d’autres Etats ou du droit supranational, ou qui servent à leur application, ne sont pas prises en considération dans les relations entre les Etats contractants, autant qu’elles ne contiennent pas de prescriptions relatives à la répartition des charges d’assurance (Versicherungslastregelungen).

Sont admis au bénéfice des dispositions de la présente Convention:

a)

les ressortissants des Etats contractants, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants, en tant que leurs droits dérivent desdits ressortissants;

b)

les réfugiés et les apatrides, lorsqu’ils résident sur le territoire de l’un des Etats contractants;

c)

les membres de la famille et les survivants des personnes mentionnées sous lettre b), pour autant que leurs droits découlent de ces personnes et qu’ils résident sur le territoire de l’un des Etats contractants.

Sous réserve de l’art. 5, la présente Convention est applicable dans les cas où des périodes d’assurance accomplies selon les législations de plus de deux Etats contractants entrent en considération.

(1) Le bénéfice des dispositions des conventions bilatérales citées dans l’Annexe N^o 4 est étendu aux personnes entrant en considération en vertu de l’art. 3 aux conditions prévues par ladite Annexe. A cet effet, les art. 7, 12 à 15 et 18 sont applicables par analogie.

(2) Les dispositions mentionnées au par. 1 2^e phrase, s’appliquent également par analogie aux cas où, sans égard à la première phrase du par. 1, une convention bilatérale est applicable.

Lorsque des périodes d’assurance ont été accomplies selon les législations de plusieurs Etats contractants, elles sont totalisées, en tant qu’elles ne coïncident pas, en vue de l’acquisition du droit à la rente selon la législation allemande ou du droit à la pension selon la législation autrichienne. A cet effet, la mesure dans laquelle des périodes d’assurance doivent être prises en compte et la façon dont elles le sont, se déterminent selon la législation de l’Etat contractant, dans l’assurance duquel ces périodes ont été accomplies.

Si, compte tenu ou non de la présente Convention, deux ou trois conventions bilatérales conclues par Allemagne entrent en considération, l’institution allemande procède de la manière suivante:

a)

elle calcule le montant de la rente qui devrait être versée selon chacune des conventions bilatérales entrant en ligne de compte;

b)

elle détermine le plus élevé des montants calculés selon la disposition de la lettre a) comme étant celui de la rente qu’elle doit verser compte tenu de la convention bilatérale visée;

c)

les dispositions des let. a) et b) s’appliquent également à chaque cas d’assurance ultérieur.

(1) Lorsque des prestations sont requises dans les cas prévus à l’art. 6, la pension due selon la législation autrichienne est calculée de la manière suivante:

a)

l’institution autrichienne détermine selon la législation qu’elle applique si, compte tenu de la totalisation des périodes d’assurance, il existe un droit à une pension;

b)

lorsqu’un droit à une pension est acquis, l’institution autrichienne détermine d’abord le montant théorique de la pension qui devrait être allouée si toutes les périodes d’assurance qui doivent être prises en compte selon les législations des Etats contractants pour le calcul de la rente étaient prises en considération uniquement selon la législation applicable par ladite institution;

c)

en se fondant sur le montant calculé selon la let. b), l’institution autrichienne calcule ensuite la pension partielle due conformément au rapport entre la durée des périodes d’assurance qu’elle doit prendre en considération selon la législation autrichienne et la durée totale des périodes d’assurance devant être prises en considération selon les législations de tous les Etats contractants.

(2) Si les périodes d’assurance qui doivent être prises en considération selon la législation autrichienne, n’atteignent pas au total douze mois pour le calcul de la pension, l’institution autrichienne n’alloue pas de pension, à moins qu’un droit à une pension ne soit acquis selon la législation autrichienne, sans qu’il soit fait application de l’art. 6.

(3) Si les périodes d’assurance qui doivent être prises en considération selon la législation allemande, n’atteignent pas au total douze mois pour le calcul de la rente, l’institution autrichienne les prend en considération pour l’application du par. 1, let. c), comme s’il s’agissait de périodes d’assurance autrichiennes. Cette réglementation n’est pas applicable si un droit à une rente est acquis selon la législation allemande, sans qu’il soit fait application de l’art. 6.

(1) Lorsqu’un droit à une pension est acquis en vertu de la législation autrichienne, sans qu’il soit fait application de l’art. 6, l’institution autrichienne n’applique pas les art. 6 et 8 tant qu’il n’existe pas de droit à des prestations en vertu des législations des autres Etats contractants.

