313.0
Titre premier: Champ d’application de la loi
Titre deuxième: Droit pénal administratif
Titre troisième: Procédure pénale administrative
Titre quatrième: Dispositions finales
Annexe
Champ d’application
La présente loi s’applique lorsqu’une autorité administrative fédérale est chargée de poursuivre et de juger des infractions.
A. Application du code pénal suisse
Les dispositions générales du code pénal suisse1 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n’en dispose autrement.
B. Inobservation de prescription d’ordre
Est réputée inobservation de prescription d’ordre au sens de la présente loi la contravention que la loi administrative spéciale désigne sous ces termes et la contravention passible d’une amende d’ordre.
C. Dérogations au code pénal suisse
I. Mineurs
Le mineur qui commet un acte punissable avant l’âge de quinze ans n’est pas poursuivi.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 44 ch. 2 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3545; FF 1999 1787).
II. Participation
Sont punissables l’instigation et la complicité en matière de contraventions, sauf s’il s’agit d’inobservations de prescriptions d’ordre.
III. Infractions commises dans une entreprise, par un mandataire etc.
1. Règle
1 Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou en commandite, d’une entreprise individuelle ou d’une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l’exercice d’une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l’acte.
2 Le chef d’entreprise, l’employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d’une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou d’en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables à l’auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence.
3 Lorsque le chef d’entreprise, l’employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l’al. 2 s’applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs.
2. Réglementation pour les amendes n’excédant pas 5000 francs
1 Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 5000 francs et que l’enquête rendrait nécessaires à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place au paiement de l’amende la personne morale, la société en nom collectif ou en commandite ou l’entreprise individuelle.
2 L’al. 1 est applicable par analogie aux collectivités sans personnalité juridique.
IV. Fixation de la peine
1. Amendes
Les amendes n’excédant pas 5000 francs sont fixées selon la gravité de l’infraction et de la faute; il n’est pas nécessaire de tenir compte d’autres éléments d’appréciation.
2. Concours d’infractions ou de lois pénales
Les dispositions de l’art. 68 du code pénal suisse1 sur le concours d’infractions ou de lois pénales ne sont pas applicables aux amendes ou aux peines prononcées en conversion d’amendes.
V. Conversion de l’amende
1 Dans la mesure où l’amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s’il s’agit d’un adolescent, en détention. L’amende pour inobservation de prescriptions d’ordre ne peut être convertie.
2 Le juge peut suspendre l’exécution de la peine infligée en conversion de l’amende, si les conditions prévues par l’art. 41 du code pénal suisse1 sont réalisées, ou exclure la conversion lorsque le condamné apporte la preuve qu’il est, sans sa faute, dans l’impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion ou octroyer le sursis en cas d’infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l’infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu’il ne se soit agi d’une inobservation de prescriptions d’ordre.
3 En cas de conversion, un jour d’arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d’amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4 Lorsque l’amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n’a pas encore été exécutée.
VI. Prescription
1 En matière de contraventions, l’action pénale se prescrit par deux ans.
2 Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l’obtention illicite d’un remboursement, d’une réduction ou d’une remise de contributions, le délai de prescription est de cinq ans; si la prescription est interrompue, elle sera en tout cas acquise lorsque le délai sera dépassé de moitié.
3 En matière de délits et de contraventions, la prescription est suspendue pendant la durée d’une procédure de réclamation, de recours ou d’une procédure judiciaire concernant l’assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale ou tant que l’auteur subit à l’étranger une peine privative de liberté.
4 Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.
D. Soustraction d’une contribution, obtention frauduleuse d’un subside, etc.
I. Assujettissement à une prestation ou à une restitution
1 Lorsque, à la suite d’une infraction à la législation administrative fédérale, c’est à tort:
la contribution, l’allocation, le subside ou le montant non réclamé, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup ou restitués, alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable.
2 Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l’avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l’allocation ou le subside.
3 Celui qui, intentionnellement, a commis l’infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l’al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4 Tant que l’action pénale et l’exécution de la peine ne sont pas prescrites, l’assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
II. Dénonciation spontanée
L’auteur d’une infraction entraînant, selon la loi, l’assujettissement à une prestation ou à une restitution qui l’aura dénoncée de son propre mouvement,
qui, en outre, autant qu’on pouvait l’attendre de lui, aura donné des indications complètes et exactes sur les bases de son assujettissement à la prestation ou à la restitution, aura contribué à élucider les faits et aura satisfait à l’obligation qui lui incombe,
et qui ne se sera jamais encore dénoncé de son propre mouvement pour une infraction intentionnelle de même nature,
n’encourra aucune peine.
A. Infractions1
I. Escroquerie en matière de prestations et de contributions
1 Celui qui aura astucieusement induit en erreur l’administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les aura astucieusement confortés dans leur erreur, et aura de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, obtenu sans droit une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou aura évité le retrait d’une concession, d’une autorisation ou d’un contingent, sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.2
2 Lorsque l’attitude astucieuse de l’auteur aura eu pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d’une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, la peine sera l’emprisonnement pour un an au plus ou l’amende jusqu’à concurrence de 30 000 francs.
3 Si une loi administrative spéciale prévoit pour les infractions analogues, mais dépourvues de caractère astucieux, un maximum de l’amende plus élevé, celui-ci est également applicable dans les cas prévus aux al. 1 et 2.
4 Celui qui, par métier ou avec le concours de tiers, se sera procuré ou aura procuré à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou aura porté atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d’autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.3
1 A partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
2 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933)
3 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière (RO 2009 361; FF 2007 5919). Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
II. Faux dans les titres; obtention frauduleuse d’une constatation fausse
1. Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite selon la législation administrative fédérale ou de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou à d’autres droits des pouvoirs publics, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre, celui qui, en induisant en erreur l’administration ou une autre autorité, ou un officier public, l’aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait important pour l’exécution de la législation administrative fédérale ou qui aura fait usage d’un titre ainsi obtenu pour tromper l’administration ou une autre autorité,
sera puni de l’emprisonnement ou d’une amende de 30000 francs au plus.
2. Le ch. 1 est aussi applicable aux titres étrangers.
III. Suppression de titres
1 Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite selon la législation administrative fédérale ou de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou à d’autres droits des pouvoirs publics, aura endommagé, détruit ou fait disparaître des titres qu’il avait l’obligation de conserver d’après cette législation, sera puni de l’emprisonnement ou d’une amende de 30 000 francs au plus.
2 Lorsque, de sa propre initiative et avant que l’administration n’ait clos son enquête, l’auteur produira les titres qu’il avait fait disparaître, il pourra être exempté de toute peine.
3 Les al. 1 et 2 sont aussi applicables aux titres étrangers.
IV. Entrave à l’action pénale
1. Celui qui, dans une procédure pénale administrative, aura soustrait une personne à la poursuite pénale ou à l’exécution d’une peine qui incombe à l’administration intéressée,
celui qui aura contribué à assurer à l’auteur ou à un participant les avantages d’une infraction à la législation administrative fédérale,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La peine maximale applicable à l’auteur ne doit pas être dépassée.1
2. Celui qui aura illicitement contribué à empêcher l’exécution d’une mesure de droit pénal administratif sera puni de l’emprisonnement pour un an au plus ou de l’amende jusqu’à concurrence de 30 000 francs.
3. Celui qui aura entravé l’action pénale pourra être exempté de toute peine si ses relations avec la personne qu’il a favorisée sont assez étroites pour que sa conduite soit excusable.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919).
B. Organisations chargées de tâches de droit public
Dans la mesure où des organisations chargées de tâches de droit public et leurs organes ou mandataires doivent appliquer la législation administrative fédérale, elles sont assimilées, dans les art. 14 à 17, aux pouvoirs publics et à leurs administrations.
A. Autorités
I. Dénonciation et mesures urgentes
1 Les infractions aux lois administratives de la Confédération sont dénoncées à un fonctionnaire de l’administration fédérale compétente ou à un service de police.
2 L’administration fédérale et la police des cantons et des communes, dont les organes, dans l’exercice de leurs fonctions, constatent ou apprennent qu’une infraction a été commise, sont tenues de la dénoncer à l’administration compétente.
3 Les organes de l’administration fédérale et de la police qui sont les témoins d’une infraction ou surviennent immédiatement après ont le droit, s’il y a péril en la demeure, d’arrêter provisoirement l’auteur, de séquestrer provisoirement les objets qui sont en rapport avec l’infraction, et de poursuivre à cet effet l’auteur ou le détenteur de l’objet dans des habitations et autres locaux, ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison.
4 La personne arrêtée provisoirement sera amenée immédiatement devant le fonctionnaire enquêteur de l’administration; les objets séquestrés seront remis sans délai.
II. Enquête
1 L’administration est compétente pour procéder à l’enquête. Les auditions, qui sont l’objet de procès-verbaux, les inspections locales et les mesures de contrainte sont confiées à des fonctionnaires formés spécialement à cet effet.
2 La police des cantons et des communes assiste l’administration dans ses enquêtes; en particulier, le fonctionnaire enquêteur peut demander à la police de lui prêter main forte s’il rencontre de la résistance lors d’un acte entrant dans les limites de ses fonctions.
