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Défilement synchronisé

131.235 Constitution de la République et Canton du Jura

du 20 mars 1977 (Etat le 12 juin 2017)¹

Le peuple jurassien

conscient de ses responsabilités devant Dieu, devant les hommes et envers les générations futures, voulant rétablir ses droits souverains et créer une communauté unie, se donne²

la Constitution dont la teneur suit:

Préambule

Le peuple jurassien s’inspire de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, de la Déclaration universelle des Nations unies proclamée en 1948 et de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950¹.

En vertu de ces principes, la République et Canton du Jura, issue de l’acte de libre disposition du 23 juin 1974, déterminée à bâtir une société prospère, garante des droits fondamentaux et respectueuse de l’environnement, favorise la justice sociale, encourage la coopération entre les peuples, joue un rôle actif au sein des communautés dont elle se réclame.²

¹ RS 0.101
² Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 8, 2011 7403).

I. La souveraineté

Art. 1 Etat

¹ La République jurassienne est un Etat démocratique et social fondé sur la fraternité.

² Elle forme un canton souverain de la Confédération suisse.

Art. 2 Exercice de la souveraineté

La souveraineté appartient au peuple, qui l’exerce directement ou par ses représentants.

Art. 3 Langue

Le français est la langue nationale et officielle de la République et Canton du Jura.

Art. 4 Coopération

¹ La République et Canton du Jura collabore avec les autres cantons de la Confédération suisse.

² Elle s’efforce d’assurer une coopération étroite avec ses voisins.

³ Elle est ouverte au monde et coopère avec les peuples soucieux de solidarité.

Art. 5 Armoiries

Les armoiries de la République et Canton du Jura sont les suivantes:

«Parti d’argent à la crosse épiscopale de gueules

et de gueules à trois fasces d’argent.»

II. Les droits fondamentaux

Art. 6 Egalité devant la loi

¹ Hommes et femmes sont égaux en droit.

² Nul ne doit subir préjudice ni tirer avantage du fait de sa naissance, de son origine, de sa race, de ses convictions, de ses opinions ou de sa situation sociale.

Art. 7 Dignité humaine

¹ La dignité humaine est intangible.

² Tout être humain a droit au libre développement de sa personnalité et à l’égalité des chances.

Art. 8 Libertés

La liberté individuelle est garantie.

Le sont notamment:

a.: le droit à la vie et à l’intégrité physique et morale;
b.: le droit au respect de la vie privée et du domicile;
c.: le droit de contracter mariage et celui d’avoir une vie de famille;
d.: le droit d’élever et d’éduquer ses enfants;
e.: la liberté de pensée, de conscience et de religion;
f.: la liberté d’avoir, d’exprimer et de diffuser des opinions, en particulier la liberté de presse;
g.: la liberté d’association, de réunion et de manifestation publique;
h.: la liberté d’étude et d’enseignement;
i.: la liberté de l’art et de la recherche;
j.: la liberté de choisir et d’exercer une profession;
k.: la liberté de commerce et d’industrie;
l.: la liberté d’établissement;
m.: la liberté d’accéder aux charges publiques.

Art. 9 Protection juridique en général

¹ Nul ne peut être soustrait à son juge naturel.

² Toute partie doit être entendue avant qu’il soit statué sur sa cause.

³ Chacun a le droit de consulter le dossier de sa cause, sauf dans les cas prévus par la loi.

⁴ Les parties dépourvues des ressources nécessaires ont droit à l’assistance judiciaire gratuite selon la loi.

Art. 10¹

¹ Abrogé en votation populaire du 30 nov. 2008, avec effet au 1^er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5 5361).

Art. 11 Censure

La censure est interdite.

Art. 12 Propriété

¹ La propriété, reconnue dans sa fonction privée et dans sa fonction sociale, est garantie dans les limites de la loi.

² L’expropriation donne droit à une juste indemnité, si possible préalable.

³ Dans un intérêt public prépondérant, l’Etat prend des mesures pour empêcher l’exercice abusif de la propriété, notamment quant au sol, aux habitations et aux moyens de production importants.

⁴ L’Etat favorise l’accession des agriculteurs à la propriété foncière rurale.

⁵ La loi peut conférer un droit de préemption à l’Etat et aux communes lorsqu’un intérêt public prépondérant l’exige.

Art. 13 Limites des droits fondamentaux

Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que par la loi et dans la seule mesure d’un intérêt public prépondérant.

Art. 14 Effets des droits fondamentaux

¹ Tout pouvoir public est limité par les droits fondamentaux.

² Chacun exerce ses droits fondamentaux en respectant ceux d’autrui.

Art. 15 Devoirs

Chacun est tenu d’accomplir ses devoirs légaux envers l’Etat et les communes.

Art. 16 Droit de cité

¹ La loi règle les conditions et la procédure d’acquisition du droit de cité cantonal et communal.

² Le droit de cité communal fonde la citoyenneté cantonale.

III. Les tâches de l’Etat

1. La famille

Art. 17

¹ L’Etat protège et soutient la famille, cellule naturelle et fondamentale de la société.

² Il en renforce le rôle dans la communauté.

2. La sécurité sociale

Art. 18 Principe

¹ L’Etat et les communes favorisent le bien-être général et la sécurité sociale.

² Ils protègent en particulier les personnes qui ont besoin d’aide en raison de leur âge, de leur santé et de leur situation économique ou sociale.

³ Ils encouragent l’insertion des migrants dans le milieu social jurassien.

Art. 19 Droit au travail

¹ Le droit au travail est reconnu.

² Avec le concours des communes, l’Etat s’efforce de promouvoir le plein emploi.

³ Chaque travailleur a droit au salaire qui lui assure un niveau de vie décent.

⁴ L’Etat encourage le reclassement professionnel.

⁵ Il favorise l’intégration économique et sociale des handicapés.

Art. 20 Protection des travailleurs

Pour assurer la protection des travailleurs, l’Etat:

a.: organise l’assurance chômage obligatoire;
b.: institue la médecine du travail;
c.: légifère sur les conditions de travail;
d.: favorise la participation des travailleurs au sein des entreprises;
e.: protège les travailleurs et leurs représentants dans l’exercice de leurs droits;
f.: veille à l’application du principe «à travail égal, salaire égal»;
g.: reconnaît le droit de grève; la loi détermine les services publics où il peut être réglementé.

Art. 21 Paix sociale

L’Etat instaure un organe cantonal de conciliation et d’arbitrage chargé d’intervenir dans les conflits sociaux.

Art. 22 Droit au logement

¹ Le droit au logement est reconnu.

² L’Etat et les communes veillent à ce que toute personne obtienne, à des conditions raisonnables, un logement approprié.

³ Ils prennent des mesures aux fins de protéger les locataires contre les abus.

Art. 23 Assurances et prestations sociales

¹ L’Etat et les communes peuvent compléter les assurances et prestations sociales de la Confédération et en créer d’autres.

² L’Etat généralise les allocations familiales.

³ Pour le financement des assurances et prestations sociales, la loi s’inspire du principe de la solidarité.

3. L’aide sociale

Art. 24

L’aide sociale incombe à l’Etat et aux communes.

4. La santé publique

Art. 25 Protection générale

¹ L’Etat et les communes veillent à l’hygiène et à la santé publiques.

² Ils favorisent la médecine préventive et encouragent les activités visant à donner des soins aux malades et aux handicapés.

³ L’Etat règle et contrôle l’exercice des professions médicales et paramédicales.

Art. 26 Organisation du système hospitalier¹

¹ L’Etat organise et coordonne l’ensemble du système hospitalier et des services médicaux annexes.

² Il pourvoit à leur entretien.²

³ Il en confie la gestion à un établissement de droit public.³

¹ Accepté en votation populaire du 28 nov. 1993, en vigueur depuis le 28 nov. 1993. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 1996 (FF 1996 IV 882 art. 1 ch. 8, I 1249).
² Accepté en votation populaire du 26 sept. 2004, en vigueur depuis le 1^er janv. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 7 2715).
³ Accepté en votation populaire du 28 nov. 1993, en vigueur depuis le 28 nov. 1993. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 1996 (FF 1996 IV 882 art. 1 ch. 8, I 1249).

Art. 27 Soins à domicile

L’Etat favorise les soins à domicile.

Art. 28 Police sanitaire

L’Etat organise la police sanitaire.

Art. 29 Assurances

¹ Sont obligatoires les assurances en cas de maladie, d’accident et de maternité.

² L’Etat favorise la prise en charge du coût des soins dentaires par l’assurance maladie.

Art. 30 Sport

L’Etat encourage la pratique générale du sport.

Art. 31 Conseil de la santé publique

¹ L’Etat institue le Conseil de la santé publique.

² La loi en règle la composition, le fonctionnement et les compétences.

5. L’école

Art. 32 Mission

¹ L’école a mission d’assurer aux enfants leur plein épanouissement.

² Elle assume, solidairement avec la famille, leur éducation et leur instruction.

³ Elle forme des êtres libres, conscients de leurs responsabilités et capables de prendre en charge leur propre destinée.

Art. 33 Obligation

L’école est obligatoire.

Art. 34 Ecoles publiques

¹ L’Etat organise et contrôle l’école publique.

² L’accès à l’école maternelle est garanti.

³ L’enseignement est gratuit.

⁴ L’école publique respecte la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Art. 35 Répartition des tâches

¹ L’école maternelle et l’école obligatoire incombent à l’Etat et aux communes.

² Les lycées, les écoles professionnelles, les écoles de métiers et les écoles de commerce sont du ressort de l’Etat.

³ Dans certains cas, la formation professionnelle peut être confiée à des institutions privées.

⁴ L’Etat assume la formation initiale et permanente du corps enseignant.

Art. 36 Formation des handicapés

L’Etat entretient ou encourage les établissements spécialisés dans lesquels les handicapés reçoivent une formation adaptée à leur état.

Art. 37 Formation hors du canton

L’Etat crée, au besoin par des conventions, la possibilité d’acquérir certaines formations qui ne sont pas dispensées dans le canton.

Art. 38 Ecoles privées

¹ Le droit d’ouvrir des écoles privées est garanti dans les limites de la loi.

² L’Etat soutient les écoles privées aux conditions fixées par la loi.

Art. 39 Surveillance

Toutes les écoles sont placées sous la surveillance de l’Etat.

Art. 40 Droit à la formation

¹ Le droit à la formation est reconnu.

² L’Etat et les communes facilitent la fréquentation des écoles et des universités, ainsi que la formation professionnelle en général.

Art. 41 Conseil scolaire

¹ L’Etat institue le Conseil scolaire.

² La loi en règle la composition, le fonctionnement et les compétences.

6. La culture et l’éducation des adultes

Art. 42 Activités culturelles

¹ L’Etat et les communes soutiennent les activités culturelles dans le domaine de la création, de la recherche, de l’animation et de la diffusion.

² Ils veillent et contribuent à la conservation, à l’enrichissement et à la mise en valeur du patrimoine jurassien, notamment du patois.

³ Ils favorisent l’illustration de la langue française.

Art. 43 Education des adultes

L’Etat et les communes encouragent l’éducation des adultes.

7. Le Bureau de la condition féminine

Art. 44

L’Etat institue le Bureau de la condition féminine dont les tâches sont notamment:

a.: améliorer la condition féminine;
b.: favoriser l’accès de la femme à tous les degrés de responsabilité;
c.: éliminer les discriminations dont elle peut faire l’objet.

7^bis.³ Développement durable

Art. 44a

¹ L’Etat et les communes veillent à l’équilibre entre la préservation de l’environnement naturel et les exigences de la vie économique et sociale.

² Dans l’accomplissement de leurs tâches, ils respectent les principes du développement durable et prennent en compte les intérêts des générations futures.

8. L’environnement et le territoire

Art. 45 Protection de l’environnement

¹ L’Etat et les communes protègent l’homme et son milieu naturel contre les nuisances; ils combattent en particulier la pollution de l’air, du sol, de l’eau, ainsi que le bruit.

² Ils sauvegardent la beauté et l’originalité des paysages, de même que le patrimoine naturel et architectural.

³ L’Etat protège la faune et la flore, notamment la forêt.

⁴ Il règle la pratique de la chasse et de la pêche.

Art. 46 Aménagement du territoire

¹ L’Etat et les communes assurent une utilisation judicieuse du sol et une occupation rationnelle du territoire.

² Ils sauvegardent dans la mesure du possible l’aire forestière et l’aire agricole, où la sylviculture et l’agriculture demeurent prioritaires.

³ Ils réservent les espaces nécessaires au développement de l’économie et des voies de communication.

⁴ Ils s’efforcent de ménager à l’usage commun les lieux particulièrement favorables à la santé et aux loisirs.

⁵ Ils considèrent l’avis des populations en cause.

9. L’économie

Art. 47 Développement de l’économie

¹ L’Etat encourage le développement économique du canton; il tient compte des besoins des régions et veille à la diversification des activités.

² Il peut, à cet effet, créer des services et soutenir des institutions, notamment un Conseil économique et social consultatif et un Office de développement économique.

Art. 48 Constructions et routes

L’Etat légifère en matière de constructions et de routes.

Art. 49 Transports publics

L’Etat favorise les transports publics.

Art. 50 Ressources naturelles

L’Etat contrôle l’exploitation des ressources naturelles.

Art. 51 Politique agricole

L’Etat définit une politique agricole.

10. La protection des consommateurs

Art. 52

L’Etat considère les intérêts des consommateurs.

11. L’aide humanitaire

Art. 53

L’Etat encourage l’aide humanitaire et coopère au développement des peuples défavorisés.

12. L’ordre public

Art. 54

L’Etat et les communes assurent l’ordre public, la sécurité et la tranquillité.

IV. L’organisation de l’Etat

1. Principes généraux

Art. 55 Séparation des pouvoirs

Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés.

Art. 56 Fondement des actes publics

¹ Tout acte de l’autorité doit être fondé sur les principes du droit et de la bonne foi.

² Il doit être approprié à son but.

Art. 57 Responsabilité

L’Etat et les communes répondent du dommage qu’autorités et fonctionnaires causent, sans droit, dans l’exercice de leurs fonctions.

Art. 58 Rétroactivité des lois

Les lois ne peuvent avoir d’effet rétroactif si elles imposent des charges ou obligations nouvelles aux particuliers ou aux communes.

Art. 59 Délégation de compétences

¹ Le peuple, le Parlement et le Gouvernement peuvent déléguer leurs compétences aux termes de la loi.

² S’agissant du peuple et du Parlement, la loi limite l’objet de chaque délégation et en précise le but et la portée.

Art. 60 Droit de nécessité

La loi prévoit que des compétences dérogeant à la Constitution peuvent, en cas de guerre ou de catastrophe, être conférées temporairement au Parlement ou au Gouvernement.

Art. 61 Renseignements juridiques et médiation

¹ L’Etat organise un service de renseignements juridiques en principe gratuit.

² Il peut instituer un organe indépendant de médiation en matière administrative.

Art. 62 Fonctions incompatibles

¹ Nul ne peut exercer simultanément deux des fonctions suivantes: député au Parlement, membre du Gouvernement, juge permanent, procureur.

² Les membres du Gouvernement ne peuvent appartenir à une autorité de district ou de commune.

³ Les juges permanents ne peuvent faire partie d’une autorité communale ou d’une autre autorité de district.

⁴ Le mandat de parlementaire fédéral est incompatible avec les fonctions suivantes: député au parlement cantonal, juge permanent, procureur et membre du Gouvernement.¹

⁵ ...²

⁶ La loi règle les cas d’incompatibilité s’agissant des juges non permanents et des fonctionnaires.

¹ Accepté en votation populaire du 5 avril 1987, en vigueur depuis le 5 avril 1987. Garantie de l’Ass. féd. du 9 mars 1988 (FF 1988 I 1392 art. 1 ch. 5 221).
² Abrogé en votation populaire du 5 avril 1987, avec effet au 5 avril 1987. Garantie de l’Ass. féd. du 9 mars 1988 (FF 1988 I 1392 art. 1 ch. 5 221).

Art. 63 Incompatibilité entre parents

La loi règle les incompatibilités de fonctions entre parents et alliés.

Art. 64 Double activité

La charge de membre du Gouvernement ou de juge permanent est incompatible avec toute autre activité rétribuée.

Art. 65 Durée des fonctions

¹ Les députés, les membres du Gouvernement, les juges, les procureurs et les membres des autorités de district et de commune sont élus pour cinq ans.¹

² Les présidents et vice-présidents du Parlement, du Gouvernement et du Tribunal cantonal sont élus pour un an.

³ Toute personne élue en cours de période exerce son mandat jusqu’à la fin de celle-ci.

¹ Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 1^er juil. 2010. Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 5, 2010 7239).

Art. 66 Réélection

¹ Les députés au Conseil des Etats et les députés au Parlement ne sont rééligibles que deux fois consécutivement.

² Les membres du Gouvernement ne sont rééligibles que deux fois.¹

³ Les présidents et vice-présidents du Parlement, du Gouvernement et du Tribunal cantonal ne sont pas immédiatement rééligibles en la même qualité.

⁴ Les membres des autres autorités de l’Etat et des districts sont librement rééligibles.

¹ Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 1^er juil. 2010. Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 5, 2010 7239).

Art. 67 Publicité des débats

Les débats du Parlement et des conseils généraux sont publics.

Art. 68 Information publique

¹ Les autorités cantonales et communales informent le peuple sur leur activité.

² Elles publient les projets importants de manière à permettre la discussion publique.

Art. 69 Siège des autorités

¹ Le Parlement et le Gouvernement ont leur siège à Delémont.

²Le Tribunal cantonal et le Tribunal de première instance ont leur siège à Porrentruy.¹

³ L’administration cantonale est décentralisée.

¹ Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).

2. Les droits politiques

Art. 70 Electeurs

¹ Sont électeurs en matière cantonale tout homme et toute femme possédant la citoyenneté suisse, âgés de dix-huit ans au moins et domiciliés dans le canton.

² ...¹

³ Sont électeurs en matière communale tout homme et toute femme possédant la citoyenneté suisse, âgés de dix-huit ans au moins et domiciliés dans la commune.

⁴ La loi règle les cas dans lesquels un électeur est privé de ses droits politiques.

¹ Abrogé en votation populaire du 29 nov. 1998, avec effet au 1^er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).

Art. 71 Contenu des droits politiques

Tout électeur a le droit:

a.: de prendre part aux élections et votes populaires;
b.: d’être élu à une fonction publique aux conditions prévues par la Constitution et la loi;
c.: de signer les initiatives et les référendums.

Art. 72 Jurassiens de l’extérieur

La loi règle les droits politiques des Jurassiens établis à l’extérieur du canton.

Art. 73 Etrangers

La loi définit et règle le droit de vote et les autres droits politiques des étrangers.

Art. 74 Elections populaires

¹ Les électeurs du canton élisent:

a.: les députés au Parlement et les suppléants;
b.: les membres du Gouvernement;
c.: les députés au Conseil des Etats.

² ...¹

³ Les électeurs de la commune élisent:

a.: les conseillers généraux;
b.: le maire et les conseillers communaux;
c.: les membres des autres organes communaux si la loi ou le règlement communal le prévoit.

⁴ Les élections populaires ont lieu au scrutin secret.

⁵ Les députés au Conseil des Etats, les députés au Parlement et les membres des conseils généraux sont élus au scrutin proportionnel.

⁶ Les membres du Gouvernement et les maires sont élus au scrutin majoritaire.²

¹ Abrogé en votation populaire du 29 nov. 1998, avec effet au 1^er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).
² Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).

Art. 75 Initiative populaire cantonale: conditions

¹ Deux mille électeurs ou cinq communes peuvent demander, par une initiative populaire conçue en termes généraux ou rédigée de toutes pièces, l’adoption, la modification ou l’abrogation de dispositions constitutionnelles ou de lois.¹

² Cinq mille électeurs peuvent demander en termes généraux que le Parlement exerce le droit d’initiative de l’Etat en matière fédérale.

³ L’initiative doit être conforme au droit supérieur, ne concerner qu’un seul domaine et n’être pas impossible, faute de quoi le Parlement l’écarte pour cause de nullité.²

⁴ L’initiative peut être retirée aux conditions fixées par la loi.

¹ Accepté en votation populaire 5 juin 2016, en vigueur depuis le 5 juin 2016. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2017 (FF 2017 4141 art. 5 1383).
² Accepté en votation populaire du 26 sept. 2004, en vigueur depuis le 1^er sept. 2006. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 7 2715).

Art. 76 Initiative populaire cantonale: procédure

¹ Le Parlement décide si les dispositions qu’il adopte ou modifie à la suite d’une initiative conçue en termes généraux figurent dans la Constitution ou dans la loi.¹

² Si le Parlement décide de ne pas donner suite à une initiative valable ou n’y satisfait pas dans un délai de deux ans, elle est présentée au vote populaire.

³ Le Parlement peut opposer un contre-projet à toute initiative.

⁴ Si le peuple accepte une initiative conçue en termes généraux, le Parlement doit y satisfaire dans un délai de deux ans.²

⁵ Si le peuple accepte à la fois l’initiative et le contre-projet, est adopté le projet qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

¹ Accepté en votation populaire du 26 sept. 2004, en vigueur depuis le 1^er sept. 2006. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 7 2715).
² Accepté en votation populaire du 26 sept. 2004, en vigueur depuis le 1^er sept. 2006. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 7 2715).

Art. 77 Référendum obligatoire

Sont soumis au vote populaire:

a.: le principe d’une revision totale de la Constitution et, simultanément, l’additif constitutionnel qui en règle les modalités;
b.: les dispositions constitutionnelles;
c.: les initiatives auxquelles le Parlement ne donne pas suite;
d.: Toute dépense non déterminée par une loi, s’il s’agit d’une dépense unique supérieure à cinq centièmes du montant des recettes portées au dernier budget ou d’une dépense périodique supérieure à cinq millièmes du même montant;
e.: les lois et arrêtés qui entraînent des dépenses soumises au référendum obligatoire;
f.: les traités, concordats et autres conventions de droit public qui dérogent à la Constitution, la complètent ou entraînent des dépenses soumises au référendum obligatoire;
g.¹: le budget de l’État conformément à l’art. 123a, al. 4 et 6.

¹ Acceptée en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255 art. 1 ch. 5, 2010 4463).

Art. 78 Référendum facultatif

Sont soumis au vote populaire si deux mille électeurs ou cinq communes le demandent:¹

a.: les lois;
b.: toute dépense non déterminée par une loi, s’il s’agit d’une dépense unique supérieure à cinq millièmes du montant des recettes portées au dernier budget ou d’une dépense périodique supérieure à cinq dix-millièmes du même montant;
c.: les traités, concordats et autres conventions de droit public qui dérogent à la loi, la complètent ou entraînent des dépenses soumises au référendum facultatif;
d.: les transactions immobilières, les cautionnements et la participation à une entreprise économique, si les montants en jeu sont supérieurs à cinq millièmes du montant des recettes portées au dernier budget;
e.: les plans dans les cas prévus par la loi;
f.: les initiatives déposées par l’Etat en matière fédérale.

¹ Accepté en votation populaire 5 juin 2016, en vigueur depuis le 5 juin 2016. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2017 (FF 2017 4141 art. 5 1383).

Art. 79 Référendum sur décision du Parlement

Le Parlement peut soumettre au vote populaire toute décision qu’il a prise.

Art. 80 Droit de pétition

¹ Chacun a le droit d’adresser une pétition aux autorités.

² Toute autorité saisie d’une pétition est tenue de la traiter et d’y répondre.

Art. 81 Partis politiques

L’Etat reconnaît le rôle des partis politiques et favorise leur activité.

3. Le Parlement

Art. 82 Rôle

¹ Le Parlement est le principal représentant du peuple.

² Il détermine la politique du canton.

³ Il exerce le pouvoir législatif, sous réserve des droits du peuple.

⁴ Il exerce la haute surveillance sur le Gouvernement, l’administration et les autorités judiciaires.

Art. 83 Compétence législative

¹ Le Parlement:

a.: élabore les dispositions constitutionnelles en cas de revision partielle de la Constitution,
b.: édicte les lois, notamment celles qui règlent l’introduction du droit fédéral.

² Il édicte les décrets qui mettent en application les dispositions d’exéc importantes du droit fédéral et des lois cantonales.

³ Les projets de dispositions constitutionnelles, de lois et de décrets font l’objet de deux lectures.

Art. 84 Autres compétences

Sous réserve des droits du peuple, le Parlement:

a.: élit les membres du Tribunal cantonal, le procureur et les membres des autres autorités désignées par la loi;
b.: approuve les traités, concordats et autres conventions de droit public qui ne sont pas du ressort exclusif du Gouvernement;
c.: discute du programme gouvernemental et de sa réalisation;
d.: approuve les plans cantonaux qui concernent l’économie, la construction, l’aménagement du territoire et en détermine le caractère obligatoire;
e.: approuve les plans financiers de l’Etat;
f.: arrête le budget et approuve les comptes;
g.: arrête toute dépense non déterminée par une loi, s’il s’agit d’un montant unique supérieur à cinq dix-millièmes du montant des recettes portées au dernier budget ou d’une dépense périodique supérieure à cinq cent-millièmes de ce montant;
h.: statue sur la conclusion de transactions immobilières, l’octroi de cautionnements et la participation à des entreprises économiques si les montants en jeu sont supérieurs à cinq dix-millièmes du montant des recettes portées au dernier budget;
i.: autorise les emprunts publics;
j.: approuve les rapports de gestion du Gouvernement, des tribunaux et des établissements cantonaux autonomes;
k.: tranche les conflits de compétence dans lesquels la Cour constitutionnelle est partie;
l.: exerce le droit de grâce;
m.: accorde l’amnistie;
n.: se prononce sur la réponse donnée par le Gouvernement aux consultations fédérales touchant des objets importants;
o.: exerce le droit d’initiative de l’Etat en matière fédérale;
p.: exerce le droit de demander, avec d’autres cantons, la convocation extraordinaire de l’Assemblée fédérale et la présentation au vote populaire d’une loi fédérale ou d’un arrêté fédéral;
q.: exerce toute autre compétence qui lui est attribuée par la Constitution ou la loi.

Art. 85 Composition

¹ Le Parlement compte soixante députés.

² La loi règle l’élection de suppléants.

Art. 86 Election

¹ Pour l’élection du Parlement, chaque district forme une circonscription.

² Trois sièges sont attribués d’office à chaque circonscription, les autres étant ensuite répartis proportionnellement à la population.

Art. 87 Convocation

Le Parlement se réunit, sur convocation du président:

a.: dans les cas prévus par le règlement;
b.: lorsqu’il le décide spécialement;
c.: à la demande du Gouvernement;
d.: quand douze députés le requièrent en indiquant les objets à traiter.

Art. 88 Indépendance des parlementaires

¹ Les députés remplissent librement leur mandat.

² Ils ne peuvent être poursuivis pour les propos qu’ils tiennent dans l’exercice de leur mandat.

³ Ils n’en sont responsables que devant le Parlement.

4. Le Gouvernement

Art. 89 Rôle

¹ Le Gouvernement conduit la politique du canton.

² Il exerce le pouvoir exécutif et dirige l’administration.

³ Il représente l’Etat.

Art. 90 Législation

¹ Le Gouvernement participe à l’élaboration de la législation et peut proposer au Parlement toute disposition constitutionnelle, loi ou décret.

² Sous réserve de la compétence du Parlement, il édicte les ordonnances qui mettent à exécution le droit fédéral, les lois et les décrets cantonaux.

Art. 91 Droit d’urgence

¹ En cas d’urgence, le Gouvernement peut édicter des ordonnances et prendre des mesures qui dérogent aux arrêtés, décrets ou lois.

² Ces ordonnances et mesures restent en vigueur tant que les dispositions nécessaires n’ont pu être prises conformément à la Constitution, mais un an au plus.

Art. 92 Autres compétences

¹ Le Gouvernement, sous réserve des compétences du peuple et du Parlement:

a.: nomme les fonctionnaires et toute autre personne chargée d’une fonction publique cantonale;
b.: arrête toute dépense non déterminée par une loi;
c.: décide la conclusion de transactions immobilières, l’octroi de cautionnements et la participation à des entreprises économiques.

² En outre, le Gouvernement:

a.: conclut les conventions de droit public portant sur des matières d’ordre mineur;
b.: présente au Parlement, en début de législature, un programme de politique générale;
c.: présente au Parlement, en fin de législature, un rapport sur la réalisation de son programme;
d.: planifie, sous réserve des compétences du Parlement, les activités de l’Etat et pourvoit à la réalisation des plans;
e.: prépare et soumet au Parlement le budget et les comptes de l’Etat;
f.: administre les biens et les finances de l’Etat;
g.: assure l’ordre public et dispose à cette fin des forces militaires cantonales:
h.: exécute les lois, décrets et arrêtés, ainsi que les jugements;
i.: coordonne l’activité des autorités et organise l’administration dans les limites de la loi;
j.: assume la surveillance des communes;
k.: surveille les établissements cantonaux autonomes;
l.: statue sur les plaintes et recours dans les cas prévus par la loi;
m.: accorde la citoyenneté cantonale;
n.: répond, sous réserve des compétences du Parlement, aux consultations des autorités fédérales;
o.: consulte et informe régulièrement les parlementaires fédéraux;
p.: exerce toute autre compétence que lui attribue la loi ou qui n’est pas dévolue à une autorité déterminée.

Art. 93 Composition et élection

¹ Le Gouvernement se compose de cinq membres.

² Pour l’élection du Gouvernement, le canton forme une seule circonscription.

Art. 94 Président et vice-président

Le président et le vice-président du Gouvernement sont élus par le Parlement.

Art. 95 Collège

¹ Le Gouvernement agit en collège.

² Les affaires importantes restent toujours de sa compétence.

Art. 96 Départements

¹ Chaque membre du Gouvernement dirige un département dont la loi fixe les attributions.

² La coordination entre les départements doit être assurée.

Art. 97 Relations avec le Parlement

¹ Le Gouvernement peut soumettre des propositions au Parlement.

² Il assiste aux séances du Parlement et peut intervenir sur chaque objet.

Art. 98 Conseil consultatif des Jurassiens de l’extérieur

L’Etat institue le Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à l’extérieur du canton.

Art. 99 Administration

¹ Tout fonctionnaire est au service du peuple.

² L’administration doit être efficace et économe.

Art. 100 Etablissements ou institutions autonomes

La loi peut confier certaines tâches de l’Etat à des établissements ou institutions autonomes.

