131.235
I. La souveraineté
II. Les droits fondamentaux
III. Les tâches de l’Etat
IV. L’organisation de l’Etat
V. Les districts et les communes
VI. Les finances
VII. L’Eglise et l’Etat
VIII. La revision de la Constitution
Dispositions finales et transitoires
Index des matières
du 20 mars 1977 (Etat le 12 juin 2017)1
Le peuple jurassien
conscient de ses responsabilités devant Dieu, devant les hommes et envers les générations futures, voulant rétablir ses droits souverains et créer une communauté unie, se donne2
la Constitution dont la teneur suit:
Le peuple jurassien s’inspire de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, de la Déclaration universelle des Nations unies proclamée en 1948 et de la Convention européenne des droits de l’homme de 19501.
En vertu de ces principes, la République et Canton du Jura, issue de l’acte de libre disposition du 23 juin 1974, déterminée à bâtir une société prospère, garante des droits fondamentaux et respectueuse de l’environnement, favorise la justice sociale, encourage la coopération entre les peuples, joue un rôle actif au sein des communautés dont elle se réclame.2
1 RS 0.101
2 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 8, 2011 7403).
1 La République jurassienne est un Etat démocratique et social fondé sur la fraternité.
2 Elle forme un canton souverain de la Confédération suisse.
La souveraineté appartient au peuple, qui l’exerce directement ou par ses représentants.
Le français est la langue nationale et officielle de la République et Canton du Jura.
1 La République et Canton du Jura collabore avec les autres cantons de la Confédération suisse.
2 Elle s’efforce d’assurer une coopération étroite avec ses voisins.
3 Elle est ouverte au monde et coopère avec les peuples soucieux de solidarité.
Les armoiries de la République et Canton du Jura sont les suivantes:
«Parti d’argent à la crosse épiscopale de gueules et de gueules à trois fasces d’argent.» |
1 Hommes et femmes sont égaux en droit.
2 Nul ne doit subir préjudice ni tirer avantage du fait de sa naissance, de son origine, de sa race, de ses convictions, de ses opinions ou de sa situation sociale.
1 La dignité humaine est intangible.
2 Tout être humain a droit au libre développement de sa personnalité et à l’égalité des chances.
La liberté individuelle est garantie.
Le sont notamment:
1 Nul ne peut être soustrait à son juge naturel.
2 Toute partie doit être entendue avant qu’il soit statué sur sa cause.
3 Chacun a le droit de consulter le dossier de sa cause, sauf dans les cas prévus par la loi.
4 Les parties dépourvues des ressources nécessaires ont droit à l’assistance judiciaire gratuite selon la loi.
1 Abrogé en votation populaire du 30 nov. 2008, avec effet au 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5 5361).
La censure est interdite.
1 La propriété, reconnue dans sa fonction privée et dans sa fonction sociale, est garantie dans les limites de la loi.
2 L’expropriation donne droit à une juste indemnité, si possible préalable.
3 Dans un intérêt public prépondérant, l’Etat prend des mesures pour empêcher l’exercice abusif de la propriété, notamment quant au sol, aux habitations et aux moyens de production importants.
4 L’Etat favorise l’accession des agriculteurs à la propriété foncière rurale.
5 La loi peut conférer un droit de préemption à l’Etat et aux communes lorsqu’un intérêt public prépondérant l’exige.
Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que par la loi et dans la seule mesure d’un intérêt public prépondérant.
1 Tout pouvoir public est limité par les droits fondamentaux.
2 Chacun exerce ses droits fondamentaux en respectant ceux d’autrui.
Chacun est tenu d’accomplir ses devoirs légaux envers l’Etat et les communes.
1 La loi règle les conditions et la procédure d’acquisition du droit de cité cantonal et communal.
2 Le droit de cité communal fonde la citoyenneté cantonale.
1 L’Etat protège et soutient la famille, cellule naturelle et fondamentale de la société.
2 Il en renforce le rôle dans la communauté.
1 L’Etat et les communes favorisent le bien-être général et la sécurité sociale.
2 Ils protègent en particulier les personnes qui ont besoin d’aide en raison de leur âge, de leur santé et de leur situation économique ou sociale.
3 Ils encouragent l’insertion des migrants dans le milieu social jurassien.
1 Le droit au travail est reconnu.
2 Avec le concours des communes, l’Etat s’efforce de promouvoir le plein emploi.
3 Chaque travailleur a droit au salaire qui lui assure un niveau de vie décent.
4 L’Etat encourage le reclassement professionnel.
5 Il favorise l’intégration économique et sociale des handicapés.
Pour assurer la protection des travailleurs, l’Etat:
L’Etat instaure un organe cantonal de conciliation et d’arbitrage chargé d’intervenir dans les conflits sociaux.
1 Le droit au logement est reconnu.
2 L’Etat et les communes veillent à ce que toute personne obtienne, à des conditions raisonnables, un logement approprié.
3 Ils prennent des mesures aux fins de protéger les locataires contre les abus.
1 L’Etat et les communes peuvent compléter les assurances et prestations sociales de la Confédération et en créer d’autres.
2 L’Etat généralise les allocations familiales.
3 Pour le financement des assurances et prestations sociales, la loi s’inspire du principe de la solidarité.
1 L’Etat et les communes veillent à l’hygiène et à la santé publiques.
2 Ils favorisent la médecine préventive et encouragent les activités visant à donner des soins aux malades et aux handicapés.
3 L’Etat règle et contrôle l’exercice des professions médicales et paramédicales.
1 L’Etat organise et coordonne l’ensemble du système hospitalier et des services médicaux annexes.
2 Il pourvoit à leur entretien.2
3 Il en confie la gestion à un établissement de droit public.3
1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 1993, en vigueur depuis le 28 nov. 1993. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 1996 (FF 1996 IV 882 art. 1 ch. 8, I 1249).
2 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 7 2715).
3 Accepté en votation populaire du 28 nov. 1993, en vigueur depuis le 28 nov. 1993. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 1996 (FF 1996 IV 882 art. 1 ch. 8, I 1249).
L’Etat favorise les soins à domicile.
L’Etat organise la police sanitaire.
1 Sont obligatoires les assurances en cas de maladie, d’accident et de maternité.
2 L’Etat favorise la prise en charge du coût des soins dentaires par l’assurance maladie.
L’Etat encourage la pratique générale du sport.
1 L’Etat institue le Conseil de la santé publique.
2 La loi en règle la composition, le fonctionnement et les compétences.
1 L’école a mission d’assurer aux enfants leur plein épanouissement.
2 Elle assume, solidairement avec la famille, leur éducation et leur instruction.
3 Elle forme des êtres libres, conscients de leurs responsabilités et capables de prendre en charge leur propre destinée.
L’école est obligatoire.
1 L’Etat organise et contrôle l’école publique.
2 L’accès à l’école maternelle est garanti.
3 L’enseignement est gratuit.
4 L’école publique respecte la liberté de pensée, de conscience et de religion.
1 L’école maternelle et l’école obligatoire incombent à l’Etat et aux communes.
2 Les lycées, les écoles professionnelles, les écoles de métiers et les écoles de commerce sont du ressort de l’Etat.
3 Dans certains cas, la formation professionnelle peut être confiée à des institutions privées.
4 L’Etat assume la formation initiale et permanente du corps enseignant.
L’Etat entretient ou encourage les établissements spécialisés dans lesquels les handicapés reçoivent une formation adaptée à leur état.
L’Etat crée, au besoin par des conventions, la possibilité d’acquérir certaines formations qui ne sont pas dispensées dans le canton.
1 Le droit d’ouvrir des écoles privées est garanti dans les limites de la loi.
2 L’Etat soutient les écoles privées aux conditions fixées par la loi.
Toutes les écoles sont placées sous la surveillance de l’Etat.
1 Le droit à la formation est reconnu.
2 L’Etat et les communes facilitent la fréquentation des écoles et des universités, ainsi que la formation professionnelle en général.
1 L’Etat institue le Conseil scolaire.
2 La loi en règle la composition, le fonctionnement et les compétences.
1 L’Etat et les communes soutiennent les activités culturelles dans le domaine de la création, de la recherche, de l’animation et de la diffusion.
2 Ils veillent et contribuent à la conservation, à l’enrichissement et à la mise en valeur du patrimoine jurassien, notamment du patois.
3 Ils favorisent l’illustration de la langue française.
L’Etat et les communes encouragent l’éducation des adultes.
L’Etat institue le Bureau de la condition féminine dont les tâches sont notamment:
1 L’Etat et les communes veillent à l’équilibre entre la préservation de l’environnement naturel et les exigences de la vie économique et sociale.
2 Dans l’accomplissement de leurs tâches, ils respectent les principes du développement durable et prennent en compte les intérêts des générations futures.
1 L’Etat et les communes protègent l’homme et son milieu naturel contre les nuisances; ils combattent en particulier la pollution de l’air, du sol, de l’eau, ainsi que le bruit.
2 Ils sauvegardent la beauté et l’originalité des paysages, de même que le patrimoine naturel et architectural.
3 L’Etat protège la faune et la flore, notamment la forêt.
4 Il règle la pratique de la chasse et de la pêche.
1 L’Etat et les communes assurent une utilisation judicieuse du sol et une occupation rationnelle du territoire.
2 Ils sauvegardent dans la mesure du possible l’aire forestière et l’aire agricole, où la sylviculture et l’agriculture demeurent prioritaires.
3 Ils réservent les espaces nécessaires au développement de l’économie et des voies de communication.
4 Ils s’efforcent de ménager à l’usage commun les lieux particulièrement favorables à la santé et aux loisirs.
5 Ils considèrent l’avis des populations en cause.
1 L’Etat encourage le développement économique du canton; il tient compte des besoins des régions et veille à la diversification des activités.
2 Il peut, à cet effet, créer des services et soutenir des institutions, notamment un Conseil économique et social consultatif et un Office de développement économique.
L’Etat légifère en matière de constructions et de routes.
L’Etat favorise les transports publics.
L’Etat contrôle l’exploitation des ressources naturelles.
L’Etat définit une politique agricole.
Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés.
1 Tout acte de l’autorité doit être fondé sur les principes du droit et de la bonne foi.
2 Il doit être approprié à son but.
L’Etat et les communes répondent du dommage qu’autorités et fonctionnaires causent, sans droit, dans l’exercice de leurs fonctions.
Les lois ne peuvent avoir d’effet rétroactif si elles imposent des charges ou obligations nouvelles aux particuliers ou aux communes.
1 Le peuple, le Parlement et le Gouvernement peuvent déléguer leurs compétences aux termes de la loi.
2 S’agissant du peuple et du Parlement, la loi limite l’objet de chaque délégation et en précise le but et la portée.
La loi prévoit que des compétences dérogeant à la Constitution peuvent, en cas de guerre ou de catastrophe, être conférées temporairement au Parlement ou au Gouvernement.
1 L’Etat organise un service de renseignements juridiques en principe gratuit.
2 Il peut instituer un organe indépendant de médiation en matière administrative.
1 Nul ne peut exercer simultanément deux des fonctions suivantes: député au Parlement, membre du Gouvernement, juge permanent, procureur.
2 Les membres du Gouvernement ne peuvent appartenir à une autorité de district ou de commune.
3 Les juges permanents ne peuvent faire partie d’une autorité communale ou d’une autre autorité de district.
4 Le mandat de parlementaire fédéral est incompatible avec les fonctions suivantes: député au parlement cantonal, juge permanent, procureur et membre du Gouvernement.1
6 La loi règle les cas d’incompatibilité s’agissant des juges non permanents et des fonctionnaires.
1 Accepté en votation populaire du 5 avril 1987, en vigueur depuis le 5 avril 1987. Garantie de l’Ass. féd. du 9 mars 1988 (FF 1988 I 1392 art. 1 ch. 5 221).
2 Abrogé en votation populaire du 5 avril 1987, avec effet au 5 avril 1987. Garantie de l’Ass. féd. du 9 mars 1988 (FF 1988 I 1392 art. 1 ch. 5 221).
La loi règle les incompatibilités de fonctions entre parents et alliés.
La charge de membre du Gouvernement ou de juge permanent est incompatible avec toute autre activité rétribuée.
1 Les députés, les membres du Gouvernement, les juges, les procureurs et les membres des autorités de district et de commune sont élus pour cinq ans.1
2 Les présidents et vice-présidents du Parlement, du Gouvernement et du Tribunal cantonal sont élus pour un an.
3 Toute personne élue en cours de période exerce son mandat jusqu’à la fin de celle-ci.
1 Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010. Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 5, 2010 7239).
1 Les députés au Conseil des Etats et les députés au Parlement ne sont rééligibles que deux fois consécutivement.
2 Les membres du Gouvernement ne sont rééligibles que deux fois.1
3 Les présidents et vice-présidents du Parlement, du Gouvernement et du Tribunal cantonal ne sont pas immédiatement rééligibles en la même qualité.
4 Les membres des autres autorités de l’Etat et des districts sont librement rééligibles.
1 Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010. Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 5, 2010 7239).
Les débats du Parlement et des conseils généraux sont publics.
1 Les autorités cantonales et communales informent le peuple sur leur activité.
2 Elles publient les projets importants de manière à permettre la discussion publique.
1 Le Parlement et le Gouvernement ont leur siège à Delémont.
2 Le Tribunal cantonal et le Tribunal de première instance ont leur siège à Porrentruy.1
3 L’administration cantonale est décentralisée.
1 Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).
1 Sont électeurs en matière cantonale tout homme et toute femme possédant la citoyenneté suisse, âgés de dix-huit ans au moins et domiciliés dans le canton.
3 Sont électeurs en matière communale tout homme et toute femme possédant la citoyenneté suisse, âgés de dix-huit ans au moins et domiciliés dans la commune.
4 La loi règle les cas dans lesquels un électeur est privé de ses droits politiques.
1 Abrogé en votation populaire du 29 nov. 1998, avec effet au 1er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).
Tout électeur a le droit:
La loi règle les droits politiques des Jurassiens établis à l’extérieur du canton.
La loi définit et règle le droit de vote et les autres droits politiques des étrangers.
1 Les électeurs du canton élisent:
3 Les électeurs de la commune élisent:
4 Les élections populaires ont lieu au scrutin secret.
5 Les députés au Conseil des Etats, les députés au Parlement et les membres des conseils généraux sont élus au scrutin proportionnel.
6 Les membres du Gouvernement et les maires sont élus au scrutin majoritaire.2
1 Abrogé en votation populaire du 29 nov. 1998, avec effet au 1er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).
2 Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).
1 Deux mille électeurs ou cinq communes peuvent demander, par une initiative populaire conçue en termes généraux ou rédigée de toutes pièces, l’adoption, la modification ou l’abrogation de dispositions constitutionnelles ou de lois.1
2 Cinq mille électeurs peuvent demander en termes généraux que le Parlement exerce le droit d’initiative de l’Etat en matière fédérale.
3 L’initiative doit être conforme au droit supérieur, ne concerner qu’un seul domaine et n’être pas impossible, faute de quoi le Parlement l’écarte pour cause de nullité.2
4 L’initiative peut être retirée aux conditions fixées par la loi.
1 Accepté en votation populaire 5 juin 2016, en vigueur depuis le 5 juin 2016. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2017 (FF 2017 4141 art. 5 1383).
2 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er sept. 2006. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 7 2715).
1 Le Parlement décide si les dispositions qu’il adopte ou modifie à la suite d’une initiative conçue en termes généraux figurent dans la Constitution ou dans la loi.1
2 Si le Parlement décide de ne pas donner suite à une initiative valable ou n’y satisfait pas dans un délai de deux ans, elle est présentée au vote populaire.
3 Le Parlement peut opposer un contre-projet à toute initiative.
4 Si le peuple accepte une initiative conçue en termes généraux, le Parlement doit y satisfaire dans un délai de deux ans.2
5 Si le peuple accepte à la fois l’initiative et le contre-projet, est adopté le projet qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
1 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er sept. 2006. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 7 2715).
2 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er sept. 2006. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 7 2715).
Sont soumis au vote populaire:
1 Acceptée en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255 art. 1 ch. 5, 2010 4463).
Sont soumis au vote populaire si deux mille électeurs ou cinq communes le demandent:1
1 Accepté en votation populaire 5 juin 2016, en vigueur depuis le 5 juin 2016. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2017 (FF 2017 4141 art. 5 1383).
Le Parlement peut soumettre au vote populaire toute décision qu’il a prise.
1 Chacun a le droit d’adresser une pétition aux autorités.
2 Toute autorité saisie d’une pétition est tenue de la traiter et d’y répondre.
L’Etat reconnaît le rôle des partis politiques et favorise leur activité.
1 Le Parlement est le principal représentant du peuple.
2 Il détermine la politique du canton.
3 Il exerce le pouvoir législatif, sous réserve des droits du peuple.
4 Il exerce la haute surveillance sur le Gouvernement, l’administration et les autorités judiciaires.
1 Le Parlement:
2 Il édicte les décrets qui mettent en application les dispositions d’exéc importantes du droit fédéral et des lois cantonales.