3 Lorsque, dans une affaire pénale, la compétence de l’administration concernée, de même que la juridiction fédérale ou cantonale sont établies, le département dont relève l’administration concernée peut ordonner la jonction des procédures par devant l’autorité de poursuite pénale déjà saisie de l’affaire pour autant qu’il existe un rapport étroit et que l’autorité de poursuite pénale ait donné son accord préalable.1
1 Introduit par le ch. I de la LF du 22 déc. 1999, en vigueur depuis le 1er oct. 2000 (RO 2000 2141; FF 1998 1253).
III. Jugement
1. Compétence à raison de la matière
1 L’administration est compétente pour juger les infractions, toutefois, lorsque le département auquel elle est subordonnée estime qu’une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l’art. 66a ou 66abis du code pénal1 doit être envisagée, le tribunal est compétent.2
2 La personne touchée par un prononcé pénal de l’administration peut demander à être jugée par le tribunal.
3 Dans tous les cas, le Conseil fédéral peut déférer l’affaire à la cour des affaires pénales3.
4 L’autorité compétente pour prononcer la peine principale statue aussi sur les peines accessoires, mesures et frais.
1 RS 311.0
2 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).
3 Nouvelle expression selon le ch. 10 de l’annexe à la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2003 2133 2131; FF 2001 4000). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
2. Compétence à raison du lieu
1 Le tribunal compétent est celui qui est désigné aux art. 31 à 37 du code de procédure pénale du 5 octobre 20071 ou celui du domicile du prévenu.2 Le choix entre ces juridictions appartient à l’administration.
2 L’art. 40, al. 2 du CPP3 est applicable par analogie.4 Le Tribunal pénal fédéral5 rend sa décision sans être lié par le choix de l’administration.
1 RS 312.0
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
3 Actuellement: l’art. 345.
4 Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
5 Nouvelle expression selon le ch. 10 de l’annexe à la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2003 2133 2131; FF 2001 4000).
IV. Procédure applicable aux adolescents
1 Lorsque l’acte punissable est commis par un mineur à compter de son 15e et avant son 18e anniversaire, l’enquête et le jugement sont régis par les dispositions de la présente loi. Toutefois, l’administration se dessaisira de la procédure en faveur de l’autorité cantonale compétente à l’égard des mineurs, le cas échéant en la disjoignant de celle ouverte contre d’autres inculpés, s’il paraît indiqué de procéder à des investigations spéciales en vue du jugement ou s’il convient de prendre des mesures prévues pour les mineurs, ou si l’autorité cantonale compétente le requiert, ou encore si le mineur touché par le prononcé pénal de l’administration demande à être jugé par le tribunal; les art. 73 à 83 sont applicables.1
2 En dérogation à l’art. 22, le for se détermine d’après l’art. 10 de la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 20092.3
3 Outre le détenteur de l’autorité parentale, le tuteur ou le curateur, le mineur capable de discernement peut, de son propre chef, user des voies de droit.4
1 Nouvelle teneur selon l’art. 44 ch. 2 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3545; FF 1999 1787).
2 RS 312.1
3 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057, 2008 2759).
4 Nouvelle teneur selon le ch. 15 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
V. Ministère public de la Confédération
Le Ministère public de la Confédération peut intervenir dans toute procédure judiciaire.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
VI. Cour des plaintes1
1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2 S’il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l’administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l’administration ou du juge d’instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3 Lorsque la sauvegarde d’intérêts publics ou privés importants l’exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4 Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d’après l’art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales2.3
1 Nouvelle expression selon le ch. 10 de l’annexe à la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2003 2133 2131; FF 2001 4000). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
2 RS 173.71
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’annexe à la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
B. Plainte au sujet des actes d’enquête
I. A l’occasion de mesures de contrainte
1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s’y rapportent peuvent être l’objet d’une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2 La plainte est déposée:
3 Si, dans les cas mentionnés à l’al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l’administration corrige l’acte officiel ou remédie à l’omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
II. Autres actes d’enquête
1 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l’art. 26 n’est pas applicable, être l’objet d’une plainte adressée au directeur ou chef de l’administration.
2 La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.
3 La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation.
4 Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d’enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l’autorité qui statue en première instance est le département dont relève l’organisation.
III. Dispositions communes
1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu’il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l’administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l’autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
2 La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l’art. 27, al. 3, est réservé.
3 La plainte visant un acte d’enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l’autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l’acte d’enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu’il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
4 La plainte déposée auprès d’une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l’autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s’adresse en temps utile à une autorité incompétente.
5 Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n’a pas d’effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l’autorité saisie ou de son président.
C. Dispositions générales de procédure
I. Récusation
1 Les fonctionnaires qui sont appelés à procéder à une enquête, à prendre une décision ou à la préparer, ainsi que les experts, traducteurs et interprètes, sont tenus de se récuser:
2 Lorsque la récusation est contestée, la décision est prise, sous réserve de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 27, al. 3), par le supérieur du fonctionnaire en cause ou de celui qui a fait appel à l’expert, traducteur ou interprète.
3 Dans la procédure judiciaire et pour les fonctionnaires et employés cantonaux, la récusation se règle d’après le droit fédéral ou cantonal applicable.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 21 de l’annexe à la L du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
2 Introduite par le ch. 21 de l’annexe à la L du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
II. Entraide judiciaire
1 Les autorités administratives de la Confédération, des cantons et des communes assistent dans l’accomplissement de leur tâche les autorités chargées de poursuivre et de juger les affaires pénales administratives; elles doivent en particulier leur donner les renseignements dont elles ont besoin et leur permettre de consulter les pièces officielles qui peuvent avoir de l’importance pour la poursuite pénale.
2 L’entraide judiciaire ne peut être refusée que si des intérêts publics importants s’y opposent, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération ou des cantons, ou si cette entraide doit entraver considérablement l’autorité requise dans l’accomplissement de sa tâche. Le secret professionnel au sens des art. 171 à 173 CPP1 doit être respecté. 2
3 Au surplus, les art. 43 à 48 CPP sont applicables en matière d’entraide judiciaire. 3
4 Les organisations chargées de tâches de droit public sont, dans les limites de ces tâches, tenues de prêter assistance de la même manière que les autorités.
5 Les contestations entre autorités fédérales sont tranchées par le Conseil fédéral, les contestations entre Confédération et cantons ou entre cantons le sont par la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Les mesures de sûreté ordonnées sont maintenues jusqu’au moment où la contestation est tranchée.
1 RS 312.0
2 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 11 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
III. Délais
1 Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1 sont applicables par analogie à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution.
2 Dans la procédure judiciaire, les délais se déterminent conformément au CPP2.3
1 RS 172.021
2 RS 312.0
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
A. Défenseur
I. Désignation
1 L’inculpé peut, en tout état de la cause, se pourvoir d’un défenseur.
2 Sont admis comme défenseurs professionnels dans la procédure devant l’administration:
3 Exceptionnellement et sous réserve de réciprocité, l’administration peut aussi admettre un défenseur étranger.
4 L’autorité peut exiger du défenseur qu’il justifie de ses pouvoirs en produisant une procuration écrite.
II. Défenseur d’office
1 Lorsque l’inculpé n’est pas assisté d’une autre manière, l’administration lui désigne d’office, en tenant compte de ses voeux dans la mesure du possible, un défenseur choisi parmi les personnes mentionnées à l’art. 32, al. 2, let. a:
2 Si, en raison de son indigence, l’inculpé ne peut se pourvoir d’un défenseur, il lui en est aussi désigné un d’office, à sa demande. Sont exceptés les cas où n’entre en ligne de compte qu’une amende inférieure à 2000 francs.
3 Le défenseur d’office est indemnisé, sous réserve de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1), par l’administration, sur la base d’un tarif qu’établira le Conseil fédéral, l’indemnité étant comprise dans les frais de procédure; l’inculpé qui doit supporter les frais est tenu de la rembourser à la Confédération, dans les cas mentionnés à l’al. 1, lorsque son revenu ou sa fortune lui auraient permis de se faire assister par un défenseur.
B. Election de domicile
1 S’il n’est pas domicilié en Suisse, l’inculpé peut élire domicile dans ce pays.
2 Lorsque l’inculpé absent du pays a un domicile connu dans un Etat dont l’assistance judiciaire ne peut être requise, l’ouverture de la procédure pénale lui est notifiée par lettre recommandée, à moins que des motifs spéciaux ne s’y opposent; il est en même temps informé que, s’il veut exercer ses droits de partie dans la procédure, il doit élire domicile en Suisse. Faute de réponse à cette invitation dans les trente jours, la procédure est poursuivie comme s’il s’agissait d’un inculpé sans domicile connu.
3 Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes touchées par la confiscation.
C. Participation à l’administration des preuves
1 Le fonctionnaire enquêteur autorise l’inculpé et son défenseur à participer à l’administration des preuves, à condition que la loi n’exclue pas leur participation et qu’aucun intérêt essentiel, public ou privé, ne s’y oppose.
2 Le fonctionnaire enquêteur peut interdire à l’inculpé et à son défenseur de participer à l’administration des preuves lorsque leur présence entrave l’instruction.
D. Consultation des pièces
Les art. 26 à 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1 sont applicables par analogie.