5. Les Autorités judiciaires

Art. 101 Indépendance

Les tribunaux sont indépendants.

Art. 102¹Tribunaux de première instance

¹ La justice de première instance est rendue sur l’ensemble du territoire cantonal par le Tribunal de première instance.²

² Le Tribunal cantonal statue en première instance dans les cas prévus par la loi.

¹ Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).
² Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5 5361).

Art. 103¹Tribunal cantonal

La justice de deuxième instance est rendue par le Tribunal cantonal.

¹ Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5 5361).

Art. 104 Cour constitutionnelle

¹ La Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal contrôle, sur requête et avant mise en vigueur, la constitutionnalité des lois.¹

² Elle juge dans les limites de la loi:

a.: les litiges relatifs à la validité des décrets, arrêtés, ordonnances et règlements cantonaux et communaux;
b.: les litiges relatifs à l’autonomie des communes, des Eglises reconnues et de leurs paroisses;
c.: les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques, à la validité des élections et votes cantonaux et, sur recours, à celle des élections et votes organisés dans les districts et les communes;
d.: les conflits de compétence entre autorités cantonales, à moins que la Cour constitutionnelle elle-même y soit partie;
e.: les autres litiges indiqués par la loi.

¹ Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5 5361).

Art. 105 Mineurs

En matière pénale, la protection des mineurs relève d’une juridiction particulière.

Art. 106¹Instruction pénale et ministère public

L’action publique est exercée par le ministère public.

¹ Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5 5361).

Art. 107¹Organisation, compétences et procédure

La loi règle les modalités d’élection des autorités judiciaires, leur organisation et leurs compétences, ainsi que la procédure dans les limites du droit fédéral.

¹ Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5 5361).

V. Les districts et les communes

1. Les districts

Art. 108 Statut

¹ Les districts sont des circonscriptions administratives du canton.¹

² La loi en règle l’organisation.

³ Elle fixe le mode d’élection des autorités et leurs attributions.

⁴ ...²

¹ Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).
² Abrogé en votation populaire du 29 nov. 1998, avec effet au 1^er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).

Art. 109 Nombre et étendue

¹ Le territoire du canton est divisé en trois districts: Delémont, Les Franches-Montagnes, Porrentruy.

² Les districts sont délimités par la loi.

2. Les communes

a. Dispositions générales

Art. 110 Nature juridique et autonomie

¹ Les communes et les syndicats de communes sont des collectivités de droit public.

² Leur existence et leur autonomie sont garanties dans les limites de la Constitution et de la loi.

Art. 111 Surveillance

¹ Les communes sont placées sous la surveillance du Gouvernement.

² Le Gouvernement surveille en particulier leur gestion financière et l’exécution des tâches qui leur sont déférées par la Confédération et le canton.

³ S’il constate des irrégularités, le Gouvernement prend les mesures prévues par la loi.

⁴ Dans les cas graves, il peut suspendre les organes de la commune et les remplacer par une administration extraordinaire.

⁵ Lorsque les organes de la commune ne peuvent être constitués, le Gouvernement institue une administration extraordinaire.

Art. 112 Fusion, division, modification de limites

¹ Les communes ne peuvent modifier leurs limites, fusionner, se diviser ou être rattachées à un autre district sans l’accord de leurs électeurs et l’approbation du Parlement.

² L’Etat facilite les fusions de communes.

³ Aux conditions et dans les cas exceptionnels prévus par la loi, le Parlement peut décider la fusion de deux ou plusieurs communes, ou la modification des limites entre communes.

Art. 113 Syndicats de communes

¹ Pour certaines tâches d’intérêt commun, les communes ont le droit de se grouper en syndicats qui peuvent comprendre des communes extérieures au canton.

² L’acte constitutif et le règlement du syndicat doivent être adoptés par les communes en cause et approuvés par le Gouvernement.

³ Le Gouvernement exerce sur les syndicats de communes la même surveillance que sur les communes.

⁴ Dans les cas prévus par la loi, le Gouvernement peut décider la fondation d’un syndicat de communes et en établir l’acte constitutif et le règlement.

b. Les communes municipales

Art. 114 Tâches

La commune municipale assume les tâches locales qui n’incombent ni à la Confédération ni au canton.

Art. 115 Organisation

¹ La commune municipale se donne un règlement d’organisation.

² Ce règlement doit être adopté par le corps électoral et approuvé par le Gouvernement.

³ Le Gouvernement donne son approbation si le règlement est conforme à la Constitution et à la loi.

Art. 116 Organes

La commune municipale doit avoir les organes suivants:

a.: le corps électoral;
b.: le conseil communal;
c.: les commissions permanentes prescrites par la loi.

Art. 117 Corps électoral

¹ La souveraineté communale appartient au corps électoral.

² Le corps électoral exprime sa volonté en assemblée communale ou par voie de scrutin.

³ Les compétences du corps électoral, l’organisation et le fonctionnement de l’assemblée communale, les scrutins et le droit d’initiative sont réglés par la loi, qui peut renvoyer au règlement communal.

Art. 118 Conseil général

¹ L’assemblée communale peut être remplacée par un conseil général.

² L’élection, les compétences, l’organisation et le fonctionnement du conseil général, ainsi que le référendum contre ses décisions, sont réglés par la loi qui peut renvoyer au règlement communal.

Art. 119 Conseil communal

¹ Le conseil communal est l’autorité exécutive et administrative de la commune municipale.

² Il est présidé par le maire.

³ L’élection, les compétences, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont réglés par la loi, qui peut renvoyer au règlement communal.

c. Les autres communes

Art. 120

Le canton connaît, outre les communes municipales, des communes mixtes, des communes bourgeoises et des sections de commune, dont la loi règle le statut.

VI. Les finances

1. Les impôts et redevances

Art. 121 Souveraineté fiscale

¹ L’Etat et les communes perçoivent les impôts et autres contributions publiques nécessaires à l’exécution de leurs tâches.

² Les contributions publiques sont instituées et, pour l’essentiel, réglées par la loi.

Art. 122 Devoir fiscal

Les contribuables participent solidairement, selon leur capacité économique, aux charges de l’Etat et des communes.

2. La gestion des finances publiques

Art. 123 Dispositions générales

¹ L’Etat et les communes doivent être administrés dans un esprit d’économie.

² L’Etat gère ses finances en considérant les besoins de l’ensemble du canton.

³ Etat et communes établissent des plans financiers fondés sur une planification des tâches publiques.

⁴ Les principes de gestion des finances publiques sont réglés par la loi.

⁵ L’Etat organise le contrôle des finances cantonales et communales.

Art. 123a¹Frein à l’endettement

¹ Le budget de l’État doit présenter un degré d’autofinancement supérieur ou égal à 80 %.

² En cas de découvert au bilan ou si la dette brute est supérieure à une fois et demie le montant budgétisé au titre des impôts cantonaux, le degré d’autofinancement doit être de 100 % au moins.

³ Le Parlement peut, à une majorité d’au moins deux tiers des députés, déroger aux al. 1 et 2 si des circonstances extraordinaires le justifient; il ne peut cependant pas y déroger deux années consécutives.

⁴ Lorsque la majorité des deux tiers des députés ne peut être atteinte ou lorsque le Parlement a dérogé aux al. 1 et 2 l’année précédente, le budget qui ne répond pas aux conditions de ceux-ci est soumis au référendum obligatoire.

⁵ Si le peuple accepte le budget, la dérogation au sens de l’al. 3 peut s’appliquer au prochain budget.

⁶ Si le peuple refuse le budget, le Parlement en adopte un nouveau. Si celui-ci ne répond pas aux conditions des al. 1 et 2, il est soumis au référendum obligatoire.

⁷ Au surplus, la loi règle les modalités du frein à l’endettement.

¹ Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255 art. 1 ch. 5, 2010 4463).

Art. 124 Publicité des comptes et du budget

Le budget et les comptes de l’Etat, ceux des communes, des syndicats de communes, de leurs établissements et institutions, sont publics.

Art. 125 Financement

Tout projet de loi, décret ou arrêté entraînant des dépenses est accompagné d’un plan de financement.

3. La péréquation financière

Art. 126

L’Etat prend des mesures pour atténuer les inégalités entre communes de capacité économique et financière différente.

4. Les établissements économiques autonomes

Art. 127 Banque cantonale

¹ L’Etat crée une banque cantonale placée sous sa surveillance.

² Il en garantit les engagements.

³ La banque cantonale soutient la politique économique du canton.

Art. 128 Autres établissements

L’Etat, les communes et les syndicats de communes peuvent participer à des entreprises économiques ou en créer.

5. Les régales

Art. 129

La régale des mines et la régale des sels sont réservées à l’Etat.

VII. L’Eglise et l’Etat

Art. 130 Eglises reconnues

¹ L’Eglise catholique romaine et l’Eglise réformée évangélique du canton sont reconnues collectivités de droit public.

² Le Parlement peut reconnaître comme telles d’autres Eglises importantes et durables.

³ Les autres collectivités religieuses sont soumises au droit privé.

Art. 131 Autonomie

¹ Les Eglises reconnues s’organisent de façon autonome.

² Chaque Eglise reconnue se donne une Constitution ecclésiastique, qui doit être adoptée par ses membres et approuvée par le Gouvernement.

³ Le Gouvernement doit approuver la Constitution ecclésiastique si elle est adoptée selon les principes démocratiques et conforme à la Constitution et à la loi.

Art. 132 Appartenance à une Eglise reconnue

¹ Chaque habitant du canton appartient à l’Eglise de sa confession s’il remplit les conditions qu’elle exige.

² Tout membre d’une Eglise reconnue peut en sortir par une déclaration écrite.

Art. 133 Paroisses

¹ Les Eglises reconnues aménagent le territoire cantonal en paroisses, selon les dispositions de leur Constitution ecclésiastique

² Les paroisses sont des collectivités de droit public

Art. 134 Finances

¹ Les Eglises reconnues ou leurs paroisses peuvent percevoir des impôts sous forme de suppléments aux impôts spécifiés par la loi.

² L’Etat et les communes collaborent à la perception de l’impôt ecclésiastique par l’entremise de leurs services administratifs.

³ Les décisions des Eglises reconnues ou de leurs paroisses en matière d’impôts sont susceptibles de recours conformément à la loi.¹

⁴ La loi règle les cas dans lesquels l’Etat verse des subsides aux Eglises.

¹ Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5 5361).

VIII. La revision de la Constitution

Art. 135 Principe

¹ La Constitution peut être revisée en tout ou en partie.

² Toute revision doit être soumise au vote populaire.

Art. 136 Revision partielle

¹ La revision partielle suit la procédure législative ordinaire.

² Elle peut porter sur un ou plusieurs articles.

³ Elle ne doit concerner qu’une seule matière.

Art. 137 Revision totale

¹ La revision totale de la Constitution est proposée au peuple par voie d’initiative populaire ou par le Parlement.

² Un additif constitutionnel en règle les modalités.

³ Si l’additif constitutionnel est rejeté, le Parlement soumet au peuple un nouveau projet dans le délai d’un an.

Art. 138¹Modifications territoriales

La République et Canton du Jura peut accueillir toute partie du territoire jurassien directement concerné par le scrutin du 23 juin 1974 si cette partie s’est régulièrement séparée au regard du droit fédéral et du droit du canton intéressé.

¹ Cette disp. n’a pas obtenu la garantie fédérale (art. 1 de l’AF du 28 sept. 1977 – FF 1977 III 266).

Art. 139¹Processus tendant à la création d’un nouveau canton

Le Gouvernement est habilité à engager un processus tendant à la création d’un nouveau canton couvrant les territoires du Jura bernois et de la République et Canton du Jura, dans le respect du droit fédéral et des cantons concernés.

¹ Accepté en votation populaire du 24 nov. 2013, en vigueur depuis le 24 nov. 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 10, 2014 8899).

Dispositions finales et transitoires

Art. 1

L’Assemblée constituante décrète l’entrée en vigueur simultanée ou successive des dispositions de la présente Constitution.

Art. 2

La Constitution jurassienne remplace celle du canton de Berne¹ sur le territoire de la République et Canton du Jura.

¹ RS 131.212

Art. 3

¹ La législation du canton de Berne est reçue en l’état qui est le sien le jour qui précède l’entrée en vigueur de la Constitution, dans la mesure où elle n’y est pas contraire et pour autant qu’elle n’ait pas été modifiée selon une loi élaborée par l’Assemblée constituante et adoptée par le corps électoral.

² La législation devient celle de la République et Canton du Jura et le restera tant qu’elle n’aura pas été modifiée dans les formes prévues par la Constitution.

Art. 4

¹ L’Assemblée constituante tient lieu de parlement jusqu’au jour où le Parlement jurassien est constitué.

² Elle en exerce les pouvoirs, à l’exception de ceux prévus à l’art. 84 litt. a) de la Constitution.

Art. 5

¹ Le Bureau de l’Assemblée constituante tient lieu de gouvernement jusqu’au jour où le Gouvernement jurassien est constitué.

² Il en exerce les pouvoirs, à l’exception de ceux prévus à l’art. 92 litt. a) de la Constitution.

³ L’Assemblée constituante définit les tâches du Bureau.

Art. 6

¹ ...¹

² Le Parlement se constitue le troisième lundi après son élection et le Gouvernement, le lendemain.

³ Les contestations sur l’exercice des droits politiques, l’organisation des élections et la constatation des résultats sont jugées par une commission de l’Assemblée constituante créée à cet effet.

¹ Abrogé en votation populaire du 7 mars 2010, avec effet au 1^er juil. 2010. Garantie de l’Ass. féd. le 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 5, 2010 7239).

Art. 7

Les députés au Conseil des Etats sont élus pour une période qui prend fin en même temps que la législature du Conseil national.

Art. 8

En dérogation à l’art. 62, al. 4¹ de la Constitution, aucun membre du Gouvernement ne peut siéger à l’Assemblée fédérale dans les huit ans qui suivent l’élection du premier Gouvernement.

¹ Il s’agissait de l’al. 4 dans sa teneur du 20 mars 1977.

Art. 9

¹ La loi facilite l’octroi de la citoyenneté jurassienne aux Confédérés établis le 23 juin 1974 sur le territoire du nouveau canton.

² Ces dispositions légales resteront en vigueur cinq ans au plus.

Art. 10

¹ Toutes les affaires pendantes devant les autorités administratives et judiciaires du canton de Berne passent aux autorités compétentes de la République et Canton du Jura lorsque celles ci sont constituées.

² Le Bureau de l’Assemblée constituante, puis le Gouvernement, peuvent passer des accords avec le canton de Berne pour que certaines affaires pendantes s’achèvent devant les autorités bernoises, le consentement des personnes en cause étant réservé.

Art. 11¹

¹ Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification².

² La loi peut prévoir une période transitoire pour la mise en place de la nouvelle organisation judiciaire.

³ Pour la période allant de l’entrée en vigueur de la présente modification à 2002, le Parlement élit les juges du tribunal de première instance et les juges d’instruction.

⁴ Jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification de la loi d’organisation judiciaire, le Gouvernement peut arrêter les dispositions nécessaires par voie d’ordonnance.

¹ Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).
² Il s'agit de la mod. des art. 69, 70, 74, 102 et 108 (Réforme de l’organisation judiciaire), en vigueur depuis le 1^er janv. 2001.

Art. 12¹

Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification².

¹ Accepté en votation populaire du 26 sept. 2004, en vigueur depuis le 1^er janv. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 7 2715).
² Il s’agit de la mod. de l’art. 26 al. 2 (Transfert des charges de santé au canton), en vigueur depuis le 1^er janv. 2005.

Art. 13¹

Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification².

¹ Acceptée en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255 art. 1 ch. 5, 2010 4463).
² Il s’agit de la mod.: - des art. 75, al. 1 et 3, et 76, al. 1 et 4 (Introduction de l’initiative populaire rédigée de toutes pièces), en vigueur depuis le 1^er sept. 2006; - des art. 102 al. 1, 103, 104 al. 1, 106, 107, 134 al. 3 et de l’abrogation de l’art. 10 (Mise en oeuvre des codes suisses de procédure pénale et civile), en vigueur depuis le 1^er janv. 2011. - des art. 77, let. g et 123a (Introduction d’un mécanisme de frein à l’endettement), en vigueur depuis le 1^er janv. 2011.

Art. 14¹

¹ Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification².

² Les députés, les membres du Gouvernement, les juges, les procureurs et les membres des autorités de district et de commune qui sont élus avant l’entrée en vigueur de la présente modification le restent jusqu’à la fin de la période de quatre ans pour laquelle ils ont été élus.

³ S’ils sont élus en cours d’une législature de quatre ans au sens de l’al. 2, mais après l’entrée en vigueur de la présente modification, ils le sont seulement jusqu’à la fin de cette législature.

⁴ Dès l’entrée en vigueur de la présente modification, les membres du Gouvernement ne sont rééligibles que deux fois, les élections et réélections antérieures à l’entrée en vigueur de la présente modification étant comptabilisées.

¹ Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 1^er juil. 2010. Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 5, 2010 7239).
² Il s’agit de la mod. des art. 65 al. 1, 66 al. 2 et de l’abrogation de l’art. 6 al. 1 disp. fin. et trans. (Mod. de la durée des législatures et réélection des membres du Gouvernement), en vigueur depuis le 1^er juil. 2010.

Index des matières

Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la Constitution

Actes publics, fondement 56

Administration

–

administration des biens et des finances de l’Etat 92²f

–

affaires pendantes devant les autorités bernoises disp. fin. et trans. 10

–

autorités judiciaires v. Autorités judiciaires

–

circonscriptions administratives 108¹

–

communes

–: Conseil communal 119
–: administration extraordinaire 111^{4, 5}

–

direction de l’administration 89²

–

fonctionnaires v. Fonctionnaires

–

fonctions incompatibles 62 à 64

–

Gouvernement v. Gouvernement

–

impôts ecclésiastiques 134²

–

organe indépendant de médiation en matière administrative 61²

–

organisation 92²i

–

siège de l’administration cantonale 69³

–

surveillance 82⁴

–

tribunaux administratifs 102¹c

Adultes, culture et éducation 42, 43

Âge

–: pour être électeur 70
–: pour être élu 71 b

Agriculture

–: accession des agriculteurs à la propriété foncière rurale 12⁴
–: aménagement du territoire 46²
–: politique agricole 51

Aide

–: humanitaire 53
–: sociale 24

Allocations familiales 23²

Aménagement du territoire

–: approbation des plans cantonaux par le Parlement 84 d
–: principe 44a, 46

Amnistie, compétence du Parlement 84 m

Armoiries 5

Art, liberté 8 i

Assemblée constituante

–: entrée en vigueur de la Constitution disp. fin. et trans. 1
–: législation disp. fin. et trans. 3¹
–: rôle de parlement disp. fin. et trans. 4
–: rôle du Bureau disp. fin. et trans. 5

Assemblée fédérale

–: consultation et information des parlementaires fédéraux, compétence du Gouvernement 92²o
–: convocation extraordinaire, compétence du Parlement 84 p
–: fonctions incompatibles 62⁴, disp. fin. et trans. 8

Assistance judiciairegratuite 9⁴

Association, liberté 8 g

Assurances

–: assurance-chômage 20 a
–: assurances et prestations sociales de la Confédération 23
–: assurance maladie, accidents et maternité 29
–: soins dentaires 29²

Autorités judiciaires 101 à 107

–

organisation

–: affaires pendantes devant les autorités bernoises disp. fin. et trans. 10
–: Cour constitutionnelle du tribunal cantonal 104
–: indépendance des tribunaux 101
–: mineurs 105
–: ministère public 106
–: organisation, compétences, procédure 107
–: Tribunal cantonal 103
–: tribunaux de première instance 102

–

protection juridique

–: en général 9
–: séparation des pouvoirs 55
–: surveillance 82

Banque cantonale 127

Budget et comptes

–: compétence du Parlement 84 f
–: compétence du Gouvernement 92²e
–: publicité 124
–: vote populaire 77 g, 123a^4,6

Bureau de la condition féminine 44

Canton

–: canton souverain de la Confédération 1²
–: création d’un nouveau canton 139
–: droit de cité cantonal 16
–: électeurs en matière cantonale 70¹
–: organe cantonal de conciliation et d’arbitrage 21

Cantons, coopération 4¹ , 84 p

Cautionnements v. Transactions immobilières

Censure, interdiction 11

Charges publiques

–: droit d’être élu 71 b
–: liberté d’y accéder 8 m

Chasse 45⁴

Circonscriptions

–

administratives 108¹

–

électorales

–: pour l’élection au Parlement 86¹
–: pour l’élection au Gouvernement 93²

Citoyens

–: citoyenneté cantonale 16², 92² m, disp. fin. et trans. 9
–: droits politiques 70 à 81
–: égalité devant la loi 6

Collectivités religieuses 130

Collégialité 95

Commerce et industrie, liberté 8 k

Communes

–

aide sociale 24

–

aménagement du territoire 44a, 46

–

autres communes 120

–

autonomie, litiges 104² b

–

culture et éducation des adultes 42, 43

–

devoirs envers les communes 15

–

dispositions générales 110 à 113

–

droit de cité communal 16

–

droit de préemption 12⁵

–

école 35¹

–

électeurs en matière communale 70³

–

élections communales 74³

–

durée des fonctions 65¹, 14 disp. fin. et trans.

–

fonctions incompatibles 62

–

formation 40²

–

information publique 68

–

municipales

–: tâches 114
–: organisation 115
–: organes 116
–: corps électoral 117
–: Conseil général 118
–: Conseil communal 119

–

nombre de communes

–: pour une initiative 75¹
–: pour un référendum facultatif 78

–

ordre public 54

–

péréquation financière 126

–

protection de l’environnement 45^{1, 2}

–

rétroactivité des lois 58

–

santé publique 25^{1, 2}

–

tâches des communes en collaboration avec l’Etat 18, 19, 22, 23

Compétences

–: conflits de compétence entre autorités cantonales 104² d
–: délégation 59, 60
–: droit de nécessité 60
–: Gouvernement 89 à 92
–: Parlement 83, 84

Concordats v. Traités

Confédération

–

assurances et prestations sociales 23

–

canton souverain 1²

–

consultations fédérales 84 n, 92²n

–

convocation extraordinaire de l’Assemblée fédérale 84 p

–

droit fédéral, introduction et exécution 83, 90²

–

élection des députés au Conseil des Etats 74¹c

–

initiative en matière fédérale, référendum facultatif 78 f

–

mandat de parlementaire fédéral

–: fonctions incompatible 62⁴

Conflits sociaux

–: organe cantonal de conciliation et d’arbitrage 21

Conscience

–: à l’école 34⁴
–: liberté 8 e

Conseil communal

–: élections populaires 74³ b
–: principe 116 b, 119

Conseil consultatif des Jurassiens de l’extérieur 98

Conseil économique et social consultatif 47²

Conseil des Etats

–: élections populaires 74¹ c, disp. fin. et trans. 7
–: fonctions incompatibles 62⁴
–: réélection des députés 66¹
–: scrutin proportionnel 74⁵

Conseils généraux

–: élections populaires 74³a
–: fonctions incompatibles 62^{2, 3}
–: publicité des débats 67
–: scrutin proportionnel 74⁵

Conseil de la santé publique 31

Conseil scolaire 41

Consommateurs, protection 52

Constitution

–

canton de Berne disp. fin. et trans. 2

–

jurassienne

–: entrée en vigueur disp. fin. et trans. 1

–

révision

–: compétence du Parlement 83¹a
–: dérogation, droit de nécessité 60
–: principe 135
–: référendum obligatoire 77 a, b
–: révision partielle 136, 77 b, 83¹ a, ³
–: révision totale 137

–

initiatives populaires constitutionnelles

–: conditions 75
–: procédure 76

Constitution ecclésiastique 131^{2, 3}, 133¹

Constructions

–: et routes 48
–: plans cantonaux, approbation par le Parlement 84 d

Consultations fédérales

–: compétence du Parlement 84 n
–: réponse du Gouvernement 92²n

Conventions de droit public

–: référendum obligatoire 77 f
–: référendum facultatif 78 c
–: ompétence du Gouvernement 92²a
–: formation hors du canton 37

Coopération

–: avec les autres cantons, les voisins, les peuples 4
–: au développement des peuples défavorisés 53

Corps enseignant

–: formation 35⁴

Cour constitutionnelle

–: conflits de compétence tranchés par le Parlement 84 k
–: organisation 104

Culture

–: activités culturelles 42

Débats publicité 67

Décrets, lois, ordonnances

–: compétence du Parlement 83²
–: validité, litiges 104²a

Délais

–: initiatives 76⁴
–: révision totale de la Constitution, rejet de l’additif constitutionnel 137³

Délégation de compétences 59, 60

Départements 96

Dépenses

–: compétences du Parlement 84 g
–: compétences du Gouvernement 92¹b
–: financement 125
–: référendum facultatif 78 b, c, d
–: référendum obligatoire 77 d, e, f

Députés

–: au Parlement, nombre 85
–: durée des fonctions 65¹, 14 disp. fin. et trans.
–: élections populaires 74
–: fonctions incompatibles 62
–: indépendance 88
–: informations et renseignements aux parlementaires fédéraux 92²n
–: réélections 66, 14 disp. fin. et trans.
–: responsabilité 88³

Développement durable 44a

Développement économique, office 47²

Devoirs envers l’Etat et les communes 15

Dignité humaine droit fondamental 7

Districts

–: durée des fonctions des membres des autorités 65¹, 14 disp. fin. et trans.
–: fonctions incompatibles 62^{2, 3}
–: nombre et étendue 109
–: réélection des membres des autorités 66⁴
–: statuts 108

Domicile

–: droit au respect 8 b
–: électeurs 70¹

Droits

–

droit

–: à la vie et à l’intégrité physique et morale 8 a
–: au respect de la vie privée et du domicile 8 b
–: au mariage et à une vie de famille 8 c
–: d’élever et d’éduquer ses enfants 8 d
–: au juge naturel 9¹
–: à l’assistance judiciaire gratuite 9⁴
–: au travail 19
–: au logement 22
–: d’ouvrir des écoles privées 38¹
–: à la formation 40
–: de cité 16
–: protection juridique 9

–

droits fondamentaux 6 à 16

–

droits politiques 70 à 81

–

effets des droits fondamentaux 14

–

égalité en droit 6¹

–

exercice des droits politiques, litiges 104²c

–

limites des droits fondamentaux 13, 14²

–

lors des premières élections disp. fin. et trans. 6³

Droit d’urgence

–: compétence du Gouvernement 91
–: droit de nécessite 60

Droit fédéral

–: introduction et exécution 83¹b, ², 90²

Ecole 32 à 41

Economie

–: aménagement du territoire 46³
–: développement 47
–: plans cantonaux, compétence du Parlement 84 d

Education

–: culture et éducation des adultes 42, 43
–: école 32 à 41

Egalité

–: devant la loi 6
–: «à travail égal, salaire égal» 20 f

Eglises

–: autonomie, litiges 104²b
–: appartenance à une église reconnue 132
–: finances 134
–: paroisses 133
–: reconnues 130

Electeurs 70

–

corps électoral 116 a, 117

–

droits des électeurs 71

–

nombre d’électeurs

–: pour une initiative populaire 75^{1, 2}
–: pour un référendum facultatif 78

Elections, nominations

–

par le Parlement

–: président et vice-président du Gouvernement 94
–: Tribunal cantonal, procureur et membres des autres autorités désignées par la loi 84 a

–

par le Gouvernement

–: fonctionnaires 92¹ a

–

populaires

–: corps électoral 116 a, 117
–: droits 71 a
–: cantonales 74¹
–: communales 74³

–

première élection et constitution du Parlement et du Gouvernement disp. fin. et trans. 6

–

scrutin

–: secret 74⁴
–: proportionnel 74⁵
–: majoritaire 74⁶

–

validité, litiges 104²c

Eligibilité

–: droit d’accéder aux charges publiques 8 m
–: droit d’être élu 71 b

Emprunts publics

–: compétence du Parlement 84 i

Enfants

–: droit d’élever et d’éduquer ses enfants 8 d
–: école 32 à 41

Enseignement

–: liberté 8 h
–: gratuité 34³

Entreprises économiques

–

participation de l’Etat

–: compétence du Parlement 84 h
–: compétence du Gouvernement 92 c

Environnement, protection 45

Etablissement, liberté 8 l

Etablissements

–: approbation des rapports de gestion 84 j
–: autonomes 100
–: autres établissements 128
–: Banque cantonale 127
–: économiques 127, 128

Etat 17 à 107

–

autorités judiciaires v. Autorités judiciaires

–

devoirs envers l’Etat 15

–

droit de préemption 12⁵

–

Eglise et Etat 130 à 134

–

Etat démocratique et social 1¹

–

Gouvernement v. Gouvernement

–

organisation de l’Etat

–: principes généraux 55 à 69
–: droits politiques 70 à 81

–

Parlement v. Parlement

–

représentation 89³

–

souveraineté 1²

–

tâches de l’Etat 17 à 54

Etrangers

–: droits politiques 73
–: migrants 18³

Etude, liberté 8 h

Expropriation 12²

Famille

–: allocations familiales 23²
–: collaboration avec l’école 32²
–: protection 17
–: vie de famille, droit 8 c

Faune, protection 45³

Femmes

–: Bureau de la condition féminine 44
–: égalité devant la loi 6¹
–: «à travail égal, salaire égal» 20 f

Financement

–: des assurances et des prestations sociales 23³
–: plan 125

Finances 121 à 129

–

administration des biens et des finances de l’Etat 92 f

–

Eglises 134

–

gestion des finances publiques

–: dispositions générales 123
–: frein à l'endettement 123a
–: publicité des comptes et du budget 124
–: financement 125
–: péréquation financière 126
–: établissements économiques autonomes 127, 128

–

impôts et redevances

–: souveraineté fiscale 121
–: devoir fiscal 122

–

plans financiers de l’Etat, approbation par le Parlement 84 e

–

régales 129

Flore, protection 45³

Fonctionnaires

–: administration 99
–: fonctions incompatibles 62⁶
–: nomination, compétence du Gouvernement 92¹a
–: responsabilité 57

Fonctions publiques

–: droit d’être élu 71 b
–: durée des fonctions 65
–: incompatibilité 62 à 64

Forces militaires cantonales 92²g

Forêts

–: aménagement du territoire 46²
–: protection 45³

Formation

–: corps enseignant 35⁴
–: droit 40
–: handicapés 36
–: hors du canton 37
–: professionnelle 35^{2, 3}, 40²

Frein à l'endettement 123a

Fusion, division, modification de communes 112

Gouvernement

–

Bureau de l’Assemblée constituante disp. fin. et trans. 5

–

délégation de compétences 59

–

droit de nécessité 60

–

durée des fonctions

–: des membres du Gouvernement 65¹, 14 disp. fin. et trans.
–: du président et du vice-président 65²

–

élections

–: des membres du Gouvernement par le peuple 74¹b, 14 disp. fin. et trans.
–: scrutin majoritaire 74⁶
–: du président et du vice-président par le Parlement 94

–

fonctions incompatibles 62^{1, 2, 4}, 64

–

réélection

–: des membres du Gouvernement 66², 14 disp. fin. et trans.
–: du président et du vice-président 66³

– processus création d’un nouveau canton 139

–

réunion du Parlement 87 c

–

séparation des pouvoirs 55

–

siège du Gouvernement 69²

–

surveillance v. Surveillance

Grâce

–: droit, compétence du Parlement 84 l

Grève, droit 20 g

Handicapés

–: formation 36
–: intégration économique et sociale 19⁵
–: soins 25²

Hôpitaux

–: organisation du système hospitalier 26

Hygiène 25¹

Impôts

–: ecclésiastique 134
–: redevances 121, 122

Incompatibilités

–: double activité 64
–: entre parents 63
–: fonctions incompatibles 62

Indépendance

–: des parlementaires 88
–: des tribunaux 101

Information publique

–: sur les activités des autorités 68¹
–: sur les projets importants 68²

Initiative

–

compétence du Parlement 84 o

–

de l’Etat en matière fédérale 75², 78 f

–

droit 71 c

–

initiative populaire cantonale

–: conditions 75
–: procédure 76

–

revision de la Constitution 137¹

Institutions privées

–: formation professionnelle 35³

Instruction publique v. Ecole

Intégrité physique et morale droit 8 a

Intérêt public

–: droit de préemption de l’Etat et des communes 12⁵
–: limite des droits fondamentaux 13

Jugements

–: exécution 92²h

Juges

–

droit au juge naturel 9¹

–

durée des fonctions 65¹, 14 disp. fin. et trans.