3 Les projets de dispositions constitutionnelles, de lois et de décrets font l’objet de deux lectures.
Sous réserve des droits du peuple, le Parlement:
1 Pour l’élection du Parlement, chaque district forme une circonscription.
2 Trois sièges sont attribués d’office à chaque circonscription, les autres étant ensuite répartis proportionnellement à la population.
Le Parlement se réunit, sur convocation du président:
1 Les députés remplissent librement leur mandat.
2 Ils ne peuvent être poursuivis pour les propos qu’ils tiennent dans l’exercice de leur mandat.
3 Ils n’en sont responsables que devant le Parlement.
1 Le Gouvernement conduit la politique du canton.
2 Il exerce le pouvoir exécutif et dirige l’administration.
3 Il représente l’Etat.
1 Le Gouvernement participe à l’élaboration de la législation et peut proposer au Parlement toute disposition constitutionnelle, loi ou décret.
2 Sous réserve de la compétence du Parlement, il édicte les ordonnances qui mettent à exécution le droit fédéral, les lois et les décrets cantonaux.
1 En cas d’urgence, le Gouvernement peut édicter des ordonnances et prendre des mesures qui dérogent aux arrêtés, décrets ou lois.
2 Ces ordonnances et mesures restent en vigueur tant que les dispositions nécessaires n’ont pu être prises conformément à la Constitution, mais un an au plus.
1 Le Gouvernement, sous réserve des compétences du peuple et du Parlement:
2 En outre, le Gouvernement:
1 Le Gouvernement se compose de cinq membres.
2 Pour l’élection du Gouvernement, le canton forme une seule circonscription.
Le président et le vice-président du Gouvernement sont élus par le Parlement.
1 Chaque membre du Gouvernement dirige un département dont la loi fixe les attributions.
2 La coordination entre les départements doit être assurée.
1 Le Gouvernement peut soumettre des propositions au Parlement.
2 Il assiste aux séances du Parlement et peut intervenir sur chaque objet.
L’Etat institue le Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à l’extérieur du canton.
La loi peut confier certaines tâches de l’Etat à des établissements ou institutions autonomes.
Les tribunaux sont indépendants.
1 La justice de première instance est rendue sur l’ensemble du territoire cantonal par le Tribunal de première instance.2
2 Le Tribunal cantonal statue en première instance dans les cas prévus par la loi.
1 Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).
2 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5 5361).
La justice de deuxième instance est rendue par le Tribunal cantonal.
1 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5 5361).
1 La Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal contrôle, sur requête et avant mise en vigueur, la constitutionnalité des lois.1
2 Elle juge dans les limites de la loi:
1 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5 5361).
En matière pénale, la protection des mineurs relève d’une juridiction particulière.
L’action publique est exercée par le ministère public.
1 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5 5361).
La loi règle les modalités d’élection des autorités judiciaires, leur organisation et leurs compétences, ainsi que la procédure dans les limites du droit fédéral.
1 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5 5361).
1 Les districts sont des circonscriptions administratives du canton.1
2 La loi en règle l’organisation.
3 Elle fixe le mode d’élection des autorités et leurs attributions.
1 Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).
2 Abrogé en votation populaire du 29 nov. 1998, avec effet au 1er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).
1 Le territoire du canton est divisé en trois districts: Delémont, Les Franches-Montagnes, Porrentruy.
2 Les districts sont délimités par la loi.
1 Les communes et les syndicats de communes sont des collectivités de droit public.
2 Leur existence et leur autonomie sont garanties dans les limites de la Constitution et de la loi.
1 Les communes sont placées sous la surveillance du Gouvernement.
2 Le Gouvernement surveille en particulier leur gestion financière et l’exécution des tâches qui leur sont déférées par la Confédération et le canton.
3 S’il constate des irrégularités, le Gouvernement prend les mesures prévues par la loi.
4 Dans les cas graves, il peut suspendre les organes de la commune et les remplacer par une administration extraordinaire.
5 Lorsque les organes de la commune ne peuvent être constitués, le Gouvernement institue une administration extraordinaire.
1 Les communes ne peuvent modifier leurs limites, fusionner, se diviser ou être rattachées à un autre district sans l’accord de leurs électeurs et l’approbation du Parlement.
2 L’Etat facilite les fusions de communes.
3 Aux conditions et dans les cas exceptionnels prévus par la loi, le Parlement peut décider la fusion de deux ou plusieurs communes, ou la modification des limites entre communes.
1 Pour certaines tâches d’intérêt commun, les communes ont le droit de se grouper en syndicats qui peuvent comprendre des communes extérieures au canton.
2 L’acte constitutif et le règlement du syndicat doivent être adoptés par les communes en cause et approuvés par le Gouvernement.
3 Le Gouvernement exerce sur les syndicats de communes la même surveillance que sur les communes.
4 Dans les cas prévus par la loi, le Gouvernement peut décider la fondation d’un syndicat de communes et en établir l’acte constitutif et le règlement.
La commune municipale assume les tâches locales qui n’incombent ni à la Confédération ni au canton.
1 La commune municipale se donne un règlement d’organisation.
2 Ce règlement doit être adopté par le corps électoral et approuvé par le Gouvernement.
3 Le Gouvernement donne son approbation si le règlement est conforme à la Constitution et à la loi.
La commune municipale doit avoir les organes suivants:
1 La souveraineté communale appartient au corps électoral.
2 Le corps électoral exprime sa volonté en assemblée communale ou par voie de scrutin.
3 Les compétences du corps électoral, l’organisation et le fonctionnement de l’assemblée communale, les scrutins et le droit d’initiative sont réglés par la loi, qui peut renvoyer au règlement communal.
1 L’assemblée communale peut être remplacée par un conseil général.
2 L’élection, les compétences, l’organisation et le fonctionnement du conseil général, ainsi que le référendum contre ses décisions, sont réglés par la loi qui peut renvoyer au règlement communal.
1 Le conseil communal est l’autorité exécutive et administrative de la commune municipale.
2 Il est présidé par le maire.
3 L’élection, les compétences, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont réglés par la loi, qui peut renvoyer au règlement communal.
Le canton connaît, outre les communes municipales, des communes mixtes, des communes bourgeoises et des sections de commune, dont la loi règle le statut.
1 L’Etat et les communes perçoivent les impôts et autres contributions publiques nécessaires à l’exécution de leurs tâches.
2 Les contributions publiques sont instituées et, pour l’essentiel, réglées par la loi.
Les contribuables participent solidairement, selon leur capacité économique, aux charges de l’Etat et des communes.
1 L’Etat et les communes doivent être administrés dans un esprit d’économie.
2 L’Etat gère ses finances en considérant les besoins de l’ensemble du canton.
3 Etat et communes établissent des plans financiers fondés sur une planification des tâches publiques.
4 Les principes de gestion des finances publiques sont réglés par la loi.
5 L’Etat organise le contrôle des finances cantonales et communales.
1 Le budget de l’État doit présenter un degré d’autofinancement supérieur ou égal à 80 %.
2 En cas de découvert au bilan ou si la dette brute est supérieure à une fois et demie le montant budgétisé au titre des impôts cantonaux, le degré d’autofinancement doit être de 100 % au moins.
3 Le Parlement peut, à une majorité d’au moins deux tiers des députés, déroger aux al. 1 et 2 si des circonstances extraordinaires le justifient; il ne peut cependant pas y déroger deux années consécutives.
4 Lorsque la majorité des deux tiers des députés ne peut être atteinte ou lorsque le Parlement a dérogé aux al. 1 et 2 l’année précédente, le budget qui ne répond pas aux conditions de ceux-ci est soumis au référendum obligatoire.
5 Si le peuple accepte le budget, la dérogation au sens de l’al. 3 peut s’appliquer au prochain budget.
6 Si le peuple refuse le budget, le Parlement en adopte un nouveau. Si celui-ci ne répond pas aux conditions des al. 1 et 2, il est soumis au référendum obligatoire.
7 Au surplus, la loi règle les modalités du frein à l’endettement.
1 Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255 art. 1 ch. 5, 2010 4463).
Le budget et les comptes de l’Etat, ceux des communes, des syndicats de communes, de leurs établissements et institutions, sont publics.
Tout projet de loi, décret ou arrêté entraînant des dépenses est accompagné d’un plan de financement.
L’Etat prend des mesures pour atténuer les inégalités entre communes de capacité économique et financière différente.
1 L’Etat crée une banque cantonale placée sous sa surveillance.
2 Il en garantit les engagements.
3 La banque cantonale soutient la politique économique du canton.
L’Etat, les communes et les syndicats de communes peuvent participer à des entreprises économiques ou en créer.
1 L’Eglise catholique romaine et l’Eglise réformée évangélique du canton sont reconnues collectivités de droit public.
2 Le Parlement peut reconnaître comme telles d’autres Eglises importantes et durables.
3 Les autres collectivités religieuses sont soumises au droit privé.
1 Les Eglises reconnues s’organisent de façon autonome.
2 Chaque Eglise reconnue se donne une Constitution ecclésiastique, qui doit être adoptée par ses membres et approuvée par le Gouvernement.
3 Le Gouvernement doit approuver la Constitution ecclésiastique si elle est adoptée selon les principes démocratiques et conforme à la Constitution et à la loi.
1 Chaque habitant du canton appartient à l’Eglise de sa confession s’il remplit les conditions qu’elle exige.
2 Tout membre d’une Eglise reconnue peut en sortir par une déclaration écrite.
1 Les Eglises reconnues aménagent le territoire cantonal en paroisses, selon les dispositions de leur Constitution ecclésiastique
2 Les paroisses sont des collectivités de droit public
1 Les Eglises reconnues ou leurs paroisses peuvent percevoir des impôts sous forme de suppléments aux impôts spécifiés par la loi.
2 L’Etat et les communes collaborent à la perception de l’impôt ecclésiastique par l’entremise de leurs services administratifs.
3 Les décisions des Eglises reconnues ou de leurs paroisses en matière d’impôts sont susceptibles de recours conformément à la loi.1
4 La loi règle les cas dans lesquels l’Etat verse des subsides aux Eglises.
1 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5 5361).
1 La Constitution peut être revisée en tout ou en partie.
2 Toute revision doit être soumise au vote populaire.
1 La revision partielle suit la procédure législative ordinaire.
2 Elle peut porter sur un ou plusieurs articles.
3 Elle ne doit concerner qu’une seule matière.
1 La revision totale de la Constitution est proposée au peuple par voie d’initiative populaire ou par le Parlement.
2 Un additif constitutionnel en règle les modalités.
3 Si l’additif constitutionnel est rejeté, le Parlement soumet au peuple un nouveau projet dans le délai d’un an.
La République et Canton du Jura peut accueillir toute partie du territoire jurassien directement concerné par le scrutin du 23 juin 1974 si cette partie s’est régulièrement séparée au regard du droit fédéral et du droit du canton intéressé.
1 Cette disp. n’a pas obtenu la garantie fédérale (art. 1 de l’AF du 28 sept. 1977 – FF 1977 III 266).
Le Gouvernement est habilité à engager un processus tendant à la création d’un nouveau canton couvrant les territoires du Jura bernois et de la République et Canton du Jura, dans le respect du droit fédéral et des cantons concernés.
1 Accepté en votation populaire du 24 nov. 2013, en vigueur depuis le 24 nov. 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 10, 2014 8899).
L’Assemblée constituante décrète l’entrée en vigueur simultanée ou successive des dispositions de la présente Constitution.
La Constitution jurassienne remplace celle du canton de Berne1 sur le territoire de la République et Canton du Jura.
1 La législation du canton de Berne est reçue en l’état qui est le sien le jour qui précède l’entrée en vigueur de la Constitution, dans la mesure où elle n’y est pas contraire et pour autant qu’elle n’ait pas été modifiée selon une loi élaborée par l’Assemblée constituante et adoptée par le corps électoral.
2 La législation devient celle de la République et Canton du Jura et le restera tant qu’elle n’aura pas été modifiée dans les formes prévues par la Constitution.
1 L’Assemblée constituante tient lieu de parlement jusqu’au jour où le Parlement jurassien est constitué.
2 Elle en exerce les pouvoirs, à l’exception de ceux prévus à l’art. 84 litt. a) de la Constitution.
1 Le Bureau de l’Assemblée constituante tient lieu de gouvernement jusqu’au jour où le Gouvernement jurassien est constitué.
2 Il en exerce les pouvoirs, à l’exception de ceux prévus à l’art. 92 litt. a) de la Constitution.
3 L’Assemblée constituante définit les tâches du Bureau.
2 Le Parlement se constitue le troisième lundi après son élection et le Gouvernement, le lendemain.
3 Les contestations sur l’exercice des droits politiques, l’organisation des élections et la constatation des résultats sont jugées par une commission de l’Assemblée constituante créée à cet effet.
1 Abrogé en votation populaire du 7 mars 2010, avec effet au 1er juil. 2010. Garantie de l’Ass. féd. le 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 5, 2010 7239).
Les députés au Conseil des Etats sont élus pour une période qui prend fin en même temps que la législature du Conseil national.
En dérogation à l’art. 62, al. 41 de la Constitution, aucun membre du Gouvernement ne peut siéger à l’Assemblée fédérale dans les huit ans qui suivent l’élection du premier Gouvernement.
1 Il s’agissait de l’al. 4 dans sa teneur du 20 mars 1977.
1 La loi facilite l’octroi de la citoyenneté jurassienne aux Confédérés établis le 23 juin 1974 sur le territoire du nouveau canton.
2 Ces dispositions légales resteront en vigueur cinq ans au plus.
1 Toutes les affaires pendantes devant les autorités administratives et judiciaires du canton de Berne passent aux autorités compétentes de la République et Canton du Jura lorsque celles ci sont constituées.
2 Le Bureau de l’Assemblée constituante, puis le Gouvernement, peuvent passer des accords avec le canton de Berne pour que certaines affaires pendantes s’achèvent devant les autorités bernoises, le consentement des personnes en cause étant réservé.
1 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification2.
2 La loi peut prévoir une période transitoire pour la mise en place de la nouvelle organisation judiciaire.
3 Pour la période allant de l’entrée en vigueur de la présente modification à 2002, le Parlement élit les juges du tribunal de première instance et les juges d’instruction.
4 Jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification de la loi d’organisation judiciaire, le Gouvernement peut arrêter les dispositions nécessaires par voie d’ordonnance.
1 Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).
2 Il s'agit de la mod. des art. 69, 70, 74, 102 et 108 (Réforme de l’organisation judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2001.
Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification2.
1 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 7 2715).
2 Il s’agit de la mod. de l’art. 26 al. 2 (Transfert des charges de santé au canton), en vigueur depuis le 1er janv. 2005.
Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification2.
1 Acceptée en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255 art. 1 ch. 5, 2010 4463).
2 Il s’agit de la mod.: - des art. 75, al. 1 et 3, et 76, al. 1 et 4 (Introduction de l’initiative populaire rédigée de toutes pièces), en vigueur depuis le 1er sept. 2006; - des art. 102 al. 1, 103, 104 al. 1, 106, 107, 134 al. 3 et de l’abrogation de l’art. 10 (Mise en oeuvre des codes suisses de procédure pénale et civile), en vigueur depuis le 1er janv. 2011. - des art. 77, let. g et 123a (Introduction d’un mécanisme de frein à l’endettement), en vigueur depuis le 1er janv. 2011.
1 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification2.
2 Les députés, les membres du Gouvernement, les juges, les procureurs et les membres des autorités de district et de commune qui sont élus avant l’entrée en vigueur de la présente modification le restent jusqu’à la fin de la période de quatre ans pour laquelle ils ont été élus.
3 S’ils sont élus en cours d’une législature de quatre ans au sens de l’al. 2, mais après l’entrée en vigueur de la présente modification, ils le sont seulement jusqu’à la fin de cette législature.
4 Dès l’entrée en vigueur de la présente modification, les membres du Gouvernement ne sont rééligibles que deux fois, les élections et réélections antérieures à l’entrée en vigueur de la présente modification étant comptabilisées.
1 Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010. Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 5, 2010 7239).
2 Il s’agit de la mod. des art. 65 al. 1, 66 al. 2 et de l’abrogation de l’art. 6 al. 1 disp. fin. et trans. (Mod. de la durée des législatures et réélection des membres du Gouvernement), en vigueur depuis le 1er juil. 2010.
Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la Constitution
Actes publics, fondement 56
Administration
Adultes, culture et éducation 42, 43
Âge
Agriculture
Aide
Allocations familiales 232
Aménagement du territoire
Amnistie, compétence du Parlement 84 m
Armoiries 5
Art, liberté 8 i
Assemblée constituante
Assemblée fédérale
Assistance judiciairegratuite 94
Association, liberté 8 g
Assurances
Autorités judiciaires 101 à 107
Banque cantonale 127
Budget et comptes
Bureau de la condition féminine 44
Canton
Cantons, coopération 41 , 84 p
Cautionnements v. Transactions immobilières
Censure, interdiction 11
Charges publiques
Chasse 454
Circonscriptions
Citoyens
Collectivités religieuses 130
Collégialité 95
Commerce et industrie, liberté 8 k
Communes
Compétences
Concordats v. Traités
Confédération
Conflits sociaux
Conscience
Conseil communal
Conseil consultatif des Jurassiens de l’extérieur 98
Conseil économique et social consultatif 472
Conseil des Etats
Conseils généraux
Conseil de la santé publique 31
Conseil scolaire 41
Consommateurs, protection 52
Constitution
Constitution ecclésiastique 1312, 3, 1331
Constructions
Consultations fédérales
Conventions de droit public
Coopération
Corps enseignant
Cour constitutionnelle
Culture
Débats publicité 67
Décrets, lois, ordonnances
Délais
Délégation de compétences 59, 60
Départements 96
Dépenses
Députés
Développement durable 44a
Développement économique, office 472
Devoirs envers l’Etat et les communes 15
Dignité humaine droit fondamental 7
Districts
Domicile
Droits
Droit d’urgence
Droit fédéral
Ecole 32 à 41
Economie
Education
Egalité
Eglises
Electeurs 70
Elections, nominations
Eligibilité
Emprunts publics
Enfants
Enseignement
Entreprises économiques
Environnement, protection 45
Etablissement, liberté 8 l
Etablissements
Etat 17 à 107
Etrangers
Etude, liberté 8 h
Expropriation 122
Famille
Faune, protection 453
Femmes
Financement
Finances 121 à 129
Flore, protection 453
Fonctionnaires
Fonctions publiques
Forces militaires cantonales 922g
Forêts
Formation
Frein à l'endettement 123a
Fusion, division, modification de communes 112
Gouvernement
Grâce
Grève, droit 20 g
Handicapés
Hôpitaux
Hygiène 251
Impôts
Incompatibilités
Indépendance
Information publique
Initiative
Institutions privées
Instruction publique v. Ecole
Intégrité physique et morale droit 8 a
Intérêt public
Jugements
Juges
Jurassiens de l’extérieur
Langue
Législation
Libertés, droits fondamentaux 8
Locataires, protection contre les abus 223
Logement, droit 22
Lois
Loisirs
Maires 1192
Manifestation publique, liberté 8 g
Mariage, droit 8 c
Médecine 252, 3
Médiation
Migrants
Militaire
Mineurs
Ministère public 1062
Nullité
Opinion liberté 8 f
Ordre public 54, 922g
Paix sociale 21
Parenté
Parlement 82 à 88
Parlementaires v. Députés
Paroisses 133
Participation
Partis politiques 81
Patois 422
Patrimoine
Pêche 454
Pensée, liberté 8 e
Péréquation financière 126
Pétition droit 80
Peuple
Plaintes et recours 92 l
Plans
Plein emploi 192
Police sanitaire 28
Politique
Pollution 451
Pouvoirs, autorités
Pouvoir public
Préemption
Presse liberté 8 f
Prestations sociales
Privation des droits politiques 704
Procédure pénale 107
Procureur
Profession, liberté 8 j
Programme gouvernemental
Propriété, garantie 12
Protection
Publication des projets 682
Publicité
Rapports de gestion
Recherche, liberté 8 i
Référendum
Régale 129
Religion liberté 8 e
Renseignements juridiques
Représentation
Responsabilité
Ressources naturelles 50
Rétroactivité des lois 58
Réunion liberté 8 g
Routes v. Constructions et routes
Santé publique 25 à 31
Scrutin
Sécurité sociale 18 à 23
Services publics
Soins
Souveraineté 1 à 5
Sport 30
Surveillance
Syndicats de communes 110, 113
Territoire
Traités, concordats et conventions de droit public
Transactions immobilières, cautionnements et participation à une entreprise économique
Transports publics 49
Travail
Tribunal cantonal
Tribunaux de première instance 102
Vie, droit
Votes populaires
Acceptée en votation populaire du 20 mars 1977, en vigueur depuis le 20 mars 1977. Garantie de l’Ass. féd. du 28 sept. 1977, à l’exception de l’art. 138 (FF 1977 II 259, III 266).
1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.
2 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 8, 2011 7403).
3 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 8, 2011 7403)
Übersetzung1
vom 20. März 1977 (Stand am 12. Juni 2017)2
Das jurassische Volk
im Bewusstsein seiner Verantwortung vor Gott, den Menschen und seinen zukünftigen Generationen, in der Absicht, seine Souveränität wiederherzustellen und eine geeinte Gemeinschaft zu gründen,3
gibt sich folgende Verfassung:
Das jurassische Volk beruft sich auf die Menschenrechtserklärung von 1789, auf die Allgemeine Menschenrechtserklärung der Vereinten Nationen von 1948 und auf die Europäische Menschenrechtskonvention von 19501.
Gestützt auf diese Grundsätze ist die Republik und der Kanton Jura, hervorgegangen aus dem Akt freier Selbstbestimmung vom 23. Juni 1974, entschlossen, eine gedeihliche Gesellschaft aufzubauen, die Grundrechte zu beachten, verantwortungsvoll mit der Umwelt umzugehen, die soziale Gerechtigkeit und die Zusammenarbeit unter den Völkern zu fördern und aktiv in den Gemeinschaften mitzuwirken, auf die sie sich beruft.2
1 SR 0.101
2 Zweiter Abs. angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010. Gewährleistungsbeschluss vom 6. März 2012 (BBl 2012 3861 Art. 1 Ziff. 8, 2011 8041).
1 Die jurassische Republik ist ein auf Brüderlichkeit gegründeter demokratischer und sozialer Staat.
2 Sie ist ein souveräner Kanton der Schweizerischen Eidgenossenschaft.
Die Souveränität steht dem Volk zu, das sie unmittelbar oder durch seine Vertreter ausübt.
Das Französische ist Landes- und Amtssprache der Republik und des Kantons Jura.
1 Die Republik und der Kanton Jura arbeitet mit den anderen Kantonen der Schweizerischen Eidgenossenschaft zusammen.
2 Sie ist bestrebt, mit ihren Nachbarn eng zusammenzuarbeiten.
3 Sie ist weltoffen und arbeitet mit den um Solidarität bemühten Völkern zusammen.
Die Republik und der Kanton Jura hat das folgende Wappen:
«Gespalten von Silber mit rotem Bischofsstab und von Rot mit drei silbernen Balken» |
1 Mann und Frau sind gleichberechtigt.
2 Niemand darf wegen seiner Geburt, seiner Herkunft, seiner Rasse, seiner weltanschaulichen Überzeugung, seiner Meinung oder seiner sozialen Stellung benachteiligt oder bevorzugt werden.
1 Die Würde des Menschen ist unantastbar.
2 Jeder Mensch hat das Recht auf freie Entfaltung seiner Persönlichkeit und auf Chancengleichheit.
Die persönliche Freiheit ist gewährleistet.
Gewährleistet sind insbesondere:
1 Niemand darf seinem verfassungsmässigen Richter entzogen werden.
2 Jede Partei hat Anspruch auf rechtliches Gehör, bevor über ihren Rechtsstreit entschieden wird.
3 Jeder hat ausser in den vom Gesetz vorgesehenen Fällen Anspruch auf Akteneinsicht.
4 Mittellose Parteien haben Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand nach den Vorschriften des Gesetzes.
1 Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 30. Nov. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011. Gewährleistungsbeschluss vom 10. Dez. 2009 (BBl 2009 9137 Art. 1 Ziff. 5 5961).
Die Zensur ist untersagt.
1 Das Eigentum ist in seiner privaten und seiner sozialen Funktion anerkannt und in den Schranken des Gesetzes gewährleistet.
2 Wer enteignet wird, hat Anspruch auf volle und nach Möglichkeit im Voraus zu leistende Entschädigung.
3 Bei überwiegendem öffentlichem Interesse ergreift der Staat Massnahmen, um den Missbrauch des Eigentums insbesondere an Boden, Wohnungen und wichtigen Produktionsmitteln zu verhindern.
4 Der Staat fördert den bäuerlichen Grundbesitz.
5 Das Gesetz kann dem Staat und den Gemeinden ein Vorkaufsrecht in den Fällen einräumen, in denen ein überwiegendes öffentliches Interesse es erfordert.
Die Grundrechte können nur durch Gesetz eingeschränkt werden und nur so weit, als ein überwiegendes öffentliches Interesse es erfordert.
1 Alle Staatsgewalt ist an die Grundrechte gebunden.
2 Jeder achtet bei der Ausübung seiner Grundrechte .die Grundrechte der anderen.
Jeder hat seine gesetzlichen Pflichten gegenüber dem Staat und den Gemeinden zu erfüllen.
1 Das Gesetz regelt die Voraussetzungen und das Verfahren für den Erwerb des Kantons- und des Gemeindebürgerrechts.
2 Das Gemeindebürgerrecht begründet das Kantonsbürgerrecht.
1 Der Staat schützt und unterstützt die Familie, die Urzelle und Grundlage der Gesellschaft.
2 Er stärkt die Stellung der Familie in der Gemeinschaft.
1 Der Staat und die Gemeinden fördern die allgemeine Wohlfahrt und die soziale Sicherheit.
2 Sie schützen insbesondere die Menschen, die wegen ihres Alters, ihrer Gesundheit und ihrer wirtschaftlichen oder sozialen Lage Hilfe brauchen.
3 Sie fördern die Eingliederung der Wanderbevölkerung in ihre jurassische soziale Umwelt.
1 Das Recht auf Arbeit ist anerkannt.
2 Der Staat strebt mit Unterstützung der Gemeinden die Vollbeschäftigung an.
3 Jeder Erwerbstätige hat Anspruch auf den Lohn, der ihm einen menschenwürdigen Lebensunterhalt sichert.
4 Der Staat fördert die berufliche Umschulung.
5 Er fördert die wirtschaftliche und soziale Eingliederung der Behinderten.
Zum Schutz der Erwerbstätigen trifft der Staat folgende Massnahmen:
Der Staat setzt eine kantonale Schlichtungs- und Schiedsstelle ein, die sich bei sozialen Konflikten einschaltet.
1 Das Recht auf Wohnung ist anerkannt.
2 Der Staat und die Gemeinden sorgen dafür, dass jedermann eine angemessene Wohnung zu tragbaren Bedingungen erhält.
3 Sie treffen Massnahmen zum Schutz der Mieter gegen Missbräuche.
1 Der Staat und die Gemeinden können die Sozialversicherungen und Sozialleistungen des Bundes ergänzen und weitere einführen.
2 Der Staat führt die Familienzulagen allgemein ein.
3 Das Gesetz geht für die Finanzierung der Sozialversicherungen und Sozialleistungen vom Grundsatz der Solidarität aus.
1 Der Staat und die Gemeinden sorgen für die öffentliche Hygiene und die Volksgesundheit.
2 Sie fördern die Gesundheitsvorsorge und die Berufe, die der Pflege von Kranken und Behinderten dienen.
3 Der Staat regelt und überwacht die Ausübung der medizinischen und paramedizinischen Berufe.
1 Der Staat organisiert und koordiniert das gesamte Spitalwesen und die angeschlossenen medizinischen Einrichtungen.
2 Er sorgt für deren Unterhalt.2
3 Er überträgt die Verwaltung einer öffentlichrechtlichen Anstalt.3
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 1993, in Kraft seit 28. Nov. 1993. Gewährleistungsbeschluss vom 16. Sept. 1996 (BBl 1996 IV 864 Art. 1 Ziff. 8, I 1301).
2 Angenommen in der Volksabstimmung vom 26. Sept. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2005. Gewährleistungsbeschluss vom 6. Okt. 2005 (BBl 2005 5995 Art. 1 Ziff. 7 2891).
3 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 1993, in Kraft seit 28. Nov. 1993. Gewährleistungsbeschluss vom 16. Sept. 1996 (BBl 1996 IV 864 Art. 1 Ziff. 8, I 1301).
Der Staat fördert die Hauspflege.
Der Staat organisiert die Gesundheitspolizei.
1 Die Kranken-, die Unfall- und die Mutterschaftsversicherung sind obligatorisch.
2 Der Staat fördert die Übernahme der Zahnbehandlungskosten durch die Krankenversicherung.
Der Staat fördert den Volkssport.
1 Der Staat schafft einen Gesundheitsrat.
2 Das Gesetz regelt Zusammensetzung, Tätigkeit und Zuständigkeit des Gesundheitsrats.
1 Die Schule hat die Aufgabe, für die volle Entfaltung der Kinder zu sorgen.
2 Sie erzieht und unterrichtet die Kinder solidarisch mit der Familie.
3 Sie erzieht die Kinder zu freien und verantwortungsbewussten Menschen, die fähig sind, ihr Leben selber zu meistern.
Der Schulbesuch ist obligatorisch.
1 Der Staat organisiert und überwacht das öffentliche Schulwesen.
2 Die Aufnahme in den Kindergarten ist gewährleistet.
3 Der Unterricht ist unentgeltlich.
4 Die öffentlichen Schulen achten die Gedanken-, die Gewissens- und die Religionsfreiheit.
1 Der Kindergarten und die obligatorische Volksschule sind Sache des Staates und der Gemeinden.
2 Die Mittelschulen, die Berufsschulen, die Gewerbe- und die Handelsschulen sind Sache des Staates.
3 Die Berufsbildung kann in bestimmten Fällen privaten Einrichtungen übertragen werden.
4 Der Staat sorgt für die Ausbildung und ständige Weiterbildung der Lehrer.
Der Staat unterhält oder fördert Sondereinrichtungen, in denen Behinderte eine ihnen angemessene Ausbildung erhalten.
Der Staat sorgt, wenn nötig durch Vereinbarungen, für Ausbildungsmöglichkeiten, die im Kanton nicht bestehen.
1 Das Recht zur Gründung von Privatschulen ist in den Schranken des Gesetzes gewährleistet.
2 Der Staat unterstützt die Privatschulen unter den im Gesetz umschriebenen Voraussetzungen.
Alle Schulen stehen unter der Aufsicht des Staates.
1 Das Recht auf Ausbildung ist anerkannt.
2 Der Staat und die Gemeinden erleichtern den Besuch von Schulen und Universitäten sowie die Berufsausbildung im Allgemeinen.
1 Der Staat schafft einen Schulrat.
2 Das Gesetz regelt Zusammensetzung, Tätigkeit und Zuständigkeit des Schulrats.
1 Der Staat und die Gemeinden unterstützen das Kulturschaffen im schöpferischen Bereich, in der Forschung, in Veranstaltungen und im Bereich der Verbreitung.
2 Sie sorgen aktiv für die Erhaltung, die Bereicherung und die Pflege des jurassischen Brauchtums, vor allem der Mundart.
3 Sie fördern die Pflege der französischen Sprache.
Der Staat und die Gemeinden fördern die Erwachsenenbildung.
Der Staat schafft ein Büro für Frauenfragen, dessen Aufgaben insbesondere sind:
1 Der Staat und die Gemeinden wachen über die Einhaltung des Gleichgewichts zwischen der Bewahrung der natürlichen Umwelt und den Bedürfnissen des wirtschaftlichen und sozialen Lebens.
2 Bei der Ausübung ihrer Aufgaben beachten sie die Prinzipien der nachhaltigen Entwicklung und sie tragen den Interessen zukünftiger Generationen Rechnung.
1 Der Staat und die Gemeinden schützen den Menschen und seinen natürlichen Lebensraum vor Schäden; sie bekämpfen insbesondere die Verschmutzung der Luft, des Bodens und der Gewässer sowie den Lärm.
2 Sie erhalten die Schönheit und Eigenart der Landschaft sowie die Natur- und Kulturdenkmäler.
3 Der Staat schützt die Tier- und Pflanzenwelt, insbesondere den Wald.
4 Er regelt Jagd und Fischerei.
1 Der Staat und die Gemeinden sorgen für eine zweckmässige Nutzung des Bodens und für eine geordnete Besiedlung des Landes.
2 Sie erhalten soweit wie möglich die Forst- und die Landwirtschaftsgebiete, in denen Forst- und Landwirtschaft überwiegen.
3 Sie reservieren die für die Entwicklung der Wirtschaft und der Verkehrswege notwendigen Flächen.
4 Sie sind bestrebt, die zur Erholung und Freizeit besonders geeigneten Gebiete der gemeinschaftlichen Benutzung zu erhalten.
5 Sie nehmen Rücksicht auf die Meinung der betroffenen Bevölkerung.
1 Der Staat fördert die wirtschaftliche Entwicklung des Kantons; er berücksichtigt die Bedürfnisse der Regionen und sorgt für die Vielfalt der Wirtschaftstätigkeiten.
2 Er kann zu diesem Zweck Ämter schaffen und Einrichtungen unterstützen, namentlich einen konsultativen Wirtschafts- und Sozialrat und ein Amt für Wirtschaftsförderung.
