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Table des matières

Chapitre I Champ d’application

Chapitre II Autorisation de pêcher

Chapitre III Exercice de la pêche

Chapitre IV Protection des peuplements de poissons, exploita...

Chapitre V Plénipotentiaires, Commission de la pêche

Chapitre 6 Infractions

Chapitre 7 Dispositions transitoires et finales

Annexe 1

Annexe 2

Protocole