–

élection 65¹, 14 disp. fin. et trans.

–

fonctions incompatibles 62^{1, 3, 4, 6}

–

protection juridique

–: en général 9

Jurassiens de l’extérieur

–: Conseil consultatif 98
–: droits politiques 72

Langue

–: langue française 42³
–: nationale et officielle 3
–: patois 42²

Législation

–: canton de Berne disp. fin. et trans. 3
–: compétence du Gouvernement 90
–: compétence du Parlement 83

Libertés, droits fondamentaux 8

Locataires, protection contre les abus 22³

Logement, droit 22

Lois

–

compétences du Parlement 83¹ b, 84 p

–

compétence du Gouvernement 92²h

–

constitutionnalité 104¹

–

référendum

–: obligatoire 77 e
–: facultatif 78 a

–

rétroactivité 58

Loisirs

– aménagement du territoire 46⁴

Maires 119²

–: élections populaires 74³b
–: scrutin majoritaire 74⁶

Manifestation publique, liberté 8 g

Mariage, droit 8 c

Médecine 25^{2, 3}

–: du travail 20 b
–: hôpitaux v. Hôpitaux

Médiation

–: organe indépendant de médiation en matière administrative 61²

Migrants

–: insertion dans le milieu social jurassien 18³

Militaire

–: disposition des forces militaires cantonales 92²g

Mineurs

–: protection en matière pénale 105

Ministère public 106²

Nullité

–: d’une initiative 75³

Opinion liberté 8 f

Ordre public 54, 92²g

Paix sociale 21

Parenté

–: fonctions incompatibles 63

Parlement 82 à 88

–

délégation de compétence 59

–

droit de nécessité 60

–

droit d’initiative en matière fédérale 75²

–

durée des fonctions

–: des députés 65¹
–: du président et du vice-président 65²

–

élections

–: des députés 74¹a
–: scrutin proportionnel 74⁵

–

fonctions incompatibles 62^{1, 4}

–

publicité des débats 67

–

réélection

–: des députés 66¹
–: du président et du vice-président 66³

–

référendum facultatif 78 f

–

référendum sur décision du Parlement 79

–

rôle de l’Assemblée constituante disp. fin. et trans. 4

–

séparation des pouvoirs 55

–

siège du Parlement 69¹

Parlementaires v. Députés

Paroisses 133

Participation

–: à une entreprise économique v. Transactions immobilières
–: des travailleurs au sein des entreprises 20 d

Partis politiques 81

Patois 42²

Patrimoine

–: jurassien 42²
–: naturel et architectural 45²

Pêche 45⁴

Pensée, liberté 8 e

–: à l’école 34⁴

Péréquation financière 126

Pétition droit 80

Peuple

–: délégation de compétences 59
–: exercice de la souveraineté 2
–: représentation par le Parlement 82¹

Plaintes et recours 92 l

Plans

–: approbation par le Parlement 84 d
–: réalisation par le Gouvernement 92²d
–: référendum facultatif 78 e

Plein emploi 19²

Police sanitaire 28

Politique

–

agricole 51

–

économique du canton 127³

–

générale

–: programme et rapport sur sa réalisation 92²b, c
–: rôle du Parlement 82²
–: rôle du Gouvernement 89¹

Pollution 45¹

Pouvoirs, autorités

–: autorités judiciaires v. Autorités judiciaires
–: coordination de l’activité des autorités 92²i
–: fonctions incompatibles 62
–: réélection 66
–: séparation 55
–: siège des autorités 69

Pouvoir public

–: limitation 14¹

Préemption

–: droit conféré à l’Etat et aux communes 12⁵

Presse liberté 8 f

Prestations sociales

–: de la Confédération 23¹

Privation des droits politiques 70⁴

Procédure pénale 107

Procureur

–: durée des fonctions 65¹, 14 disp. fin. et trans.
–: élection par le Parlement 84 a
–: fonctions incompatibles 62^{1, 4}
–: ministère public 106²

Profession, liberté 8 j

Programme gouvernemental

–: discussion par le Parlement 84 c

Propriété, garantie 12

Protection

–

consommateurs 52

–

environnement 45

–

juridique

–: en général 9

–

locataires 22³

–

travailleurs 20

Publication des projets 68²

Publicité

–: comptes et du budget 124
–: débats 67

Rapports de gestion

–: du Gouvernement, des tribunaux et des établissements cantonaux autonomes, approbation par le Parlement 84 j

Recherche, liberté 8 i

Référendum

–: droit 71 c
–: facultatif 78
–: obligatoire 77
–: sur décision du Parlement 79

Régale 129

Religion liberté 8 e

–: à l’école 34⁴

Renseignements juridiques

–: Service de renseignements juridiques 61¹

Représentation

–: du peuple par le Parlement 82¹

Responsabilité

–: de l’Etat et des communes 57
–: des députés 88³

Ressources naturelles 50

Rétroactivité des lois 58

Réunion liberté 8 g

Routes v. Constructions et routes

Santé publique 25 à 31

–: hôpitaux v. Hôpitaux
–: soins v. Soins
–: aménagement du territoire 46⁴

Scrutin

–: secret 74⁴
–: proportionnel 74⁵
–: majoritaire 74⁶

Sécurité sociale 18 à 23

Services publics

–: droit de grève, réglementation 20 g

Soins

–: dentaires 29²
–: à domicile 27
–: aux malades 25²

Souveraineté 1 à 5

–: exercice 2

Sport 30

Surveillance

–: de l’administration et des autorités judiciaires 82⁴
–: des communes 92²j
–: des écoles 39
–: du Gouvernement 82⁴
–: des syndicats de communes 113³

Syndicats de communes 110, 113

Territoire

–: aménagement du territoire 46
–: modifications territoriales 138

Traités, concordats et conventions de droit public

–: approbation par le Parlement 84 b
–: compétence du Gouvernement 92² a
–: référendum obligatoire 77 f
–: référendum facultatif 78 c

Transactions immobilières, cautionnements et participation à une entreprise économique

–: compétence du Parlement 84 h
–: compétence du Gouvernement 92¹ c
–: référendum facultatif 78 d

Transports publics 49

Travail

–: droit au travail 19
–: protection des travailleurs 20
–: «à travail égal, salaire égal», 20 g

Tribunal cantonal

–: Cour constitutionnelle 103 a, 104
–: Cour administrative 103 d
–: décisions des Eglises, recours 134³
–: durée des fonctions du président et du vice-président 65²
–: élection par le Parlement 84 a
–: jugement en première instance 102²
–: réélection du président et du vice-président 66³
–: siège 69²

Tribunaux de première instance 102

–: siège 69²

Vie, droit

–: et intégrité physique et morale 8 a
–: vie privée et domicile 8 b
–: vie de famille 8 c

Votes populaires

–: droit 71 a
–: initiative populaire cantonale 76²
–: loi ou arrêté fédéral, compétence du Parlement 84 p
–: référendum facultatif 78
–: référendum obligatoire 77
–: validité, litiges 104²c

Acceptée en votation populaire du 20 mars 1977, en vigueur depuis le 20 mars 1977. Garantie de l’Ass. féd. du 28 sept. 1977, à l’exception de l’art. 138 (FF 1977 II 259, III 266).

¹ Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.
² Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 8, 2011 7403).
³ Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 8, 2011 7403)

131.235

Übersetzung¹

Verfassung der Republik und des Kantons Jura

vom 20. März 1977 (Stand am 12. Juni 2017)²

Das jurassische Volk

im Bewusstsein seiner Verantwortung vor Gott, den Menschen und seinen zukünftigen Generationen, in der Absicht, seine Souveränität wiederherzustellen und eine geeinte Gemeinschaft zu gründen,³

gibt sich folgende Verfassung:

Präambel

Das jurassische Volk beruft sich auf die Menschenrechtserklärung von 1789, auf die Allgemeine Menschenrechtserklärung der Vereinten Nationen von 1948 und auf die Europäische Menschenrechtskonvention von 1950¹.

Gestützt auf diese Grundsätze ist die Republik und der Kanton Jura, hervorgegangen aus dem Akt freier Selbstbestimmung vom 23. Juni 1974, entschlossen, eine gedeihliche Gesellschaft aufzubauen, die Grundrechte zu beachten, verantwortungsvoll mit der Umwelt umzugehen, die soziale Gerechtigkeit und die Zusammenarbeit unter den Völkern zu fördern und aktiv in den Gemeinschaften mitzuwirken, auf die sie sich beruft.²

¹ SR 0.101
² Zweiter Abs. angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010. Gewährleistungsbeschluss vom 6. März 2012 (BBl 2012 3861 Art. 1 Ziff. 8, 2011 8041).

I. Souveränität

Art. 1 Staatsform

¹ Die jurassische Republik ist ein auf Brüderlichkeit gegründeter demokratischer und sozialer Staat.

² Sie ist ein souveräner Kanton der Schweizerischen Eidgenossenschaft.

Art. 2 Ausübung der Souveränität

Die Souveränität steht dem Volk zu, das sie unmittelbar oder durch seine Vertreter ausübt.

Art. 3 Sprache

Das Französische ist Landes- und Amtssprache der Republik und des Kantons Jura.

Art. 4 Zusammenarbeit

¹ Die Republik und der Kanton Jura arbeitet mit den anderen Kantonen der Schweizerischen Eidgenossenschaft zusammen.

² Sie ist bestrebt, mit ihren Nachbarn eng zusammenzuarbeiten.

³ Sie ist weltoffen und arbeitet mit den um Solidarität bemühten Völkern zusammen.

Art. 5 Wappen

Die Republik und der Kanton Jura hat das folgende Wappen:

«Gespalten von Silber mit rotem Bischofsstab und von Rot mit drei silbernen Balken»

II. Die Grundrechte

Art. 6 Gleichheit vor dem Gesetz

¹ Mann und Frau sind gleichberechtigt.

² Niemand darf wegen seiner Geburt, seiner Herkunft, seiner Rasse, seiner weltanschaulichen Überzeugung, seiner Meinung oder seiner sozialen Stellung benachteiligt oder bevorzugt werden.

Art. 7 Menschenwürde

¹ Die Würde des Menschen ist unantastbar.

² Jeder Mensch hat das Recht auf freie Entfaltung seiner Persönlichkeit und auf Chancengleichheit.

Art. 8 Freiheitsrechte

Die persönliche Freiheit ist gewährleistet.

Gewährleistet sind insbesondere:

a.: das Recht auf Leben und auf körperliche und geistige Unversehrtheit;
b.: das Recht auf Achtung der Privatsphäre und der Wohnung;
c.: das Recht auf Ehe und Familie;
d.: das Recht auf Pflege und Erziehung der Kinder;
e.: die Gedanken-, die Gewissens- und die Religionsfreiheit;
f.: die Freiheit der Meinungsbildung, der Meinungsäusserung und der Meinungsverbreitung, insbesondere die Pressefreiheit;
g.: die Vereins-, die Versammlungs- und die Demonstrationsfreiheit;
h.: die Freiheit des Lernens und der Lehre;
i.: die Freiheit der Kunst und der Forschung;
j.: die Freiheit der Berufswahl und der Berufsausübung;
k.: die Handels- und Gewerbefreiheit;
l.: die Niederlassungsfreiheit;
m.: der freie Zugang zu öffentlichen Ämtern.

Art. 9 Rechtsschutz im Allgemeinen

¹ Niemand darf seinem verfassungsmässigen Richter entzogen werden.

² Jede Partei hat Anspruch auf rechtliches Gehör, bevor über ihren Rechtsstreit entschieden wird.

³ Jeder hat ausser in den vom Gesetz vorgesehenen Fällen Anspruch auf Akteneinsicht.

⁴ Mittellose Parteien haben Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand nach den Vorschriften des Gesetzes.

Art. 10¹

¹ Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 30. Nov. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011. Gewährleistungsbeschluss vom 10. Dez. 2009 (BBl 2009 9137 Art. 1 Ziff. 5 5961).

Art. 11 Zensur

Die Zensur ist untersagt.

Art. 12 Eigentum

¹ Das Eigentum ist in seiner privaten und seiner sozialen Funktion anerkannt und in den Schranken des Gesetzes gewährleistet.

² Wer enteignet wird, hat Anspruch auf volle und nach Möglichkeit im Voraus zu leistende Entschädigung.

³ Bei überwiegendem öffentlichem Interesse ergreift der Staat Massnahmen, um den Missbrauch des Eigentums insbesondere an Boden, Wohnungen und wichtigen Produktionsmitteln zu verhindern.

⁴ Der Staat fördert den bäuerlichen Grundbesitz.

⁵ Das Gesetz kann dem Staat und den Gemeinden ein Vorkaufsrecht in den Fällen einräumen, in denen ein überwiegendes öffentliches Interesse es erfordert.

Art. 13 Beschränkung der Grundrechte

Die Grundrechte können nur durch Gesetz eingeschränkt werden und nur so weit, als ein überwiegendes öffentliches Interesse es erfordert.

Art. 14 Wirkungen der Grundrechte

¹ Alle Staatsgewalt ist an die Grundrechte gebunden.

² Jeder achtet bei der Ausübung seiner Grundrechte .die Grundrechte der anderen.

Art. 15 Pflichten

Jeder hat seine gesetzlichen Pflichten gegenüber dem Staat und den Gemeinden zu erfüllen.

Art. 16 Bürgerrecht

¹ Das Gesetz regelt die Voraussetzungen und das Verfahren für den Erwerb des Kantons- und des Gemeindebürgerrechts.

² Das Gemeindebürgerrecht begründet das Kantonsbürgerrecht.

III. Die Aufgaben des Staates

1. Die Familie

Art. 17

¹ Der Staat schützt und unterstützt die Familie, die Urzelle und Grundlage der Gesellschaft.

² Er stärkt die Stellung der Familie in der Gemeinschaft.

2. Soziale Sicherheit

Art. 18 Grundsatz

¹ Der Staat und die Gemeinden fördern die allgemeine Wohlfahrt und die soziale Sicherheit.

² Sie schützen insbesondere die Menschen, die wegen ihres Alters, ihrer Gesundheit und ihrer wirtschaftlichen oder sozialen Lage Hilfe brauchen.

³ Sie fördern die Eingliederung der Wanderbevölkerung in ihre jurassische soziale Umwelt.

Art. 19 Recht auf Arbeit

¹ Das Recht auf Arbeit ist anerkannt.

² Der Staat strebt mit Unterstützung der Gemeinden die Vollbeschäftigung an.

³ Jeder Erwerbstätige hat Anspruch auf den Lohn, der ihm einen menschenwürdigen Lebensunterhalt sichert.

⁴ Der Staat fördert die berufliche Umschulung.

⁵ Er fördert die wirtschaftliche und soziale Eingliederung der Behinderten.

Art. 20 Schutz der Erwerbstätigen

Zum Schutz der Erwerbstätigen trifft der Staat folgende Massnahmen:

a.: er organisiert die obligatorische Arbeitslosenversicherung;
b.: er richtet einen arbeitsmedizinischen Dienst ein;
c.: er erlässt Rechtsvorschriften über die Arbeitsbedingungen;
d.: er fördert die Mitbestimmung der Arbeitnehmer in den Unternehmen ;
e.: er schützt die Erwerbstätigen und ihre Vertreter bei der Ausübung ihrer Rechte;
f.: er überwacht die Einhaltung des Grundsatzes «Gleiche Arbeit, gleicher Lohn»;
g.: er anerkennt das Streikrecht; das Gesetz bezeichnet die öffentlichen Dienste, in denen besondere Vorschriften darüber aufgestellt werden können.

Art. 21 Sozialer Frieden

Der Staat setzt eine kantonale Schlichtungs- und Schiedsstelle ein, die sich bei sozialen Konflikten einschaltet.

Art. 22 Recht auf Wohnung

¹ Das Recht auf Wohnung ist anerkannt.

² Der Staat und die Gemeinden sorgen dafür, dass jedermann eine angemessene Wohnung zu tragbaren Bedingungen erhält.

³ Sie treffen Massnahmen zum Schutz der Mieter gegen Missbräuche.

Art. 23 Sozialversicherungen und Sozialleistungen

¹ Der Staat und die Gemeinden können die Sozialversicherungen und Sozialleistungen des Bundes ergänzen und weitere einführen.

² Der Staat führt die Familienzulagen allgemein ein.

³ Das Gesetz geht für die Finanzierung der Sozialversicherungen und Sozialleistungen vom Grundsatz der Solidarität aus.

3. Sozialhilfe

Art. 24

Die Sozialhilfe ist Aufgabe des Staates und der Gemeinden.

4. Gesundheitswesen

Art. 25 Schutz im Allgemeinen

¹ Der Staat und die Gemeinden sorgen für die öffentliche Hygiene und die Volksgesundheit.

² Sie fördern die Gesundheitsvorsorge und die Berufe, die der Pflege von Kranken und Behinderten dienen.

³ Der Staat regelt und überwacht die Ausübung der medizinischen und paramedizinischen Berufe.

Art. 26 Organisation des Spitalwesens¹

¹ Der Staat organisiert und koordiniert das gesamte Spitalwesen und die angeschlossenen medizinischen Einrichtungen.

² Er sorgt für deren Unterhalt.²

³ Er überträgt die Verwaltung einer öffentlichrechtlichen Anstalt.³

¹ Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 1993, in Kraft seit 28. Nov. 1993. Gewährleistungsbeschluss vom 16. Sept. 1996 (BBl 1996 IV 864 Art. 1 Ziff. 8, I 1301).
² Angenommen in der Volksabstimmung vom 26. Sept. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2005. Gewährleistungsbeschluss vom 6. Okt. 2005 (BBl 2005 5995 Art. 1 Ziff. 7 2891).
³ Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 1993, in Kraft seit 28. Nov. 1993. Gewährleistungsbeschluss vom 16. Sept. 1996 (BBl 1996 IV 864 Art. 1 Ziff. 8, I 1301).

Art. 27 Hauspflege

Der Staat fördert die Hauspflege.

Art. 28 Gesundheitspolizei

Der Staat organisiert die Gesundheitspolizei.

Art. 29 Versicherungen

¹ Die Kranken-, die Unfall- und die Mutterschaftsversicherung sind obligatorisch.

² Der Staat fördert die Übernahme der Zahnbehandlungskosten durch die Krankenversicherung.

Art. 30 Sport

Der Staat fördert den Volkssport.

Art. 31 Gesundheitsrat

¹ Der Staat schafft einen Gesundheitsrat.

² Das Gesetz regelt Zusammensetzung, Tätigkeit und Zuständigkeit des Gesundheitsrats.

5. Schulwesen

Art. 32 Aufgabe

¹ Die Schule hat die Aufgabe, für die volle Entfaltung der Kinder zu sorgen.

² Sie erzieht und unterrichtet die Kinder solidarisch mit der Familie.

³ Sie erzieht die Kinder zu freien und verantwortungsbewussten Menschen, die fähig sind, ihr Leben selber zu meistern.

Art. 33 Schulpflicht

Der Schulbesuch ist obligatorisch.

Art. 34 Öffentliche Schulen

¹ Der Staat organisiert und überwacht das öffentliche Schulwesen.

² Die Aufnahme in den Kindergarten ist gewährleistet.

³ Der Unterricht ist unentgeltlich.

⁴ Die öffentlichen Schulen achten die Gedanken-, die Gewissens- und die Religionsfreiheit.

Art. 35 Aufgabenverteilung

¹ Der Kindergarten und die obligatorische Volksschule sind Sache des Staates und der Gemeinden.

² Die Mittelschulen, die Berufsschulen, die Gewerbe- und die Handelsschulen sind Sache des Staates.

³ Die Berufsbildung kann in bestimmten Fällen privaten Einrichtungen übertragen werden.

⁴ Der Staat sorgt für die Ausbildung und ständige Weiterbildung der Lehrer.

Art. 36 Ausbildung von Behinderten

Der Staat unterhält oder fördert Sondereinrichtungen, in denen Behinderte eine ihnen angemessene Ausbildung erhalten.

Art. 37 Ausbildung ausserhalb des Kantons

Der Staat sorgt, wenn nötig durch Vereinbarungen, für Ausbildungsmöglichkeiten, die im Kanton nicht bestehen.

Art. 38 Privatschulen

¹ Das Recht zur Gründung von Privatschulen ist in den Schranken des Gesetzes gewährleistet.

² Der Staat unterstützt die Privatschulen unter den im Gesetz umschriebenen Voraussetzungen.

Art. 39 Aufsicht

Alle Schulen stehen unter der Aufsicht des Staates.

Art. 40 Recht auf Ausbildung

¹ Das Recht auf Ausbildung ist anerkannt.

² Der Staat und die Gemeinden erleichtern den Besuch von Schulen und Universitäten sowie die Berufsausbildung im Allgemeinen.

Art. 41 Schulrat

¹ Der Staat schafft einen Schulrat.

² Das Gesetz regelt Zusammensetzung, Tätigkeit und Zuständigkeit des Schulrats.

6. Kultur und Erwachsenenbildung

Art. 42 Kulturschaffen

¹ Der Staat und die Gemeinden unterstützen das Kulturschaffen im schöpferischen Bereich, in der Forschung, in Veranstaltungen und im Bereich der Verbreitung.

² Sie sorgen aktiv für die Erhaltung, die Bereicherung und die Pflege des jurassischen Brauchtums, vor allem der Mundart.

³ Sie fördern die Pflege der französischen Sprache.

Art. 43 Erwachsenenbildung

Der Staat und die Gemeinden fördern die Erwachsenenbildung.

7. Büro für Frauenfragen

Art. 44

Der Staat schafft ein Büro für Frauenfragen, dessen Aufgaben insbesondere sind:

a.: die Stellung der Frau zu verbessern;
b.: den Zugang der Frau zu den öffentlichen Aufgaben auf allen Stufen zu fördern;
c.: Diskriminierungen der Frau zu beseitigen.

7^bis.⁴ Nachhaltige Entwicklung

Art. 44a

¹ Der Staat und die Gemeinden wachen über die Einhaltung des Gleichgewichts zwischen der Bewahrung der natürlichen Umwelt und den Bedürfnissen des wirtschaftlichen und sozialen Lebens.

² Bei der Ausübung ihrer Aufgaben beachten sie die Prinzipien der nachhaltigen Entwicklung und sie tragen den Interessen zukünftiger Generationen Rechnung.

8. Umwelt und Raumordnung

Art. 45 Umweltschutz

¹ Der Staat und die Gemeinden schützen den Menschen und seinen natürlichen Lebensraum vor Schäden; sie bekämpfen insbesondere die Verschmutzung der Luft, des Bodens und der Gewässer sowie den Lärm.

² Sie erhalten die Schönheit und Eigenart der Landschaft sowie die Natur- und Kulturdenkmäler.

³ Der Staat schützt die Tier- und Pflanzenwelt, insbesondere den Wald.

⁴ Er regelt Jagd und Fischerei.

Art. 46 Raumplanung

¹ Der Staat und die Gemeinden sorgen für eine zweckmässige Nutzung des Bodens und für eine geordnete Besiedlung des Landes.

² Sie erhalten soweit wie möglich die Forst- und die Landwirtschaftsgebiete, in denen Forst- und Landwirtschaft überwiegen.

³ Sie reservieren die für die Entwicklung der Wirtschaft und der Verkehrswege notwendigen Flächen.

⁴ Sie sind bestrebt, die zur Erholung und Freizeit besonders geeigneten Gebiete der gemeinschaftlichen Benutzung zu erhalten.

⁵ Sie nehmen Rücksicht auf die Meinung der betroffenen Bevölkerung.

9. Wirtschaft

Art. 47 Wirtschaftsentwicklung

¹ Der Staat fördert die wirtschaftliche Entwicklung des Kantons; er berücksichtigt die Bedürfnisse der Regionen und sorgt für die Vielfalt der Wirtschaftstätigkeiten.

² Er kann zu diesem Zweck Ämter schaffen und Einrichtungen unterstützen, namentlich einen konsultativen Wirtschafts- und Sozialrat und ein Amt für Wirtschaftsförderung.

Art. 48 Bau- und Strassenwesen

Der Staat erlässt Vorschriften über das Bau- und das Strassenwesen.

Art. 49 Öffentlicher Verkehr

Der Staat fördert den öffentlichen Verkehr.

Art. 50 Bodenschätze

Der Staat kontrolliert die Ausbeutung der Bodenschätze.

Art. 51 Landwirtschaftspolitik

Der Staat erarbeitet eine Landwirtschaftspolitik.

10. Konsumentenschutz

Art. 52

Der Staat berücksichtigt die Interessen der Konsumenten.

11. Humanitäre Hilfe

Art. 53

Der Staat fördert die humanitäre Hilfe und beteiligt sich an der Entwicklungszusammenarbeit mit den benachteiligten Völkern.

12. Öffentliche Ordnung

Art. 54

Der Staat und die Gemeinden sorgen für die öffentliche Ordnung, für Sicherheit und Ruhe.

IV. Die Organisation des Staates

1. Allgemeine Grundsätze

Art. 55 Gewaltentrennung

Die gesetzgebende, die vollziehende und die rechtsprechende Gewalt sind getrennt.

Art. 56 Grundlagen des staatlichen Handelns

¹ Alles staatliche Handeln muss auf den Grundsätzen der Rechtmässigkeit und von Treu und Glauben beruhen.

² Es muss verhältnismässig sein.

Art. 57 Haftung

Der Staat und die Gemeinden haften für den Schaden, den Behörden und Beamte in Ausübung ihrer amtlichen Tätigkeit widerrechtlich verursachen.

Art. 58 Rückwirkung von Gesetzen

Gesetzen, die den einzelnen oder den Gemeinden neue Lasten oder Pflichten auferlegen, darf keine Rückwirkung zukommen.

Art. 59 Übertragung von Befugnissen

¹ Das Volk, das Parlament und die Regierung können ihre Befugnisse nach den Vorschriften des Gesetzes übertragen.

² Für Volk und Parlament bestimmt das Gesetz den Gegenstand jeder Übertragung von Befugnissen und legt deren Zweck und Umfang fest.

Art. 60 Notrecht

Das Gesetz bestimmt, dass im Krieg oder bei Katastrophen dem Parlament oder der Regierung vorübergehend Befugnisse übertragen werden können, die von der Verfassung abweichen.

Art. 61 Rechtsauskunft und Schlichtung

¹ Der Staat richtet einen grundsätzlich unentgeltlichen Rechtsauskunftsdienst ein.

² Er kann eine unabhängige Schlichtungsstelle für Verwaltungsangelegenheiten errichten.

Art. 62 Unvereinbare Ämter

¹ Niemand darf zwei der folgenden Ämter gleichzeitig ausüben: Abgeordneter im Parlament, Mitglied der Regierung, vollamtlicher Richter, Staatsanwalt.

² Die Mitglieder der Regierung dürfen keiner Bezirks- oder Gemeindebehörde angehören.

³ Die vollamtlichen Richter dürfen keiner Gemeindebehörde und keiner anderen Bezirksbehörde angehören.

⁴ Das Mandat eines eidgenössischen Parlamentariers ist mit folgenden Ämtern unvereinbar: Abgeordneter im Kantonsparlament, vollamtlicher Richter, Staatsanwalt und Mitglied der Regierung.¹

⁵ ²

⁶ Das Gesetz regelt die Unvereinbarkeit von Ämtern für die nebenamtlichen Richter und die Beamten.

¹ Angenommen in der Volksabstimmung vom 5. April 1987, in Kraft seit 5. April 1987. Gewährleistungsbeschluss vom 9. März 1988 (BBl 1988 I 1448 Art. 1 Ziff. 5 249).
² Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 5. April 1987, mit Wirkung seit 5. April 1987. Gewährleistungsbeschluss vom 9. März 1988 (BBl 1988 I 1448 Art. 1 Ziff. 5 249).

Art. 63 Unvereinbarkeit bei Verwandtschaft

Das Gesetz regelt die Unvereinbarkeit von Ämtern bei Verwandtschaft und. Verschwägerung.

Art. 64 Doppeltätigkeit

Das Amt eines Regierungsmitglieds oder eines vollamtlicher Richters ist mit jeder anderen bezahlten Tätigkeit unvereinbar.