A. Etendue
1 Le fonctionnaire enquêteur de l’administration constate les faits et veille à la conservation des preuves.
2 L’inculpé peut proposer en tout temps qu’il soit procédé à des actes d’enquête déterminés.
3 Si des actes d’enquête ne sont pas nécessaires, il est immédiatement dressé un procès-verbal final selon l’art. 61.
4 Sont réservées les dispositions de l’art. 65 concernant le mandat de répression en procédure simplifiée.
B. Procès-verbaux
1 L’ouverture de l’enquête, son déroulement et les constatations essentielles doivent ressortir du dossier officiel.
2 Le procès-verbal d’audition est rédigé séance tenante et son exactitude doit être confirmée, immédiatement après la clôture de l’audition, par la signature de la personne entendue, dès qu’il lui en a été donné connaissance, et par celle du fonctionnaire enquêteur; si la signature de la personne entendue fait défaut, il y a lieu d’en indiquer le motif.
3 Le procès-verbal relatif à un autre acte d’enquête est dressé aussitôt que possible, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit; son exactitude doit être confirmée par la signature du fonctionnaire enquêteur.
4 Tout procès-verbal indique le lieu et la date de l’acte d’enquête, ainsi que les noms de ceux qui y ont participé. Il distingue entre les constatations personnelles du fonctionnaire enquêteur et les communications reçues de tiers.
C. Auditions; informations
I. Inculpé
1 L’inculpé est d’abord invité à décliner son nom, son âge, sa profession, son lieu d’origine et son domicile.
2 Le fonctionnaire enquêteur donne connaissance à l’inculpé du fait qui lui est imputé. Il l’invite à s’expliquer sur l’inculpation et à énoncer les faits et les preuves à sa décharge.
3 S’il ne s’agit pas de son premier interrogatoire, l’inculpé peut demander que son défenseur y assiste; celui-ci a le droit de poser des questions complémentaires par l’intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
4 Si l’inculpé refuse de répondre, mention en est faite au dossier.
5 Le fonctionnaire enquêteur ne doit se permettre aucune contrainte, menace ou promesse, aucune indication contraire à la vérité, ni aucune question captieuse ou autre procédé analogue.
II. Informations
Le fonctionnaire enquêteur peut requérir des informations orales ou écrites ou dresser un procès-verbal de l’audition des personnes entendues à titre de renseignement; si la personne entendue a le droit de refuser son témoignage, il est tenu de l’aviser qu’elle n’est pas obligée de répondre.
III. Témoins
1 S’il n’est pas possible d’élucider suffisamment les faits d’une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2 Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP1 et l’art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale2 s’appliquent par analogie à l’audition et à l’indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l’art. 292 du code pénal3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3 L’inculpé et son défenseur ont le droit d’assister à l’audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l’intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
1 RS 312.0
2 RS 273
3 RS 311.0
4 Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
IV. Citation et mandat d’amener
1 En règle générale, les inculpés et les témoins sont cités par écrit à comparaître. Ils doivent être informés des conséquences légales du défaut.
2 Si une personne régulièrement citée fait défaut sans excuse suffisante, elle peut être amenée par la police. Le fonctionnaire enquêteur décerne le mandat d’amener par écrit.
3 Les frais résultant du défaut peuvent être mis à la charge de celui qui a fait défaut sans excuse.
D. Expertise
1 Des experts peuvent être appelés si la constatation ou l’appréciation de faits exigent des connaissances spéciales.
2 L’occasion doit être offerte à l’inculpé de s’exprimer sur le choix des experts et sur les questions à leur poser.1 Au surplus, les art. 183 à 185, 187, 189 et 191 CPP2 et l’art. 61 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale3 s’appliquent par analogie à la désignation des experts, ainsi qu’à leurs droits et devoirs.4
1 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe à la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2003 2133 2131; FF 2001 4000).
2 RS 312.0
3 RS 273
4 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 11 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
E. Inspection locale
1 Le fonctionnaire enquêteur ordonne une inspection locale lorsqu’elle peut contribuer à éclaircir les circonstances de la cause. L’inculpé et son défenseur ont le droit d’assister à l’inspection.
2 Les intérêts légitimes de l’occupant des locaux doivent être sauvegardés en cas d’inspection d’installations commerciales ou industrielles.
F. Mesures de contrainte
I. Dispositions générales
1 Le séquestre, la perquisition, l’arrestation provisoire ou l’arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
2 Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d’inobservation de prescriptions d’ordre.
II. Séquestre
1. Objet
1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
2 Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3 Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats1 et n’a pas le statut de prévenu dans la même affaire.2
1 RS 935.61
2 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509).
2. Procédure
1 Le détenteur d’objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d’une copie du procès-verbal de séquestre.
2 Les objets et valeurs séquestrés sont désignés dans le procès-verbal de séquestre et mis en lieu sûr.
3 Lorsque les objets séquestrés sont soumis à une dépréciation rapide ou sont d’un entretien onéreux, l’administration peut les vendre aux enchères ou, s’il y a urgence, de gré à gré.
III. Perquisition domiciliaire et fouille de personnes
1. Conditions, compétence
1 Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s’il est probable que l’inculpé s’y dissimule ou s’il s’y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l’infraction.
2 L’inculpé peut être fouillé au besoin. La fouille doit être opérée par une personne du même sexe ou par un médecin.
3 La perquisition a lieu en vertu d’un mandat écrit du directeur ou chef de l’administration.1
4 S’il y a péril en la demeure et qu’un mandat de perquisition ne puisse être obtenu à temps, le fonctionnaire enquêteur peut lui-même ordonner une perquisition ou y procéder. Cette mesure doit être motivée dans le dossier.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4587).
2. Exécution
1 Au début de la perquisition, le fonctionnaire enquêteur doit justifier de sa qualité.
2 L’occupant des locaux doit être informé du motif de la perquisition et appelé à y assister s’il est présent; s’il est absent, il est fait appel à un parent ou à une personne du ménage. Est en outre appelé à assister à la perquisition l’officier public désigné par l’autorité cantonale compétente ou, si le fonctionnaire enquêteur perquisitionne de son propre chef, un membre de l’autorité communale ou un fonctionnaire du canton, du district ou de la commune, qui veille à ce que l’opération ne s’écarte pas de son but. S’il y a péril en la demeure ou si l’occupant des locaux y consent, la perquisition peut avoir lieu sans l’assistance d’officiers publics, de personnes du ménage ou de parents.
3 La perquisition ne peut en général être opérée le dimanche, les jours de fêtes générales et de nuit que pour des affaires importantes et en cas de danger imminent.
4 Le procès-verbal de perquisition est dressé immédiatement en présence de ceux qui ont assisté à l’opération; à leur requête, il leur est remis une copie du mandat de perquisition et du procès-verbal.
IV. Perquisition visant des papiers
1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits importants pour l’enquête.
2 La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3 Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu. S’il s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l’admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
V. Arrestation provisoire et présentation au juge
1 Le fonctionnaire enquêteur peut arrêter provisoirement celui contre lequel il y a des présomptions graves de culpabilité, s’il existe apparemment une cause d’arrestation selon l’art. 52 et, s’il y a péril en la demeure.
2 La personne arrêtée provisoirement ou amenée devant l’administration en vertu de l’art. 19, al. 4, doit être interrogée immédiatement; l’occasion lui sera donnée de s’expliquer sur les présomptions existantes et de contester la cause de l’arrestation provisoire.
3 S’il subsiste apparemment une cause d’arrestation, la personne arrêtée provisoirement est amenée immédiatement devant l’autorité judiciaire cantonale compétente pour décerner des mandats d’arrêt. Si l’arrestation provisoire a été faite dans un endroit écarté ou difficilement accessible ou si l’autorité judiciaire ne peut être atteinte immédiatement, la présentation a lieu dans les quarante-huit heures.
4 L’autorité judiciaire examine s’il existe une cause d’arrestation; le fonctionnaire enquêteur et la personne arrêtée provisoirement sont entendus à ce sujet.
5 L’autorité judiciaire décide ensuite l’arrestation ou la mise en liberté, le cas échéant sous caution. La décision peut être attaquée par la voie de la plainte (art. 26).
6 Si le fonctionnaire enquêteur annonce immédiatement qu’il dépose plainte contre la mise en liberté, l’arrestation provisoire est maintenue temporairement. Le directeur ou chef de l’administration doit, dans les vingt-quatre heures, informer l’autorité judiciaire du maintien de la plainte. Si la plainte est maintenue, l’arrestation provisoire subsiste jusqu’à la décision de la cour des plaintes, à moins que celle-ci ou son président n’en dispose autrement.
VI. Arrestation
1. Conditions
1 Lorsque l’inculpé est gravement suspecté d’avoir commis une infraction, un mandat d’arrêt peut être décerné contre lui si des circonstances déterminées font présumer:
2 Un mandat d’arrêt ne peut être décerné lorsque l’importance de l’affaire ne le justifie pas.
2. Mandat d’arrêt
a. Compétence; forme
1 Le fonctionnaire enquêteur peut proposer qu’un mandat d’arrêt soit décerné.
2 Les autorités compétentes pour décerner le mandat d’arrêt sont les suivantes:
3 Le mandat d’arrêt est décerné par écrit et doit indiquer: l’identité de l’inculpé et le fait qui lui est imputé; les dispositions pénales applicables; la cause de l’arrestation; le lieu où l’inculpé doit être incarcéré préventivement; il doit en outre mentionner les voies de droit, les droits des parties, les conditions de la mise en liberté sous caution et le droit d’avertir les proches.
b. Exécution; recherche de l’inculpé
1 Une copie du mandat d’arrêt doit être remise à l’inculpé au moment de l’arrestation.
2 Le détenu est amené à l’autorité cantonale compétente, à laquelle est remise en même temps une copie du mandat d’arrêt.
