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0.747.331.53

Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, du 19 novembre 1976

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Modifié par un autre acte législatif
OSNM - Office suisse de la navigation maritime, Bâle (DDIP)
19 août 2020 19 août 2020 RO 2020 3635 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif
OSNM - Office suisse de la navigation maritime, Bâle (DDIP)
11 juillet 2017 11 juillet 2017 RO 2017 3795 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif
OSNM - Office suisse de la navigation maritime, Bâle (DDIP)
25 juillet 2013 25 juillet 2013 RO 2013 2491 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif
OSNM - Office suisse de la navigation maritime, Bâle (DDIP)
20 août 2008 20 août 2008 RO 2008 4199 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif
OSNM - Office suisse de la navigation maritime, Bâle (DDIP)
21 août 2007 21 août 2007 RO 2007 4773 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif
OSNM - Office suisse de la navigation maritime, Bâle (DDIP)
10 février 2005 10 février 2005 RO 2005 1603 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif 1 septembre 1990 1 septembre 1990 RO 1990 1564
Entrée en vigueur 1 avril 1988 1 avril 1988 RO 1988 1615

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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