Art. 65 Amtsdauer

¹ Die Abgeordneten, die Mitglieder der Regierung, die Richterinnen und Richter, die Staatsanwältinnen und Staatsanwälte und die Mitglieder der Bezirks- und der Gemeindebehörden werden für fünf Jahre gewählt.¹

² Die Präsidenten und Vizepräsidenten des Parlaments, der Regierung und des Kantonsgerichts werden für ein Jahr gewählt.

³ Während einer Amtsperiode Gewählte üben ihr Mandat bis zum Ende dieser Periode aus.

¹ Angenommen in der Volksabstimmung vom 7. März 2010, in Kraft seit 1. Juli 2010. Gewährleistungsbeschluss vom 2. März 2011 (BBl 2011 2927 Art. 1 Ziff. 5, 2010 7945).

Art. 66 Wiederwahlen

¹ Die Ständeräte und die Parlamentsabgeordneten können nur zweimal nacheinander wiedergewählt werden.

² Die Mitglieder der Regierung können nur zweimal wiedergewählt werden.¹

³ Die Präsidenten und Vizepräsidenten des Parlaments, der Regierung und des Kantonsgerichts können für das gleiche Amt nicht unmittelbar wiedergewählt werden.

⁴ Die Mitglieder der anderen Behörden des Staates und der Bezirke können unbeschränkt wiedergewählt werden.

¹ Angenommen in der Volksabstimmung vom 7. März 2010, in Kraft seit 1. Juli 2010. Gewährleistungsbeschluss vom 2. März 2011 (BBl 2011 2927 Art. 1 Ziff. 5, 2010 7945).

Art. 67 Öffentlichkeit der Verhandlungen

Die Verhandlungen des Parlaments und der Generalräte sind öffentlich.

Art. 68 Information der Öffentlichkeit

¹ Die Kantons- und die Gemeindebehörden informieren die Bevölkerung über ihre Tätigkeit.

² Sie veröffentlichen die wichtigen Vorhaben in der Weise, dass eine öffentliche Diskussion möglich ist.

Art. 69 Sitz der Behörden

¹ Das Parlament und die Regierung haben ihren Sitz in Delsberg.

² Das Kantonsgericht und das erstinstanzliche Gericht haben ihren Sitz in Pruntrut.¹

³ Die kantonale Verwaltung ist dezentralisiert.

¹ Angenommen in der Volksabstimmung vom 29. Nov. 1998, in Kraft seit 1. Jan. 2001. Gewährleistungsbeschluss vom 14. Juni 2000 (BBl 2000 3643 Art. 1 Ziff. 9 1107).

2. Die politischen Rechte

Art. 70 Stimmberechtigte

¹ Stimm- und wahlberechtigt in kantonalen Angelegenheiten sind alle Männer und Frauen, die Schweizerbürger und mindestens 18 Jahre alt sind und Wohnsitz im Kanton haben.

² ¹

³ Stimm- und wahlberechtigt in Gemeindeangelegenheiten sind alle Männer und Frauen, die Schweizerbürger und mindestens 18 Jahre alt sind und Wohnsitz in der Gemeinde haben.

⁴ Das Gesetz bestimmt, in welchen Fällen einem Stimmberechtigten die politischen Rechte entzogen werden.

¹ Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 29. Nov. 1998, mit Wirkung seit 1. Jan. 2001. Gewährleistungsbeschluss vom 14. Juni 2000 (BBl 2000 3643 Art. 1 Ziff. 9 1107).

Art. 71 Inhalt der politischen Rechte

Jeder Stimmberechtigte hat das Recht,

a.: an den Volkswahlen und -abstimmungen teilzunehmen;
b.: unter den in Verfassung und Gesetz genannten Voraussetzungen in ein öffentliches Amt gewählt zu werden;
c.: Volksinitiativen und Referenden zu unterzeichnen.

Art. 72 Auswärtige Jurassier

Das Gesetz regelt die politischen Rechte der Jurassier, die ausserhalb des Kantons niedergelassen sind.

Art. 73 Ausländer

Das Gesetz umschreibt und regelt das Stimm- und Wahlrecht sowie die übrigen politischen Rechte der Ausländer.

Art. 74 Volkswahlen

¹ Die Stimmberechtigten des Kantons wählen:

a.: die Parlamentsabgeordneten und die Stellvertreter;
b.: die Mitglieder der Regierung;
c.: die Ständeräte.

² ¹

³ Die Stimmberechtigten der Gemeinde wählen:

a.: die Generalräte;
b.: den Gemeindepräsidenten und die Gemeinderäte;
c.: die Mitglieder der anderen Gemeindeorgane, wenn das Gesetz oder das Gemeindereglement es vorsieht.

⁴ Die Volkswahlen erfolgen in geheimer Abstimmung.

⁵ Die Ständeräte, die Parlamentsabgeordneten und die Mitglieder der Generalräte werden nach dem Verhältniswahlverfahren gewählt.

⁶ Die Regierungsmitglieder und die Gemeindepräsidenten werden nach dem Mehrheitswahlverfahren gewählt.²

¹ Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 29. Nov. 1998, mit Wirkung seit 1. Jan. 2001. Gewährleistungsbeschluss vom 14. Juni 2000 (BBl 2000 3643 Art. 1 Ziff. 9 1107).
² Angenommen in der Volksabstimmung vom 29. Nov. 1998, in Kraft seit 1. Jan. 2001. Gewährleistungsbeschluss vom 14. Juni 2000 (BBl 2000 3643 Art. 1 Ziff. 9 1107).

Art. 75 Kantonale Volksinitiative: Voraussetzungen

¹ Zweitausend Stimmberechtigte oder fünf Gemeinden können mit einer Initiative in der Form der allgemeinen Anregung oder des ausgearbeiteten Entwurfs die Annahme, die Änderung oder die Aufhebung von Verfassungs- oder Gesetzesbestimmungen verlangen.¹

² Fünftausend Stimmberechtigte können in der Form der allgemeinen Anregung verlangen, dass das Parlament das Standesinitiativrecht in Bundesangelegenheiten ausübt.

³ Die Volksinitiative muss mit dem übergeordneten Recht vereinbar sein, darf nur einen Gegenstand betreffen und nicht undurchführbar sein; andernfalls tritt das Parlament wegen Ungültigkeit nicht darauf ein.²

⁴ Die Initiative kann unter den im Gesetz genannten Voraussetzungen zurückgezogen werden.

¹ Angenommen in der Volksabstimmung vom 5. Juni 2016, in Kraft seit 5. Juni 2016. Gewährleistungsbeschluss vom 12. Juni 2017 (BBl 2017 4419 Art. 5 1499).
² Angenommen in der Volksabstimmung vom 26. Sept. 2004, in Kraft seit 1. Sept. 2006. Gewährleistungsbeschluss vom 6. Okt. 2005 (BBl 2005 5995 Art. 1 Ziff. 7 2891).

Art. 76 Kantonale Volksinitiative: Verfahren

¹ Das Parlament entscheidet, ob die Bestimmungen, die es aufgrund einer Volksinitiative in der Form der allgemeinen Anregung annimmt oder ändert, in die Verfassung oder das Gesetz aufgenommen werden.¹

² Beschliesst das Parlament, einer gültigen Volksinitiative keine Folge zu geben, oder gibt es dieser nicht innerhalb von zwei Jahren Folge, so wird die Initiative dem Volk zur Abstimmung unterbreitet.

³ Das Parlament kann jeder Volksinitiative einen Gegenvorschlag gegenüberstellen.

⁴ Nimmt das Volk eine Initiative in der Form der allgemeinen Anregung an, so muss das Parlament dieser innerhalb von zwei Jahren Folge geben.²

⁵ Nimmt das Volk sowohl die Initiative wie den Gegenvorschlag an, so gilt die Vorlage als angenommen, welche die meisten Stimmen auf sich vereinigt hat.

¹ Angenommen in der Volksabstimmung vom 26. Sept. 2004, in Kraft seit 1. Sept. 2006. Gewährleistungsbeschluss vom 6. Okt. 2005 (BBl 2005 5995 Art. 1 Ziff. 7 2891).
² Angenommen in der Volksabstimmung vom 26. Sept. 2004, in Kraft seit 1. Sept. 2006. Gewährleistungsbeschluss vom 6. Okt. 2005 (BBl 2005 5995 Art. 1 Ziff. 7 2891).

Art. 77 Obligatorisches Referendum

Der Volksabstimmung werden unterbreitet:

a.: der Grundsatzentscheid über eine Totalrevision der Verfassung zusammen mit dem Verfassungszusatz, der ihre Durchführung regelt;
b.: die Verfassungsbestimmungen;
c.: die Volksinitiativen, denen das Parlament keine Folge gibt;
d.: jede nicht gesetzlich festgelegte Ausgabe, sofern es sich um eine einmalige Ausgabe von mehr als 5/100 oder um eine wiederkehrende Ausgabe von mehr als 5/1000 der Einnahmen des letzten Staatsvoranschlags handelt;
e.: die Gesetze und Beschlüsse, die dem obligatorischen Referendum unterliegende Ausgaben zur Folge haben;
f.: die Verträge, Konkordate und anderen öffentlichrechtlichen Vereinbarungen, die von der Verfassung abweichen oder sie ergänzen oder die dem obligatorischen Referendum unterliegende Ausgaben zur Folge haben;
g.¹: das Staatsbudget gemäss Artikel 123a Absätze 4 und 6.

¹ Angenommen in der Volksabstimmung vom 17. Mai 2009, in Kraft seit 1. Jan. 2011. Gewährleistungsbeschluss vom 8. Dez. 2010 (BBl 2011 257 Art. 1 Ziff. 5, 2010 4901).

Art. 78 Fakultatives Referendum

Wenn zweitausend Stimmberechtigte oder fünf Gemeinden es verlangen, werden der Volksabstimmung unterbreitet:¹

a.: die Gesetze;
b.: jede nicht gesetzlich festgelegte Ausgabe, sofern es sich um eine einmalige Ausgabe von mehr als 5/1000 oder um eine wiederkehrende Ausgabe von mehr als 5/10'000 der Einnahmen des letzten Staatsvoranschlags handelt;
c.: die Verträge, Konkordate und anderen öffentlichrechtlichen Vereinbarungen, die vom Gesetz abweichen oder es ergänzen oder die dem fakultativen Referendum unterliegende Ausgaben zur Folge haben;
d.: die Immobiliengeschäfte, die Bürgschaften und die Beteiligung an Wirtschaftsunternehmen, sofern die betreffenden Beträge grösser sind als 5/1000 der Einnahmen des letzten Staatsvoranschlags;
e.: die Pläne in den gesetzlich vorgesehenen Fällen;
f.: die Standesinitiativen in Bundesangelegenheiten.

¹ Angenommen in der Volksabstimmung vom 5. Juni 2016, in Kraft seit 5. Juni 2016. Gewährleistungsbeschluss vom 12. Juni 2017 (BBl 2017 4419 Art. 5 1499).

Art. 79 Referendum auf Beschluss des Parlaments

Das Parlament kann alle seine Entscheidungen der Volksabstimmung unterbreiten.

Art. 80 Petitionsrecht

¹ Jeder hat das Recht, eine Petition an die Behörden zu richten.

² Die Behörde, bei der eine Petition eingereicht wird, mussdiese behandeln und beantworten.

Art. 81 Politische Parteien

Der Staat anerkennt die Aufgabe der politischen Parteien und unterstützt deren Tätigkeit.

3. Das Parlament

Art. 82 Stellung

¹ Das Parlament ist die erste Vertretung des Volkes.

² Es bestimmt die Politik des Kantons.

³ Es übt, unter Vorbehalt der Rechte des Volkes, die gesetzgebende Gewalt aus.

⁴ Es übt die Oberaufsicht über die Regierung, die Verwaltung und die richterlichen Behörden aus.

Art. 83 Gesetzgebungsbefugnis

¹ Das Parlament

a.: arbeitet bei einer Teilrevision der Verfassung die entsprechenden Bestimmungen aus;
b.: erlässt die Gesetze, namentlich die Einführungsgesetze zum Bundesrecht.

² Es erlässt die Dekrete zur Inkraftsetzung der wichtigen Ausführungsbestimmungen zum Bundesrecht und zu kantonalen Gesetzen.

³ Die Entwürfe zu Verfassungsbestimmungen, Gesetzen und Dekreten werden in zwei Lesungen beraten.

Art. 84 Andere Befugnisse

Das Parlament ist, unter Vorbehalt der Rechte des Volkes, ausserdem befugt:

a.: die Mitglieder des Kantonsgerichts, den Staatsanwalt und die Mitglieder der anderen vom Gesetz bezeichneten Behörden zu wählen;
b.: die Verträge, Konkordate und anderen öffentlichrechtlichen Vereinbarungen zu genehmigen, die nicht ausschliesslich Sache der Regierung sind;
c.: über das allgemeine Regierungsprogramm und seine Verwirklichung zu beraten;
d.: die kantonalen Pläne, die die Wirtschaft, das Bauwesen und die Raumordnung betreffen, zu genehmigen und zu bestimmen, wieweit sie verbindlich sind;
e.: die Finanzpläne des Staates zu genehmigen;
f.: den Staatsvoranschlag zu beschliessen und die Staatsrechnung zu genehmigen;
g.: jede nicht gesetzlich festgelegte Ausgabe zu beschliessen, sofern es sich um eine einmalige Ausgabe von mehr als 5/10'000 oder um eine wiederkehrende Ausgabe von mehr als 5/100'000 der Einnahmen des letzten Staatsvoranschlags handelt;
h.: über den Abschluss von Immobiliengeschäften und von Bürgschaften sowie über die Beteiligung an Wirtschaftsunternehmen zu beschliessen, sofern die betreffenden Beträge grösser sind als 5/10'000 der Einnahmen des letzten Staatsvoranschlags;
i.: öffentliche Anleihen zu bewilligen;
j.: die Geschäftsberichte der Regierung, der Gerichte und der selbständigen kantonalen Anstalten zu genehmigen;
k.: in Kompetenzstreitigkeiten zu entscheiden, in denen der Verfassungsgerichtshof Partei ist;
l.: das Begnadigungsrecht auszuüben;
m.: Amnestie zu gewähren;
n.: zu den Vernehmlassungen der Regierung in wichtigen Bundesangelegenheiten Stellung zu nehmen;
o.: das Standesinitiativrecht in Bundesangelegenheiten auszuüben;
p.: zusammen mit anderen Kantonen die ausserordentliche Einberufung der Bundesversammlung und die Volksabstimmung über ein Bundesgesetz oder einen Bundesbeschluss zu verlangen;
q.: jede andere Befugnis auszuüben, welche ihm die Verfassung oder das Gesetz überträgt.

Art. 85 Zusammensetzung

¹ Das Parlament zählt sechzig Abgeordnete.

² Das Gesetz regelt die Wahl von Stellvertretern.

Art. 86 Wahlen

¹ Für die Wahl des Parlaments bildet jeder Bezirk einen Wahlkreis.

² Jedem Wahlkreis stehen von vornherein drei Sitze zu; die übrigen werden im Verhältnis zur Bevölkerungszahl verteilt.

Art. 87 Einberufung

Das Parlament tritt auf Einberufung durch den Präsidenten zusammen:

a.: in den im Geschäftsreglement vorgesehenen Fällen;
b.: auf seinen besonderen Beschluss;
c.: auf Verlangen der Regierung;
d.: wenn 12 Abgeordnete es unter Angabe der Verhandlungsgegenstände verlangen.

Art. 88 Unabhängigkeit der Parlamentarier

¹ Die Abgeordneten üben ihr Mandat frei aus.

² Sie können für Äusserungen, die sie in Ausübung ihres Mandats machen, nicht belangt werden.

³ Sie sind für solche Äusserungen nur dem Parlament verantwortlich.

4. Die Regierung

Art. 89 Stellung

¹ Die Regierung leitet die Politik des Kantons.

² Sie übt die vollziehende Gewalt aus und führt die Verwaltung.

³ Sie vertritt den Staat.

Art. 90 Gesetzgebung

¹ Die Regierung wirkt an der Ausarbeitung der Gesetzgebung mit und kann dem Parlament Verfassungs-, Gesetzes- oder Dekretsbestimmungen vorschlagen.

² Unter Vorbehalt der Befugnisse des Parlaments erlässt sie die Durchführungsverordnungen zum Bundesrecht und zu kantonalen Gesetzen und Dekreten.

Art. 91 Dringlichkeitsrecht

¹ In dringlichen Fällen kann die Regierung Verordnungen erlassen und Massnahmen ergreifen, die von Beschlüssen, Dekreten oder Gesetzen abweichen.

² Diese Verordnungen und Massnahmen bleiben in Kraft, solange die notwendigen Vorkehrungen nicht verfassungsgemäss getroffen werden können, längstens jedoch ein Jahr.

Art. 92 Andere Befugnisse

¹ Unter Vorbehalt der Befugnisse von Volk und Parlament

a.: ernennt die Regierung die Beamten und betraut andere Personen mit kantonalen öffentlichen Ämtern;
b.: beschliesst die Regierung jede nicht gesetzlich festgelegte Ausgabe;
c.: entscheidet die Regierung über den Abschluss von Immobiliengeschäften und Bürgschaften sowie über die Beteiligung an Wirtschaftsunternehmen.

² Ausserdem ist die Regierung befugt:

a.: öffentlichrechtliche Vereinbarungen von geringer Tragweite abzuschliessen;
b.: dem Parlament zu Beginn jeder Legislaturperiode ein allgemeines Regierungsprogramm vorzulegen;
c.: dem Parlament am Ende jeder Legislaturperiode einen Bericht über die Verwirklichung ihres Regierungsprogramms vorzulegen;
d.: unter Vorbehalt der Befugnisse des Parlaments die Staatstätigkeit zu planen und für die Verwirklichung der Pläne zu sorgen;
e.: den Staatsvoranschlag und die Staatsrechnung vorzubereiten und dem Parlament zu unterbreiten;
f.: das Vermögen und die Finanzen des Staates zu verwalten;
g.: die öffentliche Ordnung sicherzustellen und zu diesem Zweck über die kantonalen Truppen zu verfügen;
h.: die Gesetze, Dekrete und Beschlüsse sowie die Gerichtsurteile zu vollziehen;
i.: die Arbeit der Behörden zu koordinieren und die Verwaltung in den Schranken des Gesetzes zu organisieren;
j.: die Aufsicht über die Gemeinden auszuüben;
k.: die Aufsicht über die selbständigen kantonalen Anstalten auszuüben;
l.: über die Klagen und Beschwerden in den vom Gesetz bestimmten Fällen zu entscheiden;
m.: das Kantonsbürgerrecht zu erteilen;
n.: unter Vorbehalt der Befugnisse des Parlaments in den Vernehmlassungsverfahren der Bundesbehörden Stellung zu nehmen;
o.: die eidgenössischen Parlamentarier regelmässig zu konsultieren und zu informieren;
p.: jede andere Befugnis auszuüben, die ihr das Gesetz einräumt oder die keiner bestimmten Behörde zugewiesen ist.

Art. 93 Zusammensetzung und Wahl

¹ Die Regierung setzt sich aus fünf Mitgliedern zusammen.

² Für die Wahl der Regierung bildet der Kanton einen einzigen Wahlkreis.

Art. 94 Präsident und Vizepräsident

Der Präsident und der Vizepräsident der Regierung werden vom Parlament gewählt.

Art. 95 Kollegialitätsprinzip

¹ Die Regierung handelt als Kollegialbehörde.

² Die wichtigen Geschäfte fallen immer in ihre Zuständigkeit.

Art. 96 Departemente

¹ Jedes Regierungsmitglied leitet ein Departement, dessen Aufgaben das Gesetz bestimmt.

² Die Koordination zwischen den Departementen muss sichergestellt sein.

Art. 97 Beziehung zum Parlament

¹ Die Regierung kann dem Parlament Anträge unterbreiten.

² Sie nimmt an den Sitzungen des Parlaments teil und kann sich zu jedem Gegenstand äussern.

Art. 98 Konsultativrat der auswärtigen Jurassier

Der Staat schafft einen Konsultativrat der Jurassier, die ausserhalb des Kantons Wohnsitz haben.

Art. 99 Verwaltung

¹ Jeder Beamte steht im Dienst des Volkes.

² Die Verwaltung muss wirksam und wirtschaftlich seih.

Art. 100 Selbständige Anstalten oder Einrichtungen

Das Gesetz kann bestimmte Staatsaufgaben selbständigen Anstalten oder Einrichtungen übertragen.

5. Die richterlichen Behörden

Art. 101 Unabhängigkeit

Die Gerichte sind unabhängig.

Art. 102¹Erstinstanzliches Gericht

¹ Die erstinstanzliche Gerichtsbarkeit wird für das ganze Kantonsgebiet vom Gericht erster Instanz ausgeübt.²

² Das Kantonsgericht entscheidet erstinstanzlich in den vom Gesetz vorgesehenen Fällen.

¹ Angenommen in der Volksabstimmung vom 29. Nov. 1998, in Kraft seit 1. Jan. 2001. Gewährleistungsbeschluss vom 14. Juni 2000 (BBl 2000 3643 Art. 1 Ziff. 9 1107).
² Angenommen in der Volksabstimmung vom 30. Nov. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011. Gewährleistungsbeschluss vom 10. Dez. 2009 (BBl 2009 9137 Art. 1 Ziff. 5 5961).

Art. 103¹Kantonsgericht

Die zweitinstanzliche Gerichtsbarkeit wird vom Kantonsgericht ausgeübt.

¹ Angenommen in der Volksabstimmung vom 30. Nov. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011. Gewährleistungsbeschluss vom 10. Dez. 2009 (BBl 2009 9137 Art. 1 Ziff. 5 5961).

Art. 104 Verfassungsgerichtshof

¹ Der Verfassungsgerichtshof des Kantonsgerichts überprüft die Verfassungsmässigkeit der Gesetze auf Antrag und vor deren Inkrafttreten.¹

² Er beurteilt in den Schranken des Gesetzes:

a.: Streitigkeiten über die Rechtmässigkeit kantonaler und kommunaler Dekrete, Beschlüsse, Verordnungen und Reglemente;
b.: Streitigkeiten über die Autonomie der Gemeinden, der anerkannten Kirchen und ihrer Kirchgemeinden;
c.: Streitigkeiten über die Ausübung der politischen Rechte, über die Gültigkeit kantonaler Wahlen und Abstimmungen und, auf Beschwerde hin, über die Gültigkeit von Wahlen und Abstimmungen in den Bezirken und den Gemeinden;
d.: Kompetenzstreitigkeiten zwischen kantonalen Behörden, sofern der Verfassungsgerichtshof nicht selber Partei ist;
e.: die anderen im Gesetz genannten Streitigkeiten.

¹ Angenommen in der Volksabstimmung vom 30. Nov. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011. Gewährleistungsbeschluss vom 10. Dez. 2009 (BBl 2009 9137 Art. 1 Ziff. 5 5961).

Art. 105 Jugendliche

Der Jugendschutz untersteht in Strafsachen einer besonderen Gerichtsbarkeit.

Art. 106¹Strafuntersuchung und Staatsanwaltschaft

Die Strafverfolgung wird von der Staatsanwaltschaft wahrgenommen.

¹ Angenommen in der Volksabstimmung vom 30. Nov. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011. Gewährleistungsbeschluss vom 10. Dez. 2009 (BBl 2009 9137 Art. 1 Ziff. 5 5961).

Art. 107¹Organisation, Befugnisse und Verfahren

Das Gesetz regelt die Einzelheiten der Wahl der richterlichen Behörden, ihrer Organisation, ihrer Befugnisse sowie das Verfahrensrecht unter Vorbehalt des Bundesrechts.

¹ Angenommen in der Volksabstimmung vom 30. Nov. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011. Gewährleistungsbeschluss vom 10. Dez. 2009 (BBl 2009 9137 Art. 1 Ziff. 5 5961).

V. Die Bezirke und die Gemeinden

1. Die Bezirke

Art. 108 Rechtsstellung

¹ Die Bezirke sind kantonale Verwaltungskreise.¹

² Das Gesetz regelt ihre Organisation.

³ Es bestimmt die Art der Wahl ihrer Behörden und deren Aufgaben.

⁴ ²

¹ Angenommen in der Volksabstimmung vom 29. Nov. 1998, in Kraft seit 1. Jan. 2001. Gewährleistungsbeschluss der BVers vom 14. Juni 2000 (BBl 2000 3643 Art. 1 Ziff. 9 1107).
² Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 29. Nov. 1998, mit Wirkung seit 1. Jan. 2001. Gewährleistungsbeschluss der BVers vom 14. Juni 2000 (BBl 2000 3643 Art. 1 Ziff. 9 1107).

Art. 109 Anzahl und Grenzen

¹ Das Kantonsgebiet ist in drei Bezirke eingeteilt: Delsberg, Freiberge, Pruntrut.

² Die Grenzen der Bezirke werden durch das Gesetz festgelegt.

2. Die Gemeinden

a. Allgemeine Bestimmungen

Art. 110 Rechtsnatur und Autonomie

¹ Die Gemeinden und die Gemeindeverbände sind Körperschaften des öffentlichen Rechts.

² Ihr Bestand und ihre Autonomie sind in den Schranken der Verfassung und des Gesetzes gewährleistet.

Art. 111 Aufsicht

¹ Die Gemeinden stehen unter der Aufsicht der Regierung.

² Die Regierung beaufsichtigt insbesondere ihre Finanzverwaltung und die Durchführung der ihnen von Bund und Kanton übertragenen Aufgaben.

³ Stellt die Regierung Unregelmässigkeiten fest, so trifft sie die vom Gesetz vorgesehenen Massnahmen.

⁴ In schwerwiegenden Fällen kann die Regierung die Gemeindeorgane suspendieren und durch eine ausserordentliche Verwaltung ersetzen.

⁵ Können die Gemeindeorgane nicht bestellt werden, so setzt die Regierung eine ausserordentliche Verwaltung ein.

Art. 112 Zusammenschluss, Teilung, Grenzänderung

¹ Die Gemeinden können ohne Zustimmung ihrer Stimmberechtigten und ohne Genehmigung des Parlaments weder ihre Grenzen ändern, noch sich zusammenschliessen, noch sich teilen oder einem anderen Bezirk angeschlossen werden.

² Der Staat erleichtert den Zusammenschluss von Gemeinden.

³ In den vom Gesetz vorgesehenen Ausnahmefällen und unter den im Gesetz genannten Voraussetzungen kann das Parlament über den Zusammenschluss von zwei oder mehr Gemeinden oder über die Grenzänderung zwischen Gemeinden entscheiden.

Art. 113 Gemeindeverbände

¹ Die Gemeinden haben das Recht, sich für bestimmte Aufgaben von gemeinsamem Interesse in Verbänden zusammenzuschliessen, in die auch ausserkantonale Gemeinden aufgenommen werden können.

² Die Gründungsurkunde und das Verbandsreglement müssen von den betreffenden Gemeinden angenommen und von der Regierung genehmigt werden.

³ Die Regierung übt über die Gemeindeverbände dieselbe Aufsicht aus wie über die Gemeinden.

⁴ In den vom Gesetz vorgesehenen Fällen kann die Regierung die Gründung eines Gemeindeverbands beschliessen und dessen Gründungsurkunde und Reglement erstellen.

b. Die Einwohnergemeinden

Art. 114 Aufgaben

Die Einwohnergemeinde nimmt die örtlichen Aufgaben wahr, für die weder der Bund noch der Kanton zuständig sind.

Art. 115 Organisation

¹ Die Einwohnergemeinde gibt sich ein Organisationsreglement.

² Dieses Reglement muss von den stimmberechtigten Einwohnern angenommen und von der Regierung genehmigt werden.

³ Die Regierung erteilt ihre Genehmigung, wenn das Reglement mit der Verfassung und dem Gesetz übereinstimmt.

Art. 116 Organe

Die Einwohnergemeinde muss die folgenden Organe haben:

a.: die stimmberechtigten Einwohner;
b.: den Gemeinderat;
c.: die vom Gesetz bestimmten ständigen Kommissionen.

Art. 117 Stimmberechtigte Einwohner

¹ Die Gemeindesouveränität steht den stimmberechtigten Einwohnern zu.

² Die stimmberechtigten Einwohner äussern ihren Willen in der Gemeindeversammlung oder durch Urnenabstimmung.

³ Die Befugnisse der stimmberechtigten Einwohner, die Organisation und der Geschäftsgang der Gemeindeversammlung, die Urnenabstimmungen und das Initiativrecht werden durch das Gesetz geregelt, das auf das Gemeindereglement verweisen kann.

Art. 118 Generalrat

¹ Die Gemeindeversammlung kann durch einen Generalrat ersetzt werden.

² Die Wahl, die Befugnisse, die Organisation und der Geschäftsgang des Generalrats sowie das Referendumsrecht gegen seine Entscheidungen werden durch das Gesetz geregelt, das auf das Gemeindereglement verweisen kann.

Art. 119 Gemeinderat

¹ Der Gemeinderat ist die vollziehende und verwaltende Behörde der Einwohnergemeinde.

² Der Gemeindepräsident hat den Vorsitz.

³ Die Wahl, die Befugnisse, die Organisation und der Geschäftsgang des Gemeinderats werden durch das Gesetz geregelt, das auf das Gemeindereglement verweisen kann.

c. Die anderen Gemeinden

Art. 120

Im Kanton gibt es ausser den Einwohnergemeinden gemischte Gemeinden, Bürgergemeinden und Teilgemeinden, deren Rechtsstellung das Gesetz bestimmt.

VI. Die Finanzen

1. Steuern und Abgaben

Art. 121 Steuerhoheit

¹ Der Staat und die Gemeinden erheben die zur Erfüllung ihrer Aufgaben notwendigen Steuern und anderen öffentlichen Abgaben.

² Die öffentlichen Abgaben werden durch Gesetz eingeführt und in den Grundzügen geregelt.

Art. 122 Steuerpflicht

Die Steuerpflichtigen beteiligen sich solidarisch, entsprechend ihrer wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit, an den Lasten des Staates und der Gemeinden.

2. Die Verwaltung der öffentlichen Finanzen

Art. 123 Allgemeine Bestimmungen

¹ Der Staat und die Gemeinden müssen wirtschaftlich verwaltet werden.

² Der Staat berücksichtigt bei der Verwaltung seiner Finanzen die Bedürfnisse des ganzen Kantons.

³ Der Staat und die Gemeinden erstellen Finanzpläne, die von der Planung der öffentlichen Aufgaben ausgehen.

⁴ Das Gesetz regelt die Grundsätze der Verwaltung der öffentlichen Finanzen.