3 S’il est impossible d’exécuter le mandat, des recherches sont ordonnées. Le mandat peut être publié.
c. Interrogatoire du détenu
1 L’autorité qui a décerné le mandat d’arrêt interroge l’inculpé, si celui-ci n’a pas déjà été entendu (art. 51, al. 4), au plus tard le premier jour ouvrable suivant le jour de l’arrestation, afin de déterminer s’il existe une cause d’arrestation; le fonctionnaire enquêteur est entendu à ce sujet.
2 Si la détention est maintenue, les motifs en sont communiqués à l’inculpé; si l’inculpé est mis en liberté, l’art. 51, al. 6, est applicable par analogie.
3. Avis aux proches
Si les exigences de l’enquête le permettent, le détenu a le droit d’avertir immédiatement ses proches parents de son arrestation par l’entremise du fonctionnaire enquêteur.
4. Durée de la détention
1 Si la détention est maintenue, l’enquête doit être accélérée dans toute la mesure possible. La détention ne doit en tous cas pas excéder la durée probable d’une peine privative de liberté ou d’une peine infligée en conversion d’amende.
2 Sauf autorisation spéciale de l’autorité qui a décerné le mandat d’arrêt, la détention préventive opérée selon l’art. 52, al. 1, let. b, ne peut pas être maintenue au-delà de quatorze jours.
5. Exécution de la détention
1 L’autorité cantonale pourvoit à ce que la détention soit exécutée régulièrement. Le détenu ne doit pas être entravé dans sa liberté plus que ne l’exigent le but de la détention et le maintien de l’ordre dans la prison.
2 Le détenu peut communiquer oralement ou par écrit avec son défenseur s’il y est autorisé par le fonctionnaire enquêteur; celui-ci ne peut limiter ou faire cesser ces communications que si l’intérêt de l’enquête l’exige. La limitation ou la suppression de ces communications pour plus de trois jours exige l’approbation de l’autorité qui a décerné le mandat d’arrêt; cette approbation ne peut être accordée chaque fois que pour dix jours au plus.
3 Au surplus, l’exécution de la détention est régie par les art. 234 à 236 CPP1.2
1 RS 312.0
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
6. Mise en liberté
1 Le fonctionnaire enquêteur met le détenu en liberté dès que la détention ne se justifie plus.
2 Le détenu peut demander en tout temps d’être mis en liberté.
3 Tant que le dossier n’a pas été transmis au tribunal pour jugement, l’autorité qui a décerné le mandat d’arrêt statue sur la requête. Cette autorité interroge à ce sujet le fonctionnaire enquêteur ou l’autorité administrative devant laquelle l’affaire est pendante; l’art. 51, al. 5 et 6, est applicable par analogie.
7. Mise en liberté sous caution
1 L’inculpé qui devrait être arrêté ou qui a été arrêté en vertu de l’art. 52, al. 1, let. a, peut, à sa demande, être mis en liberté sous caution.
2 Les art. 238 à 240 CPP1 sont applicables par analogie à la mise en liberté sous caution.2 Toutefois, les sûretés doivent être fournies au Département fédéral des finances3; les sûretés sont également échues si l’inculpé se soustrait au paiement de l’amende prononcée, un éventuel reliquat étant alors dévolu à la Confédération.
1 RS 312.0
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
3 Nouvelle dénomination selon l’art. 1 de l’ACF du 23 avr. 1980 concernant l’adaptation des dispositions du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié).
G. Procès-verbal final
1 Si le fonctionnaire enquêteur considère que l’enquête est complète et s’il estime qu’une infraction a été commise, il dresse un procès-verbal final; le procès-verbal énonce l’identité de l’inculpé et décrit les éléments constitutifs de l’infraction.
2 Le fonctionnaire enquêteur notifie le procès-verbal final à l’inculpé en lui donnant séance tenante l’occasion de s’expliquer, de consulter le dossier et de requérir un complément d’enquête.
3 Si l’inculpé n’est pas présent lorsque le procès-verbal est dressé, ou si l’inculpé présent en fait la demande, ou si les circonstances, en particulier la gravité du cas, l’exigent, le procès-verbal final et les communications prescrites à l’al. 2 sont notifiés par écrit, avec indication du lieu où le dossier peut être consulté. Dans ce cas, le délai pour s’expliquer et déposer des conclusions expire dix jours après la notification du procès-verbal; il peut être prolongé s’il existe des motifs valables et si la demande en est faite avant l’expiration du délai.
4 Aucun recours n’est recevable contre la notification du procès-verbal final et son contenu. Le rejet d’une requête en complément d’enquête ne peut être attaqué que conjointement à l’opposition au mandat de répression.
5 Lorsqu’un inculpé n’a pas de représentant ou de domicile élu en Suisse et que son lieu de séjour est inconnu ou que son domicile ou lieu de séjour se trouve à l’étranger, il n’est pas nécessaire de lui notifier le procès-verbal final ni les communications prescrites à l’al. 2.
A. Genres de décisions
I. Dans la procédure pénale
1 L’administration décerne un mandat de répression ou sus pend l’enquête; le renvoi de l’affaire au tribunal est réservé (art. 21, al. 1 et 3).
2 Le non-lieu est communiqué à toutes les personnes inculpées dans la procédure. Le non-lieu communiqué oralement sera, sur demande, confirmé par écrit.
II. Sur l’assujettissement à une prestation ou à une restitution
1 Les contributions, allocations, subsides, montants et intérêts de créances à percevoir après coup ou à répéter seront réclamés selon les règles de compétence et de procédure fixées par la loi spéciale applicable.
2 Si l’administration a le pouvoir de décider de l’assujettissement à une prestation ou à une restitution, sa décision peut être rendue avec le mandat de répression; toutefois, la décision ne peut être attaquée que par les moyens prévus dans la loi spéciale, moyens qui seront mentionnés expressément.
3 Lorsque le mandat de répression se fonde sur une décision d’assujettissement à une prestation ou à une restitution et que cette décision, seule attaquée conformément à l’al. 2, est ensuite modifiée ou annulée, l’administration statue à nouveau selon l’art. 62.
B. Mandat de répression
I. Procédure ordinaire
1 Le mandat de répression est décerné par écrit; il indique:
2 Si le mandat de répression s’écarte de manière essentielle du procès-verbal final au détriment de l’inculpé, les divergences doivent être mentionnées et brièvement motivées.
3 Le mandat de répression est notifié à l’inculpé par lettre recommandée ou lui est délivré contre récépissé; il peut être notifié par publication dans la Feuille fédérale lorsque l’inculpé n’a pas de représentant ou de domicile élu en Suisse et que son lieu de séjour est inconnu. L’art. 34, al. 2, est applicable.
II. Procédure simplifiée
1 Lorsque l’infraction est manifeste et que l’amende ne dépasse pas 2000 francs et si l’inculpé renonce expressément à tout recours, après avoir pris connaissance du montant de l’amende et de l’assujettissement à la prestation ou à la restitution, le mandat de répression peut être décerné sans qu’un procès-verbal final ait été préalablement dressé.1
2 Le mandat de répression signé par l’inculpé et par le fonctionnaire enquêteur en procédure simplifiée est assimilé à un jugement passé en force; si l’inculpé refuse de signer, le mandat de répression décerné conformément à l’al. 1 devient caduc.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).
III. Ordonnance spéciale de confiscation
1 Lorsque la procédure pénale n’aboutit pas à un mandat de répression ou au renvoi de l’inculpé devant le tribunal, mais que, d’après la loi, des objets ou valeurs doivent être confisqués, des dons ou autres avantages dévolus à l’Etat, ou qu’il y a lieu de statuer sur une créance compensatrice à substituer à une telle mesure, une ordonnance spéciale de confiscation est rendue.
2 Une telle ordonnance est également rendue lorsque la mesure frappe des personnes autres que l’inculpé.
3 L’art. 64 est applicable par analogie. L’ordonnance de confiscation est notifiée aux personnes qui sont directement concernées.
C. Opposition
I. Dépôt
1 Quiconque est touché par un mandat de répression ou une ordonnance de confiscation peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification.
2 Si aucune opposition n’est formée dans le délai légal, le mandat de répression ou l’ordonnance de confiscation est assimilé à un jugement passé en force.
II. Autorité compétente et forme
1 L’opposition est adressée par écrit à l’administration qui a rendu le mandat ou l’ordonnance attaqués.
2 L’opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire.
3 Si l’opposition ne satisfait pas aux conditions posées à l’al. 2 ou si son objet ou ses motifs ne sont pas énoncés avec la clarté nécessaire et que l’opposition n’apparaisse pas d’emblée comme irrecevable, l’opposant se voit impartir un bref délai supplémentaire pour régulariser son opposition.
4 L’opposant est averti que, s’il n’a pas fait le nécessaire à l’échéance du délai supplémentaire, l’administration statuera sur le vu du dossier ou que, si les conclusions, les motifs ou la signature font défaut, l’administration n’entrera pas en matière.
III. Procédure
1 En cas d’opposition, l’administration reconsidère le mandat ou l’ordonnance attaqués à l’égard de tous ceux qui sont touchés; elle peut ordonner un débat oral et compléter l’enquête.