Der Staat erlässt Vorschriften über das Bau- und das Strassenwesen.
Der Staat fördert den öffentlichen Verkehr.
Der Staat kontrolliert die Ausbeutung der Bodenschätze.
Der Staat erarbeitet eine Landwirtschaftspolitik.
Der Staat fördert die humanitäre Hilfe und beteiligt sich an der Entwicklungszusammenarbeit mit den benachteiligten Völkern.
Die gesetzgebende, die vollziehende und die rechtsprechende Gewalt sind getrennt.
1 Alles staatliche Handeln muss auf den Grundsätzen der Rechtmässigkeit und von Treu und Glauben beruhen.
2 Es muss verhältnismässig sein.
Der Staat und die Gemeinden haften für den Schaden, den Behörden und Beamte in Ausübung ihrer amtlichen Tätigkeit widerrechtlich verursachen.
Gesetzen, die den einzelnen oder den Gemeinden neue Lasten oder Pflichten auferlegen, darf keine Rückwirkung zukommen.
1 Das Volk, das Parlament und die Regierung können ihre Befugnisse nach den Vorschriften des Gesetzes übertragen.
2 Für Volk und Parlament bestimmt das Gesetz den Gegenstand jeder Übertragung von Befugnissen und legt deren Zweck und Umfang fest.
Das Gesetz bestimmt, dass im Krieg oder bei Katastrophen dem Parlament oder der Regierung vorübergehend Befugnisse übertragen werden können, die von der Verfassung abweichen.
1 Der Staat richtet einen grundsätzlich unentgeltlichen Rechtsauskunftsdienst ein.
2 Er kann eine unabhängige Schlichtungsstelle für Verwaltungsangelegenheiten errichten.
1 Niemand darf zwei der folgenden Ämter gleichzeitig ausüben: Abgeordneter im Parlament, Mitglied der Regierung, vollamtlicher Richter, Staatsanwalt.
2 Die Mitglieder der Regierung dürfen keiner Bezirks- oder Gemeindebehörde angehören.
3 Die vollamtlichen Richter dürfen keiner Gemeindebehörde und keiner anderen Bezirksbehörde angehören.
4 Das Mandat eines eidgenössischen Parlamentariers ist mit folgenden Ämtern unvereinbar: Abgeordneter im Kantonsparlament, vollamtlicher Richter, Staatsanwalt und Mitglied der Regierung.1
6 Das Gesetz regelt die Unvereinbarkeit von Ämtern für die nebenamtlichen Richter und die Beamten.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 5. April 1987, in Kraft seit 5. April 1987. Gewährleistungsbeschluss vom 9. März 1988 (BBl 1988 I 1448 Art. 1 Ziff. 5 249).
2 Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 5. April 1987, mit Wirkung seit 5. April 1987. Gewährleistungsbeschluss vom 9. März 1988 (BBl 1988 I 1448 Art. 1 Ziff. 5 249).
Das Gesetz regelt die Unvereinbarkeit von Ämtern bei Verwandtschaft und. Verschwägerung.
Das Amt eines Regierungsmitglieds oder eines vollamtlicher Richters ist mit jeder anderen bezahlten Tätigkeit unvereinbar.
1 Die Abgeordneten, die Mitglieder der Regierung, die Richterinnen und Richter, die Staatsanwältinnen und Staatsanwälte und die Mitglieder der Bezirks- und der Gemeindebehörden werden für fünf Jahre gewählt.1
2 Die Präsidenten und Vizepräsidenten des Parlaments, der Regierung und des Kantonsgerichts werden für ein Jahr gewählt.
3 Während einer Amtsperiode Gewählte üben ihr Mandat bis zum Ende dieser Periode aus.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 7. März 2010, in Kraft seit 1. Juli 2010. Gewährleistungsbeschluss vom 2. März 2011 (BBl 2011 2927 Art. 1 Ziff. 5, 2010 7945).
1 Die Ständeräte und die Parlamentsabgeordneten können nur zweimal nacheinander wiedergewählt werden.
2 Die Mitglieder der Regierung können nur zweimal wiedergewählt werden.1
3 Die Präsidenten und Vizepräsidenten des Parlaments, der Regierung und des Kantonsgerichts können für das gleiche Amt nicht unmittelbar wiedergewählt werden.
4 Die Mitglieder der anderen Behörden des Staates und der Bezirke können unbeschränkt wiedergewählt werden.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 7. März 2010, in Kraft seit 1. Juli 2010. Gewährleistungsbeschluss vom 2. März 2011 (BBl 2011 2927 Art. 1 Ziff. 5, 2010 7945).
Die Verhandlungen des Parlaments und der Generalräte sind öffentlich.
1 Die Kantons- und die Gemeindebehörden informieren die Bevölkerung über ihre Tätigkeit.
2 Sie veröffentlichen die wichtigen Vorhaben in der Weise, dass eine öffentliche Diskussion möglich ist.
1 Das Parlament und die Regierung haben ihren Sitz in Delsberg.
2 Das Kantonsgericht und das erstinstanzliche Gericht haben ihren Sitz in Pruntrut.1
3 Die kantonale Verwaltung ist dezentralisiert.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 29. Nov. 1998, in Kraft seit 1. Jan. 2001. Gewährleistungsbeschluss vom 14. Juni 2000 (BBl 2000 3643 Art. 1 Ziff. 9 1107).
1 Stimm- und wahlberechtigt in kantonalen Angelegenheiten sind alle Männer und Frauen, die Schweizerbürger und mindestens 18 Jahre alt sind und Wohnsitz im Kanton haben.
3 Stimm- und wahlberechtigt in Gemeindeangelegenheiten sind alle Männer und Frauen, die Schweizerbürger und mindestens 18 Jahre alt sind und Wohnsitz in der Gemeinde haben.
4 Das Gesetz bestimmt, in welchen Fällen einem Stimmberechtigten die politischen Rechte entzogen werden.
1 Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 29. Nov. 1998, mit Wirkung seit 1. Jan. 2001. Gewährleistungsbeschluss vom 14. Juni 2000 (BBl 2000 3643 Art. 1 Ziff. 9 1107).
Jeder Stimmberechtigte hat das Recht,
Das Gesetz regelt die politischen Rechte der Jurassier, die ausserhalb des Kantons niedergelassen sind.
Das Gesetz umschreibt und regelt das Stimm- und Wahlrecht sowie die übrigen politischen Rechte der Ausländer.
1 Die Stimmberechtigten des Kantons wählen:
3 Die Stimmberechtigten der Gemeinde wählen:
4 Die Volkswahlen erfolgen in geheimer Abstimmung.
5 Die Ständeräte, die Parlamentsabgeordneten und die Mitglieder der Generalräte werden nach dem Verhältniswahlverfahren gewählt.
6 Die Regierungsmitglieder und die Gemeindepräsidenten werden nach dem Mehrheitswahlverfahren gewählt.2
1 Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 29. Nov. 1998, mit Wirkung seit 1. Jan. 2001. Gewährleistungsbeschluss vom 14. Juni 2000 (BBl 2000 3643 Art. 1 Ziff. 9 1107).
2 Angenommen in der Volksabstimmung vom 29. Nov. 1998, in Kraft seit 1. Jan. 2001. Gewährleistungsbeschluss vom 14. Juni 2000 (BBl 2000 3643 Art. 1 Ziff. 9 1107).
1 Zweitausend Stimmberechtigte oder fünf Gemeinden können mit einer Initiative in der Form der allgemeinen Anregung oder des ausgearbeiteten Entwurfs die Annahme, die Änderung oder die Aufhebung von Verfassungs- oder Gesetzesbestimmungen verlangen.1
2 Fünftausend Stimmberechtigte können in der Form der allgemeinen Anregung verlangen, dass das Parlament das Standesinitiativrecht in Bundesangelegenheiten ausübt.
3 Die Volksinitiative muss mit dem übergeordneten Recht vereinbar sein, darf nur einen Gegenstand betreffen und nicht undurchführbar sein; andernfalls tritt das Parlament wegen Ungültigkeit nicht darauf ein.2
4 Die Initiative kann unter den im Gesetz genannten Voraussetzungen zurückgezogen werden.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 5. Juni 2016, in Kraft seit 5. Juni 2016. Gewährleistungsbeschluss vom 12. Juni 2017 (BBl 2017 4419 Art. 5 1499).
2 Angenommen in der Volksabstimmung vom 26. Sept. 2004, in Kraft seit 1. Sept. 2006. Gewährleistungsbeschluss vom 6. Okt. 2005 (BBl 2005 5995 Art. 1 Ziff. 7 2891).
1 Das Parlament entscheidet, ob die Bestimmungen, die es aufgrund einer Volksinitiative in der Form der allgemeinen Anregung annimmt oder ändert, in die Verfassung oder das Gesetz aufgenommen werden.1
2 Beschliesst das Parlament, einer gültigen Volksinitiative keine Folge zu geben, oder gibt es dieser nicht innerhalb von zwei Jahren Folge, so wird die Initiative dem Volk zur Abstimmung unterbreitet.
3 Das Parlament kann jeder Volksinitiative einen Gegenvorschlag gegenüberstellen.
4 Nimmt das Volk eine Initiative in der Form der allgemeinen Anregung an, so muss das Parlament dieser innerhalb von zwei Jahren Folge geben.2
5 Nimmt das Volk sowohl die Initiative wie den Gegenvorschlag an, so gilt die Vorlage als angenommen, welche die meisten Stimmen auf sich vereinigt hat.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 26. Sept. 2004, in Kraft seit 1. Sept. 2006. Gewährleistungsbeschluss vom 6. Okt. 2005 (BBl 2005 5995 Art. 1 Ziff. 7 2891).
2 Angenommen in der Volksabstimmung vom 26. Sept. 2004, in Kraft seit 1. Sept. 2006. Gewährleistungsbeschluss vom 6. Okt. 2005 (BBl 2005 5995 Art. 1 Ziff. 7 2891).
Der Volksabstimmung werden unterbreitet:
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 17. Mai 2009, in Kraft seit 1. Jan. 2011. Gewährleistungsbeschluss vom 8. Dez. 2010 (BBl 2011 257 Art. 1 Ziff. 5, 2010 4901).
Wenn zweitausend Stimmberechtigte oder fünf Gemeinden es verlangen, werden der Volksabstimmung unterbreitet:1
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 5. Juni 2016, in Kraft seit 5. Juni 2016. Gewährleistungsbeschluss vom 12. Juni 2017 (BBl 2017 4419 Art. 5 1499).
Das Parlament kann alle seine Entscheidungen der Volksabstimmung unterbreiten.
1 Jeder hat das Recht, eine Petition an die Behörden zu richten.
2 Die Behörde, bei der eine Petition eingereicht wird, mussdiese behandeln und beantworten.
Der Staat anerkennt die Aufgabe der politischen Parteien und unterstützt deren Tätigkeit.
1 Das Parlament ist die erste Vertretung des Volkes.
2 Es bestimmt die Politik des Kantons.
3 Es übt, unter Vorbehalt der Rechte des Volkes, die gesetzgebende Gewalt aus.
4 Es übt die Oberaufsicht über die Regierung, die Verwaltung und die richterlichen Behörden aus.
1 Das Parlament
2 Es erlässt die Dekrete zur Inkraftsetzung der wichtigen Ausführungsbestimmungen zum Bundesrecht und zu kantonalen Gesetzen.
3 Die Entwürfe zu Verfassungsbestimmungen, Gesetzen und Dekreten werden in zwei Lesungen beraten.
Das Parlament ist, unter Vorbehalt der Rechte des Volkes, ausserdem befugt:
1 Für die Wahl des Parlaments bildet jeder Bezirk einen Wahlkreis.
2 Jedem Wahlkreis stehen von vornherein drei Sitze zu; die übrigen werden im Verhältnis zur Bevölkerungszahl verteilt.
Das Parlament tritt auf Einberufung durch den Präsidenten zusammen:
1 Die Abgeordneten üben ihr Mandat frei aus.
2 Sie können für Äusserungen, die sie in Ausübung ihres Mandats machen, nicht belangt werden.
3 Sie sind für solche Äusserungen nur dem Parlament verantwortlich.
1 Die Regierung leitet die Politik des Kantons.
2 Sie übt die vollziehende Gewalt aus und führt die Verwaltung.
3 Sie vertritt den Staat.
1 Die Regierung wirkt an der Ausarbeitung der Gesetzgebung mit und kann dem Parlament Verfassungs-, Gesetzes- oder Dekretsbestimmungen vorschlagen.
2 Unter Vorbehalt der Befugnisse des Parlaments erlässt sie die Durchführungsverordnungen zum Bundesrecht und zu kantonalen Gesetzen und Dekreten.
1 In dringlichen Fällen kann die Regierung Verordnungen erlassen und Massnahmen ergreifen, die von Beschlüssen, Dekreten oder Gesetzen abweichen.
2 Diese Verordnungen und Massnahmen bleiben in Kraft, solange die notwendigen Vorkehrungen nicht verfassungsgemäss getroffen werden können, längstens jedoch ein Jahr.
1 Unter Vorbehalt der Befugnisse von Volk und Parlament
2 Ausserdem ist die Regierung befugt:
1 Die Regierung setzt sich aus fünf Mitgliedern zusammen.
2 Für die Wahl der Regierung bildet der Kanton einen einzigen Wahlkreis.
Der Präsident und der Vizepräsident der Regierung werden vom Parlament gewählt.
1 Die Regierung handelt als Kollegialbehörde.
2 Die wichtigen Geschäfte fallen immer in ihre Zuständigkeit.
1 Jedes Regierungsmitglied leitet ein Departement, dessen Aufgaben das Gesetz bestimmt.
2 Die Koordination zwischen den Departementen muss sichergestellt sein.
1 Die Regierung kann dem Parlament Anträge unterbreiten.
2 Sie nimmt an den Sitzungen des Parlaments teil und kann sich zu jedem Gegenstand äussern.
Der Staat schafft einen Konsultativrat der Jurassier, die ausserhalb des Kantons Wohnsitz haben.
Das Gesetz kann bestimmte Staatsaufgaben selbständigen Anstalten oder Einrichtungen übertragen.
Die Gerichte sind unabhängig.
1 Die erstinstanzliche Gerichtsbarkeit wird für das ganze Kantonsgebiet vom Gericht erster Instanz ausgeübt.2
2 Das Kantonsgericht entscheidet erstinstanzlich in den vom Gesetz vorgesehenen Fällen.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 29. Nov. 1998, in Kraft seit 1. Jan. 2001. Gewährleistungsbeschluss vom 14. Juni 2000 (BBl 2000 3643 Art. 1 Ziff. 9 1107).
2 Angenommen in der Volksabstimmung vom 30. Nov. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011. Gewährleistungsbeschluss vom 10. Dez. 2009 (BBl 2009 9137 Art. 1 Ziff. 5 5961).
Die zweitinstanzliche Gerichtsbarkeit wird vom Kantonsgericht ausgeübt.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 30. Nov. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011. Gewährleistungsbeschluss vom 10. Dez. 2009 (BBl 2009 9137 Art. 1 Ziff. 5 5961).
1 Der Verfassungsgerichtshof des Kantonsgerichts überprüft die Verfassungsmässigkeit der Gesetze auf Antrag und vor deren Inkrafttreten.1
2 Er beurteilt in den Schranken des Gesetzes:
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 30. Nov. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011. Gewährleistungsbeschluss vom 10. Dez. 2009 (BBl 2009 9137 Art. 1 Ziff. 5 5961).
Der Jugendschutz untersteht in Strafsachen einer besonderen Gerichtsbarkeit.
Die Strafverfolgung wird von der Staatsanwaltschaft wahrgenommen.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 30. Nov. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011. Gewährleistungsbeschluss vom 10. Dez. 2009 (BBl 2009 9137 Art. 1 Ziff. 5 5961).
Das Gesetz regelt die Einzelheiten der Wahl der richterlichen Behörden, ihrer Organisation, ihrer Befugnisse sowie das Verfahrensrecht unter Vorbehalt des Bundesrechts.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 30. Nov. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011. Gewährleistungsbeschluss vom 10. Dez. 2009 (BBl 2009 9137 Art. 1 Ziff. 5 5961).
1 Die Bezirke sind kantonale Verwaltungskreise.1
2 Das Gesetz regelt ihre Organisation.
3 Es bestimmt die Art der Wahl ihrer Behörden und deren Aufgaben.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 29. Nov. 1998, in Kraft seit 1. Jan. 2001. Gewährleistungsbeschluss der BVers vom 14. Juni 2000 (BBl 2000 3643 Art. 1 Ziff. 9 1107).
2 Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 29. Nov. 1998, mit Wirkung seit 1. Jan. 2001. Gewährleistungsbeschluss der BVers vom 14. Juni 2000 (BBl 2000 3643 Art. 1 Ziff. 9 1107).
