901.2

Loi fédérale du 25 juin 1976 sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général

Modifications

Ne sont mentionnées que les modifications d'articles ou d'annexes qui sont actuellement en vigueur.

	Décision	Source
Modifications
Tit.; art. 1, 3 à 10	LF 05.10.1984 (I)	RO 1985 390
Art. 10	LF 06.10.2006 (art. 13 al. 2 ch. 1)	RO 2007 693
Dénomination (art. 9)	O 17.11.1999 (art. 10)	RO 2000 187
Expression (art. 12)	O 12.05.2012 (I 27)	RO 2012 3655
Abrogations
Tit. avant l’art. 11; art. 11	LF 17.06.2005 (annexe ch. 123)	RO 2006 2197

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 02.01.2021