2 Lorsque le mandat ou l’ordonnance se fonde sur une décision d’assujettissement à une prestation ou à une restitution et que cette décision est attaquée, la procédure d’opposition est suspendue jusqu’à droit connu sur la décision.
IV. Prononcé pénal
1 Après son nouvel examen, l’administration suspend l’enquête ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation. Elle n’est pas liée par les conclusions déposées; elle ne peut toutefois aggraver la peine résultant du mandat de répression que si, dans la procédure selon l’art. 63, al. 2, le montant de la prestation ou de la restitution a été augmenté. Dans ce cas, il n’est pas tenu compte d’un retrait de l’opposition.
2 Le prononcé doit être motivé; au surplus, les dispositions de l’art. 64 sur le contenu et la notification du mandat de répression sont applicables par analogie.
V. Opposition traitée comme demande de jugement
A la requête ou avec l’assentiment de l’opposant, l’administration peut traiter l’opposition comme demande de jugement par le tribunal.
D. Demande de jugement
1 Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal.
2 La demande doit être adressée par écrit à l’administration qui a rendu le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation.
3 Si le jugement par le tribunal n’est pas demandé dans le délai légal, le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation est assimilé à un jugement passé en force.
A. Procédure devant les tribunaux cantonaux
I. Ouverture
1 Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l’administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l’art. 66a ou 66abis du code pénal1 sont remplies, l’administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l’intention du tribunal compétent.2 Le renvoi pour jugement n’a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n’a pas été l’objet d’une décision entrée en force ou n’a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
2 Le renvoi pour jugement tient lieu d’accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal.
3 Il n’y a pas d’instruction selon le CPP3; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l’art. 75, al. 2, est réservée. 4
1 RS 311.0
2 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).
3 RS 312.0
4 Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
II. Parties
1 Ont qualité de parties dans la procédure judiciaire: le prévenu, le ministère public du canton concerné ou de la Confédération de même que l’administration. 1
2 Celui qui est touché par la confiscation a les mêmes droits que l’inculpé et peut user des mêmes voies de droit.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
III. Préparation des débats
1 Le tribunal informe les parties du dépôt du dossier. Il examine si le jugement par le tribunal a été demandé en temps utile.
2 Le tribunal peut, d’office ou à la requête d’une partie, compléter ou faire compléter le dossier avant les débats.
3 La date des débats doit être communiquée aux parties en temps utile.
4 Le représentant du Ministère public de la Confédération et celui de l’administration ne sont pas tenus de se présenter personnellement.
5 L’inculpé peut, sur requête, être dispensé de comparaître.
IV. Jugement par défaut
1 Les débats peuvent avoir lieu même en l’absence de l’inculpé lorsqu’il a été régulièrement cité et que son absence n’est pas suffisamment justifiée. Un défenseur y est toutefois admis.
2 Le condamné par défaut peut, dans les dix jours suivant celui où il a eu connaissance du jugement, demander à être relevé des suites de son défaut, s’il a été sans sa faute empêché de comparaître aux débats. Si cette demande est admise, il est procédé à de nouveaux débats.
3 La demande en relevé du défaut ne suspend l’exécution du jugement que s’il en est ainsi décidé par le tribunal ou par son président.
4 Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes qui ont été touchées par une confiscation.
V. Débats
1 Les pièces de l’administration relatives aux preuves qu’elle a recueillies servent aussi de moyens de preuve au tribunal; celui-ci peut, d’office ou à la requête d’une partie, recueillir d’autres preuves nécessaires pour élucider l’état de fait ou administrer à nouveau des preuves déjà recueillies par l’administration.
2 Lorsque la sauvegarde d’intérêts publics ou privés importants l’exige, notamment celle de secrets de fonction, de profession ou d’affaires d’une partie ou d’un tiers, le tribunal peut ordonner le huis clos total ou partiel sur les débats et les délibérations.
3 Le tribunal apprécie librement les preuves.
4 Le tribunal est lié par une décision entrée en force concernant l’assujettissement à une prestation ou à une restitution; s’il s’agit d’une décision de l’administration et que le tribunal considère qu’elle est fondée sur une violation manifeste de la loi ou sur un abus du pouvoir d’appréciation, il renvoie les débats et retourne le dossier à l’administration pour nouvelle décision. L’art. 63, al. 3, est applicable par analogie.
VI. Révocation du prononcé pénal ou retrait de la demande de jugement
1 L’administration peut, avec l’assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n’a pas été notifié. 1
2 Jusqu’à ce moment, l’inculpé peut aussi retirer sa demande de jugement.
3 Dans ces cas, la procédure judiciaire est suspendue.
4 Les frais de la procédure judiciaire sont mis à la charge de la partie qui a demandé la révocation ou le retrait.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
VII. Contenu du jugement
1 Le jugement indique:
2 Le jugement, avec l’essentiel des considérants, est notifié par écrit aux parties; il indique les délais et autorités de recours.
VIII. Voies de recours
1 Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par le CPP2.
2 Le Ministère public de la Confédération et l’administration concernée peuvent aussi recourir de façon indépendante.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
2 RS 312.0
B. Procédure devant la cour des affaires pénales
Les dispositions réglant la procédure judiciaire sont aussi applicables par analogie à la procédure devant la cour des affaires pénales.
C. Dispositions complémentaires
Sauf dispositions contraires des art. 73 à 81, la procédure devant les tribunaux cantonaux et la procédure devant le Tribunal pénal fédéral sont régies par les dispositions pertinentes du CPP2.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
2 RS 312.0
1 Abrogé par le ch. II 11 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
A. Décisions de l’administration
I. Motifs
1 Une procédure pénale terminée par un mandat de répression, un prononcé pénal ou une ordonnance de non-lieu passée en force peut, sur demande ou d’office, être l’objet d’une révision:
2 La révision dans l’intérêt de l’inculpé est admissible en tout temps. La prescription de la poursuite pénale intervenue après l’entrée en force de la décision contestée ne met pas obstacle à une nouvelle condamnation.
3 La révision au détriment de l’inculpé n’est admissible qu’en vertu de al. 1, let. a et c, et tant que l’action pénale n’est pas prescrite. La prescription commence à courir au moment où l’infraction est commise; la décision antérieure ne l’interrompt pas.
4 Les dispositions des art. 84 à 88 sont applicables par analogie à l’ordonnance et au prononcé de confiscation.
II. Ouverture de la procédure
1. Sur demande
1 La révision peut être demandée par le condamné et, s’il est décédé, par son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe et ses frères et soeurs.1
2 La demande en revision doit être déposée par écrit, avec indication des motifs et preuves à l’appui, auprès de l’administration qui a rendu la décision contestée.
3 La demande ne suspend l’exécution de la décision contestée que si l’administration l’ordonne; l’administration peut différer l’exécution lorsque des sûretés sont fournies ou prendre d’autres mesures conservatoires.
4 L’administration peut compléter l’enquête et ordonner des débats oraux.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 21 de l’annexe à la L du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
2. D’office
Lorsque l’administration entreprend d’office la revision, elle peut ordonner la réouverture de l’enquête; l’occasion est donnée aux intéressés de s’exprimer sur le motif de revision et sur la modification envisagée de la décision.
III. Décision
1. Annulation de la décision antérieure
1 S’il existe un motif de revision, l’administration annule la décision antérieure et ordonne un non-lieu, ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation; elle statue en même temps sur la restitution des amendes, des frais et des valeurs confisquées. Le renvoi au tribunal pour jugement est réservé (art. 21, al. 1 et 3).
2 La décision doit être motivée; au surplus, l’art. 64 sur le contenu et la notification du mandat de répression est applicable par analogie.
3 Le jugement par le tribunal peut être demandé, conformément à l’art. 72, contre le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation.
4 Le juge vérifie aussi s’il existe un motif de revision au sens de l’art. 84.
2. Rejet du motif de revision
1 S’il n’existe pas de motif de revision, l’administration le constate dans une décision.
2 Lorsque la demande en revision est rejetée, les frais de procédure peuvent être mis à la charge du requérant.
3 La décision doit être motivée et elle est notifiée par lettre recommandée à ceux qui ont participé à la procédure de revision.
4 Le requérant peut attaquer la décision de rejet, dans les trente jours suivant la notification, par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l’art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.
B. Jugements des tribunaux pénaux
La révision des jugements exécutoires rendus par les tribunaux cantonaux ou par le Tribunal pénal fédéral est régie par les art. 379 à 392 et 410 à 415 CPP2.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
2 RS 312.0
A. Compétence
1 Les mandats et prononcés de l’administration, ainsi que les jugements des tribunaux qui ne comportent pas de peines ou de mesures privatives de liberté, sont exécutés par l’administration.
2 Les cantons exécutent les peines et mesures privatives de liberté; la Confédération exerce la haute surveillance.
B. Recouvrement des amendes
1 Dans la mesure où l’amende ne peut être recouvrée, elle est convertie, à la requête de l’administration, en arrêts ou en détention, conformément à l’art. 10.
2 Le juge qui a statué ou qui aurait été compétent pour statuer sur l’infraction (art. 22 et 23, al. 2) est aussi compétent pour ordonner la conversion.
C. Restitution des objets séquestrés; réalisation
1 Les objets et valeurs séquestrés qui n’ont été ni confisqués ni dévolus à l’Etat et qui ne sont pas grevés d’un droit de gage légal sont restitués à l’ayant droit. Si celui-ci est inconnu et que la valeur des objets le justifie, il est procédé à une publication officielle.