1 Das Kantonsgebiet ist in drei Bezirke eingeteilt: Delsberg, Freiberge, Pruntrut.
2 Die Grenzen der Bezirke werden durch das Gesetz festgelegt.
1 Die Gemeinden und die Gemeindeverbände sind Körperschaften des öffentlichen Rechts.
2 Ihr Bestand und ihre Autonomie sind in den Schranken der Verfassung und des Gesetzes gewährleistet.
1 Die Gemeinden stehen unter der Aufsicht der Regierung.
2 Die Regierung beaufsichtigt insbesondere ihre Finanzverwaltung und die Durchführung der ihnen von Bund und Kanton übertragenen Aufgaben.
3 Stellt die Regierung Unregelmässigkeiten fest, so trifft sie die vom Gesetz vorgesehenen Massnahmen.
4 In schwerwiegenden Fällen kann die Regierung die Gemeindeorgane suspendieren und durch eine ausserordentliche Verwaltung ersetzen.
5 Können die Gemeindeorgane nicht bestellt werden, so setzt die Regierung eine ausserordentliche Verwaltung ein.
1 Die Gemeinden können ohne Zustimmung ihrer Stimmberechtigten und ohne Genehmigung des Parlaments weder ihre Grenzen ändern, noch sich zusammenschliessen, noch sich teilen oder einem anderen Bezirk angeschlossen werden.
2 Der Staat erleichtert den Zusammenschluss von Gemeinden.
3 In den vom Gesetz vorgesehenen Ausnahmefällen und unter den im Gesetz genannten Voraussetzungen kann das Parlament über den Zusammenschluss von zwei oder mehr Gemeinden oder über die Grenzänderung zwischen Gemeinden entscheiden.
1 Die Gemeinden haben das Recht, sich für bestimmte Aufgaben von gemeinsamem Interesse in Verbänden zusammenzuschliessen, in die auch ausserkantonale Gemeinden aufgenommen werden können.
2 Die Gründungsurkunde und das Verbandsreglement müssen von den betreffenden Gemeinden angenommen und von der Regierung genehmigt werden.
3 Die Regierung übt über die Gemeindeverbände dieselbe Aufsicht aus wie über die Gemeinden.
4 In den vom Gesetz vorgesehenen Fällen kann die Regierung die Gründung eines Gemeindeverbands beschliessen und dessen Gründungsurkunde und Reglement erstellen.
Die Einwohnergemeinde nimmt die örtlichen Aufgaben wahr, für die weder der Bund noch der Kanton zuständig sind.
1 Die Einwohnergemeinde gibt sich ein Organisationsreglement.
2 Dieses Reglement muss von den stimmberechtigten Einwohnern angenommen und von der Regierung genehmigt werden.
3 Die Regierung erteilt ihre Genehmigung, wenn das Reglement mit der Verfassung und dem Gesetz übereinstimmt.
Die Einwohnergemeinde muss die folgenden Organe haben:
1 Die Gemeindesouveränität steht den stimmberechtigten Einwohnern zu.
2 Die stimmberechtigten Einwohner äussern ihren Willen in der Gemeindeversammlung oder durch Urnenabstimmung.
3 Die Befugnisse der stimmberechtigten Einwohner, die Organisation und der Geschäftsgang der Gemeindeversammlung, die Urnenabstimmungen und das Initiativrecht werden durch das Gesetz geregelt, das auf das Gemeindereglement verweisen kann.
1 Die Gemeindeversammlung kann durch einen Generalrat ersetzt werden.
2 Die Wahl, die Befugnisse, die Organisation und der Geschäftsgang des Generalrats sowie das Referendumsrecht gegen seine Entscheidungen werden durch das Gesetz geregelt, das auf das Gemeindereglement verweisen kann.
1 Der Gemeinderat ist die vollziehende und verwaltende Behörde der Einwohnergemeinde.
2 Der Gemeindepräsident hat den Vorsitz.
3 Die Wahl, die Befugnisse, die Organisation und der Geschäftsgang des Gemeinderats werden durch das Gesetz geregelt, das auf das Gemeindereglement verweisen kann.
Im Kanton gibt es ausser den Einwohnergemeinden gemischte Gemeinden, Bürgergemeinden und Teilgemeinden, deren Rechtsstellung das Gesetz bestimmt.
1 Der Staat und die Gemeinden erheben die zur Erfüllung ihrer Aufgaben notwendigen Steuern und anderen öffentlichen Abgaben.
2 Die öffentlichen Abgaben werden durch Gesetz eingeführt und in den Grundzügen geregelt.
Die Steuerpflichtigen beteiligen sich solidarisch, entsprechend ihrer wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit, an den Lasten des Staates und der Gemeinden.
1 Der Staat und die Gemeinden müssen wirtschaftlich verwaltet werden.
2 Der Staat berücksichtigt bei der Verwaltung seiner Finanzen die Bedürfnisse des ganzen Kantons.
3 Der Staat und die Gemeinden erstellen Finanzpläne, die von der Planung der öffentlichen Aufgaben ausgehen.
4 Das Gesetz regelt die Grundsätze der Verwaltung der öffentlichen Finanzen.
5 Der Staat organisiert die Kontrolle der Kantons- und der Gemeindefinanzen.
1 Das Staatsbudget muss einen Selbstfinanzierungsgrad von 80 % oder höher aufweisen.
2 Im Falle eines Bilanzfehlbetrags oder falls die Bruttoschuld um das Anderthalbfache höher ist als der für die kantonalen Steuereinnahmen budgetierte Betrag, muss der Selbstfinanzierungsgrad mindestens 100 % betragen.
3 Das Parlament kann mit einer Mehrheit von mindestens zwei Dritteln der Stimmen der Parlamentsmitglieder von den Absätzen 1 und 2 abweichen, wenn ausserordentliche Umstände dies erfordern; es kann indessen nicht während zweier aufeinander folgender Jahre davon abweichen.
4 Falls eine Mehrheit von zwei Dritteln der Parlamentsmitglieder nicht erreicht werden kann oder wenn das Parlament von den Absätzen 1 und 2 im Vorjahr abgewichen ist, muss ein Staatsbudget, welches deren Anforderungen nicht entspricht, obligatorisch dem Volk zur Abstimmung unterbreitet werden.
5 Nimmt das Volk das Staatsbudget an, so kann die Ausnahmeregelung im Sinne von Absatz 3 auf das nächste Budget wieder Anwendung finden.
6 Lehnt das Volk das Staatsbudget ab, so arbeitet das Parlament ein neues aus. Falls dieses den Anforderungen der Absätze 1 und 2 nicht entspricht, ist es obligatorisch dem Volk zur Abstimmung zu unterbreiten.
7 Im Weiteren regelt das Gesetz die Einzelheiten der Schuldenbremse.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 17. Mai 2009, in Kraft seit 1. Jan. 2011. Gewährleistungsbeschluss vom 8. Dez. 2010 (BBl 2011 257 Art. 1 Ziff. 5, 2010 4901).
Voranschlag und Rechnung des Staates, der Gemeinden, der Gemeindeverbände, ihrer Anstalten und Einrichtungen sind öffentlich.
Mit jedem Entwurf eines Gesetzes, Dekrets oder Beschlusses, der Ausgaben zur Folge hat, wird ein Finanzierungsplan vorgelegt.
Der Staat trifft Massnahmen, um die Ungleichheiten zwischen Gemeinden mit unterschiedlicher Wirtschafts- und Finanzkraft zu mildern.
1 Der Staat errichtet eine Kantonalbank, die seiner Aufsicht untersteht.
2 Er bürgt für ihre Verbindlichkeiten.
3 Die Kantonalbank unterstützt die Wirtschaftspolitik des Kantons.
Der Staat, die Gemeinden und die Gemeindeverbände können sich an Wirtschaftsunternehmen beteiligen oder solche Unternehmen gründen.
1 Die römisch-katholische Kirche und die evangelisch-reformierte Kirche des Kantons sind als Körperschaften des öffentlichen Rechts anerkannt.
2 Das Parlament kann andere Kirchen von Bedeutung und dauerndem Bestand als Körperschaften des öffentlichen Rechts anerkennen.
3 Die anderen religiösen Gemeinschaften unterstehen dem Privatrecht.
1 Die anerkannten Kirchen organisieren sich selbständig.
2 Jede anerkannte Kirche gibt sich eine Kirchenverfassung, die von ihren Mitgliedern angenommen und von der Regierung genehmigt werden muss.
3 Die Regierung muss die Kirchenverfassung genehmigen, wenn sie nach demokratischen Grundsätzen angenommen worden ist und mit der Verfassung und dem Gesetz übereinstimmt.
1 Jeder Einwohner des Kantons gehört der Kirche seines Bekenntnisses an, wenn er deren Bedingungen erfüllt.
2 Jedes Mitglied einer anerkannten Kirche kann schriftlich seinen Austritt erklären.
1 Die anerkannten Kirchen teilen das Kantonsgebiet nach den Bestimmungen ihrer Kirchenverfassung in Kirchgemeinden ein.
2 Die Kirchgemeinden sind Körperschaften des öffentlichen Rechts.
1 Die anerkannten Kirchen oder ihre Kirchgemeinden können Steuern in Form von Zuschlägen auf den vom Gesetz näher bestimmten Steuern erheben.
2 Der Staat und die Gemeinden wirken durch ihre Verwaltung bei der Erhebung der Kirchensteuern mit.
3 Entscheide der anerkannten Kirchen oder deren Kirchgemeinden in Steuersachen unterliegen der Beschwerde gemäss dem anwendbaren Recht.1
4 Das Gesetz bestimmt, in welchen Fällen der Staat den Kirchen Beiträge leistet.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 30. Nov. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011. Gewährleistungsbeschluss vom 10. Dez. 2009 (BBl 2009 9137 Art. 1 Ziff. 5 5961).
1 Die Verfassung kann ganz oder teilweise geändert werden.
2 Jede Revision muss der Volksabstimmung unterbreitet werden.
1 Die Teilrevision wird nach dem Gesetzgebungsverfahren durchgeführt.
2 Sie kann einen oder mehrere Artikel umfassen.
3 Sie darf nur einen Gegenstand betreffen.
1 Die Totalrevision der Verfassung wird dem Volk durch Volksinitiative oder durch das Parlament beantragt.
2 Ein Verfassungszusatz regelt die Einzelheiten.
3 Wird der Verfassungszusatz abgelehnt, so unterbreitet das Parlament dem Volk innert eines Jahres einen neuen Entwurf.
Die Republik und der Kanton Jura kann jeden Teil des von der Volksabstimmung vom 23. Juni 1974 unmittelbar betroffenen jurassischen Gebiets aufnehmen, sofern sich dieser Teil nach Bundesrecht und nach dem Recht des betroffenen Kantons ordnungsgemäss getrennt hat.
1 Diese Bestimmung hat die Gewährleistung des Bundes nicht erhalten (Art. 1 des BB vom 28. Sept. 1977 – BBl 1977 III 256).
Die Regierung ist ermächtigt, unter Beachtung des Bundesrechts und des Rechts der betroffenen Kantone ein Verfahren zur Schaffung eines neuen Kantons einzuleiten, der das Gebiet des Berner Jura und dasjenige des Kantons Jura umfasst.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 24. Nov. 2013, in Kraft seit 24. Nov. 2013. Gewährleistungsbeschluss vom 11. März 2015 (BBl 2015 3035 Art. 1 Ziff. 10, 2014 9091).
Der Verfassungsrat bestimmt das gleichzeitige oder schrittweise Inkrafttreten der Bestimmungen dieser Verfassung.
Die jurassische Verfassung ersetzt für das Gebiet der Republik und des Kantons Jura die Verfassung des Kantons Bern.
1 Die Gesetzgebung des Kantons Bern wird mit dem Inhalt übernommen, den sie am Tag vor Inkrafttreten dieser Verfassung hat, soweit sie ihr nicht widerspricht und nicht aufgrund eines vom Verfassungsrat ausgearbeiteten und von den Stimmberechtigten angenommenen Gesetzes geändert wurde.
2 Die Gesetzgebung wird zur Gesetzgebung der Republik und des Kantons Jura und bleibt es, solange sie nicht in der von der Verfassung vorgeschriebenen Form geändert wird.
1 Der Verfassungsrat ist als Parlament tätig bis zu dem Tag, an dem sich das jurassische Parlament konstituiert.
2 Er nimmt dessen Befugnisse wahr, ausgenommen jene nach Artikel 84 Buchstabe b der Verfassung.
1 Das Büro des Verfassungsrates ist als Regierung tätig bis zu dem Tag, an dem sich die jurassische Regierung konstituiert.
2 Es nimmt deren Befugnisse wahr, ausgenommen jene nach Artikel 92 Buchstabe a der Verfassung.
3 Der Verfassungsrat bestimmt die Aufgaben des Büros.
2 Das Parlament konstituiert sich am dritten Montag nach seiner Wahl, die Regierung am darauffolgenden Tag.
3 Beschwerden über die Ausübung der politischen Rechte, über die Organisation der Wahlen und die Ermittlung der Ergebnisse werden von einer besonderen Kommission des Verfassungsrates beurteilt.
1 Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 7. März 2010, mit Wirkung seit 1. Juli 2010. Gewährleistungsbeschluss vom 2. März 2011 (BBl 2011 2927 Art. 1 Ziff. 5, 2010 7945).
Die Ständeräte werden für die Zeit bis zum Ende der Legislaturperiode des Nationalrates gewählt.
In Abweichung von Artikel 62 Absatz 41 der Verfassung darf kein Regierungsmitglied in den acht Jahren nach der Wahl der ersten Regierung Mitglied der Bundesversammlung sein.
1 Es handelt sich um Art. 62 Abs. 4 in der Fassung vom 20. März 1977.
1 Das Gesetz erleichtert den Erwerb des jurassischen Bürgerrechts für die Schweizerbürger, die am 23. Juni 1974 im Gebiet des neuen Kantons niedergelassen waren.
2 Diese Gesetzesbestimmungen bleiben längstens fünf Jahre in Kraft.
1 Alle bei den Verwaltungs- und den Gerichtsbehörden des Kantons Bern hängigen Geschäfte gehen auf die zuständigen Behörden der Republik und des Kantons Jura über, sobald diese sich konstituiert haben.
2 Das Büro des Verfassungsrates beziehungsweise die Regierung kann mit dem Kanton Bern vereinbaren, dass bestimmte hängige Geschäfte von den Berner Behörden erledigt werden, sofern die betroffenen Personen damit einverstanden sind.
1 Der Regierungsrat bestimmt das Inkrafttreten dieser Änderung2.
2 Durch Gesetz kann eine Übergangsfrist für die Einführung der neuen Gerichtsorganisation vorgesehen werden.
3 Für die Zeit zwischen dem Inkrafttreten dieser Änderung und dem Jahr 2002 werden die Richter des erstinstanzlichen Gerichts und die Untersuchungsrichter vom Parlament gewählt.
4 Der Regierungsrat kann bis zum Inkrafttreten der Änderung des Gesetzes über die Gerichtsorganisation die notwendigen Bestimmungen auf dem Verordnungsweg erlassen.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 29. Nov. 1998, in Kraft seit 1. Jan. 2001. Gewährleistungsbeschluss der BVers vom 14. Juni 2000 (BBl 2000 3643 Art. 1 Ziff. 9 1107).
2 Es handelt sich um die Änderungen der Art. 69, 70, 74, 102 und 108 (Reform der Gerichtsorganisation), in Kraft seit 1. Jan. 2001.
Die Regierung bestimmt das Inkrafttreten dieser Änderung2.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 26. Sept. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2005. Gewährleistungsbeschluss der BVers vom 6. Okt. 2005 (BBl 2005 5995 Art. 1 Ziff. 7 2891).
2 Es handelt sich um die Änderung des Art. 26 Abs. 2 (Übertragung der Gesundheitskosten auf den Kanton), in Kraft seit 1. Jan. 2005.
Die Regierung bestimmt das Inkrafttreten dieser Änderung2.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 17. Mai 2009, in Kraft seit 1. Jan. 2011. Gewährleistungsbeschluss vom 8. Dez. 2010 (BBl 2011 257 Art. 1 Ziff. 5, 2010 4901).
2 Es handelt sich um: die Änderungen der Art. 75 Abs. 1 und 3 sowie 76 Abs. 1 und 4 (Einführung der Volksinitiative in der Form des ausgearbeiteten Entwurfs), in Kraft seit 1. Sept. 2006; die Aufhebung von Art. 10 und die Änderungen der Art. 102 Abs. 1, 103, 104 Abs. 1, 106, 107 und 134 Abs. 3 (Umsetzung der neuen Straf- und der neuen Zivilprozessordnung des Bundes), in Kraft seit 1. Jan. 2011; die Änderung des Art. 77 Bst. g und des Art. 123a (Einführung einer Schuldenbremse), in Kraft seit 1. Jan. 2011.