⁵ Der Staat organisiert die Kontrolle der Kantons- und der Gemeindefinanzen.

Art. 123a¹Schuldenbremse

¹ Das Staatsbudget muss einen Selbstfinanzierungsgrad von 80 % oder höher aufweisen.

² Im Falle eines Bilanzfehlbetrags oder falls die Bruttoschuld um das Anderthalbfache höher ist als der für die kantonalen Steuereinnahmen budgetierte Betrag, muss der Selbstfinanzierungsgrad mindestens 100 % betragen.

³ Das Parlament kann mit einer Mehrheit von mindestens zwei Dritteln der Stimmen der Parlamentsmitglieder von den Absätzen 1 und 2 abweichen, wenn ausserordentliche Umstände dies erfordern; es kann indessen nicht während zweier aufeinander folgender Jahre davon abweichen.

⁴ Falls eine Mehrheit von zwei Dritteln der Parlamentsmitglieder nicht erreicht werden kann oder wenn das Parlament von den Absätzen 1 und 2 im Vorjahr abgewichen ist, muss ein Staatsbudget, welches deren Anforderungen nicht entspricht, obligatorisch dem Volk zur Abstimmung unterbreitet werden.

⁵ Nimmt das Volk das Staatsbudget an, so kann die Ausnahmeregelung im Sinne von Absatz 3 auf das nächste Budget wieder Anwendung finden.

⁶ Lehnt das Volk das Staatsbudget ab, so arbeitet das Parlament ein neues aus. Falls dieses den Anforderungen der Absätze 1 und 2 nicht entspricht, ist es obligatorisch dem Volk zur Abstimmung zu unterbreiten.

⁷ Im Weiteren regelt das Gesetz die Einzelheiten der Schuldenbremse.

¹ Angenommen in der Volksabstimmung vom 17. Mai 2009, in Kraft seit 1. Jan. 2011. Gewährleistungsbeschluss vom 8. Dez. 2010 (BBl 2011 257 Art. 1 Ziff. 5, 2010 4901).

Art. 124 Öffentlichkeit von Rechnung und Voranschlag

Voranschlag und Rechnung des Staates, der Gemeinden, der Gemeindeverbände, ihrer Anstalten und Einrichtungen sind öffentlich.

Art. 125 Finanzierung

Mit jedem Entwurf eines Gesetzes, Dekrets oder Beschlusses, der Ausgaben zur Folge hat, wird ein Finanzierungsplan vorgelegt.

3. Der Finanzausgleich

Art. 126

Der Staat trifft Massnahmen, um die Ungleichheiten zwischen Gemeinden mit unterschiedlicher Wirtschafts- und Finanzkraft zu mildern.

4. Die selbständigen Wirtschaftseinrichtungen

Art. 127 Kantonalbank

¹ Der Staat errichtet eine Kantonalbank, die seiner Aufsicht untersteht.

² Er bürgt für ihre Verbindlichkeiten.

³ Die Kantonalbank unterstützt die Wirtschaftspolitik des Kantons.

Art. 128 Andere Einrichtungen

Der Staat, die Gemeinden und die Gemeindeverbände können sich an Wirtschaftsunternehmen beteiligen oder solche Unternehmen gründen.

5. Die Regalien

Art. 129

Das Bergregal und das Salzregal sind dem Staat vorbehalten.

VII. Kirche und Staat

Art. 130 Anerkannte Kirchen

¹ Die römisch-katholische Kirche und die evangelisch-reformierte Kirche des Kantons sind als Körperschaften des öffentlichen Rechts anerkannt.

² Das Parlament kann andere Kirchen von Bedeutung und dauerndem Bestand als Körperschaften des öffentlichen Rechts anerkennen.

³ Die anderen religiösen Gemeinschaften unterstehen dem Privatrecht.

Art. 131 Autonomie

¹ Die anerkannten Kirchen organisieren sich selbständig.

² Jede anerkannte Kirche gibt sich eine Kirchenverfassung, die von ihren Mitgliedern angenommen und von der Regierung genehmigt werden muss.

³ Die Regierung muss die Kirchenverfassung genehmigen, wenn sie nach demokratischen Grundsätzen angenommen worden ist und mit der Verfassung und dem Gesetz übereinstimmt.

Art. 132 Mitgliedschaft in einer anerkannten Kirche

¹ Jeder Einwohner des Kantons gehört der Kirche seines Bekenntnisses an, wenn er deren Bedingungen erfüllt.

² Jedes Mitglied einer anerkannten Kirche kann schriftlich seinen Austritt erklären.

Art. 133 Kirchgemeinden

¹ Die anerkannten Kirchen teilen das Kantonsgebiet nach den Bestimmungen ihrer Kirchenverfassung in Kirchgemeinden ein.

² Die Kirchgemeinden sind Körperschaften des öffentlichen Rechts.

Art. 134 Finanzen

¹ Die anerkannten Kirchen oder ihre Kirchgemeinden können Steuern in Form von Zuschlägen auf den vom Gesetz näher bestimmten Steuern erheben.

² Der Staat und die Gemeinden wirken durch ihre Verwaltung bei der Erhebung der Kirchensteuern mit.

³ Entscheide der anerkannten Kirchen oder deren Kirchgemeinden in Steuersachen unterliegen der Beschwerde gemäss dem anwendbaren Recht.¹

⁴ Das Gesetz bestimmt, in welchen Fällen der Staat den Kirchen Beiträge leistet.

¹ Angenommen in der Volksabstimmung vom 30. Nov. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011. Gewährleistungsbeschluss vom 10. Dez. 2009 (BBl 2009 9137 Art. 1 Ziff. 5 5961).

VIII. Revision der Verfassung

Art. 135 Grundsatz

¹ Die Verfassung kann ganz oder teilweise geändert werden.

² Jede Revision muss der Volksabstimmung unterbreitet werden.

Art. 136 Teilrevision

¹ Die Teilrevision wird nach dem Gesetzgebungsverfahren durchgeführt.

² Sie kann einen oder mehrere Artikel umfassen.

³ Sie darf nur einen Gegenstand betreffen.

Art. 137 Totalrevision

¹ Die Totalrevision der Verfassung wird dem Volk durch Volksinitiative oder durch das Parlament beantragt.

² Ein Verfassungszusatz regelt die Einzelheiten.

³ Wird der Verfassungszusatz abgelehnt, so unterbreitet das Parlament dem Volk innert eines Jahres einen neuen Entwurf.

Art. 138¹Gebietsveränderungen

Die Republik und der Kanton Jura kann jeden Teil des von der Volksabstimmung vom 23. Juni 1974 unmittelbar betroffenen jurassischen Gebiets aufnehmen, sofern sich dieser Teil nach Bundesrecht und nach dem Recht des betroffenen Kantons ordnungsgemäss getrennt hat.

¹ Diese Bestimmung hat die Gewährleistung des Bundes nicht erhalten (Art. 1 des BB vom 28. Sept. 1977 – BBl 1977 III 256).

Art. 139¹Verfahren zur Schaffung eines neuen Kantons

Die Regierung ist ermächtigt, unter Beachtung des Bundesrechts und des Rechts der betroffenen Kantone ein Verfahren zur Schaffung eines neuen Kantons einzuleiten, der das Gebiet des Berner Jura und dasjenige des Kantons Jura umfasst.

¹ Angenommen in der Volksabstimmung vom 24. Nov. 2013, in Kraft seit 24. Nov. 2013. Gewährleistungsbeschluss vom 11. März 2015 (BBl 2015 3035 Art. 1 Ziff. 10, 2014 9091).

Schluss- und Übergangsbestimmungen

Art. 1

Der Verfassungsrat bestimmt das gleichzeitige oder schrittweise Inkrafttreten der Bestimmungen dieser Verfassung.

Art. 2

Die jurassische Verfassung ersetzt für das Gebiet der Republik und des Kantons Jura die Verfassung des Kantons Bern.

Art. 3

¹ Die Gesetzgebung des Kantons Bern wird mit dem Inhalt übernommen, den sie am Tag vor Inkrafttreten dieser Verfassung hat, soweit sie ihr nicht widerspricht und nicht aufgrund eines vom Verfassungsrat ausgearbeiteten und von den Stimmberechtigten angenommenen Gesetzes geändert wurde.

² Die Gesetzgebung wird zur Gesetzgebung der Republik und des Kantons Jura und bleibt es, solange sie nicht in der von der Verfassung vorgeschriebenen Form geändert wird.

Art. 4

¹ Der Verfassungsrat ist als Parlament tätig bis zu dem Tag, an dem sich das jurassische Parlament konstituiert.

² Er nimmt dessen Befugnisse wahr, ausgenommen jene nach Artikel 84 Buchstabe b der Verfassung.

Art. 5

¹ Das Büro des Verfassungsrates ist als Regierung tätig bis zu dem Tag, an dem sich die jurassische Regierung konstituiert.

² Es nimmt deren Befugnisse wahr, ausgenommen jene nach Artikel 92 Buchstabe a der Verfassung.

³ Der Verfassungsrat bestimmt die Aufgaben des Büros.

Art. 6

¹ ¹

² Das Parlament konstituiert sich am dritten Montag nach seiner Wahl, die Regierung am darauffolgenden Tag.

³ Beschwerden über die Ausübung der politischen Rechte, über die Organisation der Wahlen und die Ermittlung der Ergebnisse werden von einer besonderen Kommission des Verfassungsrates beurteilt.

¹ Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 7. März 2010, mit Wirkung seit 1. Juli 2010. Gewährleistungsbeschluss vom 2. März 2011 (BBl 2011 2927 Art. 1 Ziff. 5, 2010 7945).

Art. 7

Die Ständeräte werden für die Zeit bis zum Ende der Legislaturperiode des Nationalrates gewählt.

Art. 8

In Abweichung von Artikel 62 Absatz 4¹ der Verfassung darf kein Regierungsmitglied in den acht Jahren nach der Wahl der ersten Regierung Mitglied der Bundesversammlung sein.

¹ Es handelt sich um Art. 62 Abs. 4 in der Fassung vom 20. März 1977.

Art. 9

¹ Das Gesetz erleichtert den Erwerb des jurassischen Bürgerrechts für die Schweizerbürger, die am 23. Juni 1974 im Gebiet des neuen Kantons niedergelassen waren.

² Diese Gesetzesbestimmungen bleiben längstens fünf Jahre in Kraft.

Art. 10

¹ Alle bei den Verwaltungs- und den Gerichtsbehörden des Kantons Bern hängigen Geschäfte gehen auf die zuständigen Behörden der Republik und des Kantons Jura über, sobald diese sich konstituiert haben.

² Das Büro des Verfassungsrates beziehungsweise die Regierung kann mit dem Kanton Bern vereinbaren, dass bestimmte hängige Geschäfte von den Berner Behörden erledigt werden, sofern die betroffenen Personen damit einverstanden sind.

Art. 11¹

¹ Der Regierungsrat bestimmt das Inkrafttreten dieser Änderung².

² Durch Gesetz kann eine Übergangsfrist für die Einführung der neuen Gerichtsorganisation vorgesehen werden.

³ Für die Zeit zwischen dem Inkrafttreten dieser Änderung und dem Jahr 2002 werden die Richter des erstinstanzlichen Gerichts und die Untersuchungsrichter vom Parlament gewählt.

⁴ Der Regierungsrat kann bis zum Inkrafttreten der Änderung des Gesetzes über die Gerichtsorganisation die notwendigen Bestimmungen auf dem Verordnungsweg erlassen.

¹ Angenommen in der Volksabstimmung vom 29. Nov. 1998, in Kraft seit 1. Jan. 2001. Gewährleistungsbeschluss der BVers vom 14. Juni 2000 (BBl 2000 3643 Art. 1 Ziff. 9 1107).
² Es handelt sich um die Änderungen der Art. 69, 70, 74, 102 und 108 (Reform der Gerichtsorganisation), in Kraft seit 1. Jan. 2001.

Art. 12¹

Die Regierung bestimmt das Inkrafttreten dieser Änderung².

¹ Angenommen in der Volksabstimmung vom 26. Sept. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2005. Gewährleistungsbeschluss der BVers vom 6. Okt. 2005 (BBl 2005 5995 Art. 1 Ziff. 7 2891).
² Es handelt sich um die Änderung des Art. 26 Abs. 2 (Übertragung der Gesundheitskosten auf den Kanton), in Kraft seit 1. Jan. 2005.

Art. 13¹

Die Regierung bestimmt das Inkrafttreten dieser Änderung².

¹ Angenommen in der Volksabstimmung vom 17. Mai 2009, in Kraft seit 1. Jan. 2011. Gewährleistungsbeschluss vom 8. Dez. 2010 (BBl 2011 257 Art. 1 Ziff. 5, 2010 4901).
² Es handelt sich um: die Änderungen der Art. 75 Abs. 1 und 3 sowie 76 Abs. 1 und 4 (Einführung der Volksinitiative in der Form des ausgearbeiteten Entwurfs), in Kraft seit 1. Sept. 2006; die Aufhebung von Art. 10 und die Änderungen der Art. 102 Abs. 1, 103, 104 Abs. 1, 106, 107 und 134 Abs. 3 (Umsetzung der neuen Straf- und der neuen Zivilprozessordnung des Bundes), in Kraft seit 1. Jan. 2011; die Änderung des Art. 77 Bst. g und des Art. 123a (Einführung einer Schuldenbremse), in Kraft seit 1. Jan. 2011.

Art. 14¹

¹ Die Regierung bestimmt das Inkrafttreten dieser Änderung².

² Die Abgeordneten, die Mitglieder der Regierung, die Richterinnen und Richter, die Staatsanwältinnen und Staatsanwälte und die Mitglieder der Bezirks- und der Gemeindebehörden, die vor dem Inkrafttreten dieser Änderung gewählt worden sind, bleiben dies bis zum Ende ihrer vierjährigen Wahlperiode.

³ Wenn sie im Lauf einer vierjährigen Legislaturperiode im Sinne von Absatz 2, aber erst nach dem Inkrafttreten dieser Änderung gewählt worden sind, sind sie es nur bis zum Ende dieser Legislaturperiode.

⁴ Ab Inkrafttreten dieser Änderung können Mitglieder der Regierung nur zweimal wiedergewählt werden; dabei werden Wahlen und Wiederwahlen, die vor dem Inkrafttreten dieser Änderung stattgefunden haben, angerechnet.

¹ Angenommen in der Volksabstimmung vom 7. März 2010, in Kraft seit 1. Juli 2010. Gewährleistungsbeschluss vom 2. März 2011 (BBl 2011 2927 Art. 1 Ziff. 5, 2010 7945).
² Es handelt sich um die Änderungen der Art. 65 Abs. 1, 66 Abs. 2 und die Aufhebung von Art. 6 Abs. 1 der Schluss- und Übergangsbestimmungen (Änderung der Dauer der Legislaturperioden und Wiederwahl der Regierungsmitglieder), in Kraft seit 1. Juli 2010.

Sachregister

Die Zahlen verweisen auf die Artikel und Artikelteile der Verfassung

Abgeordnete

–: Amtsdauer 65¹, UeB 14^2–4
–: des Parlamentes, Zahl 85
–: Information und Auskünfte an die eidgenössischen Parlamentarier 92²n
–: Unabhängigkeit 88
–: unvereinbare Ämter 62
–: Verantwortlichkeit 88³
–: Volkswahl 74
–: Wiederwahl 66, UeB 14^2–4

Alter

–: um Wähler zu sein 70
–: um gewählt zu werden 71 b

Amnestie Kompetenz des Parlaments 84 m

Amt, öffentliches

–: Amtsdauer 65, UeB 14^2–4
–: Recht, gewählt zu werden 71 b
–: Unvereinbarkeiten 62–64

Anleihen, öffentliche

–: Kompetenz des Parlamentes 84 i

Anstalten oder Einrichtungen

–: autonome 100
–: wirtschaftliche 127, 128
–: Kantonalbank 127
–: Andere Einrichtungen 128
–: Genehmigung der Geschäftsberichte 84 j

Arbeit

–: «Gleiche Arbeit, gleicher Lohn» 20 g
–: Recht auf Arbeit 19
–: Schutz der Erwerbstätigen 20

Ausbildung

–: Ausbildung ausserhalb des Kantons 37
–: Ausbildung von Behinderten 36
–: Berufsbildung 35^{2, 3}, 40²
–: des Lehrkörpers 35⁴
–: Recht auf 40

Ausgaben

–: fakultatives Referendum 78 b, c, d
–: Finanzierung 125
–: Kompetenz des Parlamentes 84 g
–: Kompetenz der Regierung 92¹b
–: obligatorisches Referendum 77 d, e, f, g

Auskunft, Rechts-

–: Rechtsauskunftsdienst 61¹

Ausländer

–: politische Rechte 73
–: Wanderbevölkerung 18³

Bauwesen

–: Bau- und das Strassenwesen 48
–: kantonale Pläne, Genehmigung durch das Parlament 84 d

Beamte

–: Ernennungen, Kompetenz der Regierung 92¹a
–: unvereinbare Ämter 62⁶
–: Verantwortlichkeit 57
–: Verwaltung 99

Befugnisse

–: der Regierung 90–92, UeB 5²
–: der richterlichen Behörden 107
–: der stimmberechtigten Einwohner der Gemeinden 117 ³
–: des Gemeinderats 119³
–: des Generalrats 118²
–: des Parlaments 83, 84, 90², 92^{1, 2 d+n}
–: Übertragung 59, 60

Behinderte

–: Ausbildung 36
–: Pflege 25²
–: wirtschaftliche und soziale Integration 19⁵

Behörden, richterliche 101–107

–

Organisation

–: bei Verwaltungs- und Gerichtsbehörden des Kantons Bern hängige Geschäfte UeB 10
–: erstinstanzliche Gerichte 102
–: Jugendliche 105
–: Kantonsgericht 103
–: Strafuntersuchung und Staatsanwaltschaft 106
–: Organisation, Befugnisse und Verfahren 107
–: Unabhängigkeit des Gerichte 101
–: Verfassungsgerichtshof 104

–

Rechtsschutz

–: Gewaltentrennung 55
–: im Allgemeinen 9
–: Oberaufsicht 82

Beruf Freiheit 8 j

Beschwerden 92 l

Bezirke

–: Amtsdauer der Mitglieder der Behörden 65¹, UeB 14^2–4
–: Anzahl und Grenzen 109
–: Rechtsstellung 108
–: unvereinbare Ämter 62^{2, 3}
–: Wiederwahl der Mitglieder der Behörden 66⁴, UeB 14^{2, 3}

Bildung

–: Kultur und Weiterbildung von Erwachsenen 42, 43
–: Schule 32–41

Bodenschätze 50

Budget s. Rechnung und Voranschlag

Bundesrecht

–: Einführung und Vollzug 83¹b, ², 90²

Bundesversammlung

–: unvereinbare Ämter 62⁴, UeB 8
–: ausserordentliche Einberufung, Kompetenz des Parlamentes 84 p
–: Konsultation und Information der eidgenössischen Parlamentarier, Kompetenz der Regierung 92²o

Bürger

–: Kantonsbürgerrecht 16², 92² m, UeB 9
–: politische Rechte 70–81
–: Gleichheit vor dem Gesetz 6

Bürgschaften s. Immobiliengeschäfte

Büro für Frauenfragen 44

Dekrete, Gesetze, Verordnungen

–: Kompetenz des Parlamentes 83²
–: Streitigkeiten über deren Rechtmässigkeit 104²a

Demonstration Freiheit 8 g

Departemente 96

Dringlichkeitsrecht

–: Kompetenz der Regierung 91
–: Notrecht 60

Eidgenossenschaft

–

ausserordentliche Einberufung der Bundesversammlung 84 p

–

Mandat des eidgenössischen Parlamentariers

–: unvereinbare Ämter 62⁴

–

souveräner Kanton 1²

–

Sozialversicherungen und Sozialleistungen 23

–

Standesinitiativen in Bundesangelegenheiten 78 f

–

Vernehmlassungsverfahren der Bundesbehörden 84 n, 92²n

–

Vollzugs- und Einführungsgesetze zum Bundesrecht 83, 90²

–

Wahl der Abgeordneten in den Ständerat 74¹c

Eigentum Garantie 12

Enteignung 12²

Entzug der politischen Rechte 70⁴

Erwachsene Kultur und Bildung 42, 43

Familie

–: Familienzulagen 23²
–: Recht auf das Familienleben 8 c
–: Schutz der – 17
–: Zusammenarbeit mit der Schule 32²

Finanzausgleich 126

Finanzen 121–129

–

der Kirchen 134

–

Finanzpläne des Staates, Genehmigung durch das Parlament 84 e

–

Regalien 129

–

Steuern und Abgaben

–: Steuerhoheit 121
–: Steuerpflicht 122

–

Verwaltung der öffentlichen Finanzen

–: Allgemeine Bestimmungen 123
–: Schuldenbremse 123a
–: Öffentlichkeit von Rechnung und Voranschlag 124
–: Finanzierung 125
–: Finanzausgleich 126
–: selbständigen Wirtschaftseinrichtungen 127, 128

–

Verwaltung der Vermögen und Finanzen des Staates 92 f

Finanzierung

–: der Sozialversicherungen und Sozialleistungen 23³
–: Finanzierungsplan 125

Fischerei 45⁴

Forschung Freiheit 8 i

Frauen

–: Büro für Frauenfragen 44
–: Gleichheit vor dem Gesetz 6¹
–: «Gleiche Arbeit, gleicher Lohn» 20 f

Freiheiten Grundrechte 8

Freizeit und Erholung

– Raumplanung 46⁴

Frieden, sozialer 21

Fristen

–: Initiativen 76⁴
–: Totalrevision der Verfassung, Ablehnung eines Verfassungszusatzes 137³

Fusion, Zusammenschluss, Teilung, Grenzänderung von Gemeinden 112

Gebiet

–: Raumplanung 46
–: Gebietsveränderungen 138

Gedanken Freiheit 8 e

–: in der Schule 34⁴

Gemeinden

–

Allgemeine Bestimmungen 110–113

–

Einwohnergemeinden

–: Aufgaben 114
–: Generalrat 118
–: Gemeinderat 119
–: Organisation 115
–: Organe 116
–: Stimmberechtigte Einwohner 117

–

Aufgaben der Gemeinenden in Zusammenarbeit mit dem Staat 18, 19, 22, 23

–

Amtsdauer 65¹, UeB 14^2–4

–

andere Gemeinden 120

–

Anzahl der Gemeinden

–: für eine Initiative 75¹
–: für ein fakultatives Referendum 78

–

Ausbildung 40²

–

Finanzausgleich 126

–

Fusion, Zusammenschluss, Teilung, Grenzänderung 112

–

Gemeindebürgerrecht 16

–

Gesundheitswesen 25^{1, 2}

–

Information der der Öffentlichkeit 68

–

kommunale Wahlen 74³

–

Kultur und Erwachsenenbildung 42, 43

–

Öffentliche Ordnung 54

–

Pflichten gegenüber den Gemeinden 15

–

Raumplanung 44a, 46

–

Rückwirkung von Gesetzen 58

–

Schule 35¹

–

Sozialhilfe 24

–

Stimm- und wahlberechtigt in Gemeindeangelegenheiten 70³

–

Streitigkeiten über die Autonomie der Gemeinden 104² b

–

Umweltschutz 45^{1, 2}

–

unvereinbare Ämter 62

–

Vorkaufsrecht 12⁵

Gemeindepräsident 119²

–: Mehrheitswahl 74⁶
–: Volkswahl 74³b

Gemeinderat

–: Grundsatz 116 b, 119
–: Volkswahl 74³ b

Gemeindeverbände 110, 113

Gemeinschaften, religiöse 130

Generalrat

–: Öffentlichkeit der Verhandlungen 67
–: unvereinbare Ämter 62^{2, 3}
–: Verhältniswahlverfahren 74⁵
–: Volkswahl 74³a

Gerichte

–: erstinstanzliche Gerichte 102
–: richterliche Behörden s. Behörden, richterliche
–: Sitz 69²

Gerichtsurteile

–: Vollzug 92²h

Geschäftsberichte

–: der Regierung, der Gerichte Gerichte und der selbständigen kantonalen Anstalten, Genehmigung durch das Parlament 84 j

Gesetze

–

Kompetenz des Parlamentes 83¹ b, 84 p

–

Kompetenz der Regierung 92²h

–

Referendum

–: obligatorisches 77 e
–: fakultatives 78 a

–

Rückwirkung 58

–

Verfassungsmässigkeit 104¹

Gesetzgebung

–: des Kantons Bern UeB 3
–: Kompetenz der Regierung 90
–: Kompetenz des Parlamentes 83

Gesundheit, öffentliche 25–31

–: Pflege s. Pflege
–: Spitäler s. Spitäler
–: Raumplanung 46⁴

Gesundheitspolizei 28

Gesundheitsrat 31

Gewalten, Behörden

–: Gewaltentrennung 55
–: Koordination der Arbeit der Behörden 92²i
–: richterliche Behörden s. Behörden, richterliche
–: Sitz der Behörden 69
–: unvereinbare Ämter 62
–: Wiederwahl 66, UeB 14^2–4

Gewissen

–: Gewissensfreiheit 8 e
–: Gewissensfreiheit in der Schule 34⁴

Gleichheit

–: vor dem Gesetz 6
–: «Gleiche Arbeit, gleicher Lohn» 20 f

Gnade

–: Recht, Kompetenz des Parlamentes 84 l

Handel und Gewerbe Freiheit 8 k

Handeln, staatliches Grundlagen 56

Heirat, Ehe Recht 8 c

Hilfe

–: Humanitäre – 53
–: Sozialhilfe 24

Hygiene 25¹

Immobiliengeschäfte, Bürgschaften und Beteiligungen an Wirtschaftsunternehmen

–: Kompetenz des Parlamentes 84 h
–: Kompetenz der Regierung 92¹ c
–: fakultatives Referendum 78 d

Information der Öffentlichkeit

–: über die Tätigkeit der Behörden 68¹
–: über wichtige Vorhaben 68²

Initiative

–: des Staates in Bundesangelegenheiten 75², 78 f
–: Voraussetzungen für eine kantonale Volksinitiative (Standesinitiative) 75
–: Verfahren bei einer Standesinitiative 76
–: Kompetenz des Parlamentes 84 o
–: Recht 71 c
–: Revision der Verfassung 137¹

Institution, private Einrichtungen

–: Berufsbildung 35³

Interesse, öffentliches

–: Beschränkung der Grundrechte 13
–: Vorkaufsrecht für den Staat und die Gemeinden 12⁵

Jagd 45⁴

Jugendliche

–: Jugendschutz in Strafsachen 105

Jurassier, auswärtige

–: Konsultativrat 98
–: politischen Rechte 72

Kanton

–: Gebietsveränderungen 138
–: kantonale Schlichtungs- und Schiedsstelle 21
–: Kantonsbürgerrecht 16
–: neue Kanton 139
–: souveräner Kanton der Schweizerischen Eidgenossenschaft 1²
–: Stimm- und Wahlberechtigte in kantonalen Angelegenheiten 70¹

Kantonalbank 127

Kantone Zusammenarbeit 4¹ , 84 p

Kantonsgericht

–: Amtsdauer des Präsidenten und Vizepräsidenten 65²
–: zweitinstanzliche Rechtsprechung 103
–: Sitz 69²
–: Verfassungsgerichtshof 104
–: Wahl durch das Parlament 84 a
–: Wiederwahl des Präsidenten und Vizepräsidenten 66³

Kinder

–: Recht auf Pflege und Erziehung der Kinder 8 d
–: Schule 32–41

Kirchgemeinden 133

Kirchen

–: Anerkannte Kirchen 130
–: Finanzen 134
–: Kirchgemeinden 133
–: Kirchenverfassung 131^{2, 3}, 133¹
–: Mitgliedschaft in einer anerkannten Kirche 132
–: Streitigkeiten über die Autonomie 104²b

Klagen und Beschwerden 92 l

Kollegialität 95

Kompetenzdelegation 59, 60

Kompetenzen

–: Delegation (Übertragung von Befugnissen) 59, 60
–: des Parlamentes 83, 84
–: der Regierung 89–92
–: Kompetenzkonflikte zwischen kantonalen Behörden 104² d
–: Notrecht 60

Konkordate s. Verträge

Konsumenten Schutz 52

Kreise

–

Wahlkreise

–: für Parlamentswahlen 86¹
–: für Regierungswahlen 93²

–

Verwaltungskreise 108¹

Kultur

–: kulturelle Aktivitäten 42

Kulturschaffen

–: jurassisches Brauchtum 42²
–: Natur- und Kulturdenkmäler 45²

Kunst Freiheit 8 i

Landwirtschaft

–: bäuerlicher Grundbesitz 12⁴
–: Landwirtschaftspolitik 51
–: Mietgericht 102¹ a
–: Raumplanung 46²

Leben Recht

–: und auf körperliche und geistige Unversehrtheit 8 a
–: auf Achtung der Privatsphäre und der Wohnung 8 b
–: auf Ehe und Familie 8 c

Lehre Freiheit 8 h

Lehrer

–: Aus- und Weiterbildung 35⁴

Leistungen

–: Sozialleistungen des Bundes 23¹

Medizin 25^{2, 3}

– arbeitsmedizinischer Dienst 20 b
– Spitäler s. Spitäler

Mediation

–: Schlichtungsstelle für Verwaltungsangelegenheiten 61²

Meinung Freiheit 8 f

Menschenwürde Grundrecht 7

Mieter Schutz gegen Missbräuche 22³

Migranten s. Wanderbevölkerung

Militär

–: Verfügbarkeit von kantonalen Truppen 92²g

Mundart 42²

Nachhaltige Entwicklung 44a

Niederlassung Freiheit 8 l

Notrecht 60

Oberaufsicht

–: der Gemeinden 92²j
–: der Regierung 82⁴
–: der Schulen 39
–: der Verwaltung und der richterlichen Behörden 82⁴
–: von Gemeindeverbänden 113³

öffentliche Bildung s. Schule

öffentlicher Dienst

–: Streikrecht, besondere Vorschriften 20 g

öffentliches Amt

–: freier Zugang 8 m
–: Recht, gewählt zu werden 71 b

Öffentlichkeit

–: der Verhandlungen 67
–: von Rechnung und Voranschlag 124

Ordnung, öffentliche 54, 92²g

Organisation

–: des Spitalwesens 26
–: des Staates 55–107
–: der richterlichen Behörden 107
–: der Bezirke 108²
–: der Einwohnergemeinden 115
–: der Gemeindeversammlung 117³
–: des Generalrats 118³
–: des Gemeinderats 119³
–: der Wahlen UeB 6³
–: Gerichtsorganisation UeB 11²⁺⁴

