RS 0.812.321 Protocole additionnel du 24 juin 1976 à l’Accord européen sur l’échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires

0.812.321

Texte original

Protocole additionnel à l’Accord européen sur l’échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires

Conclu à Strasbourg le 24 juin 1976
Entré en vigueur pour la Suisse le 23 avril 1977

(Etat le 15 août 2006)

Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de l’Accord européen sur l’échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires1 (ci-après dénommé «l’Accord» et du présent Protocole additionnel,

Vu les dispositions de l’art. 5, par. 1 de l’Accord, aux termes duquel «les Parties Contractantes prendront toutes mesures nécessaires en vue d’exempter de tous droits d’importation les réactifs pour la détermination des groupes tissulaires mis à leur disposition par les autres Parties»;

Considérant qu’en ce qui concerne les Etats membres de la Communauté Economique Européenne, l’engagement d’accorder cette exemption relève de la compétence de ladite Communauté qui dispose des pouvoirs nécessaires à cet effet en vertu du Traité qui l’a instituée;

Considérant dès lors que pour les besoins de l’application de l’art. 5, par. 1 de l’Accord, il importe que la Communauté Economique Européenne puisse être Partie Contractante à l’Accord,

Sont convenus de ce qui suit:

  Art. 1

La Communauté Economique Européenne peut devenir Partie Contractante à l’Accord par la signature de celui-ci.

  Art. 2

Le présent Protocole additionnel est ouvert à la signature des Etats signataires de l’Accord qui peuvent devenir Parties au Protocole additionnel en suivant la procédure prévue à l’art. 7 de l’Accord.

  Art. 3

Aucun Etat ne peut devenir Partie Contractante à l’Accord sans devenir en même temps Partie Contractante au présent Protocole additionnel, qui fait partie intégrante de l’Accord.

  Art. 4

Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur en même temps que l’Accord.

  Art. 5 Champ d’application le 21 juin 2006 Déclaration

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à la Communauté Economique Européenne:

a.
toute signature du présent Protocole additionnel;
b.
le dépôt de tout instrument de ratification ou d’acceptation;
c.
la date d’entrée en vigueur du présent Protocole additionnel.

En foi de quoi, les soussignées, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 24 juin 1976, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacune des Parties signataires et adhérentes.

(Suivent les signatures)


  Champ d’application le 21 juin 20062 

Etats parties

Ratification Signature sans réserve de ratification (Si)

Entrée en vigueur

Belgique

13 septembre

1979

14 octobre

1979

Chypre

13 septembre

1977

23 avril

1977

Danemark

  5 juillet

1978

  6 août

1978

Finlande

22 décembre

1994

23 janvier

1995

France

22 mars

1977

23 avril

1977

Grèce

11 septembre

1987

12 octobre

1987

Irlande

18 janvier

1984 Si

19 février

1984

Italie

15 juin

1983

16 juillet

1983

Liechtenstein

27 janvier

1983

28 février

1983

Luxembourg

12 avril

1978

13 mai

1978

Pays-Bas*

12 avril

1978

13 mai

1978

Royaume-Uni*

  8 février

1979 Si

  9 mars

1979

Guernesey

  6 mai

1980

  6 mai

1980

Ile de Man

  6 mai

1980

  6 mai

1980

Jersey

  6 mai

1980

  6 mai

1980

Suisse

25 janvier

1977 Si

23 avril

1977

Turquie

1er décembre

2004

  2 janvier

2005

*

Réserves et déclarations, voir ci-après.

  Déclaration

Pays-Bas

Le protocole est applicable au Royaume en Europe.

RO 1977 1259

1 RS 812.32
2 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

Remarques et observation: Centre des publications officielles
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