1 Die Regierung bestimmt das Inkrafttreten dieser Änderung2.
2 Die Abgeordneten, die Mitglieder der Regierung, die Richterinnen und Richter, die Staatsanwältinnen und Staatsanwälte und die Mitglieder der Bezirks- und der Gemeindebehörden, die vor dem Inkrafttreten dieser Änderung gewählt worden sind, bleiben dies bis zum Ende ihrer vierjährigen Wahlperiode.
3 Wenn sie im Lauf einer vierjährigen Legislaturperiode im Sinne von Absatz 2, aber erst nach dem Inkrafttreten dieser Änderung gewählt worden sind, sind sie es nur bis zum Ende dieser Legislaturperiode.
4 Ab Inkrafttreten dieser Änderung können Mitglieder der Regierung nur zweimal wiedergewählt werden; dabei werden Wahlen und Wiederwahlen, die vor dem Inkrafttreten dieser Änderung stattgefunden haben, angerechnet.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 7. März 2010, in Kraft seit 1. Juli 2010. Gewährleistungsbeschluss vom 2. März 2011 (BBl 2011 2927 Art. 1 Ziff. 5, 2010 7945).
2 Es handelt sich um die Änderungen der Art. 65 Abs. 1, 66 Abs. 2 und die Aufhebung von Art. 6 Abs. 1 der Schluss- und Übergangsbestimmungen (Änderung der Dauer der Legislaturperioden und Wiederwahl der Regierungsmitglieder), in Kraft seit 1. Juli 2010.
Die Zahlen verweisen auf die Artikel und Artikelteile der Verfassung
Abgeordnete
Alter
Amnestie Kompetenz des Parlaments 84 m
Amt, öffentliches
Anleihen, öffentliche
Anstalten oder Einrichtungen
Arbeit
Ausbildung
Ausgaben
Auskunft, Rechts-
Ausländer
Bauwesen
Beamte
Befugnisse
Behinderte
Behörden, richterliche 101–107
Beruf Freiheit 8 j
Beschwerden 92 l
Bezirke
Bildung
Bodenschätze 50
Budget s. Rechnung und Voranschlag
Bundesrecht
Bundesversammlung
Bürger
Bürgschaften s. Immobiliengeschäfte
Büro für Frauenfragen 44
Dekrete, Gesetze, Verordnungen
Demonstration Freiheit 8 g
Departemente 96
Dringlichkeitsrecht
Eidgenossenschaft
Eigentum Garantie 12
Enteignung 122
Entzug der politischen Rechte 704
Erwachsene Kultur und Bildung 42, 43
Familie
Finanzausgleich 126
Finanzen 121–129
Finanzierung
Fischerei 454
Forschung Freiheit 8 i
Frauen
Freiheiten Grundrechte 8
Freizeit und Erholung
Frieden, sozialer 21
Fristen
Fusion, Zusammenschluss, Teilung, Grenzänderung von Gemeinden 112
Gebiet
Gedanken Freiheit 8 e
Gemeinden
Gemeindepräsident 1192
Gemeinderat
Gemeindeverbände 110, 113
Gemeinschaften, religiöse 130
Generalrat
Gerichte
Gerichtsurteile
Geschäftsberichte
Gesetze
Gesetzgebung
Gesundheit, öffentliche 25–31
Gesundheitspolizei 28
Gesundheitsrat 31
Gewalten, Behörden
Gewissen
Gleichheit
Gnade
Handel und Gewerbe Freiheit 8 k
Handeln, staatliches Grundlagen 56
Heirat, Ehe Recht 8 c
Hilfe
Hygiene 251
Immobiliengeschäfte, Bürgschaften und Beteiligungen an Wirtschaftsunternehmen
Information der Öffentlichkeit
Initiative
Institution, private Einrichtungen
Interesse, öffentliches
Jagd 454
Jugendliche
Jurassier, auswärtige
Kanton
Kantonalbank 127
Kantone Zusammenarbeit 41 , 84 p
Kantonsgericht
Kinder
Kirchgemeinden 133
Kirchen
Klagen und Beschwerden 92 l
Kollegialität 95
Kompetenzdelegation 59, 60
Kompetenzen
Konkordate s. Verträge
Konsumenten Schutz 52
Kreise
Kultur
Kulturschaffen
Kunst Freiheit 8 i
Landwirtschaft
Leben Recht
Lehre Freiheit 8 h
Lehrer
Leistungen
Medizin 252, 3
Mediation
Meinung Freiheit 8 f
Menschenwürde Grundrecht 7
Mieter Schutz gegen Missbräuche 223
Migranten s. Wanderbevölkerung
Militär
Mundart 422
Nachhaltige Entwicklung 44a
Niederlassung Freiheit 8 l
Notrecht 60
Oberaufsicht
öffentliche Bildung s. Schule
öffentlicher Dienst
öffentliches Amt
Öffentlichkeit
Ordnung, öffentliche 54, 922g
Organisation
Parlament 82–88
Parlamentarier s. Abgeordnete
Parteien, politische 81
Petition Recht 80
Pflanzenwelt Schutz 453
Pflege
Pflichten gegenüber dem Staat und den Gemeinden 15
Pläne
Politik
Presse Freiheit 8 f
Rat, Konsultativrat
Raumplanung
Rechnung und Voranschlag
Rechte
Rechtsbeistand, unentgeltlicher 94
Referendum
Regalien 129
Regierung
Regierungsprogramm
Religion Freiheit 8 e
Richter
Rückwirkung von Gesetzen 58
Schuldenbremse 123a
Schule 32–41
Schulrat 41
Schutz
Sicherheit, soziale 18–23
Souveränität 1–5
Soziale Konflikte
Spitäler
Sport 30
Sprache
Staat 17–107
Staatsanwalt
Staatsgewalt
Ständerat
Steuern
Strafuntersuchung 106
Strassen s. Bau- und Strassenwesen
Streik Recht 20 g
Teilnahme
Tierwelt Schutz 453
Truppen, kantonale 922g
Umwelt Schutz 45
Unabhängigkeit
Ungültigkeit
Unternehmen, Wirtschaftsunternehmen
Unterricht
Unvereinbarkeiten
Unversehrtheit , körperliche und geistige Recht 8 a
Verantwortlichkeit
Verein Freiheit 8 g
Vereinbarungen
Verfahren
Verfassung
Verfassungsgerichtshof
Verfassungsrat
Verhandlungen Öffentlichkeit 67
Verkehr, öffentlicher 49
Vernehmlassungen der Bundesbehörden
Veröffentlichen von Vorhaben 682
Versammlung Freiheit 8 g
Verschmutzung 451
Versicherungen
Verträge, Konkordate und öffentlichrechtliche Vereinbarungen
Vertretung
Verwaltung
Verwandtschaft
Volk
Volksabstimmung
Volkswahl
Vollbeschäftigung 192
Vorkaufsrecht
Wählbarkeit
Wahlen, Ernennungen
Wähler 70
Wald
Wanderbevölkerung
Wappen 5
Wirtschaft
Wirtschaftsförderung, Amt 472
Wohnsitz (Wohnung)
Wohnung Recht 22
Zensur Verbot 11
Zulagen, Familienzulagen 232
Zusammenarbeit
Angenommen in der Volksabstimmung vom 20. März 1977, in Kraft seit 20. März 1977. Gewährleistungsbeschluss vom 28. Sept. 1977, mit Ausnahme von Art. 138 (BBl 1977 II 264, III 256).
1 Der Text in der französischen Originalsprache findet sich unter der gleichen Nummer in der entsprechenden Ausgabe dieser Sammlung.
2 Diese Veröffentlichung basiert auf jenen der Änderungen im Rahmen der Gewährleitungsbotschaften im BBl. Sie kann vorübergehend von der Veröffentlichung in der kantonalen Gesetzessammlung abweichen. Der Stand bezeichnet daher das Datum des letzten im BBl veröffentlichten Gewährleistungsbeschlusses der Bundesversammlung.
3 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010. Gewährleistungsbeschluss vom 6. März 2012 (BBl 2012 3861 Art. 1 Ziff. 8, 2011 8041).
4 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010. Gewährleistungsbeschluss vom 6. März 2012 (BBl 2012 3861 Art. 1 Ziff. 8, 2011 8041).
Traduzione1
del 20 marzo 1977 (Stato 12 giugno 2017)2
Il Popolo giurassiano,
conscio delle proprie responsabilità dinanzi a Dio, dinanzi agli uomini e dinanzi alle generazioni future, risoluto a ripristinare i propri diritti sovrani e a creare una comunità unita,3
si e dà la presente Costituzione:
Il Popolo giurassiano si ispira alla Dichiarazione dei diritti dell’uomo del 1789, alla Dichiarazione universale delle Nazioni unite proclamata nel 1948 e alla Convenzione europea dei diritti dell’uomo del 19501.
In virtù di questi principi, la Repubblica e Cantone del Giura, sorta dall’atto di libera disposizione del 23 giugno 1974, decisa a costruire una società prospera, garante dei diritti fondamentali e rispettosa dell’ambiente, favorisce la giustizia sociale, promuove la cooperazione tra i Popoli, svolge un ruolo attivo in seno alle comunità di cui si professa partecipe.2
1 RS 0.101
2 Secondo per. accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010. Garanzia dell’AF del 6 mar. 2012 (FF 2012 3443 art. 1 n. 8, 2011 7145).
1 La Repubblica giurassiana è uno Stato democratico e sociale fondato sulla fratellanza.
2 Essa è un Cantone sovrano della Confederazione Svizzera.
La sovranità appartiene al Popolo, che la esercita direttamente o per il tramite dei suoi rappresentanti.
Il francese è la lingua nazionale e ufficiale della Repubblica e Cantone del Giura.
1 La Repubblica e Cantone del Giura collabora con gli altri Cantoni della Confederazione Svizzera.
2 Essa si adopera per assicurare una stretta cooperazione con i vicini.
3 È aperta al mondo e coopera con i Popoli che s’impegnano per la solidarietà.
Lo stemma della Repubblica e Cantone del Giura è così costituito:
«Partito, nel primo, d’argento al pastorale di rosso e, nel secondo, di rosso a tre fasce d’argento.» |
1 Uomo e donna hanno pari diritti.
2 Nessuno dev’essere pregiudicato o privilegiato per nascita, origine, razza, convinzioni, opinioni o condizione sociale.
1 La dignità umana è intangibile.
2 Ogni essere umano ha diritto al libero sviluppo della propria personalità e a pari opportunità.
La libertà individuale è garantita.
Sono segnatamente garantiti:
1 Nessuno può essere sottratto al suo giudice naturale.
2 Ogni parte dev’essere sentita prima che si decida sulla sua causa.
3 Ognuno ha il diritto di prendere visione degli atti della sua causa, salvo nei casi previsti dalla legge.
4 Le parti sprovviste dei mezzi necessari hanno diritto al gratuito patrocinio secondo quanto previsto dalla legge.
1 Abrogato nella votazione popolare del 30 nov. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011. Garanzia dell’AF del 10 dic. 2009 (FF 2009 7985 art. 1 n. 5 5165).
La censura è vietata.
1 La proprietà, riconosciuta nella sua funzione privata e nella sua funzione sociale, è garantita nei limiti della legge.
2 L’espropriazione dà diritto a una giusta e, se possibile, previa indennità.
3 In caso d’interesse pubblico preponderante, lo Stato prende provvedimenti per impedire l’esercizio abusivo della proprietà, segnatamente quanto al suolo, alle abitazioni e ai mezzi di produzione importanti.
4 Lo Stato favorisce l’accesso degli agricoltori alla proprietà fondiaria rurale.
5 La legge può conferire un diritto di prelazione allo Stato e ai Comuni ove lo esiga un interesse pubblico preponderante.
I diritti fondamentali possono essere limitati soltanto dalla legge e per quanto un interesse pubblico preponderante lo richieda.
1 Qualsiasi potere pubblico è limitato dai diritti fondamentali.
2 Ognuno esercita i propri diritti fondamentali rispettando quelli altrui.
Ognuno è tenuto ad adempiere i propri doveri legali verso lo Stato e i Comuni.
1 La legge disciplina le condizioni e la procedura d’acquisto della cittadinanza cantonale e comunale.
2 La cittadinanza comunale è il fondamento di quella cantonale.
1 Lo Stato protegge e sostiene la famiglia, cellula naturale e fondamentale della società.
2 Esso ne rafforza il ruolo nella comunità.
1 Lo Stato e i Comuni favoriscono il benessere generale e la sicurezza sociale.
2 Essi proteggono in particolare le persone che hanno bisogno d’aiuto a causa della loro età, del loro stato di salute e della loro situazione economica o sociale.
3 Lo Stato e i Comuni promuovono l’inserimento dei migranti nell’ambiente sociale giurassiano.
1 Il diritto al lavoro è riconosciuto.
2 In collaborazione con i Comuni, lo Stato si adopera per promuovere il pieno impiego.
3 Ogni lavoratore ha diritto a un salario che gli assicuri un tenore di vita dignitoso.
4 Lo Stato promuove la riqualificazione professionale.
5 Esso favorisce l’integrazione economica e sociale dei disabili.
Per assicurare la protezione dei lavoratori, lo Stato:
Lo Stato istituisce un organo cantonale di conciliazione e di arbitrato incaricato di intervenire nei conflitti sociali.
1 Il diritto all’alloggio è riconosciuto.
2 Lo Stato e i Comuni provvedono affinché ogni persona ottenga, a condizioni ragionevoli, un alloggio appropriato.
3 Essi prendono provvedimenti al fine di proteggere gli inquilini contro gli abusi.
1 Lo Stato e i Comuni possono integrare le assicurazioni e prestazioni sociali della Confederazione e crearne altre.
2 Lo Stato generalizza gli assegni familiari.
3 Per il finanziamento delle assicurazioni e prestazioni sociali, la legge s’ispira al principio della solidarietà.
1 Lo Stato e i Comuni provvedono all’igiene e alla salute pubbliche.
2 Essi favoriscono la medicina preventiva e promuovono le attività incentrate sulle cure agli ammalati e ai disabili.
3 Lo Stato disciplina e controlla l’esercizio delle professioni mediche e paramediche.
1 Lo Stato organizza e coordina l’insieme del sistema ospedaliero e dei servizi medici annessi.
2 Esso provvede a mantenerli efficienti.2
3 Ne affida la gestione a un ente di diritto pubblico.3
1 Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 1993, in vigore dal 28 nov. 1993. Garanzia dell’AF del 16 set. 1996 (FF 1996 IV 749 art. 1 n. 8, I 1101).
2 Accettato nella votazione popolare del 26 set. 2004, in vigore dal 1° gen. 2005. Garanzia dell’AF del 6 ott. 2005 (FF 2005 5337 art. 1 n. 7 2579).
3 Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 1993, in vigore dal 28 nov. 1993. Garanzia dell’AF del 16 set. 1996 (FF 1996 IV 749 art. 1 n. 8, I 1101).
Lo Stato favorisce le cure a domicilio.
Lo Stato organizza la polizia sanitaria.
1 Le assicurazioni malattie, infortuni e maternità sono obbligatorie.
2 Lo Stato favorisce l’assunzione dei costi delle cure dentarie da parte dell’assicurazione malattie.
Lo Stato promuove la pratica generale dello sport.
1 Lo Stato istituisce un Consiglio della sanità pubblica.
2 La legge ne disciplina la composizione, il funzionamento e le competenze.
1 La scuola ha per missione di assicurare il pieno sviluppo degli allievi.
2 Essa ne assume l’educazione e l’istruzione, solidalmente con la famiglia.
3 La scuola forma individui liberi, consci delle loro responsabilità e capaci di assumere il loro destino.
La scuola è obbligatoria.
1 Lo Stato organizza e controlla la scuola pubblica.
2 L’accesso alla scuola materna è garantito.
3 L’istruzione è gratuita.
4 La scuola pubblica rispetta la libertà di pensiero, di coscienza e di religione.
1 La scuola materna e la scuola dell’obbligo incombono allo Stato e ai Comuni.
2 I licei, le scuole professionali, le scuole di arti e mestieri e le scuole di commercio sono di competenza dello Stato.
3 In certi casi, la formazione professionale può essere affidata a istituzioni private.
4 Lo Stato assume la formazione iniziale e permanente del corpo insegnante.
Lo Stato gestisce o promuove istituti specializzati nella formazione destinata ai disabili.
Lo Stato crea, all’occorrenza mediante convenzioni, la possibilità di acquisire certe formazioni non dispensate nel Cantone.
1 Il diritto di aprire scuole private è garantito nei limiti della legge.
2 Lo Stato sostiene le scuole private alle condizioni stabilite dalla legge.
Tutte le scuole sottostanno alla vigilanza dello Stato.
1 Il diritto alla formazione è riconosciuto.
2 Lo Stato e i Comuni facilitano la frequentazione delle scuole e delle università, nonché la formazione professionale in generale.