2 Si aucun ayant droit ne s’annonce dans les trente jours, l’administration peut faire vendre les objets aux enchères. Si l’ayant droit s’annonce après la réalisation, le produit de celle-ci lui est remis sous déduction des frais.
3 Le droit à la restitution de la chose ou à la remise du produit s’éteint cinq ans après la publication officielle.
4 S’il y a contestation sur la personne à qui la chose doit être restituée ou son produit remis, l’administration peut se libérer par une consignation en justice.
D. Emploi des amendes, valeurs confisquées, etc.
1 Sauf disposition contraire, les amendes, les objets, valeurs, dons et autres avantages confisqués, les versements en espèces imposés au titre de mesure spéciale et le produit des objets confisqués ou réalisés conformément à l’art. 92 sont dévolus à la Confédération.
2 Si l’administration rejette la prétention d’un tiers fondée sur l’art. 59, ch. 1, al. 2, du code pénal1 au produit de la réalisation d’un objet ou d’une valeur confisqués, elle rend une décision en application de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2.3
1 RS 311.0. Actuellement: l’art. 70 al. 2.
2 RS 172.021
3 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe à la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2003 2133 2131; FF 2001 4000).
A. Frais
I. Dans la procédure administrative
1. Genres
1 Les frais de la procédure administrative comprennent les débours, y compris les frais de la détention préventive et ceux de la défense d’office, un émolument de décision et les émoluments de chancellerie.
2 Le montant des émoluments de décision et de chancellerie est fixé dans un tarif établi par le Conseil fédéral.
2. Condamnation aux frais
1 En règle générale, dans la décision de l’administration, les frais sont mis à la charge du condamné; pour des motifs d’équité, ils peuvent lui être remis en tout ou en partie.
2 Si la procédure est suspendue, les frais peuvent être mis, en tout ou en partie, à la charge de l’inculpé qui a provoqué l’instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé sensiblement la procédure.
3 S’il y a plusieurs inculpés, ils répondent solidairement des frais, à moins que le mandat de répression ou le prononcé pénal n’en dispose autrement.
3. Plainte contre la décision sur les frais
1 Si la procédure a été suspendue ou s’il ne demande pas à être jugé par un tribunal, l’inculpé condamné aux frais peut présenter une plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les trente jours suivant la communication de la décision sur les frais (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l’art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.
2 Si la plainte est rejetée ou si aucune plainte n’est présentée dans le délai légal, la décision sur les frais est assimilée à un jugement.
II. Dans la procédure judiciaire
1 Sous réserve de l’art. 78, al. 4, les frais de procédure judiciaire et la mise à la charge de ceux-ci sont régis par les art. 417 à 428 CPP1.2
2 Les frais de la procédure administrative peuvent être fixés dans le jugement comme ceux de la procédure judiciaire.
1 RS 312.0
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
III. Remboursement des frais au canton
1 Le canton peut demander à la Confédération le remboursement des frais de procès et d’exécution auxquels l’inculpé n’a pas été condamné ou que le condamné est dans l’impossibilité de payer. Sont exceptés les traitements et indemnités journalières des fonctionnaires, ainsi que les émoluments et les droits de timbre.
1bis Lorsque des frais extraordinaires sont occasionnés par la jonction des procédures ordonnée en vertu de l’art. 20, al. 3, la Confédération peut, sur requête des cantons, les rembourser en tout ou en partie.1
2 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur les différends entre la Confédération et le canton relatifs au remboursement des frais (art. 25, al. 1).
1 Introduit par le ch. I de la LF du 22 déc. 1999, en vigueur depuis le 1er oct. 2000 (RO 2000 2141; FF 1998 1253).
B. Indemnité
I. Dans la procédure administrative
1. Ayants droit
1 Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s’il en fait la demande, à l’inculpé qui est mis au bénéfice d’un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d’ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l’inculpé qui a provoqué l’instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
2 Lorsque le détenteur d’un objet séquestré ou l’occupant d’un logement où une perquisition a été opérée n’a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s’il a, sans sa faute, subi un préjudice.
3 L’indemnité est à la charge de la Confédération.
2. Procédure
1 Le droit à une indemnité s’éteint si l’inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d’une année après la notification du non-lieu ou après l’entrée en force de la décision.
2 Le droit à une indemnité selon l’art. 99, al. 2, s’éteint si l’intéressé ne le fait pas valoir dans le délai d’une année dès la perquisition ou, en cas de séquestre, dès la restitution de l’objet séquestré ou la remise du produit de la réalisation.
3 La demande d’indemnité est adressée par écrit à l’administration; elle doit contenir des conclusions précises, avec motifs à l’appui.
4 L’administration rend une décision au plus tard dans les trois mois. Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l’art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.
II. Dans la procédure judiciaire
1 Dans la procédure judiciaire, l’art. 99 est applicable par analogie. Le tribunal statue également sur l’indemnité pour les préjudices subis dans la procédure administrative.
2 Avant de fixer les indemnités, le tribunal donne à l’administration l’occasion de se prononcer sur le principe et le montant des indemnités demandées et de présenter des propositions à ce sujet.
III. Recours contre un tiers
1 Celui qui a provoqué astucieusement l’ouverture de la procédure peut être astreint à rembourser à la Confédération, en tout ou en partie, les indemnités qui doivent être versées conformément aux art. 99 ou 101.
2 L’administration statue sur le droit de recours contre un tiers.
3 Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l’art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie. faute de plainte dans le délai légal, la décision est assimilée à un jugement passé en force.
4 Le droit de recours s’éteint s’il n’est pas exercé dans les trois mois suivant l’entrée en force de la décision ou du jugement concernant le droit à l’indemnité.
1 Lorsque l’inculpé n’a pas de domicile élu en Suisse et que le lieu où il séjourne est inconnu, l’administration et les tribunaux peuvent poursuivre la procédure en son absence. L’art. 34, al. 2, est applicable.
2 L’inculpé qui se présente ou qui est appréhendé peut, dans les trente jours après qu’il a eu connaissance du mandat de répression, du prononcé pénal ou du jugement, demander le relief à l’autorité qui s’est prononcée en dernier lieu.
3 Si la demande est présentée en temps utile, la procédure ordinaire est appliquée.
4 Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux cas de confiscation et de conversion d’amendes en peines privatives de liberté.
A. Modification d’actes législatifs
1 Le droit fédéral en vigueur est modifié selon les dispositions reproduites dans l’annexe, qui fait partie intégrante de la présente loi.
2 Le Conseil fédéral est chargé d’adapter le règlement d’exécution du 27 novembre 1934 concernant un impôt fédéral sur les boissons1 à la présente loi.
B. Nouvelle compétence
Dans toute cause où l’ancien droit attribue au Conseil fédéral la compétence de prendre des décisions pénales, cette compétence passe aux départements; le Conseil fédéral peut la déléguer aux services qui leur sont directement subordonnés.
C. Dispositions transitoires
1 Seront poursuivies selon l’ancien droit les procédures dans lesquelles le prononcé de l’administration aura été rendu, avant l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles, en application des art. 293 ou 324 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale1.
2 Sont régies exclusivement par l’ancien droit la punissabilité et la coresponsabilité du représenté, du mandant ou du chef d’entreprise en raison d’infractions commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
1 [RS 3 295; RO 1971 777 ch. III 4, 1974 1857 annexe ch. 2, 1978 688 art. 88 ch. 4, 1979 1170, 1992 288 annexe ch. 15 2465 annexe ch. 2, 1993 1993, 1997 2465 appendice ch. 7, 2000 505 ch. I 3 2719 ch. II 3 2725 ch. II, 2001 118 ch. I 3 3071 ch. II 1 3096 annexe ch. 2 3308, 2003 2133 annexe ch. 9, 2004 1633 ch. I 4, 2005 5685 annexe ch. 19, 2006 1205 annexe ch. 10, 2007 6087, 2008 1607 annexe ch. 1 4989 annexe 1 ch. 6 5463 annexe ch. 3, 2009 6605 annexe ch. II 3. RO 2010 1881 annexe 1 ch. I1]
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19754
1 [RS 1 3]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 123, 188 et 190, (après l’entrée en vigueur de l’AF du 8 oct. 1999 sur la réforme de la justice; FF 1999 7831: les art. 123, 188 et 189), de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 déc. 1999, en vigueur depuis le 1er oct. 2000 (RO 2000 2141; FF 1998 1253).3 FF 1971 I 10174 ACF du 25 nov. 1974
Geltungsbereich
Ist die Verfolgung und Beurteilung von Widerhandlungen einer Verwaltungsbehörde des Bundes übertragen, so findet dieses Gesetz Anwendung.
A. Anwendung des Schweizerischen Strafgesetzbuches
Die allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches1 gelten für Taten, die in der Verwaltungsgesetzgebung des Bundes mit Strafe bedroht sind, soweit dieses Gesetz oder das einzelne Verwaltungsgesetz nichts anderes bestimmt.
B. Ordnungswidrigkeit
Ordnungswidrigkeit im Sinne dieses Gesetzes ist die vom einzelnen Verwaltungsgesetz als solche bezeichnete oder die mit Ordnungsbusse bedrohte Übertretung.
C. Abweichungen vom Strafgesetzbuch
I. Jugendliche
Begeht ein Jugendlicher vor Vollendung des 15. Altersjahres eine mit Strafe bedrohte Tat, so wird er nicht strafrechtlich verfolgt.
