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520.23

Ordonnance du 11 août 1976 concernant les normes d’efficacité des constructions de protection civile

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Abrogé par un autre acte législatif 19 octobre 1994 1 janvier 1995 RO 1994 2676
Modifié par un autre acte législatif 13 mai 1992 1 juin 1992 RO 1992 1062
Entrée en vigueur 1 septembre 1976 1 septembre 1976 RO 1976 1760
Erratum 25 octobre 1976 RO 1976 2086

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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