1 Lo Stato istituisce un Consiglio scolastico.
2 La legge ne disciplina la composizione, il funzionamento e le competenze.
1 Lo Stato e i Comuni sostengono le attività culturali nel campo della creazione, della ricerca, dell’animazione e della diffusione.
2 Essi provvedono e contribuiscono affinché il patrimonio giurassiano, segnatamente il dialetto, sia preservato, arricchito e valorizzato.
3 Promuovono altresì la cura della lingua francese.
Lo Stato e i Comuni promuovono l’educazione degli adulti.
Lo Stato istituisce un Ufficio della condizione femminile i cui compiti sono segnatamente:
1 Lo Stato e i Comuni assicurano un rapporto equilibrato tra la conservazione dell’ambiente naturale e le esigenze della vita economica e sociale.
2 Nell’adempiere i loro compiti osservano i principi dello sviluppo sostenibile e considerano gli interessi delle generazioni future.
1 Lo Stato e i Comuni proteggono l’uomo e il suo ambiente naturale dalle immissioni nocive; combattono in particolare l’inquinamento dell’aria, del suolo e dell’acqua, nonché il rumore.
2 Essi preservano la bellezza e l’originalità dei paesaggi, nonché il patrimonio naturale e architettonico.
3 Lo Stato protegge la fauna e la flora, segnatamente la foresta.
4 Esso disciplina l’esercizio della caccia e della pesca.
1 Lo Stato e i Comuni assicurano un’utilizzazione appropriata del suolo e un’occupazione razionale del territorio.
2 Essi preservano quanto possibile l’area forestale e quella agricola, dove la silvicoltura e l’agricoltura rimangono prioritarie.
3 Lo Stato e i Comuni riservano gli spazi necessari allo sviluppo dell’economia e delle vie di comunicazione.
4 Si adoperano per assicurare la pubblica fruizione dei luoghi particolarmente favorevoli alla salute, allo svago e al ristoro.
5 Tengono conto del parere delle popolazioni direttamente interessate.
1 Lo Stato promuove lo sviluppo economico del Cantone; tiene conto dei bisogni delle regioni e provvede ad assicurare la diversificazione delle attività.
2 A tal fine, esso può istituire servizi e sostenere istituzioni, segnatamente un Consiglio economico e sociale consultivo e un Ufficio dello sviluppo economico.
Lo Stato legifera in materia di costruzioni e di strade.
Lo Stato favorisce i trasporti pubblici.
Lo Stato controlla lo sfruttamento delle risorse naturali.
Lo Stato definisce una politica agricola.
I poteri legislativo, esecutivo e giudiziario sono separati.
1 Qualsivoglia atto dell’autorità deve poggiare sui principi del diritto e della buona fede.
2 Esso dev’essere proporzionale allo scopo prefisso.
Lo Stato e i Comuni rispondono del danno causato illecitamente dalle autorità e dai funzionari nell’esercizio delle loro funzioni.
Le leggi che impongano nuovi oneri o nuovi obblighi ai privati o ai Comuni non possono avere effetto retroattivo.
1 Il Popolo, il Parlamento e il Governo possono delegare le loro competenze a tenore della legge.
2 Per quanto riguarda il Popolo e il Parlamento, la legge limita l’oggetto di ciascuna delega e ne precisa lo scopo e la portata.
La legge prevede che, in caso di guerra o di catastrofe, determinate competenze possano essere conferite temporaneamente al Parlamento o al Governo in deroga alla Costituzione.
1 Lo Stato organizza un servizio di informazioni giuridiche essenzialmente gratuito.
2 Esso può istituire un organo indipendente di mediazione in materia amministrativa.
1 Nessuno può svolgere simultaneamente due delle funzioni seguenti: deputato al Parlamento, membro del Governo, giudice permanente, procuratore pubblico.
2 I membri del Governo non possono appartenere a un’autorità distrettuale o comunale.
3 I giudici permanenti non possono far parte di un’autorità comunale o di un’altra autorità distrettuale.
4 Il mandato di parlamentare federale è incompatibile con le funzioni seguenti: deputato al Parlamento cantonale, giudice permanente, procuratore pubblico, membro del Governo.1
6 La legge disciplina i casi d’incompatibilità per quanto concerne i giudici non permanenti e i funzionari.
La legge disciplina le incompatibilità di funzione per parentela e affinità.
La carica di membro del Governo e quella di giudice permanente sono incompatibili con qualsiasi altra attività retribuita.
1 I deputati, i membri del Governo, i giudici, i procuratori pubblici e i membri delle autorità distrettuali e comunali sono eletti per un quinquennio.1
2 I presidenti e i vicepresidenti del Parlamento, del Governo e del Tribunale cantonale sono eletti per un anno.
3 Chi subentra nel corso del periodo amministrativo rimane in carica sino alla fine del medesimo.
1 Accettato nella votazione popolare del 7 mar. 2010, in vigore dal 1° lug. 2010. Garanzia dell’AF del 2 mar. 2011 (FF 2011 2667 art. 1 n. 5, 2010 7007).
1 I deputati al Consiglio degli Stati e i deputati al Parlamento sono immediatamente rieleggibili soltanto due volte.
2 I membri del Governo sono rieleggibili soltanto due volte.1
3 I presidenti e i vicepresidenti del Parlamento, del Governo e del Tribunale cantonale non sono immediatamente rieleggibili alla stessa funzione.
4 I membri delle altre autorità dello Stato e dei distretti sono liberamente rieleggibili.
1 Accettato nella votazione popolare del 7 mar. 2010, in vigore dal 1° lug. 2010. Garanzia dell’AF del 2 mar. 2011 (FF 2011 2667 art. 1 n. 5, 2010 7007).
I dibattiti del Parlamento e dei Consigli comunali sono pubblici.
1 Le autorità cantonali e comunali informano il Popolo sulla loro attività.
2 Esse pubblicano i progetti importanti in modo da permettere la pubblica discussione.
1 Il Parlamento e il Governo hanno sede a Delémont.
2 Il Tribunale cantonale e il Tribunale di primo grado hanno sede a Porrentruy.1
3 L’amministrazione cantonale è decentralizzata.
1 Accettato nella votazione popolare del 29 nov. 1998, in vigore dal 1° gen. 2001. Garanzia dell’AF del 14 giu. 2000 (FF 2000 3232 art. 1 n. 9 990).
1 Sono elettori in materia cantonale i cittadini svizzeri d’ambo i sessi che hanno compiuto i 18 anni e sono domiciliati nel Cantone.
3 Sono elettori in materia comunale i cittadini svizzeri d’ambo i sessi che hanno compiuto i 18 anni e sono domiciliati nel Comune.
4 La legge disciplina i casi in cui l’elettore è privato dei diritti politici.
1 Abrogato nella votazione popolare del 29 nov. 1998, con effetto dal 1° gen. 2001. Garanzia dell’AF del 14 giu. 2000 (FF 2000 3232 art. 1 n. 9 990).
Ogni elettore ha il diritto di:
La legge disciplina i diritti politici dei Giurassiani domiciliati fuori Cantone.
La legge definisce e disciplina il diritto di voto e gli altri diritti politici degli stranieri.
1 Gli elettori del Cantone eleggono:
3 Gli elettori del Comune eleggono:
4 Le elezioni popolari si svolgono a scrutinio segreto.
5 I deputati al Consiglio degli Stati, i deputati al Parlamento e i membri dei Consigli comunali sono eletti secondo il sistema proporzionale.
6 I membri del Governo e i sindaci sono eletti secondo il sistema maggioritario.2
1 Abrogato nella votazione popolare del 29 nov. 1998, con effetto dal 1° gen. 2001. Garanzia dell’AF del 14 giu. 2000 (FF 2000 3232 art. 1 n. 9 990).
2 Accettato nella votazione popolare del 29 nov. 1998, in vigore dal 1° gen. 2001. Garanzia dell’AF del 14 giu. 2000 (FF 2000 3232 art. 1 n. 9 990).
1 2000 elettori o cinque Comuni possono chiedere, con un’iniziativa popolare generica o elaborata, l’adozione, la modifica o l’abrogazione di disposizioni costituzionali o di legge.1
2 5000 elettori possono chiedere, con un’iniziativa generica, che il Parlamento eserciti il diritto d’iniziativa dello Stato in materia federale.
3 L’iniziativa dev’essere conforme al diritto di rango superiore, concernere una sola materia e non essere inattuabile, altrimenti il Parlamento la dichiara non valida.2
4 L’iniziativa può essere ritirata alle condizioni stabilite dalla legge.
1 Accettato in votazione popolare il 5 giu. 2016, in vigore dal 5 giu. 2016. Garanzia dell’AF del 12 giu. 2017 (FF 2017 3803 art. 5 1307).
2 Accettato nella votazione popolare del 26 set. 2004, in vigore dal 1° set. 2006. Garanzia dell’AF del 6 ott. 2005 (FF 2005 5337 art. 1 n. 7 2579).
1 Il Parlamento decide se le disposizioni che adotta o modifica in seguito a un’iniziativa generica hanno rango costituzionale o di legge.1
2 Se il Parlamento decide di non dare seguito a un’iniziativa valida o non vi si conforma entro due anni, l’iniziativa è sottoposta al voto del Popolo.
3 Il Parlamento può contrapporre un controprogetto a qualsiasi iniziativa.
4 Se il Popolo accetta un’iniziativa generica, il Parlamento deve conformarvisi entro due anni.2
5 Se il Popolo accetta sia l’iniziativa sia il controprogetto, risulta definitivamente accettato il testo che ha ottenuto il maggior numero di voti.
1 Accettato nella votazione popolare del 26 set. 2004, in vigore dal 1° set. 2006. Garanzia dell’AF del 6 ott. 2005 (FF 2005 5337 art. 1 n. 7 2579).
2 Accettato nella votazione popolare del 26 set. 2004, in vigore dal 1° set. 2006. Garanzia dell’AF del 6 ott. 2005 (FF 2005 5337 art. 1 n. 7 2579).
Sono obbligatoriamente sottoposti al voto del Popolo:
1 Accettata nella votazione popolare del 17 mag. 2009, in vigore dal 1° gen. 2011. Garanzia dell’AF dell’8 dic. 2010 (FF 2011 253 art. 1 n. 5, 2010 4295).
Sono sottoposti al voto del Popolo qualora 2000 elettori o cinque Comuni lo chiedano:1
1 Accettato in votazione popolare il 5 giu. 2016, in vigore dal 5 giu. 2016. Garanzia dell’AF del 12 giu. 2017 (FF 2017 3803 art. 5 1307).
Il Parlamento può sottoporre al voto del Popolo qualsiasi sua decisione.
1 Ognuno ha il diritto di presentare petizioni alle autorità.
2 L’autorità destinataria della petizione è tenuta ad esaminarla e a rispondere.
Lo Stato riconosce il ruolo dei partiti e ne favorisce l’attività.
1 Il Parlamento è il principale rappresentante del Popolo.
2 Esso determina la politica del Cantone.
3 Esercita il potere legislativo, fatti salvi i diritti del Popolo.
4 Esercita l’alta vigilanza sul Governo, sull’amministrazione e sulle autorità giudiziarie.
1 Il Parlamento:
2 Esso emana i decreti che danno applicazione alle disposizioni d’esecuzione importanti del diritto federale e delle leggi cantonali.
3 I progetti di disposizioni costituzionali, di leggi e di decreti sono oggetto di duplice lettura.
Fatti salvi i diritti del Popolo, il Parlamento:
1 Per l’elezione del Parlamento, ogni distretto forma un circondario.
2 Tre seggi sono attribuiti d’ufficio ad ogni circondario; gli altri sono ripartiti proporzionalmente alla popolazione.
Il Parlamento si riunisce su convocazione del presidente:
1 I deputati adempiono liberamente il loro mandato.
2 Essi non possono essere chiamati a rispondere in giudizio per quanto dichiarato nell’esercizio del loro mandato.
3 Ne rispondono soltanto dinanzi al Parlamento.
1 Il Governo soprintende alla politica del Cantone.
2 Esso esercita il potere esecutivo e dirige l’amministrazione.
3 Rappresenta lo Stato.
1 Il Governo partecipa all’elaborazione della legislazione e può proporre al Parlamento disposizioni costituzionali, leggi o decreti.
2 Fatta salva la competenza del Parlamento, esso emana le ordinanze di esecuzione del diritto federale, delle leggi e dei decreti cantonali.
1 In caso di urgenza, il Governo può emanare ordinanze e prendere provvedimenti in deroga a decisioni, decreti o leggi.
2 Queste ordinanze e questi provvedimenti rimangono in vigore fintanto che le disposizioni necessarie non siano prese conformemente alla Costituzione, ma non oltre un anno.
1 Fatte salve le competenze del Popolo e del Parlamento, il Governo:
2 Inoltre, il Governo:
1 Il Governo si compone di cinque membri.
2 Per l’elezione del Governo, il Cantone forma un solo circondario.
Il presidente e il vicepresidente del Governo sono eletti dal Parlamento.
1 Ogni membro del Governo dirige un dipartimento le cui attribuzioni sono stabilite dalla legge.
2 Il coordinamento fra i dipartimenti dev’essere assicurato.
1 Il Governo può sottoporre proposte al Parlamento.
2 Esso assiste alle sedute del Parlamento e può intervenire su qualsiasi oggetto.
Lo Stato istituisce un Consiglio consultivo dei Giurassiani domiciliati fuori Cantone.
La legge può affidare certi compiti dello Stato a istituti o istituzioni autonomi.
I tribunali sono indipendenti.
1 In primo grado la giustizia è amministrata sull’insieme del territorio cantonale dal Tribunale di primo grado. 2
2 Il Tribunale cantonale pronuncia in primo grado nei casi previsti dalla legge.
1 Accettato nella votazione popolare del 29 nov. 1998, in vigore dal 1° gen. 2001. Garanzia dell’AF del 14 giu. 2000 (FF 2000 3232 art. 1 n. 9 990).
2 Accettato nella votazione popolare del 30 nov. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011. Garanzia dell’AF del 10 dic. 2009 (FF 2009 7985 art. 1 n. 5 5165).
In secondo grado la giustizia è amministrata dal Tribunale cantonale.
1 Accettato nella votazione popolare del 30 nov. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011. Garanzia dell’AF del 10 dic. 2009 (FF 2009 7985 art. 1 n. 5 5165).
1 La Corte costituzionale del Tribunale cantonale controlla, su richiesta e prima della messa in vigore, la costituzionalità delle leggi. 1
2 Nei limiti fissati dalla legge, essa giudica:
1 Accettato nella votazione popolare del 30 nov. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011. Garanzia dell’AF del 10 dic. 2009 (FF 2009 7985 art. 1 n. 5 5165).
In materia penale, la protezione dei minori compete a un’apposita giurisdizione.
L’azione pubblica è esercitata dal pubblico ministero.
1 Accettato nella votazione popolare del 30 nov. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011. Garanzia dell’AF del 10 dic. 2009 (FF 2009 7985 art. 1 n. 5 5165).
La legge disciplina le modalità di elezione, l’organizzazione e le competenze delle autorità giudiziarie, nonché la procedura nei limiti fissati dal diritto federale.
1 Accettato nella votazione popolare del 30 nov. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011. Garanzia dell’AF del 10 dic. 2009 (FF 2009 7985 art. 1 n. 5 5165).
1 I distretti sono circoscrizioni amministrative del Cantone.1
2 La legge ne disciplina l’organizzazione.
3 Essa stabilisce il modo di elezione delle autorità e le loro attribuzioni.
1 Accettato nella votazione popolare del 29 nov. 1998, in vigore dal 1° gen. 2001. Garanzia dell’AF del 14 giu. 2000 (FF 2000 3232 art. 1 n. 9 990).
2 Abrogato nella votazione popolare del 29 nov. 1998, con effetto dal 1° gen. 2001. Garanzia dell’AF del 14 giu. 2000 (FF 2000 3232 art. 1 n. 9 990).
1 Il territorio del Cantone è suddiviso in tre distretti: Delémont, Les Franches-Montagnes, Porrentruy.
2 I distretti sono delimitati dalla legge.
1 I Comuni e i consorzi intercomunali sono enti di diritto pubblico.
2 La loro esistenza e la loro autonomia sono garantite nei limiti fissati dalla Costituzione e dalla legge.
1 I Comuni sottostanno alla vigilanza del Governo.
2 Il Governo vigila in particolare sulla loro gestione finanziaria e sull’esecuzione dei compiti deferiti loro dalla Confederazione e dal Cantone.
3 Se accerta irregolarità, il Governo prende i provvedimenti previsti dalla legge.
4 Nei casi gravi, esso può esautorare gli organi del Comune e sostituirli con un’amministrazione straordinaria.
5 Quando gli organi del Comune non possano essere costituiti, il Governo instaura un’amministrazione straordinaria.
1 I Comuni possono modificare i loro confini, aggregarsi, dividersi o essere inseriti in un altro distretto soltanto con il consenso dei loro elettori e l’approvazione del Parlamento.
