0.192.122.52
Accord du 10 mars 1976 entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation internationale de Protection Civile pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse
Citations
Ce texte est cité aux endroits suivants:1)
| Numéro RS | Acte | Cité dans |
|---|---|---|
| 0.192.122.521 | Echange de lettres des 26 octobre/7 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Organisation internationale de protection civile concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) |
0.192.122.521 Echange de lettres des 26 octobre/ 7 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Organisation internationale de protection civile concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 1996 Entré en vigueur le 3 juillet 1996
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1) Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.
Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 13.12.2019