1 Fassung gemäss Art. 44 Ziff. 2 des Jugendstrafgesetzes vom 20. Juni 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3545; BBl 1999 1979).
II. Teilnahme
Anstiftung und Gehilfenschaft zu einer Übertretung, ausgenommen zu einer Ordnungswidrigkeit, sind strafbar.
III. Widerhandlungen in Geschäftsbetrieben, durch Beauftragte u. dgl.
1. Regel
1 Wird eine Widerhandlung beim Besorgen der Angelegenheiten einer juristischen Person, Kollektiv- oder Kommanditgesellschaft, Einzelfirma oder Personengesamtheit ohne Rechtspersönlichkeit oder sonst in Ausübung geschäftlicher oder dienstlicher Verrichtungen für einen andern begangen, so sind die Strafbestimmungen auf diejenigen natürlichen Personen anwendbar, welche die Tat verübt haben.
2 Der Geschäftsherr, Arbeitgeber, Auftraggeber oder Vertretene, der es vorsätzlich oder fahrlässig in Verletzung einer Rechtspflicht unterlässt, eine Widerhandlung des Untergebenen, Beauftragten oder Vertreters abzuwenden oder in ihren Wirkungen aufzuheben, untersteht den Strafbestimmungen, die für den entsprechend handelnden Täter gelten.
3 Ist der Geschäftsherr, Arbeitgeber, Auftraggeber oder Vertretene eine juristische Person, Kollektiv- oder Kommanditgesellschaft, Einzelfirma oder Personengesamtheit ohne Rechtspersönlichkeit, so wird Absatz 2 auf die schuldigen Organe, Organmitglieder, geschäftsführenden Gesellschafter, tatsächlich leitenden Personen oder Liquidatoren angewendet.
2. Sonderordnung bei Bussen bis zu 5000 Franken
1 Fällt eine Busse von höchstens 5000 Franken in Betracht und würde die Ermittlung der nach Artikel 6 strafbaren Personen Untersuchungsmassnahmen bedingen, die im Hinblick auf die verwirkte Strafe unverhältnismässig wären, so kann von einer Verfolgung dieser Personen Umgang genommen und an ihrer Stelle die juristische Person, die Kollektiv- oder Kommanditgesellschaft oder die Einzelfirma zur Bezahlung der Busse verurteilt werden.
2 Für Personengesamtheiten ohne Rechtspersönlichkeit gilt Absatz 1 sinngemäss.
IV. Strafzumessung
1. Bussen
Bussen bis zu 5000 Franken sind nach der Schwere der Widerhandlung und des Verschuldens zu bemessen; andere Strafzumessungsgründe müssen nicht berücksichtigt werden.
2. Zusammentreffen von strafbaren Handlungen oder von Strafbestimmungen
Die Vorschriften von Artikel 68 des Strafgesetzbuches1 über das Zusammentreffen von strafbaren Handlungen oder Strafbestimmungen gelten nicht für Bussen und Umwandlungsstrafen.
V. Umwandlung der Busse
1 Soweit eine Busse nicht eingebracht werden kann, wird sie vom Richter in Haft, bei Jugendlichen in Einschliessung umgewandelt. Die Busse wegen einer Ordnungswidrigkeit unterliegt der Umwandlung nicht.
2 Der Richter kann für die Umwandlungsstrafe unter den Voraussetzungen von Artikel 41 des Strafgesetzbuches1 den bedingten Strafvollzug gewähren oder, sofern der Verurteilte nachweist, dass er schuldlos ausserstande ist, die Busse zu bezahlen, die Umwandlung ausschliessen. Der Ausschluss der Umwandlung oder die Gewährung des bedingten Strafvollzuges sind jedoch nicht zulässig, wenn der Verurteilte die Widerhandlung vorsätzlich begangen hat und wenn zur Zeit der Tat noch nicht fünf Jahre vergangen sind, seit er wegen einer Widerhandlung gegen das gleiche Verwaltungsgesetz, die nicht eine blosse Ordnungswidrigkeit war, verurteilt worden ist.
3 Im Falle der Umwandlung werden 30 Franken einem Tag Haft oder Einschliessung gleichgesetzt, jedoch darf die Umwandlungsstrafe die Dauer von drei Monaten nicht übersteigen. Sind Teilzahlungen entrichtet worden, so setzt der Richter die Umwandlungsstrafe im Verhältnis dieser Teilzahlungen zum ganzen Bussenbetrag herab.
4 Wird die Busse, nachdem sie umgewandelt worden ist, bezahlt, so fällt die Umwandlungsstrafe, soweit sie noch nicht vollzogen ist, dahin.
VI. Verjährung
1 Eine Übertretung verjährt in zwei Jahren.
2 Besteht jedoch die Übertretung in einer Hinterziehung oder Gefährdung von Abgaben oder im unrechtmässigen Erlangen einer Rückerstattung, Ermässigung oder eines Erlasses von Abgaben, so beträgt die Verjährungsfrist fünf Jahre; sie kann durch Unterbrechung nicht um mehr als die Hälfte hinausgeschoben werden.
3 Die Verjährung ruht bei Vergehen und Übertretungen während der Dauer eines Einsprache-, Beschwerde- oder gerichtlichen Verfahrens über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht oder über eine andere nach dem einzelnen Verwaltungsgesetz zu beurteilende Vorfrage oder solange der Täter im Ausland eine Freiheitsstrafe verbüsst.
4 Die Strafe einer Übertretung verjährt in fünf Jahren.
D. Hinterziehung; Erschleichen eines Beitrages u. dgl.
I. Leistungs- und Rückleistungspflicht
1 Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:
so sind die Abgabe, die Vergütung, der Beitrag oder der nicht eingeforderte Betrag und der Zins, ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person, nachzuentrichten oder zurückzuerstatten.
2 Leistungs- oder rückleistungspflichtig ist, wer in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangt ist, insbesondere der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete oder der Empfänger der Vergütung oder des Beitrages.
3 Wer vorsätzlich die Widerhandlung begangen oder an ihr teilgenommen hat, haftet für den nachzuentrichtenden oder zurückzuerstattenden Betrag solidarisch mit den nach Absatz 2 Zahlungspflichtigen.
4 Leistungs- und Rückleistungspflicht verjähren nicht, solange die Strafverfolgung und Strafvollstreckung nicht verjährt sind.
II. Selbstanzeige
Hat der Täter die Widerhandlung, die eine Leistungs- oder Rückleistungspflicht begründet, aus eigenem Antrieb angezeigt, hat er überdies, soweit es ihm zumutbar war, über die Grundlagen der Leistungs- oder Rückleistungspflicht vollständige und genaue Angaben gemacht, zur Abklärung des Sachverhalts beigetragen und die Pflicht, wenn sie ihm obliegt, erfüllt, und hat er bisher noch nie wegen einer vorsätzlichen Widerhandlung der gleichen Art Selbstanzeige geübt, so bleibt er straflos.
A. Strafbare Handlungen1
I. Leistungs- und Abgabebetrug
1 Wer die Verwaltung, eine andere Behörde oder einen Dritten durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder sie in einem Irrtum arglistig bestärkt und so für sich oder einen andern unrechtmässig eine Konzession, eine Bewilligung oder ein Kontingent, einen Beitrag, die Rückerstattung von Abgaben, eine andere Leistung des Gemeinwesens erschleicht, oder bewirkt, dass der Entzug einer Konzession, einer Bewilligung oder eines Kontingents unterbleibt, wird mit Gefängnis oder mit Busse bestraft.2
2 Bewirkt der Täter durch sein arglistiges Verhalten, dass dem Gemeinwesen unrechtmässig und in einem erheblichen Betrag eine Abgabe, ein Beitrag oder eine andere Leistung vorenthalten oder dass es sonst am Vermögen geschädigt wird, so ist die Strafe Gefängnis bis zu einem Jahr oder Busse bis zu 30 000 Franken.
3 Sieht das einzelne Verwaltungsgesetz für die entsprechende nicht arglistig begangene Widerhandlung einen höheren Höchstbetrag der Busse vor, so gilt dieser auch in den Fällen der Absätze 1 und 2.
4 Wer gewerbsmässig oder im Zusammenwirken mit Dritten Widerhandlungen nach Absatz 1 oder 2 in Abgaben- oder Zollangelegenheiten begeht und sich oder einem andern dadurch in besonders erheblichem Umfang einen unrechtmässigen Vorteil verschafft oder das Gemeinwesen am Vermögen oder an andern Rechten besonders erheblich schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. Mit der Freiheitsstrafe ist eine Geldstrafe zu verbinden.3
1 Ab 1. Jan. 2007 sind die angedrohten Strafen und die Verjährungsfristen in Anwendung von Art. 333 Abs. 2–6 des Strafgesetzbuches (SR 311.0) in der Fassung des BG vom 13. Dez. 2002 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979) zu interpretieren beziehungsweise umzurechnen.
2 Fassung gemäss Ziff. III des BG vom 17. Juni 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1995 (AS 1994 2290; BBl 1991 II 969).
3 Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 3. Okt. 2008 zur Umsetzung der revidierten Empfehlungen der Groupe d’action financière (AS 2009 361; BBl 2007 6269). Fassung gemäss Ziff. I 5 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605).