Parlament 82–88

–

Amtsdauer

–: der Abgeordneten 65¹, UeB 14^{2, 3}
–: Präsident, Vizepräsident 65²

–

fakultatives Referendum 78 f

–

Gewaltentrennung 55

–

Kompetenzdelegation 59

–

Notrecht 60

–

Öffentlichkeit der Verhandlungen 67

–

Referendum auf Beschluss des Parlaments 79

–

Rolle des Verfassungsrates UeB 4

–

Sitz des Parlamentes 69¹

–

Standesinitiativrecht in Bundesangelegenheiten 75²

–

Wahlen

–: der Abgeordneten 74¹a
–: Verhältniswahlverfahren 74⁵

–

Wiederwahl

–: der Abgeordneten 66¹, UeB 14^{2, 3}
–: Präsident, Vizepräsident 66³

–

unvereinbare Ämter 62^{1, 4}

Parlamentarier s. Abgeordnete

Parteien, politische 81

Petition Recht 80

Pflanzenwelt Schutz 45³

Pflege

–: Hauspflege 27
–: von Kranken 25²
–: Zahnbehandlung 29²

Pflichten gegenüber dem Staat und den Gemeinden 15

Pläne

–: fakultatives Referendum 78 e
–: Genehmigung durch das Parlament 84 d
–: Verwirklichung durch die Regierung 92²d

Politik

–

allgemein

–: Regierungsprogramm und Bericht über die Verwirklichung 92²b, c
–: Rolle des Parlamentes 82²
–: Rolle der Regierung 89¹

–

Landwirtschaftspolitik 51

–

Wirtschaftspolitik 127³

Presse Freiheit 8 f

Rat, Konsultativrat

–: Konsultativrat der auswärtigen Jurassier 98
–: konsultativen Wirtschafts- und Sozialrat 47²
–: Gemeinderat s. Gemeinderat
–: Generalrat s. Generalrat
–: Gesundheitsrat s. Gesundheitsrat
–: Schulrat s. Schulrat
–: Ständerat s. Ständerat
–: Staatsrat s. Staatsrat
–: Verfassungsrat s. Verfassungsrat

Raumplanung

–: Genehmigung von kantonalen Plänen durch das Parlament 84 d
–: Grundsatz 46
–: Nachhaltige Entwicklung 44a

Rechnung und Voranschlag

–: Kompetenz des Parlamentes 84 f
–: Kompetenz der Regierung 92²e
–: Schuldenbremse 123a
–: Öffentlichkeit 124

Rechte

–

bei den ersten Wahlen UeB 6³

–

Beschränkung der Grundrechte 13, 14²

–

Grundrechte 6–16

–

politische Rechte 70–81

–

Rechtsgleichheit 6¹

–

Streitigkeiten über die Ausübung der politischen Rechte 104²c

–

Wirkungen der Grundrechte 14

–

Rechte

–: auf Leben und auf körperliche und geistige Unversehrtheit 8 a
–: Recht auf Achtung des Privatlebens und der Wohnung 8 b
–: das Recht auf Ehe und Familie 8 c
–: das Recht auf Pflege und Erziehung der Kinder 8 d
–: auf seinem verfassungsmässigen Richter 9¹
–: auf unentgeltlichen Rechtsbeistand 9⁴
–: auf Arbeit 19
–: auf Wohnung 22
–: auf Ausbildung 40
–: Bürgerrecht 16
–: Rechtsschutz 9
–: zur Gründung von Privatschulen 38¹

Rechtsbeistand, unentgeltlicher 9⁴

Referendum

–: auf Beschluss des Parlaments 79
–: fakultatives Referendum 78
–: obligatorisches Referendum 77
–: Recht 71 c

Regalien 129

Regierung

–

Amtsdauer

–: der Mitglieder der Regierung 65¹, UeB 14^2–4
–: von Präsident und Vizepräsident 65²

–

Büro des Verfassungsrates UeB 5

–

Einberufung des Parlamentes 87 c

–

Gewaltentrennung 55

–

Kompetenzdelegation 59

–

Notrecht 60

–

Oberaufsicht s. Oberaufsicht

–

Sitz der Regierung 69²

–

Wahlen

–: der Mitglieder der Regierung durch das Volk 74¹b
–: Mehrheitswahl 74⁶
–: von Präsident und Vizepräsident des Parlaments 94

–

Wiederwahl

–: der Mitglieder der Regierung 66², UeB 14^2–4
–: von Präsident und Vizepräsident 66³

–

unvereinbare Ämter 62^{1, 2, 4}, 64

Regierungsprogramm

–: Beratung durch das Parlament 84 c

Religion Freiheit 8 e

–: in der Schule 34⁴

Richter

–

Amtsdauer 65¹, UeB 14^{2, 3}

–

Recht auf den verfassungsmässigen Richter 9¹

–

Rechtsschutz

–: im Allgemeinen 9

–

unvereinbare Ämter 62^{1, 3, 4, 6}

Rückwirkung von Gesetzen 58

Schuldenbremse 123a

Schule 32–41

Schulrat 41

Schutz

–

der Mieter 22³

–

der Erwerbstätigen 20

–

Konsumentenschutz 52

–

Rechtsschutz

–: im Allgemeinen 9

–

Umweltschutz 45

Sicherheit, soziale 18–23

Souveränität 1–5

–: Ausübung 2

Soziale Konflikte

–: kantonale Schlichtungs- und Schiedsstelle 21

Spitäler

–: Organisation des Spitalwesens 26

Sport 30

Sprache

–: französischen Sprache 42³
–: Landes- und Amtssprache 3
–: Mundart 42²

Staat 17–107

–

Aufgaben des Staats 17–54

–

demokratischer und sozialer Staat 1¹

–

Kirche und Staat 130–134

–

Organisation des Staats

–: Grundsätze 55–69
–: politische Rechte 70–81

–

Parlament s. Parlament

–

Pflichten gegenüber dem Staat 15

–

Regierung s. Regierung

–

richterliche Behörden s. Behörden, richterliche

–

Souveränität 1²

–

Vertretung 89³

–

Vorkaufsrecht 12⁵

Staatsanwalt

–: Amtsdauer 65¹, UeB 14^{2, 3}
–: Staatsanwaltschaft 106
–: unvereinbare Ämter 62^{1, 4}
–: Wahl durch das Parlament 84 a

Staatsgewalt

– Bindung an die Grundrechte 14¹

Ständerat

–: unvereinbare Ämter 62⁴
–: Verhältniswahlverfahren 74⁵
–: Volkswahl 74¹ c, UeB 7
–: Wiederwahl der Abgeordneten 66¹

Steuern

–: und Abgaben 121, 122
–: Kirchensteuer 134

Strafuntersuchung 106

Strassen s. Bau- und Strassenwesen

Streik Recht 20 g

Teilnahme

–: Mitbestimmung in den Unternehmen 20 d
–: an Wirtschaftsunternehmen s. Immobiliengeschäfte

Tierwelt Schutz 45³

Truppen, kantonale 92²g

Umwelt Schutz 45

Unabhängigkeit

–: der Gerichte 101
–: der Parlamentarier 88

Ungültigkeit

–: einer Initiative 75³

Unternehmen, Wirtschaftsunternehmen

–

Beteiligung des Staats

–: Kompetenz der Regierung 92 c
–: Kompetenz des Parlamentes 84 h

Unterricht

–: Freiheit des Lernens und der Lehre 8 h
–: Unentgeltlichkeit 34³

Unvereinbarkeiten

–: Doppelfunktion 64
–: unter Verwandten 63
–: unvereinbare Ämter 62

Unversehrtheit , körperliche und geistige Recht 8 a

Verantwortlichkeit

–: des Staates und der Gemeinden 57
–: der Abgeordneten 88³

Verein Freiheit 8 g

Vereinbarungen

–

öffentlichrechtliche

–: Ausbildung ausserhalb des Kantons 37
–: fakultatives Referendum 78 c
–: Kompetenz der Regierung 92²a
–: obligatorisches Referendum 77 f

Verfahren

–: bei der kantonalen Volksinitiative 76
–: für den Erwerb des Bürgerrechts 16¹
–: Gesetzgebungsverfahren 136¹
–: Mehrheitswahlverfahren 74⁶
–: Verfahrensrecht 107
–: Verhältniswahlverfahren 74⁵
–: Vernehmlassungsverfahren 92 ²ⁿ

Verfassung

–

des Kantons Bern UeB 2

–

des Kantons Jura

–: Inkrafttreten UeB 1

–

Kantonale Volksinitiative für Verfassungsänderungen

–: Voraussetzungen 75
–: Verfahren 76

–

Revision

–: Derogation, Notrecht 60
–: Kompetenz des Parlamentes 83¹a
–: obligatorisches Referendum 77 a, b
–: Prinzip 135
–: Teilrevision 136, 77 b, 83¹ a, ³
–: Totalrevision 137

–

Kirchenverfassung 131^{2, 3}, 133¹

Verfassungsgerichtshof

–: Organisation 104
–: Kompetenzkonflikte behandelt durch das Parlament 84 k

Verfassungsrat

–: Gesetzgebung UeB 3¹
–: Inkrafttreten der Verfassung UeB 1
–: Rolle des Parlamentes UeB 4
–: Rolle des Büros des Verfassungsrates UeB 5

Verhandlungen Öffentlichkeit 67

Verkehr, öffentlicher 49

Vernehmlassungen der Bundesbehörden

–: Antwort der Regierung 92²n
–: Kompetenz des Parlamentes 84 n

Veröffentlichen von Vorhaben 68²

Versammlung Freiheit 8 g

Verschmutzung 45¹

Versicherungen

–: Arbeitslosenversicherung 20 a
–: Kranken-, Unfall- und Mutterschaftsversicherung 29
–: Sozialversicherungen und Sozialleistungen des Bundes 23
–: Zahnbehandlung 29²

Verträge, Konkordate und öffentlichrechtliche Vereinbarungen

–: fakultatives Referendum 78 c
–: Genehmigung durch das Parlament 84 b
–: Kompetenz der Regierung 92² a
–: obligatorisches Referendum 77 f

Vertretung

–: des Volks durch das Parlament 82¹

Verwaltung

–

Beamte s. Beamte

–

bei den Verwaltungs- und den Gerichtsbehörden des Kantons Bern hängige Geschäfte UeB 10

–

Gemeinden

–: Gemeinderat 119
–: ausserordentliche Verwaltung 111^{4, 5}

–

Kirchensteuer 134²

–

Leitung der Verwaltung 89²

–

Oberaufsicht 82⁴

–

Organisation 92²i

–

Regierung s. Regierung

–

richterlichen Behörden s. Behörden, richterliche

–

Sitz der kantonalen Verwaltung 69³

–

unabhängige Schlichtungsstelle für Verwaltungsangelegenheiten 61²

–

unvereinbare Ämter 62–64

–

Verwaltungskreise 108¹

–

Verwaltung von Vermögen und Finanzen des Staates 92²f

Verwandtschaft

–: unvereinbare Ämter 63

Volk

–: Ausübung der Souveränität 2
–: Kompetenzdelegation 59
–: Vertretung durch das Parlament 82¹

Volksabstimmung

–: fakultatives Referendum 78
–: kantonale Volksinitiative 76²
–: obligatorisches Referendum 77
–: Recht 71 a
–: Rechtmässigkeit, Streitigkeiten 104²c
–: über ein Bundesgesetz, einen Bundesbeschluss, Kompetenz des Parlamentes 84 p

Volkswahl

–: geheime – 74⁴
–: Mehrheitswahl 74⁶
–: Verhältniswahl 74⁵

Vollbeschäftigung 19²

Vorkaufsrecht

–: Recht des Staates und der Gemeinden 12⁵

Wählbarkeit

–: freie Zugang zu öffentlichen Ämtern 8 m
–: Recht, gewählt zu werden 71 b

Wahlen, Ernennungen

–

durch das Parlament

–: Präsident und Vizepräsident der Regierung 94
–: die Mitglieder des Kantonsgerichts, den Staatsanwalt und die Mitglieder der anderen vom Gesetz bezeichneten Behörden 84 a

–

durch die Regierung

–: Beamte 92¹ a

–

erste Wahl und Konstitution von Parlament und Regierung UeB 6

–

Streitigkeiten über deren Rechtmässigkeit 104²c

–

Volkswahlen

–: Geheimnis 74⁴
–: Gemeindewahlen 74³
–: kantonale – 74¹
–: Rechte 71 a
–: Stimmberechtigte 116 a, 117
–: Verhältniswahlen 74⁵
–: Mehrheitswahlen 74⁶

Wähler 70

–

Anzahl der Stimmberechtigten

–: für eine Volksinitiative 75^{1, 2}
–: für ein fakultatives Referendum 78

–

Rechte der Stimmberechtigten 71

–

Stimmberechtigte 116 a, 117

Wald

–: Raumplanung 46²
–: Schutz 45³

Wanderbevölkerung

–: Eingliederung in ihre jurassische soziale Umwelt 18³

Wappen 5

Wirtschaft

–: Raumplanung 46³
–: Entwicklung 47
–: kantonale Pläne, Kompetenz des Parlamentes 84 d

Wirtschaftsförderung, Amt 47²

Wohnsitz (Wohnung)

–: Recht auf Achtung 8 b
–: für das Stimm- und Wahlrecht 70¹

Wohnung Recht 22

Zensur Verbot 11

Zulagen, Familienzulagen 23²

Zusammenarbeit

–: mit den anderen Kantonen, Nachbarn und den um Solidarität bemühten Völkern 4
–: Entwicklungszusammenarbeit mit den benachteiligten Völkern 53

Angenommen in der Volksabstimmung vom 20. März 1977, in Kraft seit 20. März 1977. Gewährleistungsbeschluss vom 28. Sept. 1977, mit Ausnahme von Art. 138 (BBl 1977 II 264, III 256).

¹ Der Text in der französischen Originalsprache findet sich unter der gleichen Nummer in der entsprechenden Ausgabe dieser Sammlung.
² Diese Veröffentlichung basiert auf jenen der Änderungen im Rahmen der Gewährleitungsbotschaften im BBl. Sie kann vorübergehend von der Veröffentlichung in der kantonalen Gesetzessammlung abweichen. Der Stand bezeichnet daher das Datum des letzten im BBl veröffentlichten Gewährleistungsbeschlusses der Bundesversammlung.
³ Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010. Gewährleistungsbeschluss vom 6. März 2012 (BBl 2012 3861 Art. 1 Ziff. 8, 2011 8041).
⁴ Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010. Gewährleistungsbeschluss vom 6. März 2012 (BBl 2012 3861 Art. 1 Ziff. 8, 2011 8041).

131.235

Traduzione¹

Costituzione della Repubblica e Cantone del Giura

del 20 marzo 1977 (Stato 12 giugno 2017)²

Il Popolo giurassiano,

conscio delle proprie responsabilità dinanzi a Dio, dinanzi agli uomini e dinanzi alle generazioni future, risoluto a ripristinare i propri diritti sovrani e a creare una comunità unita,³

si e dà la presente Costituzione:

Preambolo

Il Popolo giurassiano si ispira alla Dichiarazione dei diritti dell’uomo del 1789, alla Dichiarazione universale delle Nazioni unite proclamata nel 1948 e alla Convenzione europea dei diritti dell’uomo del 1950¹.

In virtù di questi principi, la Repubblica e Cantone del Giura, sorta dall’atto di libera disposizione del 23 giugno 1974, decisa a costruire una società prospera, garante dei diritti fondamentali e rispettosa dell’ambiente, favorisce la giustizia sociale, promuove la cooperazione tra i Popoli, svolge un ruolo attivo in seno alle comunità di cui si professa partecipe.²

¹ RS 0.101
² Secondo per. accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010. Garanzia dell’AF del 6 mar. 2012 (FF 2012 3443 art. 1 n. 8, 2011 7145).

I. Sovranità

Art. 1 Stato

¹ La Repubblica giurassiana è uno Stato democratico e sociale fondato sulla fratellanza.

² Essa è un Cantone sovrano della Confederazione Svizzera.

Art. 2 Esercizio della sovranità

La sovranità appartiene al Popolo, che la esercita direttamente o per il tramite dei suoi rappresentanti.

Art. 3 Lingua

Il francese è la lingua nazionale e ufficiale della Repubblica e Cantone del Giura.

Art. 4 Cooperazione

¹ La Repubblica e Cantone del Giura collabora con gli altri Cantoni della Confederazione Svizzera.

² Essa si adopera per assicurare una stretta cooperazione con i vicini.

³ È aperta al mondo e coopera con i Popoli che s’impegnano per la solidarietà.

Art. 5 Stemma

Lo stemma della Repubblica e Cantone del Giura è così costituito:

«Partito, nel primo, d’argento al pastorale di rosso

e, nel secondo, di rosso a tre fasce d’argento.»

II. Diritti fondamentali

Art. 6 Uguaglianza dinanzi alla legge

¹ Uomo e donna hanno pari diritti.

² Nessuno dev’essere pregiudicato o privilegiato per nascita, origine, razza, convinzioni, opinioni o condizione sociale.

Art. 7 Dignità umana

¹ La dignità umana è intangibile.

² Ogni essere umano ha diritto al libero sviluppo della propria personalità e a pari opportunità.

Art. 8 Libertà

La libertà individuale è garantita.

Sono segnatamente garantiti:

a.: il diritto alla vita e all’integrità fisica e morale;
b.: il diritto al rispetto della vita privata e del domicilio;
c.: il diritto di contrarre matrimonio e di avere una vita familiare;
d.: il diritto di crescere ed educare i propri figli;
e.: la libertà di pensiero, di coscienza e di religione;
f.: la libertà di avere, esprimere e diffondere opinioni, in particolare la libertà di stampa;
g.: la libertà di associazione, di riunione e di pubblica manifestazione;
h.: la libertà di studio e d’insegnamento;
i.: la libertà dell’arte e della ricerca;
j.: la libertà di scegliere ed esercitare una professione;
k.: la libertà di commercio e d’industria;
l.: la libertà di domicilio;
m.: la libertà di accedere alle cariche pubbliche.

Art. 9 Tutela giurisdizionale in generale

¹ Nessuno può essere sottratto al suo giudice naturale.

² Ogni parte dev’essere sentita prima che si decida sulla sua causa.

³ Ognuno ha il diritto di prendere visione degli atti della sua causa, salvo nei casi previsti dalla legge.

⁴ Le parti sprovviste dei mezzi necessari hanno diritto al gratuito patrocinio secondo quanto previsto dalla legge.

Art. 10¹

¹ Abrogato nella votazione popolare del 30 nov. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011. Garanzia dell’AF del 10 dic. 2009 (FF 2009 7985 art. 1 n. 5 5165).

Art. 11 Censura

La censura è vietata.

Art. 12 Proprietà

¹ La proprietà, riconosciuta nella sua funzione privata e nella sua funzione sociale, è garantita nei limiti della legge.

² L’espropriazione dà diritto a una giusta e, se possibile, previa indennità.

³ In caso d’interesse pubblico preponderante, lo Stato prende provvedimenti per impedire l’esercizio abusivo della proprietà, segnatamente quanto al suolo, alle abitazioni e ai mezzi di produzione importanti.

⁴ Lo Stato favorisce l’accesso degli agricoltori alla proprietà fondiaria rurale.

⁵ La legge può conferire un diritto di prelazione allo Stato e ai Comuni ove lo esiga un interesse pubblico preponderante.

Art. 13 Limiti dei diritti fondamentali

I diritti fondamentali possono essere limitati soltanto dalla legge e per quanto un interesse pubblico preponderante lo richieda.

Art. 14 Effetti dei diritti fondamentali

¹ Qualsiasi potere pubblico è limitato dai diritti fondamentali.

² Ognuno esercita i propri diritti fondamentali rispettando quelli altrui.

Art. 15 Doveri

Ognuno è tenuto ad adempiere i propri doveri legali verso lo Stato e i Comuni.

Art. 16 Cittadinanza

¹ La legge disciplina le condizioni e la procedura d’acquisto della cittadinanza cantonale e comunale.

² La cittadinanza comunale è il fondamento di quella cantonale.

III. Compiti dello Stato

1. Famiglia

Art. 17

¹ Lo Stato protegge e sostiene la famiglia, cellula naturale e fondamentale della società.

² Esso ne rafforza il ruolo nella comunità.

2. Sicurezza sociale

Art. 18 Principio

¹ Lo Stato e i Comuni favoriscono il benessere generale e la sicurezza sociale.

² Essi proteggono in particolare le persone che hanno bisogno d’aiuto a causa della loro età, del loro stato di salute e della loro situazione economica o sociale.

³ Lo Stato e i Comuni promuovono l’inserimento dei migranti nell’ambiente sociale giurassiano.

Art. 19 Diritto al lavoro

¹ Il diritto al lavoro è riconosciuto.

² In collaborazione con i Comuni, lo Stato si adopera per promuovere il pieno impiego.

³ Ogni lavoratore ha diritto a un salario che gli assicuri un tenore di vita dignitoso.

⁴ Lo Stato promuove la riqualificazione professionale.

⁵ Esso favorisce l’integrazione economica e sociale dei disabili.

Art. 20 Protezione dei lavoratori

Per assicurare la protezione dei lavoratori, lo Stato:

a.: organizza l’assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione;
b.: istituisce la medicina del lavoro;
c.: legifera sulle condizioni di lavoro;
d.: favorisce la partecipazione dei lavoratori nelle imprese;
e.: protegge i lavoratori e i loro rappresentanti nell’esercizio dei loro diritti;
f.: provvede all’applicazione del principio « salario uguale per un lavoro di uguale valore »;
g.: riconosce il diritto di sciopero; la legge determina i servizi pubblici dove questo diritto può essere regolamentato.

Art. 21 Pace sociale

Lo Stato istituisce un organo cantonale di conciliazione e di arbitrato incaricato di intervenire nei conflitti sociali.

Art. 22 Diritto all’alloggio

¹ Il diritto all’alloggio è riconosciuto.

² Lo Stato e i Comuni provvedono affinché ogni persona ottenga, a condizioni ragionevoli, un alloggio appropriato.

³ Essi prendono provvedimenti al fine di proteggere gli inquilini contro gli abusi.

Art. 23 Assicurazioni e prestazioni sociali

¹ Lo Stato e i Comuni possono integrare le assicurazioni e prestazioni sociali della Confederazione e crearne altre.

² Lo Stato generalizza gli assegni familiari.

³ Per il finanziamento delle assicurazioni e prestazioni sociali, la legge s’ispira al principio della solidarietà.

3. Aiuto sociale

Art. 24

L’aiuto sociale incombe allo Stato e ai Comuni.

4. Sanità pubblica

Art. 25 Protezione generale

¹ Lo Stato e i Comuni provvedono all’igiene e alla salute pubbliche.

² Essi favoriscono la medicina preventiva e promuovono le attività incentrate sulle cure agli ammalati e ai disabili.

³ Lo Stato disciplina e controlla l’esercizio delle professioni mediche e paramediche.

Art. 26 Organizzazione del sistema ospedaliero¹

¹ Lo Stato organizza e coordina l’insieme del sistema ospedaliero e dei servizi medici annessi.

² Esso provvede a mantenerli efficienti.²

³ Ne affida la gestione a un ente di diritto pubblico.³

¹ Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 1993, in vigore dal 28 nov. 1993. Garanzia dell’AF del 16 set. 1996 (FF 1996 IV 749 art. 1 n. 8, I 1101).
² Accettato nella votazione popolare del 26 set. 2004, in vigore dal 1° gen. 2005. Garanzia dell’AF del 6 ott. 2005 (FF 2005 5337 art. 1 n. 7 2579).
³ Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 1993, in vigore dal 28 nov. 1993. Garanzia dell’AF del 16 set. 1996 (FF 1996 IV 749 art. 1 n. 8, I 1101).

Art. 27 Cure a domicilio

Lo Stato favorisce le cure a domicilio.

Art. 28 Polizia sanitaria

Lo Stato organizza la polizia sanitaria.

Art. 29 Assicurazioni

¹ Le assicurazioni malattie, infortuni e maternità sono obbligatorie.

² Lo Stato favorisce l’assunzione dei costi delle cure dentarie da parte dell’assicurazione malattie.

Art. 30 Sport

Lo Stato promuove la pratica generale dello sport.

Art. 31 Consiglio della sanità pubblica

¹ Lo Stato istituisce un Consiglio della sanità pubblica.

² La legge ne disciplina la composizione, il funzionamento e le competenze.

5. Scuola

Art. 32 Missione

¹ La scuola ha per missione di assicurare il pieno sviluppo degli allievi.

² Essa ne assume l’educazione e l’istruzione, solidalmente con la famiglia.

³ La scuola forma individui liberi, consci delle loro responsabilità e capaci di assumere il loro destino.

Art. 33 Obbligatorietà

La scuola è obbligatoria.

Art. 34 Scuole pubbliche

¹ Lo Stato organizza e controlla la scuola pubblica.

² L’accesso alla scuola materna è garantito.

³ L’istruzione è gratuita.

⁴ La scuola pubblica rispetta la libertà di pensiero, di coscienza e di religione.

Art. 35 Ripartizione dei compiti

¹ La scuola materna e la scuola dell’obbligo incombono allo Stato e ai Comuni.

² I licei, le scuole professionali, le scuole di arti e mestieri e le scuole di commercio sono di competenza dello Stato.

³ In certi casi, la formazione professionale può essere affidata a istituzioni private.

⁴ Lo Stato assume la formazione iniziale e permanente del corpo insegnante.

Art. 36 Formazione dei disabili

Lo Stato gestisce o promuove istituti specializzati nella formazione destinata ai disabili.

Art. 37 Formazione fuori Cantone

Lo Stato crea, all’occorrenza mediante convenzioni, la possibilità di acquisire certe formazioni non dispensate nel Cantone.

Art. 38 Scuole private

¹ Il diritto di aprire scuole private è garantito nei limiti della legge.

² Lo Stato sostiene le scuole private alle condizioni stabilite dalla legge.

Art. 39 Vigilanza

Tutte le scuole sottostanno alla vigilanza dello Stato.

Art. 40 Diritto alla formazione

¹ Il diritto alla formazione è riconosciuto.

² Lo Stato e i Comuni facilitano la frequentazione delle scuole e delle università, nonché la formazione professionale in generale.

Art. 41 Consiglio scolastico

¹ Lo Stato istituisce un Consiglio scolastico.

² La legge ne disciplina la composizione, il funzionamento e le competenze.

6. Cultura ed educazione degli adulti

Art. 42 Attività culturali

¹ Lo Stato e i Comuni sostengono le attività culturali nel campo della creazione, della ricerca, dell’animazione e della diffusione.

² Essi provvedono e contribuiscono affinché il patrimonio giurassiano, segnatamente il dialetto, sia preservato, arricchito e valorizzato.

³ Promuovono altresì la cura della lingua francese.

Art. 43 Educazione degli adulti

Lo Stato e i Comuni promuovono l’educazione degli adulti.

7. Ufficio della condizione femminile

Art. 44

Lo Stato istituisce un Ufficio della condizione femminile i cui compiti sono segnatamente:

a.: migliorare la condizione femminile;
b.: favorire l’accesso della donna a tutti i livelli di responsabilità;
c.: eliminare le discriminazioni di cui può essere oggetto la donna.

7^bis.⁴ Sviluppo sostenibile

Art. 44a

¹ Lo Stato e i Comuni assicurano un rapporto equilibrato tra la conservazione dell’ambiente naturale e le esigenze della vita economica e sociale.

²Nell’adempiere i loro compiti osservano i principi dello sviluppo sostenibile e considerano gli interessi delle generazioni future.

8. Ambiente e territorio

Art. 45 Protezione dell’ambiente

¹ Lo Stato e i Comuni proteggono l’uomo e il suo ambiente naturale dalle immissioni nocive; combattono in particolare l’inquinamento dell’aria, del suolo e dell’acqua, nonché il rumore.

² Essi preservano la bellezza e l’originalità dei paesaggi, nonché il patrimonio naturale e architettonico.

³ Lo Stato protegge la fauna e la flora, segnatamente la foresta.

⁴ Esso disciplina l’esercizio della caccia e della pesca.

Art. 46 Pianificazione del territorio

¹ Lo Stato e i Comuni assicurano un’utilizzazione appropriata del suolo e un’occupazione razionale del territorio.

² Essi preservano quanto possibile l’area forestale e quella agricola, dove la silvicoltura e l’agricoltura rimangono prioritarie.

³ Lo Stato e i Comuni riservano gli spazi necessari allo sviluppo dell’economia e delle vie di comunicazione.

⁴ Si adoperano per assicurare la pubblica fruizione dei luoghi particolarmente favorevoli alla salute, allo svago e al ristoro.

⁵ Tengono conto del parere delle popolazioni direttamente interessate.

9. Economia

Art. 47 Sviluppo dell’economia

¹ Lo Stato promuove lo sviluppo economico del Cantone; tiene conto dei bisogni delle regioni e provvede ad assicurare la diversificazione delle attività.

² A tal fine, esso può istituire servizi e sostenere istituzioni, segnatamente un Consiglio economico e sociale consultivo e un Ufficio dello sviluppo economico.

Art. 48 Costruzioni e strade

Lo Stato legifera in materia di costruzioni e di strade.

Art. 49 Trasporti pubblici

Lo Stato favorisce i trasporti pubblici.

Art. 50 Risorse naturali

Lo Stato controlla lo sfruttamento delle risorse naturali.

Art. 51 Politica agricola

Lo Stato definisce una politica agricola.

10. Protezione dei consumatori

Art. 52

Lo Stato considera gli interessi dei consumatori.

11. Aiuto umanitario

Art. 53

Lo Stato promuove l’aiuto umanitario e coopera allo sviluppo dei popoli sfavoriti.

12. Ordine pubblico

Art. 54

Lo Stato e i Comuni assicurano l’ordine pubblico, la sicurezza e la quiete.

IV. Organizzazione dello Stato

1. Principi generali

Art. 55 Divisione dei poteri

I poteri legislativo, esecutivo e giudiziario sono separati.

Art. 56 Fondamento degli atti pubblici

¹ Qualsivoglia atto dell’autorità deve poggiare sui principi del diritto e della buona fede.