2 Lo Stato agevola le aggregazioni di Comuni.
3 Alle condizioni e nei casi eccezionalmente previsti dalla legge, il Parlamento può decidere l’aggregazione di due o più Comuni o la modifica dei confini tra Comuni.
1 Per certi compiti d’interesse comune, i Comuni hanno il diritto di associarsi in consorzi che possono comprendere Comuni fuori Cantone.
2 L’atto istitutivo e il regolamento consortile devono essere adottati dai Comuni coinvolti ed essere approvati dal Governo.
3 Il Governo esercita sui consorzi intercomunali la stessa vigilanza che esercita sui Comuni.
4 Nei casi previsti dalla legge, il Governo può decidere la costituzione di un consorzio intercomunale e stabilirne l’atto istitutivo e il regolamento.
Il Comune politico assume i compiti locali che non incombono né alla Confederazione né al Cantone.
1 Il Comune politico si dà un regolamento organizzativo.
2 Questo regolamento dev’essere adottato dal corpo elettorale ed essere approvato dal Governo.
3 Il Governo dà la sua approvazione se il regolamento è conforme alla Costituzione e alla legge.
Il Comune politico deve avere i seguenti organi:
1 La sovranità comunale appartiene al corpo elettorale.
2 Il corpo elettorale esprime la sua volontà nell’Assemblea comunale o alle urne.
3 Le competenze del corpo elettorale, l’organizzazione e il funzionamento dell’Assemblea comunale, gli scrutini e il diritto d’iniziativa sono disciplinati dalla legge, che può rinviare al regolamento comunale.
1 L’Assemblea comunale può essere sostituita da un Consiglio comunale.
2 L’elezione, le competenze, l’organizzazione e il funzionamento del Consiglio comunale, nonché il referendum contro le sue decisioni sono disciplinati dalla legge, che può rinviare al regolamento comunale.
1 Il Municipio è l’autorità esecutiva e amministrativa del Comune politico.
2 Esso è presieduto dal sindaco.
3 L’elezione, le competenze, l’organizzazione e il funzionamento del Municipio sono disciplinati dalla legge, che può rinviare al regolamento comunale.
Nel Cantone vi sono, oltre ai Comuni politici, Comuni misti, Comuni patriziali e sezioni di Comune il cui statuto è disciplinato dalla legge.
1 Lo Stato e i Comuni riscuotono le imposte e gli altri tributi pubblici necessari all’esecuzione dei loro compiti.
2 I tributi pubblici sono istituiti e, per l’essenziale, disciplinati dalla legge.
I contribuenti partecipano solidalmente, secondo la loro capacità economica, agli oneri dello Stato e dei Comuni.
1 Lo Stato e i Comuni devono essere amministrati con oculatezza.
2 Lo Stato gestisce le sue finanze considerando i bisogni dell’insieme del Cantone.
3 Lo Stato e i Comuni stabiliscono piani finanziari fondati su una pianificazione dei compiti pubblici.
4 I principi di gestione delle finanze pubbliche sono disciplinati dalla legge.
5 Lo Stato organizza il controllo delle finanze cantonali e comunali.
1 Il bilancio preventivo dello Stato deve presentare un grado di autofinanziamento superiore o pari all’80 per cento.
2 In caso di disavanzo o se il debito lordo supera di una volta e mezza il gettito preventivato delle imposte cantonali, il grado di autofinanziamento dev’essere almeno del 100 per cento.
3 Il Parlamento può, a maggioranza almeno dei due terzi dei deputati, derogare ai capoversi 1 e 2 se circostanze straordinarie lo giustificano; non può tuttavia derogarvi per due anni consecutivi.
4 Se la maggioranza dei due terzi dei deputati non può essere raggiunta o se il Parlamento ha già derogato l’anno prima ai capoversi 1 e 2, il bilancio preventivo che non adempia le condizioni dei medesimi è sottoposto a referendum obbligatorio.
5 Se il Popolo accetta il bilancio preventivo, la deroga ai sensi del capoverso 3 può applicarsi al bilancio preventivo successivo.
6 Se il Popolo respinge il bilancio preventivo, il Parlamento ne adotta uno nuovo. Se non adempie le condizioni dei capoversi 1 e 2, il nuovo bilancio preventivo è sottoposto a referendum obbligatorio.
7 Per altro, le modalità del freno all’indebitamento sono disciplinate dalla legge.
1 Accettato nella votazione popolare del 17 mag. 2009, in vigore dal 1° gen. 2011. Garanzia dell’AF dell’8 dic. 2010 (FF 2011 253 art. 1 n. 5, 2010 4295).
Il bilancio preventivo dello Stato e il conto di Stato, quelli dei Comuni, dei consorzi intercomunali, dei loro istituti e delle loro istituzioni sono pubblici.
Qualsiasi disegno di legge, di decreto o di decisione che comporti una spesa è accompagnato da un piano di finanziamento.
Lo Stato prende provvedimenti per attenuare le disparità tra Comuni di diversa capacità economica e finanziaria.
1 Lo Stato istituisce una Banca cantonale sottoposta alla sua vigilanza.
2 Esso ne garantisce gli impegni.
3 La Banca cantonale sostiene la politica economica del Cantone.
Lo Stato, i Comuni e i consorzi intercomunali possono partecipare a imprese economiche o istituirne.
1 La Chiesa cattolica romana e la Chiesa evangelica riformata del Cantone sono riconosciute corporazioni di diritto pubblico.
2 Il Parlamento può riconoscere come tali altre Chiese importanti e durature.
3 Le altre comunità religiose sottostanno al diritto privato.
1 Le Chiese riconosciute si organizzano autonomamente.
2 Ogni Chiesa riconosciuta si dà uno Statuto ecclesiastico, che dev’essere adottato dai suoi membri ed essere approvato dal Governo.
3 Il Governo approva lo Statuto ecclesiastico se è stato adottato secondo i principi democratici ed è conforme alla Costituzione e alla legge.
1 Ogni abitante del Cantone appartiene alla Chiesa della sua confessione se ne adempie le condizioni.
2 Qualsiasi membro di una Chiesa riconosciuta può uscirne mediante dichiarazione scritta.
1 Le Chiese riconosciute si suddividono in parrocchie sul territorio cantonale, secondo le disposizioni del loro Statuto ecclesiastico.
2 Le parrocchie sono corporazioni di diritto pubblico.
1 Le Chiese riconosciute o le loro parrocchie possono riscuotere imposte sotto forma di supplementi alle imposte specificate dalla legge.
2 Lo Stato e i Comuni collaborano alla riscossione dell’imposta di culto per mezzo dei loro servizi amministrativi.
3 Le decisioni delle Chiese riconosciute o delle loro parrocchie in materia di imposte possono essere impugnate conformemente alla legge. 1
4 La legge disciplina i casi in cui lo Stato versa sussidi alle Chiese.
1 Accettato nella votazione popolare del 30 nov. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011. Garanzia dell’AF del 10 dic. 2009 (FF 2009 7985 art. 1 n. 5 5165).
1 La presente Costituzione può essere riveduta totalmente o parzialmente.
2 Qualsiasi revisione dev’essere sottoposta al voto del Popolo.
1 La revisione parziale si svolge secondo la procedura legislativa ordinaria.
2 Essa può vertere su uno o più articoli.
3 Deve concernere una sola materia.
1 La revisione totale della Costituzione è proposta al Popolo mediante iniziativa popolare o dal Parlamento.
2 Un’aggiunta costituzionale ne stabilisce le modalità.
3 Se l’aggiunta costituzionale è respinta, il Parlamento sottopone al Popolo un nuovo progetto nel termine di un anno.
La Repubblica e Cantone del Giura può accogliere qualsiasi parte del territorio giurassiano che sia stata direttamente implicata dallo scrutinio del 23 giugno 1974, purché questa parte si sia regolarmente separata tenuto conto del diritto federale e del diritto del Cantone interessato.
1 Questa disposizione non ha ottenuto la garanzia federale (art. 1 del DF del 28 set. 1977 – FF 1977 III 266).
Nel rispetto del diritto federale e del diritto dei Cantoni interessati, il Governo è autorizzato ad avviare una procedura di creazione di un nuovo Cantone che comprenda la regione del Giura bernese e quella del Cantone del Giura.
1 Accettato nella votazione popolare del 24 nov. 2013, in vigore dal 24 nov. 2013. Garanzia dell’AF l’11 mar. 2015 (FF 2015 2545 art. 1 n. 10, 2014 7845).
La Costituente decreta l’entrata in vigore simultanea o graduale delle disposizioni della presente Costituzione.
La Costituzione giurassiana sostituisce quella del Cantone di Berna1 sul territorio della Repubblica e Cantone del Giura.
1 La legislazione del Cantone di Berna è recepita nello stato in cui si trova il giorno precedente l’entrata in vigore della presente Costituzione, per quanto essa non le sia contraria e non sia stata modificata secondo una legge elaborata dalla Costituente e adottata dal corpo elettorale.
2 La legislazione diviene quella della Repubblica e Cantone del Giura e lo resterà fintanto che non sarà stata modificata nelle forme previste dalla presente Costituzione.
1 La Costituente funge da Parlamento fino al giorno in cui il Parlamento giurassiano sarà costituito.
2 Essa ne esercita i poteri, eccetto quelli di cui all’articolo 84 lettera a della presente Costituzione.
1 L’Ufficio della Costituente funge da Governo fino al giorno in cui il Governo giurassiano sarà costituito.
2 Esso ne esercita i poteri, eccetto quelli di cui all’articolo 92 lettera a della presente Costituzione.
3 La Costituente definisce i compiti dell’Ufficio.
2 Il Parlamento si costituisce il terzo lunedì dopo la sua elezione e il Governo l’indomani.
3 Le contestazioni circa l’esercizio dei diritti politici, l’organizzazione delle elezioni e l’accertamento dei risultati sono giudicate da una commissione ad hoc della Costituente.
1 Abrogato nella votazione popolare del 7 mar. 2010, con effetto dal 1° lug. 2010. Garanzia dell’AF del 2 mar. 2011 (FF 2011 2667 art. 1 n. 5, 2010 7007).
I deputati al Consiglio degli Stati sono eletti per un periodo di tempo che termina contemporaneamente alla legislatura del Consiglio nazionale.
In deroga all’articolo 62 capoverso 4 della presente Costituzione1, nessun membro del Governo può far parte dell’Assemblea federale negli otto anni dopo l’elezione del primo Governo.
1 Si trattava del cpv. 4 nel testo del 20 mar. 1977.
1 La legge facilita il conferimento della cittadinanza giurassiana ai Confederati che il 23 giugno 1974 risultavano domiciliati nel territorio del nuovo Cantone.
2 Tali disposizioni di legge rimarranno in vigore per cinque anni al massimo.
1 Tutte le pratiche pendenti dinanzi alle autorità amministrative e giudiziarie del Cantone di Berna sono rimesse alle neocostituite autorità competenti della Repubblica e Cantone del Giura.
2 L’Ufficio della Costituente, poi il Governo, possono stipulare accordi con il Cantone di Berna affinché certe pratiche pendenti vengano concluse dinanzi alle autorità bernesi, fermo restando il consenso delle persone in causa.
1 Il Governo determina l’entrata in vigore della presente modifica2.
2 La legge può prevedere un periodo transitorio per l’attuazione della nuova organizzazione giudiziaria.
3 Per il periodo compreso tra l’entrata in vigore della presente modifica e il 2002, il Parlamento elegge i giudici del Tribunale di primo grado e i giudici d’istruzione.
4 Fino all’entrata in vigore della modifica della legge sull’organizzazione giudiziaria, il Governo può emanare le disposizioni necessarie in via di ordinanza.
1 Accettato nella votazione popolare del 29 nov. 1998, in vigore dal 1° gen. 2001. Garanzia dell’AF del 14 giu. 2000 (FF 2000 3232 art. 1 n. 9 990).
2 Si tratta della modifica degli art. 69, 70, 74, 102 e 108 (Riforma dell’organizzazione giudiziaria), in vigore dal 1° gen. 2001.
Il Governo determina l’entrata in vigore della presente modifica2.
1 Accettato nella votazione popolare del 26 set. 2004, in vigore dal 1° gen. 2005. Garanzia dell’AF del 6 ott. 2005 (FF 2005 5337 art. 1 n. 7 2579).
2 Si tratta della modifica dell’art. 26 cpv. 2 (Trasferimento degli oneri sanitari al Cantone), in vigore dal 1° gen. 2005.
Il Governo determina l’entrata in vigore della presente modifica 2.
1 Accettato nella votazione popolare del 17 mag. 2009, in vigore dal 1° gen. 2011. Garanzia dell’AF dell’8 dic. 2010 (FF 2011 253 art. 1 n. 5, 2010 4295).
2 Si tratta della modifica: degli art. 75 cpv. 1 e 3, nonché 76 cpv. 1 e 4 (Introduzione di un’iniziativa redatta in forma di progetto elaborato), in vigore dal 1° set. 2006; degli art. 102 cpv. 1, 103, 104 cpv. 1, 106, 107, 134 cpv. 3 e dell’ abrogazione dell’ art. 10 (Trasposizione dei nuovi Codici svizzeri di procedura penale e di procedura civile), in vigore dal 1° gen. 2011; e degli art. 77 lett. g e 123a (Introduzione di un freno alle spese), in vigore dal 1° gen. 2011.
1 Il Governo determina l’entrata in vigore della presente modifica2.
2 I deputati, i membri del Governo, i giudici, i procuratori pubblici e i membri delle autorità distrettuali e comunali eletti prima dell’entrata in vigore della presente modifica lo rimangono sino alla fine del quadriennio per il quale sono stati eletti.
3 Se sono eletti nel corso di una legislatura di quattro anni ai sensi del capoverso 2, ma dopo l’entrata in vigore della presente modifica, lo sono soltanto sino alla fine di tale legislatura.
4 Dopo l’entrata in vigore della presente modifica, i membri del Governo sono rieleggibili soltanto due volte, ivi comprese le elezioni e rielezioni anteriori all’entrata in vigore della presente modifica.
1 Accettato nella votazione popolare del 7 mar. 2010, in vigore dal 1° lug. 2010. Garanzia dell’AF del 2 mar. 2011 (FF 2011 2667 art. 1 n. 5, 2010 7007).
2 Si tratta della modifica degli art. 65 cpv. 1, 66 cpv. 2 e dell’abrogazione dell’art. 6 cpv. 1 disp. fin. e trans. (Modifica della durata delle legislature e rielezione dei membri del Governo), in vigore dal 1° lug. 2010.
I numeri indicano gli articoli e parti d’articolo della Costituzione
Aggregazioni
Amministrazione 99
Amnistia
Associazione
Autorità
Banca cantonale 127
Bilancio
Cantone
Censura
Chiesa (e) 130
Cittadinanza
Commissione (i)
Compiti
Comune (i) 110 ss
Comunità religiose 130
Confederazione
Consiglio degli Stati
Consiglio (i)
Consiglio Nazionale
Consorzio (i)
Cooperazione
Corpo elettorale
Costituente 1, 3, 4, 5, 6, 10 disposizioni finali e transitorie
Costituzione
Dignità umana 7
Diritto (i)
Disposizioni costituzionali
Divisione dei poteri 55
Durata
Elettori 70
Elezioni
Espropriazione
Giudice/i
Imposta (e) e tributi (o)
Indennità
Iniziativa
Istruzione
Interesse pubblico/comune
Legge/i
Libertà
Lingua
Maggioritario
Municipio
Nomine
Ordinanza/e
Ordine pubblico
Organizzazione/i
Pace sociale 21
Parlamento 82 ss
Partiti
Periodo amministrativo
Perequazione finanziaria 126
Petizione
Politica
Polizia sanitaria 28
Popolo
Procedura
Progetti
Proporzionale
Proprietà
Pubblicità
Referendum
Regalìe 129
Responsabilità
Revisione
Scuola (e) 32 sss
Sede
Sistema
Sovranità
Sport 30
Stato 1
Stemma
Territorio
Tribunale (i)
Uguaglianza
Vigilanza
Votazioni
Voto
Accettata nella votazione popolare del 20 mar. 1977, in vigore dal 20 mar. 1977. Garantita dall’AF il 28 set. 1977, eccetto l’art. 138 (FF 1977 III 266, II 261).
1 Dal testo originale francese.
2 La presente pubblicazione si basa sulle modifiche contenute nei messaggi concernenti il conferimento della garanzia federale pubblicati nel FF. Può divergere temporaneamente dalla versione pubblicata nella raccolta cantonale delle leggi. Lo stato corrisponde quindi alla data dell’ultimo decreto dell’AF che accorda la garanzia federale pubblicato nel FF.
3 Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010. Garanzia dell’AF del 6 mar. 2012 (FF 2012 3443 art. 1 n. 8, 2011 7145).
4 Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010. Garanzia dell’AF del 6 mar. 2012 (FF 2012 3443 art. 1 n. 8, 2011 7145).