(2) Lorsque, compte tenu de l’art. 6, un droit à une pension est acquis selon la législation autrichienne sans que soient prises en considération les périodes d’assurance accomplies dans un Etat contractant, selon la législation duquel un droit aux prestations n’existe pas, l’institution autrichienne ne tient pas compte de ces périodes d’assurance en appliquant l’art. 8.

(3) Dans les cas prévus aux par. 1 et 2, la pension qui a déjà été liquidée est revisée d’office selon les modalités de l’art. 8 lorsqu’un droit à une prestation est acquis en vertu de la législation d’un autre Etat contractant. La revision prend effet à compter du jour où la prestation est servie selon la législation de cet autre Etat contractant. Le fait que les décisions antérieures aient force de chose jugée ne s’oppose pas à la revision.

(1) Lorsqu’un droit à une pension existe en vertu de la législation autrichienne, sans qu’il soit fait application de l’art. 6 et si le montant de ladite pension était supérieur à la somme des prestations calculées selon les dispositions de la présente Convention, l’institution autrichienne alloue, au titre de prestation partielle, sa prestation ainsi calculée, majorée de la différence entre la somme des prestations calculées selon la présente Convention et la prestation dont elle serait débitrice en application de sa seule législation.

(2) La prestation partielle déterminée selon le par. 1 est revisée d’office lorsqu’un droit à une prestation est acquis en vertu de la législation d’un autre Etat contractant. La revision prend effet à compter du jour où la prestation est servie selon la législation de cet autre Etat contractant. Le fait que des décisions antérieures aient force de chose jugée ne s’oppose pas à la revision.

(1) Les autorités compétentes arrêtent par voie d’arrangement les mesures administratives nécessaires à l’application de la présente Convention.

(2) Aux fins de faciliter l’application de la présente Convention et, en particulier, de simplifier et d’accélérer les rapports entre les institutions intéressées, les autorités compétentes désignent au besoin des organismes de liaison.

Les dispositions des conventions bilatérales concernant l’entraide administrative et judiciaire entre institutions, autorités et tribunaux sont valables par analogie pour l’application de la présente Convention.

Aux fins d’application de la présente Convention, les institutions et autorités mentionnées à l’art. 12 peuvent correspondre directement entre elles ou avec les personnes intéressées et leurs représentants.

(1) Lorsque des actes ou autres documents qui doivent être produits à l’une des institutions ou autorités d’un Etat contractant mentionnées à l’art. 12, sont totalement ou partiellement exemptés des droits de timbre et de taxe, y compris les émoluments perçus par les consulats et les taxes administratives, cette exemption s’étend également aux actes et autres documents qui doivent être produits, en application de la présente Convention, à une institution ou une autorité correspondante d’un autre Etat contractant.

(2) Les actes qui, en application de la présente Convention, doivent être présentés à une institution ou autorité de l’un des Etats contractants désignée à l’art. 12, sont dispensés du visa de légalisation, de l’authentification ou de toute autre formalité similaire pour leur présentation à une institution ou autorité d’un autre Etat contractant.

(1) Lorsqu’une demande visant une prestation selon les dispositions légales d’un Etat contractant est déposée auprès d’une institution ou autorité d’un autre Etat contractant, auprès de laquelle une requête visant une prestation de même nature due selon les dispositions légales qui lui sont applicables peut être présentée valablement, cette demande est réputée avoir été présentée à l’institution compétente. Cette disposition s’applique par analogie aux autres demandes, ainsi qu’aux déclarations et aux moyens de droit.

(2) Lorsqu’une demande visant une prestation selon les dispositions légales de l’un des Etats contractants est déposée auprès d’une telle institution ou autorité de cet Etat, elle est considérée également comme une demande visant des prestations de même nature selon les dispositions légales des autres Etats, si pareilles prestations entrent en considération compte tenu de la présente Convention; cela n’est pas le cas lorsque le requérant demande expressément que la liquidation d’une prestation de vieillesse acquise selon les dispositions légales d’un Etat contractant soit ajournée.

(3) L’institution ou l’autorité de l’un des Etats contractants à laquelle des demandes, déclarations et moyens de droit ont été adressés doit les transmettre sans retard à l’institution ou à l’autorité correspondante des autres Etats.

(1) Lorsqu’une institution d’un Etat contractant a consenti une avance, elle peut en retenir le montant sur le paiement des arrérages de la prestation correspondante qui est due, pour cette même période, selon la législation d’un autre Etat contractant. Lorsque l’institution d’un Etat contractant a payé une prestation plus élevée que celle qu’elle aurait dû verser pour une période pour laquelle l’institution d’un autre Etat contractant doit allouer rétroactivement une prestation correspondante, le montant excédant la prestation effectivement due est assimilé à une avance au sens de la 1^re phrase jusqu’à concurrence du montant du paiement arriéré.