² Esso dev’essere proporzionale allo scopo prefisso.

Art. 57 Responsabilità

Lo Stato e i Comuni rispondono del danno causato illecitamente dalle autorità e dai funzionari nell’esercizio delle loro funzioni.

Art. 58 Retroattività delle leggi

Le leggi che impongano nuovi oneri o nuovi obblighi ai privati o ai Comuni non possono avere effetto retroattivo.

Art. 59 Delega di competenze

¹ Il Popolo, il Parlamento e il Governo possono delegare le loro competenze a tenore della legge.

² Per quanto riguarda il Popolo e il Parlamento, la legge limita l’oggetto di ciascuna delega e ne precisa lo scopo e la portata.

Art. 60 Diritto di necessità

La legge prevede che, in caso di guerra o di catastrofe, determinate competenze possano essere conferite temporaneamente al Parlamento o al Governo in deroga alla Costituzione.

Art. 61 Informazioni giuridiche e mediazione amministrativa

¹ Lo Stato organizza un servizio di informazioni giuridiche essenzialmente gratuito.

² Esso può istituire un organo indipendente di mediazione in materia amministrativa.

Art. 62 Funzioni incompatibili

¹ Nessuno può svolgere simultaneamente due delle funzioni seguenti: deputato al Parlamento, membro del Governo, giudice permanente, procuratore pubblico.

² I membri del Governo non possono appartenere a un’autorità distrettuale o comunale.

³ I giudici permanenti non possono far parte di un’autorità comunale o di un’altra autorità distrettuale.

⁴ Il mandato di parlamentare federale è incompatibile con le funzioni seguenti: deputato al Parlamento cantonale, giudice permanente, procuratore pubblico, membro del Governo.¹

⁵ ²

⁶ La legge disciplina i casi d’incompatibilità per quanto concerne i giudici non permanenti e i funzionari.

¹ Accettato nella votazione popolare del 5 apr. 1987, in vigore dal 5 apr. 1987. Garanzia dell’AF del 9 mar. 1988 (FF 1988 I 1204 art. 1 n. 5 217).
² Abrogato nella votazione popolare del 5 apr. 1987, con effetto dal 5 apr. 1987. Garanzia dell’AF del 9 mar. 1988 (FF 1988 I 1204 art. 1 n. 5 217).

Art. 63 Incompatibilità per parentela

La legge disciplina le incompatibilità di funzione per parentela e affinità.

Art. 64 Duplice attività

La carica di membro del Governo e quella di giudice permanente sono incompatibili con qualsiasi altra attività retribuita.

Art. 65 Durata della funzione

¹ I deputati, i membri del Governo, i giudici, i procuratori pubblici e i membri delle autorità distrettuali e comunali sono eletti per un quinquennio.¹

² I presidenti e i vicepresidenti del Parlamento, del Governo e del Tribunale cantonale sono eletti per un anno.

³ Chi subentra nel corso del periodo amministrativo rimane in carica sino alla fine del medesimo.

¹ Accettato nella votazione popolare del 7 mar. 2010, in vigore dal 1° lug. 2010. Garanzia dell’AF del 2 mar. 2011 (FF 2011 2667 art. 1 n. 5, 2010 7007).

Art. 66 Rielezione

¹ I deputati al Consiglio degli Stati e i deputati al Parlamento sono immediatamente rieleggibili soltanto due volte.

² I membri del Governo sono rieleggibili soltanto due volte.¹

³ I presidenti e i vicepresidenti del Parlamento, del Governo e del Tribunale cantonale non sono immediatamente rieleggibili alla stessa funzione.

⁴ I membri delle altre autorità dello Stato e dei distretti sono liberamente rieleggibili.

¹ Accettato nella votazione popolare del 7 mar. 2010, in vigore dal 1° lug. 2010. Garanzia dell’AF del 2 mar. 2011 (FF 2011 2667 art. 1 n. 5, 2010 7007).

Art. 67 Pubblicità dei dibattiti

I dibattiti del Parlamento e dei Consigli comunali sono pubblici.

Art. 68 Pubblica informazione

¹ Le autorità cantonali e comunali informano il Popolo sulla loro attività.

² Esse pubblicano i progetti importanti in modo da permettere la pubblica discussione.

Art. 69 Sede delle autorità

¹ Il Parlamento e il Governo hanno sede a Delémont.

²Il Tribunale cantonale e il Tribunale di primo grado hanno sede a Porrentruy.¹

³ L’amministrazione cantonale è decentralizzata.

¹ Accettato nella votazione popolare del 29 nov. 1998, in vigore dal 1° gen. 2001. Garanzia dell’AF del 14 giu. 2000 (FF 2000 3232 art. 1 n. 9 990).

2. Diritti politici

Art. 70 Elettori

¹ Sono elettori in materia cantonale i cittadini svizzeri d’ambo i sessi che hanno compiuto i 18 anni e sono domiciliati nel Cantone.

² ¹

³ Sono elettori in materia comunale i cittadini svizzeri d’ambo i sessi che hanno compiuto i 18 anni e sono domiciliati nel Comune.

⁴ La legge disciplina i casi in cui l’elettore è privato dei diritti politici.

¹ Abrogato nella votazione popolare del 29 nov. 1998, con effetto dal 1° gen. 2001. Garanzia dell’AF del 14 giu. 2000 (FF 2000 3232 art. 1 n. 9 990).

Art. 71 Contenuto dei diritti politici

Ogni elettore ha il diritto di:

a.: partecipare alle elezioni e votazioni popolari;
b.: essere eletto a una funzione pubblica alle condizioni previste dalla Costituzione e dalla legge;
c.: firmare iniziative e referendum.

Art. 72 Giurassiani fuori Cantone

La legge disciplina i diritti politici dei Giurassiani domiciliati fuori Cantone.

Art. 73 Stranieri

La legge definisce e disciplina il diritto di voto e gli altri diritti politici degli stranieri.

Art. 74 Elezioni popolari

¹ Gli elettori del Cantone eleggono:

a.: i deputati al Parlamento e i supplenti;
b.: i membri del Governo;
c.: i deputati al Consiglio degli Stati.

² ¹

³ Gli elettori del Comune eleggono:

a.: i consiglieri comunali;
b.: il sindaco e i municipali;
c.: i membri degli altri organi comunali se la legge o il regolamento comunale lo prevede.

⁴ Le elezioni popolari si svolgono a scrutinio segreto.

⁵ I deputati al Consiglio degli Stati, i deputati al Parlamento e i membri dei Consigli comunali sono eletti secondo il sistema proporzionale.

⁶ I membri del Governo e i sindaci sono eletti secondo il sistema maggioritario.²

¹ Abrogato nella votazione popolare del 29 nov. 1998, con effetto dal 1° gen. 2001. Garanzia dell’AF del 14 giu. 2000 (FF 2000 3232 art. 1 n. 9 990).
² Accettato nella votazione popolare del 29 nov. 1998, in vigore dal 1° gen. 2001. Garanzia dell’AF del 14 giu. 2000 (FF 2000 3232 art. 1 n. 9 990).

Art. 75 Iniziativa popolare cantonale: condizioni

¹ 2000 elettori o cinque Comuni possono chiedere, con un’iniziativa popolare generica o elaborata, l’adozione, la modifica o l’abrogazione di disposizioni costituzionali o di legge.¹

² 5000 elettori possono chiedere, con un’iniziativa generica, che il Parlamento eserciti il diritto d’iniziativa dello Stato in materia federale.

³ L’iniziativa dev’essere conforme al diritto di rango superiore, concernere una sola materia e non essere inattuabile, altrimenti il Parlamento la dichiara non valida.²

⁴ L’iniziativa può essere ritirata alle condizioni stabilite dalla legge.

¹ Accettato in votazione popolare il 5 giu. 2016, in vigore dal 5 giu. 2016. Garanzia dell’AF del 12 giu. 2017 (FF 2017 3803 art. 5 1307).
² Accettato nella votazione popolare del 26 set. 2004, in vigore dal 1° set. 2006. Garanzia dell’AF del 6 ott. 2005 (FF 2005 5337 art. 1 n. 7 2579).

Art. 76 Iniziativa popolare cantonale: procedura

¹ Il Parlamento decide se le disposizioni che adotta o modifica in seguito a un’iniziativa generica hanno rango costituzionale o di legge.¹

² Se il Parlamento decide di non dare seguito a un’iniziativa valida o non vi si conforma entro due anni, l’iniziativa è sottoposta al voto del Popolo.

³ Il Parlamento può contrapporre un controprogetto a qualsiasi iniziativa.

⁴ Se il Popolo accetta un’iniziativa generica, il Parlamento deve conformarvisi entro due anni.²

⁵ Se il Popolo accetta sia l’iniziativa sia il controprogetto, risulta definitivamente accettato il testo che ha ottenuto il maggior numero di voti.

¹ Accettato nella votazione popolare del 26 set. 2004, in vigore dal 1° set. 2006. Garanzia dell’AF del 6 ott. 2005 (FF 2005 5337 art. 1 n. 7 2579).
² Accettato nella votazione popolare del 26 set. 2004, in vigore dal 1° set. 2006. Garanzia dell’AF del 6 ott. 2005 (FF 2005 5337 art. 1 n. 7 2579).

Art. 77 Referendum obbligatorio

Sono obbligatoriamente sottoposti al voto del Popolo:

a.: il principio di una revisione totale della Costituzione e, simultaneamente, l’aggiunta costituzionale che ne disciplina le modalità;
b.: le disposizioni costituzionali;
c.: le iniziative cui il Parlamento non dà seguito;
d.: qualsiasi spesa non determinata da una legge, se si tratta di una spesa unica superiore ai cinque centesimi dell’importo degli introiti esposti nell’ultimo bilancio preventivo o di una spesa periodica superiore ai cinque millesimi dello stesso importo;
e.: le leggi e decisioni che comportino spese sottostanti a referendum obbligatorio;
f.: i trattati internazionali e intercantonali e altre convenzioni di diritto pubblico che deroghino alla Costituzione, la completino o comportino spese sottostanti a referendum obbligatorio;
g.¹: il bilancio preventivo dello Stato conformemente all’articolo 123a capoversi 4 e 6.

¹ Accettata nella votazione popolare del 17 mag. 2009, in vigore dal 1° gen. 2011. Garanzia dell’AF dell’8 dic. 2010 (FF 2011 253 art. 1 n. 5, 2010 4295).

Art. 78 Referendum facoltativo

Sono sottoposti al voto del Popolo qualora 2000 elettori o cinque Comuni lo chiedano:¹

a.: le leggi;
b.: qualsiasi spesa non determinata da una legge, se si tratta di una spesa unica superiore ai cinque millesimi dell’importo degli introiti esposti nell’ultimo bilancio preventivo o di una spesa periodica superiore ai cinque decimillesimi dello stesso importo;
c.: i trattati internazionali e intercantonali e altre convenzioni di diritto pubblico che deroghino alla legge, la completino o comportino spese sottostanti a referendum facoltativo;
d.: le transazioni immobiliari, le fideiussioni e la partecipazione a un’impresa economica, se le somme in gioco sono superiori ai cinque millesimi dell’importo degli introiti esposti nell’ultimo bilancio preventivo;
e.: i piani nei casi previsti dalla legge;
f.: le iniziative depositate dallo Stato in materia federale.

¹ Accettato in votazione popolare il 5 giu. 2016, in vigore dal 5 giu. 2016. Garanzia dell’AF del 12 giu. 2017 (FF 2017 3803 art. 5 1307).

Art. 79 Referendum per decisione del Parlamento

Il Parlamento può sottoporre al voto del Popolo qualsiasi sua decisione.

Art. 80 Diritto di petizione

¹ Ognuno ha il diritto di presentare petizioni alle autorità.

² L’autorità destinataria della petizione è tenuta ad esaminarla e a rispondere.

Art. 81 Partiti

Lo Stato riconosce il ruolo dei partiti e ne favorisce l’attività.

3. Parlamento

Art. 82 Ruolo

¹ Il Parlamento è il principale rappresentante del Popolo.

² Esso determina la politica del Cantone.

³ Esercita il potere legislativo, fatti salvi i diritti del Popolo.

⁴ Esercita l’alta vigilanza sul Governo, sull’amministrazione e sulle autorità giudiziarie.

Art. 83 Competenza legislativa

¹ Il Parlamento:

a.: elabora le disposizioni costituzionali in caso di revisione parziale della Costituzione;
b.: emana le leggi, segnatamente quelle che disciplinano l’attuazione del diritto federale.

² Esso emana i decreti che danno applicazione alle disposizioni d’esecuzione importanti del diritto federale e delle leggi cantonali.

³ I progetti di disposizioni costituzionali, di leggi e di decreti sono oggetto di duplice lettura.

Art. 84 Altre competenze

Fatti salvi i diritti del Popolo, il Parlamento:

a.: elegge i membri del Tribunale cantonale, il procuratore pubblico e i membri delle altre autorità designate dalla legge;
b.: approva i trattati internazionali e intercantonali e altre convenzioni di diritto pubblico che non siano di competenza esclusiva del Governo;
c.: discute il programma governativo e la sua realizzazione;
d.: approva i piani cantonali concernenti l’economia, l’edilizia e la pianificazione del territorio e ne determina l’obbligatorietà;
e.: approva i piani finanziari dello Stato;
f.: delibera sul bilancio preventivo e approva il conto di Stato;
g.: decide qualsiasi spesa non determinata da una legge, se si tratta di una spesa unica superiore ai cinque decimillesimi dell’importo degli introiti esposti nell’ultimo bilancio preventivo o di una spesa periodica superiore ai cinque centomillesimi dello stesso importo;
h.: pronuncia sulle transazioni immobiliari, sulla concessione di fideiussioni e sulla partecipazione a imprese economiche, se le somme in gioco sono superiori ai cinque decimillesimi dell’importo degli introiti esposti nell’ultimo bilancio preventivo;
i.: autorizza i prestiti pubblici;
j.: approva i rapporti di gestione del Governo, dei tribunali e degli istituti cantonali autonomi;
k.: decide i conflitti di competenza in cui la Corte costituzionale sia parte in causa;
l.: esercita il diritto di grazia;
m.: accorda l’amnistia;
n.: si esprime sulla risposta del Governo alle consultazioni federali riguardanti oggetti importanti;
o.: esercita il diritto d’iniziativa dello Stato in materia federale;
p.: esercita il diritto di chiedere, con altri Cantoni, la convocazione straordinaria dell’Assemblea federale e l’indizione di una votazione popolare su una legge federale o su un decreto federale;
q.: esercita qualsiasi altra competenza che gli sia devoluta dalla Costituzione o dalla legge.

Art. 85 Composizione

¹ Il Parlamento si compone di 60 deputati .

² La legge disciplina l’elezione di supplenti.

Art. 86 Elezione

¹ Per l’elezione del Parlamento, ogni distretto forma un circondario.

² Tre seggi sono attribuiti d’ufficio ad ogni circondario; gli altri sono ripartiti proporzionalmente alla popolazione.

Art. 87 Convocazione

Il Parlamento si riunisce su convocazione del presidente:

a.: nei casi previsti dal regolamento;
b.: quando lo decide specialmente;
c.: su richiesta del Governo;
d.: quando 12 deputati lo chiedano indicando gli oggetti che dovranno essere trattati.

Art. 88 Indipendenza dei parlamentari

¹ I deputati adempiono liberamente il loro mandato.

² Essi non possono essere chiamati a rispondere in giudizio per quanto dichiarato nell’esercizio del loro mandato.

³ Ne rispondono soltanto dinanzi al Parlamento.

4. Governo

Art. 89 Ruolo

¹ Il Governo soprintende alla politica del Cantone.

² Esso esercita il potere esecutivo e dirige l’amministrazione.

³ Rappresenta lo Stato.

Art. 90 Attività normativa

¹ Il Governo partecipa all’elaborazione della legislazione e può proporre al Parlamento disposizioni costituzionali, leggi o decreti.

² Fatta salva la competenza del Parlamento, esso emana le ordinanze di esecuzione del diritto federale, delle leggi e dei decreti cantonali.

Art. 91 Diritto di urgenza

¹ In caso di urgenza, il Governo può emanare ordinanze e prendere provvedimenti in deroga a decisioni, decreti o leggi.

² Queste ordinanze e questi provvedimenti rimangono in vigore fintanto che le disposizioni necessarie non siano prese conformemente alla Costituzione, ma non oltre un anno.

Art. 92 Altre competenze

¹ Fatte salve le competenze del Popolo e del Parlamento, il Governo:

a.: nomina i funzionari e ogni altra persona incaricata di una funzione pubblica cantonale;
b.: pronuncia su qualsiasi spesa non determinata da una legge;
c.: decide la conclusione di transazioni immobiliari, la concessione di fideiussioni e la partecipazione a imprese economiche.

² Inoltre, il Governo:

a.: conclude le convenzioni di diritto pubblico vertenti su materie di minor importanza;
b.: all’inizio della legislatura, presenta al Parlamento un programma di politica generale;
c.: alla fine della legislatura, presenta al Parlamento un rapporto sulla realizzazione del suo programma;
d.: fatte salve le competenze del Parlamento, pianifica le attività dello Stato e provvede alla realizzazione dei piani;
e.: prepara e sottopone al Parlamento il bilancio preventivo e il conto di Stato;
f.: amministra i beni e le finanze dello Stato;
g.: assicura l’ordine pubblico e dispone a tal fine delle forze militari cantonali:
h.: esegue le leggi, i decreti e le decisioni, nonché le sentenze;
i.: coordina l’attività delle autorità e organizza l’amministrazione nei limiti fissati dalla legge;
j.: assume la vigilanza sui Comuni;
k.: vigila sugli istituti cantonali autonomi;
l.: pronuncia sui reclami e sui ricorsi nei casi previsti dalla legge;
m.: conferisce la cittadinanza cantonale;
n.: fatte salve le competenze del Parlamento, risponde alle procedure di consultazione indette dalle autorità federali;
o.: consulta e informa regolarmente i parlamentari federali;
p.: esercita qualsiasi altra competenza che gli sia attribuita dalla legge o che non sia devoluta a un’autorità determinata.

Art. 93 Composizione e elezione

¹ Il Governo si compone di cinque membri.

² Per l’elezione del Governo, il Cantone forma un solo circondario.

Art. 94 Presidente e vicepresidente

Il presidente e il vicepresidente del Governo sono eletti dal Parlamento.

Art. 95 Collegialità

¹ Il Governo agisce in quanto collegio.

² Gli affari importanti permangono sempre di sua competenza.

Art. 96 Dipartimenti

¹ Ogni membro del Governo dirige un dipartimento le cui attribuzioni sono stabilite dalla legge.

² Il coordinamento fra i dipartimenti dev’essere assicurato.

Art. 97 Rapporti con il Parlamento

¹ Il Governo può sottoporre proposte al Parlamento.

² Esso assiste alle sedute del Parlamento e può intervenire su qualsiasi oggetto.

Art. 98 Consiglio consultivo dei Giurassiani fuori Cantone

Lo Stato istituisce un Consiglio consultivo dei Giurassiani domiciliati fuori Cantone.

Art. 99 Amministrazione

¹ Ogni funzionario è al servizio del Popolo.

² L’amministrazione dev’essere efficace ed economa.

Art. 100 Istituti o istituzioni autonomi

La legge può affidare certi compiti dello Stato a istituti o istituzioni autonomi.

5. Autorità giudiziarie

Art. 101 Indipendenza

I tribunali sono indipendenti.

Art. 102¹Giurisdizione di primo grado

¹ In primo grado la giustizia è amministrata sull’insieme del territorio cantonale dal Tribunale di primo grado. ²

² Il Tribunale cantonale pronuncia in primo grado nei casi previsti dalla legge.

¹ Accettato nella votazione popolare del 29 nov. 1998, in vigore dal 1° gen. 2001. Garanzia dell’AF del 14 giu. 2000 (FF 2000 3232 art. 1 n. 9 990).
² Accettato nella votazione popolare del 30 nov. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011. Garanzia dell’AF del 10 dic. 2009 (FF 2009 7985 art. 1 n. 5 5165).

Art. 103¹Tribunale cantonale

In secondo grado la giustizia è amministrata dal Tribunale cantonale.

¹ Accettato nella votazione popolare del 30 nov. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011. Garanzia dell’AF del 10 dic. 2009 (FF 2009 7985 art. 1 n. 5 5165).

Art. 104 Corte costituzionale

¹ La Corte costituzionale del Tribunale cantonale controlla, su richiesta e prima della messa in vigore, la costituzionalità delle leggi. ¹

² Nei limiti fissati dalla legge, essa giudica:

a.: le controversie relative alla validità dei decreti, delle decisioni, delle ordinanze e dei regolamenti cantonali e comunali;
b.: le controversie relative all’autonomia dei Comuni, delle Chiese riconosciute e delle loro parrocchie;
c.: le controversie relative all’esercizio dei diritti politici, alla validità delle elezioni e votazioni cantonali e, su ricorso, a quella delle elezioni e votazioni organizzate nei distretti e nei Comuni;
d.: i conflitti di competenza tra autorità cantonali, eccetto che la Corte costituzionale sia essa stessa parte in causa;
e.: le altre controversie indicate dalla legge.

¹ Accettato nella votazione popolare del 30 nov. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011. Garanzia dell’AF del 10 dic. 2009 (FF 2009 7985 art. 1 n. 5 5165).

Art. 105 Minori

In materia penale, la protezione dei minori compete a un’apposita giurisdizione.

Art. 106¹Istruzione penale e pubblico ministero

L’azione pubblica è esercitata dal pubblico ministero.

¹ Accettato nella votazione popolare del 30 nov. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011. Garanzia dell’AF del 10 dic. 2009 (FF 2009 7985 art. 1 n. 5 5165).

Art. 107¹Organizzazione, competenze e procedura

La legge disciplina le modalità di elezione, l’organizzazione e le competenze delle autorità giudiziarie, nonché la procedura nei limiti fissati dal diritto federale.

¹ Accettato nella votazione popolare del 30 nov. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011. Garanzia dell’AF del 10 dic. 2009 (FF 2009 7985 art. 1 n. 5 5165).

V. Distretti e Comuni

1. Distretti

Art. 108 Statuto

¹ I distretti sono circoscrizioni amministrative del Cantone.¹

² La legge ne disciplina l’organizzazione.

³ Essa stabilisce il modo di elezione delle autorità e le loro attribuzioni.

⁴ ²

¹ Accettato nella votazione popolare del 29 nov. 1998, in vigore dal 1° gen. 2001. Garanzia dell’AF del 14 giu. 2000 (FF 2000 3232 art. 1 n. 9 990).
² Abrogato nella votazione popolare del 29 nov. 1998, con effetto dal 1° gen. 2001. Garanzia dell’AF del 14 giu. 2000 (FF 2000 3232 art. 1 n. 9 990).

Art. 109 Numero e estensione

¹ Il territorio del Cantone è suddiviso in tre distretti: Delémont, Les Franches-Montagnes, Porrentruy.

² I distretti sono delimitati dalla legge.

2. Comuni

a. Disposizioni generali

Art. 110 Natura giuridica e autonomia

¹ I Comuni e i consorzi intercomunali sono enti di diritto pubblico.

² La loro esistenza e la loro autonomia sono garantite nei limiti fissati dalla Costituzione e dalla legge.

Art. 111 Vigilanza

¹ I Comuni sottostanno alla vigilanza del Governo.

² Il Governo vigila in particolare sulla loro gestione finanziaria e sull’esecuzione dei compiti deferiti loro dalla Confederazione e dal Cantone.

³ Se accerta irregolarità, il Governo prende i provvedimenti previsti dalla legge.

⁴ Nei casi gravi, esso può esautorare gli organi del Comune e sostituirli con un’amministrazione straordinaria.

⁵ Quando gli organi del Comune non possano essere costituiti, il Governo instaura un’amministrazione straordinaria.

Art. 112 Aggregazione, divisione, modifica di confini

¹ I Comuni possono modificare i loro confini, aggregarsi, dividersi o essere inseriti in un altro distretto soltanto con il consenso dei loro elettori e l’approvazione del Parlamento.

² Lo Stato agevola le aggregazioni di Comuni.

³ Alle condizioni e nei casi eccezionalmente previsti dalla legge, il Parlamento può decidere l’aggregazione di due o più Comuni o la modifica dei confini tra Comuni.

Art. 113 Consorzi intercomunali

¹ Per certi compiti d’interesse comune, i Comuni hanno il diritto di associarsi in consorzi che possono comprendere Comuni fuori Cantone.

² L’atto istitutivo e il regolamento consortile devono essere adottati dai Comuni coinvolti ed essere approvati dal Governo.

³ Il Governo esercita sui consorzi intercomunali la stessa vigilanza che esercita sui Comuni.

⁴ Nei casi previsti dalla legge, il Governo può decidere la costituzione di un consorzio intercomunale e stabilirne l’atto istitutivo e il regolamento.

b. Comuni politici

Art. 114 Compiti

Il Comune politico assume i compiti locali che non incombono né alla Confederazione né al Cantone.

Art. 115 Organizzazione

¹ Il Comune politico si dà un regolamento organizzativo.

² Questo regolamento dev’essere adottato dal corpo elettorale ed essere approvato dal Governo.

³ Il Governo dà la sua approvazione se il regolamento è conforme alla Costituzione e alla legge.

Art. 116 Organi

Il Comune politico deve avere i seguenti organi:

a.: il corpo elettorale;
b.: il Municipio;
c.: le commissioni permanenti prescritte dalla legge.

Art. 117 Corpo elettorale

¹ La sovranità comunale appartiene al corpo elettorale.

² Il corpo elettorale esprime la sua volontà nell’Assemblea comunale o alle urne.

³ Le competenze del corpo elettorale, l’organizzazione e il funzionamento dell’Assemblea comunale, gli scrutini e il diritto d’iniziativa sono disciplinati dalla legge, che può rinviare al regolamento comunale.

Art. 118 Consiglio comunale

¹ L’Assemblea comunale può essere sostituita da un Consiglio comunale.

² L’elezione, le competenze, l’organizzazione e il funzionamento del Consiglio comunale, nonché il referendum contro le sue decisioni sono disciplinati dalla legge, che può rinviare al regolamento comunale.

Art. 119 Municipio

¹ Il Municipio è l’autorità esecutiva e amministrativa del Comune politico.

² Esso è presieduto dal sindaco.

³ L’elezione, le competenze, l’organizzazione e il funzionamento del Municipio sono disciplinati dalla legge, che può rinviare al regolamento comunale.

c. Altri Comuni

Art. 120

Nel Cantone vi sono, oltre ai Comuni politici, Comuni misti, Comuni patriziali e sezioni di Comune il cui statuto è disciplinato dalla legge.

VI. Finanze

1. Imposte e altri tributi

Art. 121 Sovranità fiscale

¹ Lo Stato e i Comuni riscuotono le imposte e gli altri tributi pubblici necessari all’esecuzione dei loro compiti.

² I tributi pubblici sono istituiti e, per l’essenziale, disciplinati dalla legge.

Art. 122 Dovere fiscale

I contribuenti partecipano solidalmente, secondo la loro capacità economica, agli oneri dello Stato e dei Comuni.

2. Gestione delle finanze pubbliche

Art. 123 Disposizioni generali

¹ Lo Stato e i Comuni devono essere amministrati con oculatezza.

² Lo Stato gestisce le sue finanze considerando i bisogni dell’insieme del Cantone.

³ Lo Stato e i Comuni stabiliscono piani finanziari fondati su una pianificazione dei compiti pubblici.

⁴ I principi di gestione delle finanze pubbliche sono disciplinati dalla legge.

⁵ Lo Stato organizza il controllo delle finanze cantonali e comunali.

Art. 123a¹Freno all’indebitamento

¹ Il bilancio preventivo dello Stato deve presentare un grado di autofinanziamento superiore o pari all’80 per cento.

² In caso di disavanzo o se il debito lordo supera di una volta e mezza il gettito preventivato delle imposte cantonali, il grado di autofinanziamento dev’essere almeno del 100 per cento.

³ Il Parlamento può, a maggioranza almeno dei due terzi dei deputati, derogare ai capoversi 1 e 2 se circostanze straordinarie lo giustificano; non può tuttavia derogarvi per due anni consecutivi.

⁴ Se la maggioranza dei due terzi dei deputati non può essere raggiunta o se il Parlamento ha già derogato l’anno prima ai capoversi 1 e 2, il bilancio preventivo che non adempia le condizioni dei medesimi è sottoposto a referendum obbligatorio.

⁵ Se il Popolo accetta il bilancio preventivo, la deroga ai sensi del capoverso 3 può applicarsi al bilancio preventivo successivo.

⁶ Se il Popolo respinge il bilancio preventivo, il Parlamento ne adotta uno nuovo. Se non adempie le condizioni dei capoversi 1 e 2, il nuovo bilancio preventivo è sottoposto a referendum obbligatorio.

⁷ Per altro, le modalità del freno all’indebitamento sono disciplinate dalla legge.

¹ Accettato nella votazione popolare del 17 mag. 2009, in vigore dal 1° gen. 2011. Garanzia dell’AF dell’8 dic. 2010 (FF 2011 253 art. 1 n. 5, 2010 4295).

Art. 124 Pubblicità di consuntivi e preventivi

Il bilancio preventivo dello Stato e il conto di Stato, quelli dei Comuni, dei consorzi intercomunali, dei loro istituti e delle loro istituzioni sono pubblici.

Art. 125 Finanziamento

Qualsiasi disegno di legge, di decreto o di decisione che comporti una spesa è accompagnato da un piano di finanziamento.

3. Perequazione finanziaria

Art. 126

Lo Stato prende provvedimenti per attenuare le disparità tra Comuni di diversa capacità economica e finanziaria.

4. Istituti economici autonomi

Art. 127 Banca cantonale

¹ Lo Stato istituisce una Banca cantonale sottoposta alla sua vigilanza.

² Esso ne garantisce gli impegni.

³ La Banca cantonale sostiene la politica economica del Cantone.

Art. 128 Altri istituti

Lo Stato, i Comuni e i consorzi intercomunali possono partecipare a imprese economiche o istituirne.

5. Regalìe

Art. 129

La regalìa delle miniere e quella del sale sono di esclusiva dello Stato.

VII. Chiesa e Stato

Art. 130 Chiese riconosciute

¹ La Chiesa cattolica romana e la Chiesa evangelica riformata del Cantone sono riconosciute corporazioni di diritto pubblico.