(2) Si, conformément au par. 1 les arrérages peuvent être retenus en faveur de deux ou de plusieurs institutions, ils seront compensés proportionnellement aux avances consenties, lorsque celles—ci ne sont pas couvertes entièrement.

(1) Les différends entre les Etats contractants, relatifs à l’interprétation et à l’appli-cation de la présente Convention, doivent être réglés, dans la mesure du possible, par les autorités compétentes desdits Etats.

(2) Si un différend ne peut pas être réglé de cette manière, il sera soumis, sur demande d’un Etat contractant, à un organisme arbitral.

(3) L’organisme arbitral sera constitué selon les besoins; à cet effet, chaque Etat contractant désigne un représentant et les représentants proposent d’un commun accord, parmi les ressortissants d’un Etat non contractant, un président qui sera désigné par les gouvernements des Etats contractants. Les représentants doivent être désignés dans les deux mois, le président dans les trois mois à compter du jour où un Etat contractant a communiqué aux autres Etats qu’il entendait soumettre le différend à l’organisme arbitral.

(4) Si les délais prévus au par. 3 ne sont pas respectés, chaque Etat contractant peut prier le président de la Cour européenne des droits de l’homme de procéder aux nominations nécessaires. Si le président est ressortissant d’un Etat contractant ou s’il est empêché, le vice—président pourvoira aux nominations. Si le vice—président est lui—même ressortissant d’un Etat contractant ou s’il est aussi empêché, le membre de la Cour de justice du rang le plus élevé, qui n’est pas ressortissant d’un Etat contractant procédera aux nominations.

(5) L’organisme arbitral statue à la majorité des voix. Ses sentences ont force obligatoire. Chaque Etat contractant supporte les frais de son représentant au sein de l’organisme arbitral ainsi que les frais de sa représentation dans la procédure arbitrale; les frais de la présidence et les autres dépenses sont supportés à parts égales par les Etats contractants. Au surplus, l’organisme arbitral règle lui—même la procédure.

(1) La présente Convention s’applique également aux éventualités assurées qui se sont produites avant la date de son entrée en vigueur. Elle s’applique en outre aux périodes d’assurance accomplies avant la date de son entrée en vigueur, qu’une institution d’un Etat contractant doit prendre en considération en vertu de la législation qu’elle applique.

(2) Le par. 1 n’ouvre aucun droit à des prestations pour des périodes antérieures à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention.

(3) Dans les cas visés à la 1^re phrase du par. 1, les rentes (pensions) auxquelles un droit n’est acquis que grâce à la présente Convention sont liquidées sur requête de l’ayant droit selon les dispositions de la présente Convention. Si la demande est déposée dans un délai de deux ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention, les prestations sont allouées à partir de cette date; passé ce délai, elles sont liquidées à partir du jour fixé par les législations de chacun des Etats contractants.

Les annexes et le protocole final ci—joints font partie intégrante de la présente Convention.

La présente Convention est également applicable au «Land» de Berlin, à moins que le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne fasse parvenir au Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, au Gouvernement fédéral de la République d’Autriche et au Conseil fédéral suisse une déclaration contraire dans les trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la Convention.

(1) La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, lequel notifiera aux gouvernements des autres Etats contractants chaque dépôt d’un instrument de ratification.

(2) Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel le quatrième instrument de ratification aura été déposé.

(1) La présente Convention est conclue pour une période indéterminée.

(2) Chaque Etat contractant peut dénoncer la présente Convention à la fin de chaque année civile moyennant l’observation d’un délai de trois mois en adressant une notification au Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein. Celui—ci notifiera chaque dénonciation aux gouvernements des autres Etats contractants.

(3) La présente Convention cesse d’être en vigueur pour tous les Etats contractants lorsque la deuxième dénonciation prend effet.

(4) Si la présente Convention cesse de sortir ses effets pour un ou pour tous les Etats contractants, ses dispositions continuent de régir les droits aux prestations acquis jusqu’alors; les dispositions restrictives concernant la suppression d’un droit ou la suspension ou le retrait des prestations en raison de la résidence du bénéficiaire à l’étranger demeurent sans effet sur les droits acquis quant à la résidence sur le territoire des Etats contractants.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente Convention.

Fait en quatre exemplaires à Vienne, le 9 décembre 1977.