² Il Parlamento può riconoscere come tali altre Chiese importanti e durature.

³ Le altre comunità religiose sottostanno al diritto privato.

Art. 131 Autonomia

¹ Le Chiese riconosciute si organizzano autonomamente.

² Ogni Chiesa riconosciuta si dà uno Statuto ecclesiastico, che dev’essere adottato dai suoi membri ed essere approvato dal Governo.

³ Il Governo approva lo Statuto ecclesiastico se è stato adottato secondo i principi democratici ed è conforme alla Costituzione e alla legge.

Art. 132 Appartenenza a una Chiesa riconosciuta

¹ Ogni abitante del Cantone appartiene alla Chiesa della sua confessione se ne adempie le condizioni.

² Qualsiasi membro di una Chiesa riconosciuta può uscirne mediante dichiarazione scritta.

Art. 133 Parrocchie

¹ Le Chiese riconosciute si suddividono in parrocchie sul territorio cantonale, secondo le disposizioni del loro Statuto ecclesiastico.

² Le parrocchie sono corporazioni di diritto pubblico.

Art. 134 Finanze

¹ Le Chiese riconosciute o le loro parrocchie possono riscuotere imposte sotto forma di supplementi alle imposte specificate dalla legge.

² Lo Stato e i Comuni collaborano alla riscossione dell’imposta di culto per mezzo dei loro servizi amministrativi.

³ Le decisioni delle Chiese riconosciute o delle loro parrocchie in materia di imposte possono essere impugnate conformemente alla legge. ¹

⁴ La legge disciplina i casi in cui lo Stato versa sussidi alle Chiese.

¹ Accettato nella votazione popolare del 30 nov. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011. Garanzia dell’AF del 10 dic. 2009 (FF 2009 7985 art. 1 n. 5 5165).

VIII. Revisione della Costituzione

Art. 135 Principio

¹ La presente Costituzione può essere riveduta totalmente o parzialmente.

² Qualsiasi revisione dev’essere sottoposta al voto del Popolo.

Art. 136 Revisione parziale

¹ La revisione parziale si svolge secondo la procedura legislativa ordinaria.

² Essa può vertere su uno o più articoli.

³ Deve concernere una sola materia.

Art. 137 Revisione totale

¹ La revisione totale della Costituzione è proposta al Popolo mediante iniziativa popolare o dal Parlamento.

² Un’aggiunta costituzionale ne stabilisce le modalità.

³ Se l’aggiunta costituzionale è respinta, il Parlamento sottopone al Popolo un nuovo progetto nel termine di un anno.

Art. 138¹Modifiche territoriali

La Repubblica e Cantone del Giura può accogliere qualsiasi parte del territorio giurassiano che sia stata direttamente implicata dallo scrutinio del 23 giugno 1974, purché questa parte si sia regolarmente separata tenuto conto del diritto federale e del diritto del Cantone interessato.

¹ Questa disposizione non ha ottenuto la garanzia federale (art. 1 del DF del 28 set. 1977 – FF 1977 III 266).

Art. 139¹Procedura di creazione di un nuovo Cantone

Nel rispetto del diritto federale e del diritto dei Cantoni interessati, il Governo è autorizzato ad avviare una procedura di creazione di un nuovo Cantone che comprenda la regione del Giura bernese e quella del Cantone del Giura.

¹ Accettato nella votazione popolare del 24 nov. 2013, in vigore dal 24 nov. 2013. Garanzia dell’AF l’11 mar. 2015 (FF 2015 2545 art. 1 n. 10, 2014 7845).

Disposizioni finali e transitorie

Art. 1

La Costituente decreta l’entrata in vigore simultanea o graduale delle disposizioni della presente Costituzione.

Art. 2

La Costituzione giurassiana sostituisce quella del Cantone di Berna¹ sul territorio della Repubblica e Cantone del Giura.

¹ RS 131.212

Art. 3

¹ La legislazione del Cantone di Berna è recepita nello stato in cui si trova il giorno precedente l’entrata in vigore della presente Costituzione, per quanto essa non le sia contraria e non sia stata modificata secondo una legge elaborata dalla Costituente e adottata dal corpo elettorale.

² La legislazione diviene quella della Repubblica e Cantone del Giura e lo resterà fintanto che non sarà stata modificata nelle forme previste dalla presente Costituzione.

Art. 4

¹ La Costituente funge da Parlamento fino al giorno in cui il Parlamento giurassiano sarà costituito.

² Essa ne esercita i poteri, eccetto quelli di cui all’articolo 84 lettera a della presente Costituzione.

Art. 5

¹ L’Ufficio della Costituente funge da Governo fino al giorno in cui il Governo giurassiano sarà costituito.

² Esso ne esercita i poteri, eccetto quelli di cui all’articolo 92 lettera a della presente Costituzione.

³ La Costituente definisce i compiti dell’Ufficio.

Art. 6

¹ ... ¹

² Il Parlamento si costituisce il terzo lunedì dopo la sua elezione e il Governo l’indomani.

³ Le contestazioni circa l’esercizio dei diritti politici, l’organizzazione delle elezioni e l’accertamento dei risultati sono giudicate da una commissione ad hoc della Costituente.

¹ Abrogato nella votazione popolare del 7 mar. 2010, con effetto dal 1° lug. 2010. Garanzia dell’AF del 2 mar. 2011 (FF 2011 2667 art. 1 n. 5, 2010 7007).

Art. 7

I deputati al Consiglio degli Stati sono eletti per un periodo di tempo che termina contemporaneamente alla legislatura del Consiglio nazionale.

Art. 8

In deroga all’articolo 62 capoverso 4 della presente Costituzione¹, nessun membro del Governo può far parte dell’Assemblea federale negli otto anni dopo l’elezione del primo Governo.

¹ Si trattava del cpv. 4 nel testo del 20 mar. 1977.

Art. 9

¹ La legge facilita il conferimento della cittadinanza giurassiana ai Confederati che il 23 giugno 1974 risultavano domiciliati nel territorio del nuovo Cantone.

² Tali disposizioni di legge rimarranno in vigore per cinque anni al massimo.

Art. 10

¹ Tutte le pratiche pendenti dinanzi alle autorità amministrative e giudiziarie del Cantone di Berna sono rimesse alle neocostituite autorità competenti della Repubblica e Cantone del Giura.

² L’Ufficio della Costituente, poi il Governo, possono stipulare accordi con il Cantone di Berna affinché certe pratiche pendenti vengano concluse dinanzi alle autorità bernesi, fermo restando il consenso delle persone in causa.

Art. 11¹

¹ Il Governo determina l’entrata in vigore della presente modifica².

² La legge può prevedere un periodo transitorio per l’attuazione della nuova organizzazione giudiziaria.

³ Per il periodo compreso tra l’entrata in vigore della presente modifica e il 2002, il Parlamento elegge i giudici del Tribunale di primo grado e i giudici d’istruzione.

⁴ Fino all’entrata in vigore della modifica della legge sull’organizzazione giudiziaria, il Governo può emanare le disposizioni necessarie in via di ordinanza.

¹ Accettato nella votazione popolare del 29 nov. 1998, in vigore dal 1° gen. 2001. Garanzia dell’AF del 14 giu. 2000 (FF 2000 3232 art. 1 n. 9 990).
² Si tratta della modifica degli art. 69, 70, 74, 102 e 108 (Riforma dell’organizzazione giudiziaria), in vigore dal 1° gen. 2001.

Art. 12¹

Il Governo determina l’entrata in vigore della presente modifica².

¹ Accettato nella votazione popolare del 26 set. 2004, in vigore dal 1° gen. 2005. Garanzia dell’AF del 6 ott. 2005 (FF 2005 5337 art. 1 n. 7 2579).
² Si tratta della modifica dell’art. 26 cpv. 2 (Trasferimento degli oneri sanitari al Cantone), in vigore dal 1° gen. 2005.

Art. 13¹

Il Governo determina l’entrata in vigore della presente modifica ².

¹ Accettato nella votazione popolare del 17 mag. 2009, in vigore dal 1° gen. 2011. Garanzia dell’AF dell’8 dic. 2010 (FF 2011 253 art. 1 n. 5, 2010 4295).
² Si tratta della modifica: degli art. 75 cpv. 1 e 3, nonché 76 cpv. 1 e 4 (Introduzione di un’iniziativa redatta in forma di progetto elaborato), in vigore dal 1° set. 2006; degli art. 102 cpv. 1, 103, 104 cpv. 1, 106, 107, 134 cpv. 3 e dell’ abrogazione dell’ art. 10 (Trasposizione dei nuovi Codici svizzeri di procedura penale e di procedura civile), in vigore dal 1° gen. 2011; e degli art. 77 lett. g e 123a (Introduzione di un freno alle spese), in vigore dal 1° gen. 2011.

Art. 14¹

¹ Il Governo determina l’entrata in vigore della presente modifica².

² I deputati, i membri del Governo, i giudici, i procuratori pubblici e i membri delle autorità distrettuali e comunali eletti prima dell’entrata in vigore della presente modifica lo rimangono sino alla fine del quadriennio per il quale sono stati eletti.

³ Se sono eletti nel corso di una legislatura di quattro anni ai sensi del capoverso 2, ma dopo l’entrata in vigore della presente modifica, lo sono soltanto sino alla fine di tale legislatura.

⁴ Dopo l’entrata in vigore della presente modifica, i membri del Governo sono rieleggibili soltanto due volte, ivi comprese le elezioni e rielezioni anteriori all’entrata in vigore della presente modifica.

¹ Accettato nella votazione popolare del 7 mar. 2010, in vigore dal 1° lug. 2010. Garanzia dell’AF del 2 mar. 2011 (FF 2011 2667 art. 1 n. 5, 2010 7007).
² Si tratta della modifica degli art. 65 cpv. 1, 66 cpv. 2 e dell’abrogazione dell’art. 6 cpv. 1 disp. fin. e trans. (Modifica della durata delle legislature e rielezione dei membri del Governo), in vigore dal 1° lug. 2010.

Indice delle materie

I numeri indicano gli articoli e parti d’articolo della Costituzione

Aggregazioni

– agevolazioni delle 112
– confini dei Comuni 112

Amministrazione 99

– alta vigilanza del Parlamento sull' 82
– decentralizzazione dell'amministrazione cantonale 69
– direzione del Governo dell' 89
– organizzazione del Governo dell' 92
– straordinaria 111

Amnistia

– concessione del Parlamento dell’ 84

Associazione

– libertà di 8

Autorità

– alta vigilanza sulle autorità giudiziarie 82

– conflitti di competenza tra 104

– coordinazione dell’attività dell' 92

– diritto di petizione 80

– durata della funzione 65

– elezioni da parte del Parlamento 84

– fondamento degli atti pubblici

– funzioni incompatibili 62

– giudiziarie 101 ss

– competenze delle 107
– indipendenza dei tribunali 101
– organizzazione delle 107

– modo di elezione delle 108

– municipio 119

– pubblica informazione 68

– responsabilità

– dello Stato 57
– dei Comuni 57

– rielezione dei membri delle altre autorità

– dei distretti 66
– dello Stato 66

– sede delle 69

Banca cantonale 127

– vigilanza sulla 127

Bilancio

– deliberazione sul bilancio di previsione 84

– freno all’indebitamento 123a

– preparazione del bilancio di previsione 92

– pubblicità di

– consuntivi 124
– preventivi 124

– referendum facoltativo 78 obbligatorio 77

Cantone

– altri Comuni nel Cantone 120

– appartenenza a una Chiesa riconosciuta 132

– Banca cantonale 127

– Cantone sovrano della Confederazione Svizzera 1

– Chiese riconosciute 130

– circoscrizioni amministrative del Cantone 108

– collaborazione con Cantoni della Confederazione Svizzera 4

– compiti del Comune politico 114

– consorzi intercomunali 113

– creazione di un nuovo 139

– del Giura preambolo

– distretti del Cantone 108

– elettori 70

– elezione

– del Governo 93
– popolari 74

– formazione fuori dal 37

– gestione delle finanze pubbliche 123

– giurassiani 72

– Consiglio consultivo dei 98

– lingua nazionale e ufficiale della Repubblica e Cantone del Giura 3

– ruolo dl Parlamento 82

– stemma della Repubblica e Cantone del Giura 5

– sviluppo dell’economia 47

– territorio del 109

– un solo circondario 93

– vigilanza sui Comuni 111

Censura

– divieto della 11

Chiesa (e) 130

– appartenenza a una Chiesa riconosciuta 132

– autonomia delle Chiese riconosciute 131

– delle loro parrocchie 104

– Chiesa

– cattolica romana 130
– evangelica riformata del Cantone 130

– Chiese riconosciute 130

– parrocchie 133

– riconoscimento di altre Chiese

– importanti 130
– durature 130

– riscossione di imposte 134

– Statuto ecclesiastico delle Chiese riconosciute 131

– uscita da una Chiesa riconosciuta 132

– versamento di sussidi alle 134

Cittadinanza

– acquisto della cittadinanza

– cantonale 16
– comunale 16

– conferimento da parte del Governo della cittadinanza cantonale 92

Commissione (i)

– commissioni permanenti 116
– organo necessario del Comune politico 116

Compiti

– affidamento di certi compiti dello Stato 100

– consorzi intercomunali 113

– dei Comuni politici 114

– dell'Ufficio della Costituente 5 disposizioni finali e transitorie

– dello Stato 17 ss

– aiuto sociale 24
– aiuto umanitario 53
– ambiente 45
– cultura 42
– economia 47 ss
– educazione degli adulti 43
– famiglia 17
– ordine pubblico 54
– protezione dei consumatori 52
– sanità pubblica 25 ss
– scuola 32 ss
– sicurezza sociale 18 ss
– sviluppo sostenibile 44a
– territorio 46
– ufficio della condizione femminile 44

– sovranità fiscale

– dei Comuni 121
– dello Stato 121

– vigilanza del Governo in caso di deferimento di 111

Comune (i) 110 ss

– aggregazione, divisione, modifica di confini 112

– aiuto sociale 24

– altri Comuni

– Comuni misti 120
– patriziali 120
– sezioni di Comune 120

– assetto territoriale 46

– assicurazioni 23

– attività culturali 42

– autonomia dei 110

– benessere generale 18

– cittadinanza cantonale presuppone quella comunale 16

– comuni politici 114 ss

– compiti 114 organi 116
– commissioni permanenti prescritte dalla legge 116
– Consiglio comunale 118
– corpo elettorale 116, 117
– Municipio 116, 119
– organizzazione 115

– condizioni e procedura d’acquisto della cittadinanza 16

– consorzi intercomunali 113

– Corte costituzionale 104

– diritto

– al lavoro 19
– all’alloggio 22
– alla formazione 40
– di prelazione del 12

– dovere fiscale 122

– doveri verso i 15

– durata della funzione 65

– educazione degli adulti 43

– elettori in materia comunale 70

– elezioni popolari nel 74

– finanze 134

– gestione delle finanze pubbliche 123

– incompatibilità di funzioni 62

– iniziativa popolare cantonale 75

– natura giuridica dei 110

– ordine pubblico 54

– perequazione finanziaria 126

– prestazioni sociali 23

– protezione dell’ambiente 45

– pubblica informazione 68

– pubblicità

– dei dibattiti nei Consigli comunali 67
– di consuntivi 124 preventivi 124

– referendum facoltativo 78

– responsabilità dei 57

– retroattività delle leggi 58

– riscossione dell’imposta di culto 134

– sanità pubblica 25

– scuola

– dell’obbligo 35
– materna 35

– sicurezza sociale 18

– sovranità fiscale riscossione di

– altri tributi pubblici 121
– imposte 121

– sviluppo sostenibile 44a

– vigilanza del Governo sui 111

– vigilanza del Governo, sui 92

Comunità religiose 130

Confederazione

– collaborazione con gli altri Cantoni della 4

– compiti locali del Comune 114

– Giura Cantone sovrano della 1

– integrazione di

– assicurazioni 23
– prestazioni sociali 23

– vigilanza del Governo sui Comuni 111

Consiglio degli Stati

– elezioni popolari dei deputati al 74
– periodo di nomina 7 disposizioni finali e transitorie
– rielezione dei deputati al 66

Consiglio (i)

– comunali 67, 74, 118
– consultivo dei Giurassiani fuori Cantone 98
– degli Stati 66, 74
– della sanità pubblica 31
– economico e sociale 47
– scolastico 41

Consiglio Nazionale

– periodo di nomina 7 disposizioni finali e transitorie

Consorzio (i)

– imprese economiche 128

– intercomunale 110, 113

– pubblicità di

– consuntivi 124
– preventivi 124

– vigilanza del Governo sui 113

Cooperazione

– con gli altri Cantoni della Confederazione Svizzera 4
– tra i popoli preambolo

Corpo elettorale

– adozione del regolamento organizzativo da parte del 115
– competenze del 117
– espressione della volontà da parte del 117
– organi necessari del Comune politico 116
– sovranità comunale del 117

Costituente 1, 3, 4, 5, 6, 10 disposizioni finali e transitorie

Costituzione

– altre competenze del Parlamento 84

– autonomia delle Chiese riconosciute 131

– competenza legislativa 83

– contenuto dei diritti politici 71

– diritto di

– necessità 60
– urgenza 91

– garanzia

– d'autonomia dei Comuni 110
– d'esistenza dei Comuni 110

– referendum obbligatorio 77

– regolamento organizzativo del Comune 115

– revisione della 135 ss

– revisione totale della 135 ss

Dignità umana 7

– intangibilità della 7
– sviluppo della propria 7

Diritto (i)

– al lavoro 19

– al salario 19

– all’alloggio 22

– alla formazione 40

– altre competenze del Governo

– altre competenze del Parlamento 84

– attività normativa 90

– autorità giudiziarie

– competenze 107
– organizzazione 107
– procedura 107

– Chiese riconosciute 130

– consorzi intercomunali 113

– controversie relative all’esercizio dei 104

– corpo elettorale 117

– d’iniziativa dello Stato 84

– del popolo 82

– di aprire scuole private 38

– di chiedere

– l’indizione di una votazione popolare su
– un decreto federale 84
– una legge federale 84
– la convocazione straordinaria dell’Assemblea federale 84

– di grazia 84

– di necessità 60

– di petizione 79

– di sciopero 20

– di urgenza 91

– diritti fondamentali 6 ss

– censura 11
– cittadinanza 16
– dignità umana 7
– doveri 15
– effetti dei diritti fondamentali 14
– libertà 8
– limiti dei diritti fondamentali 13
– proprietà 12
– tutela giurisdizionale 9
– uguaglianza dinanzi alla legge 6

– emanazione delle leggi che disciplinano l’attuazione del 83

– ente di 26

– enti di 110

– esercizio dei 20

– fondamento degli atti pubblici 56

– iniziativa popolare cantonale 75

– parrocchie 133

– politici

– contenuto dei 71
– giurassiani fuori Cantone 72
– stranieri
– altri diritti politici 73
– diritto di voto 73
– elettore privato dei 70

– referendum

– facoltativo 78
– obbligatorio 77

Disposizioni costituzionali

– attività normativa 90
– competenza legislativa 83
– iniziativa popolare cantonale 75
– referendum obbligatorio 77

Divisione dei poteri 55

Durata

– della funzione 65

Elettori 70

Elezioni

– Corte costituzionale 104
– diritto di partecipare alle 71
– elettori del Cantone eleggono 74

Espropriazione

– giusta indennità in caso di 12
– proprietà 12

Giudice/i

– duplice attività 64
– durata della funzione 65
– funzioni incompatibili 62
– naturale 9
– tutela giurisdizionale 9

Imposta (e) e tributi (o)

– freno all’indebitamento 123a

– riscossione

– da parte
– delle Chiese di 134
– dello Stato di 121
– di Comuni di 121
– delle imposta di culto 134

– sovranità fiscale 121

Indennità

– espropriazione previa giusta e, se possibile, previa indennità 12

Iniziativa

– conformità al diritto di rango superiore 75

– corpo elettorale 117

– diritto statale di 84

– iniziativa popolare cantonale

– generica 75
– elaborata 75
– procedura 76

– ritiro di una 75

Istruzione

– gratuità della scuola pubblica 34

– missione della

– famiglia 32
– scuola 32

– penale 106

Interesse pubblico/comune

– consorzi intercomunali 113
– limiti dei diritti fondamentali 13
– proprietà 12
– sviluppo sostenibile 44a

Legge/i

– altre competenze del

– Governo 92
– Parlamento 84

– approvazione del regolamento comunale 115

– attività normativa del Governo 90

– autonomia delle Chiese riconosciute 131

– autorità giudiziarie

– competenze 107
– organizzazione 107
– procedura 107

– cittadinanza 16

– composizione del Consiglio della sanità pubblica 31

– Comuni

– aggregazione dei 112
– autonomia dei 110
– divisione dei 112
– modifica di confini dei 112
– natura giuridica 110

– Consiglio

– comunale 118
– scolastico 41

– consorzi intercomunali 113

– contenuto dei diritti politici 71

– corpo elettorale 117

– Corte costituzionale 104

– delega di competenze da parte di

– Governo 59
– Parlamento 59
– popolo 59

– dipartimenti 96

– diritto di

– necessità 62
– prelazione dello Stato 12
– prendere visione degli atti della propria causa 9
– sciopero 20
– urgenza 91

– distretti

– estensione dei 109
– numero dei 109
– statuto dei 108

– elettori 70

– elezione

– da parte dei elettori del Comune 74
– di supplenti nel Parlamento 85

– emanazione da parte del Parlamento delle 83

– finanze delle Chiese riconosciute 134

– finanziamento delle

– assicurazioni 23
– prestazioni sociali 23

– freno all’indebitamento 123a

– garanzia della proprietà 12

– gestione delle finanze pubbliche 123

– giurassiani fuori Cantone 72

– giurisdizione di primo grado 102

– incompatibilità per

– funzione 62
– parentela 63

– iniziativa popolare cantonale 75, 76

– istituti o istituzioni autonomi 100

– limiti dei diritti fondamentali 13

– Municipio 119

– organi del comune politico 116

– piano di finanziamento 125

– referendum

– facoltativo 78
– obbligatorio 77

– retroattività delle 58

– scuole private 38

– sovranità fiscale di

– Comuni 121
– Stato 121

– stranieri 73

– uguaglianza dinanzi alla 6

– vigilanza del Governo sui Comuni 111

Libertà

– d’esercitare una professione 8
– d’industria 8
– d’insegnamento 8
– dell’arte 8
– della ricerca 8
– di accedere alle cariche pubbliche 8
– di associazione 8
– di avere opinioni 8
– di commercio 8
– di coscienza 36
– di coscienza 8
– di diffondere opinioni 8
– di pensiero 36
– di pensiero 8
– di pubblica manifestazione 8
– di religione 36
– di religione 8
– di riunione 8
– di scegliere una professione 8
– di stampa 8
– di studio 8
– individuale 8

Lingua

– lingua nazionale ed ufficiale della Repubblica e Cantone del Giura 3
– promozione della lingua francese 42

Maggioritario

– elezione dei membri del Governo 74
– sistema maggioritario 74

Municipio

– autorità

– amministrativa del Comune politico 119
– esecutiva del Comune politico 119

– competenze del 119

– elezione del 119

– funzionamento del 119

– organizzazione del 119

– organo necessario del Comune politico 116

Nomine

– da parte del Governo 92

Ordinanza/e

– attività normativa del Governo 90, 91
– Corte costituzionale 104
– diritto di urgenza 91

Ordine pubblico

– Comuni assicurano l' 54
– Governo assicura l' 92
– Stato assicura l' 54

Organizzazione/i

– dei Distretti 108

– del Comune politico 115

– del Consiglio comunale 118

– del Municipio 119

– del sistema ospedaliero 26

– dell’Assemblea comunale 117

– delle autorità giudiziarie 107

– dello Stato 55

– Autorità giudiziarie 101 ss
– Governo 89 ss
– Parlamento 82 ss

Pace sociale 21

– organo cantonale di

– arbitrato 21
– conciliazione 21

Parlamento 82 ss

Partiti

– ruolo dei 81

Periodo amministrativo

– durata della funzione 65

Perequazione finanziaria 126

– attenuazione delle disparità tra Comuni 126

Petizione

– diritto di 80
– esame della 80
– risposta della 80

Politica

– del Cantone 82
– economica del Cantone 127
– politica agricola 51
– programma di 92

Polizia sanitaria 28

Popolo

– competenze del 92

– delega di competenze 59

– diritti del 84

– freno all’indebitamento 123a

– giurassiano ingresso, preambolo

– iniziativa popolare cantonale 76

– ogni funzionario è al servizio del 99

– Parlamento quale principale rappresentante del 82

– pubblica informazione da parte delle autorità

– cantonali 68
– comunali 68

– referendum

– facoltativo 78
– obbligatorio 77
– per decisione del Parlamento 79

– revisione della Costituzione 135

– sovranità del 2

Procedura

– di creazione di un nuovo Cantone 139

Progetti

– duplice lettura dei progetti di

– decreti 83
– disposizioni costituzionali 83
– leggi 81

– iniziativa popolare cantonale 76

– controprogetto 76

– pubblica informazione da parte delle autorità

– cantonali 68
– comunali 68

Proporzionale

– sistema proporzionale 74

– elezione dei

– deputati al Consiglio degli Stati 74
– al Parlamento 74
– dei membri dei Consigli comunali 74

Proprietà

– garanzia della 12
– riconoscimento della 12

Pubblicità

– dei dibattiti

– ai Consigli comunali 67
– al Parlamento 67

– di

– consuntivi 124
– preventivi 124

Referendum

– diritti politici 71
– diritto di firmare 71
– facoltativo 78
– freno all’indebitamento 123a
– obbligatorio 77
– per decisione del Parlamento 79
– referendum contro decisioni del Consiglio comunale 118

Regalìe 129

Responsabilità

– accesso della donna a tutti i livelli di 44
– dei Comuni 57
– dello Stato 57
– dinanzi a Dio ingresso 32
– missione della scola 32
– Ufficio della condizione femminile 44

Revisione

– della Costituzione 135 ss

– parziale 136
– totale 137

Scuola (e) 32 sss

– controlla la scuola pubblica 34

– diritto

– alla formazione 40
– di aprire scuole private 38

– formazione di individui 32

– missione della 32

– obbligatorietà della 33

– ripartizione dei compiti 35

– rispetto della libertà

– di coscienza 34
– pensiero 34
– religione 34

– scuole

– materna 34
– private 38
– pubbliche 33, 34

– sostegno alle scuole private 38

– vigilanza dello Stato 39

Sede

– del

– Governo 69
– Parlamento 69
– Tribunale cantonale 69

– delle autorità 69

Sistema

– elezioni popolari 74
– organizzazione del sistema ospedaliero 26

Sovranità

– esercizio della 2

Sport 30

Stato 1

– aggregazioni di Comuni 112

– altre competenze del

– Governo 92
– Parlamento 84

– Banca cantonale 127

– collaborazione dello Stato alla riscossione dell’imposta di culto 134

– Compiti dello 17ss

– aiuto sociale 24
– aiuto umanitario 53
– ambiente 45
– cultura 42
– economia 47 ss
– educazione degli adulti 43
– famiglia 17
– ordine pubblico 54
– protezione dei consumatori 52
– sanità pubblica 25 ss
– scuola 32 ss
– sicurezza sociale 18 ss
– sviluppo sostenibile 44a
– territorio 46
– ufficio della condizione femminile 44

– dovere fiscale 122

– doveri legali verso lo 15

– gestione delle finanze pubbliche 123 ss

– Governo quale rappresentante dello 89

– iniziativa popolare cantonale 75

– istituti 100

– istituzione di un Consiglio consultivo dei Giurassiani domiciliati fuori Cantone 98

– istituzioni autonomi 100

– organizzazione dello 55 ss

– divisione dei poteri 55
– responsabilità dello 57
– servizio di informazioni giuridiche 61

– perequazione finanziaria 126

– proprietà 12

– referendum facoltativo 78 obbligatorio 77

– regalìe 129

– ruolo dei partiti 81

– sovranità fiscale 121

– versamento di sussidi alle Chiese 134

Stemma

– del Cantone 5

Territorio

– altre competenze del Parlamento 84
– assetto territoriale 46
– del Cantone 109
– giurisdizione di primo grado 102
– parrocchie 133

Tribunale (i)

– altre competenze del Parlamento 84

– Corte costituzionale 104

– durata della funzione 65

– giurisdizione di

– primo grado 102
– secondo grado 103
– Tribunale cantonale 103

– indipendenza dei 101

– rielezione 66

– sede delle autorità 69

Uguaglianza

– dinanzi alla legge 6

Vigilanza

– alta vigilanza del

– Governo sui consorzi intercomunali 113
– Comuni 111
– Parlamento sul Governo 82

– altre competenze del Governo 92

– del Governo sulla Banca cantonale 127

– dello Stato su tutte le scuole 39

Votazioni

– contenuto dei diritti politici 71
– Corte costituzionale 104
– partecipazione a votazioni popolari 71

Voto

– diritto degli stranieri di 73

– iniziativa popolare cantonale 76

– referendum

– facoltativo 78
– obbligatorio 77
– per decisione del Parlamento 79

– revisione della Costituzione 135

Accettata nella votazione popolare del 20 mar. 1977, in vigore dal 20 mar. 1977. Garantita dall’AF il 28 set. 1977, eccetto l’art. 138 (FF 1977 III 266, II 261).

¹ Dal testo originale francese.
² La presente pubblicazione si basa sulle modifiche contenute nei messaggi concernenti il conferimento della garanzia federale pubblicati nel FF. Può divergere temporaneamente dalla versione pubblicata nella raccolta cantonale delle leggi. Lo stato corrisponde quindi alla data dell’ultimo decreto dell’AF che accorda la garanzia federale pubblicato nel FF.
³ Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010. Garanzia dell’AF del 6 mar. 2012 (FF 2012 3443 art. 1 n. 8, 2011 7145).
⁴ Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010. Garanzia dell’AF del 6 mar. 2012 (FF 2012 3443 art. 1 n. 8, 2011 7145).

131.235

Verfassung der Republik und des Kantons Jura, vom 20. März 1977

131.235

Constitution de la République et canton du Jura, du 20 mars 1977

131.235

Costituzione della Repubblica e Cantone del Giura, del 20 marzo 1977

131.235

Constitution de la République et Canton du Jura