II. Urkundenfälschung; Erschleichen einer falschen Beurkundung
1. Wer in der Absicht, sich oder einem andern einen nach der Verwaltungsgesetzgebung des Bundes unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen oder das Gemeinwesen am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen, eine Urkunde fälscht oder verfälscht oder die echte Unterschrift oder das echte Handzeichen eines andern zur Herstellung einer unwahren Urkunde benützt oder eine Urkunde dieser Art zur Täuschung gebraucht,
wer durch Täuschung bewirkt, dass die Verwaltung oder eine andere Behörde oder eine Person öffentlichen Glaubens eine für die Durchführung der Verwaltungsgesetzgebung des Bundes erhebliche Tatsache unrichtig beurkundet, und wer eine so erschlichene Urkunde zur Täuschung der Verwaltung oder einer anderen Behörde gebraucht,
wird mit Gefängnis oder Busse bis zu 30 000 Franken bestraft.
2. Ziffer 1 gilt auch für Urkunden des Auslandes.
III. Unterdrückung von Urkunden
1 Wer in der Absicht, sich oder einem andern einen nach der Verwaltungsgesetzgebung des Bundes unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen oder das Gemeinwesen am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen, Urkunden, die er nach dieser Gesetzgebung aufzubewahren verpflichtet ist, beschädigt, vernichtet oder beiseite schafft, wird mit Gefängnis oder Busse bis zu 30 000 Franken bestraft.
2 Offenbart der Täter die beiseite geschafften Urkunden aus eigenem Antrieb und bevor die Verwaltung die Untersuchung abgeschlossen hat, so kann von einer Bestrafung Umgang genommen werden.
3 Die Absätze 1 und 2 gelten auch für Urkunden des Auslandes.
IV. Begünstigung
1.1 Wer in einem Verwaltungsstrafverfahren jemanden der Strafverfolgung oder dem Strafvollzug, soweit dieser der beteiligten Verwaltung obliegt, entzieht,
wer dazu beiträgt, einem Täter oder Teilnehmer die Vorteile einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu sichern,
wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. Die auf den Täter anwendbare Strafdrohung darf dabei nicht überschritten werden.
2. Wer dazu beiträgt, den Vollzug einer verwaltungsstrafrechtlichen Massnahme widerrechtlich zu verunmöglichen, wird mit Gefängnis bis zu einem Jahr oder Busse bis zu 30 000 Franken bestraft.
3. Steht der Begünstiger in so nahen Beziehungen zum Begünstigten, dass sein Verhalten entschuldbar ist, so kann von einer Bestrafung Umgang genommen werden.
1 Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 3. Okt. 2008 zur Umsetzung der revidierten Empfehlungen der Groupe d’action financière, in Kraft seit 1. Febr. 2009 (AS 2009 361; BBl 2007 6269).
B. Gleichstellung der mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen
Soweit mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betraute Organisationen und ihre Organe oder Beauftragten die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes anzuwenden haben, stehen sie in den Artikeln 14–17 dem Gemeinwesen und seiner Verwaltung gleich.
A. Behörden
I. Anzeige und dringliche Massnahmen
1 Strafanzeigen wegen Widerhandlungen gegen ein Verwaltungsgesetz des Bundes sind einem Beamten der beteiligten Bundesverwaltung oder einer Polizeistelle zu erstatten.
2 Die Bundesverwaltung und die Polizei der Kantone und Gemeinden, deren Organe in ihrer dienstlichen Tätigkeit eine Widerhandlung wahrnehmen oder von einer solchen Kenntnis erhalten, sind verpflichtet, sie der beteiligten Verwaltung anzuzeigen.
3 Die Organe der Bundesverwaltung und der Polizei, die Zeugen der Widerhandlung sind oder unmittelbar nach der Tat dazukommen, sind bei Gefahr im Verzuge berechtigt, den Täter vorläufig festzunehmen, die mit der Widerhandlung in Zusammenhang stehenden Gegenstände vorläufig zu beschlagnahmen und zu diesem Zweck den Täter oder den Inhaber des Gegenstandes in Wohnungen und andere Räume sowie in unmittelbar zu einem Hause gehörende umfriedete Liegenschaften hinein zu verfolgen.
4 Ein vorläufig Festgenommener ist sofort dem untersuchenden Beamten der beteiligten Verwaltung zuzuführen; beschlagnahmte Gegenstände sind unverzüglich abzuliefern.
II. Untersuchung
1 Für die Untersuchung ist die beteiligte Verwaltung zuständig. Mit der Durchführung von Einvernahmen, Augenscheinen und Zwangsmassnahmen sind besonders ausgebildete Beamte zu betrauen.
2 Die Polizei der Kantone und Gemeinden unterstützt die Verwaltung in ihrer Untersuchung; insbesondere darf der untersuchende Beamte polizeiliche Hilfe in Anspruch nehmen, wenn ihm bei einer Untersuchungshandlung, die innerhalb seiner Amtsbefugnisse liegt, Widerstand geleistet wird.
3 Sind in einer Strafsache sowohl die Zuständigkeit der beteiligten Verwaltung als auch Bundesgerichtsbarkeit oder kantonale Gerichtsbarkeit gegeben, so kann das Departement, dem die beteiligte Verwaltung angehört, die Vereinigung der Strafverfolgung in der Hand der bereits mit der Sache befassten Strafverfolgungsbehörde anordnen, sofern ein enger Sachzusammenhang besteht und die Strafverfolgungsbehörde der Vereinigung vorgängig zugestimmt hat.1
1 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Dezember 1999, in Kraft seit 1. Okt. 2000 (AS 2000 2141; BBl 1998 1529).
III. Beurteilung
1. Sachliche Zuständigkeit
1 Für die Beurteilung ist die beteiligte Verwaltung zuständig; hält jedoch das übergeordnete Departement die Voraussetzungen einer Freiheitsstrafe, einer freiheitsentziehenden Massnahme oder einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs1 für gegeben, so ist das Gericht zuständig.2
2 Der von der Strafverfügung der Verwaltung Betroffene kann die Beurteilung durch das Gericht verlangen.
3 Dem Bundesrat steht in allen Fällen die Überweisung der Strafsache an das Bundesstrafgericht frei.
4 Die zur Ausfällung der Hauptstrafe zuständige Behörde erkennt auch über Nebenstrafen, Massnahmen und Kosten.
1 SR 311.0
2 Fassung gemäss Anhang Ziff. 6 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3–6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).
2. Örtliche Zuständigkeit
1 Der Gerichtsstand ist bei dem Gericht begründet, das nach den Artikeln 31–37 der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 20071 (StPO) zuständig ist oder in dessen Bezirk der Beschuldigte wohnt.2 Die Verwaltung wählt zwischen den beiden Gerichtsständen.
2 Artikel 40 Absatz 2 StPO gilt sinngemäss.3 Das Bundesstrafgericht4 ist in seinem Entscheid nicht an die von der Verwaltung getroffene Wahl gebunden.
1 SR 312.0
2 Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 11 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).
3 Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 11 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).
4 Ausdruck gemäss Anhang Ziff. 10 des Strafgerichtsgesetzes vom 4. Okt. 2002, in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2003 2133 2131; BBl 2001 4202).
IV. Verfahren gegen Jugendliche
1 Begeht ein Jugendlicher nach Vollendung des 15., aber vor Vollendung des 18. Altersjahres eine mit Strafe bedrohte Tat, so sind für die Untersuchung und Beurteilung die Vorschriften dieses Gesetzes massgebend. Erscheinen jedoch besondere Erhebungen für die Beurteilung des Jugendlichen oder die Anordnung jugendrechtlicher Massnahmen als geboten oder stellt die zuständige kantonale Behörde der Jugendrechtspflege ein dahinlautendes Begehren oder hat der von der Strafverfügung der Verwaltung betroffene Jugendliche die gerichtliche Beurteilung verlangt, so hat die Verwaltung die Weiterführung des Verfahrens der zuständigen kantonalen Behörde der Jugendrechtspflege zu übertragen, gegebenenfalls unter Trennung des Verfahrens von demjenigen gegen andere Beschuldigte; die Artikel 73–83 dieses Gesetzes gelten sinngemäss.1
2 In Abweichung von Artikel 22 bestimmt sich der Gerichtsstand nach Artikel 10 der Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 20092.3
3 Der urteilsfähige Minderjährige kann neben dem Inhaber der elterlichen Sorge, dem Vormund oder dem Beistand selbständig die Rechtsmittel ergreifen.4
1 Fassung gemäss Art. 44 Ziff. 2 des Jugendstrafgesetzes vom 20. Juni 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3545; BBl 1999 1979).
2 SR 312.1
3 Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 der Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1573; BBl 2006 1085, 2008 3121).
4 Fassung gemäss Anhang Ziff. 15 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).
V. Staatsanwaltschaft des Bundes
Die Staatsanwaltschaft des Bundes kann in jedem gerichtlichen Verfahren auftreten.
1 Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 11 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).
VI. Beschwerdekammer1
1 Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts2 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
2 Wenn es für ihren Entscheid erforderlich ist, ordnet die Beschwerdekammer eine Beweisaufnahme an; sie kann dabei die Dienste der beteiligten Verwaltung und des für das betreffende Sprachgebiet gewählten eidgenössischen Untersuchungsrichters in Anspruch nehmen.
3 Wo es zur Wahrung wesentlicher öffentlicher oder privater Interessen nötig ist, hat die Beschwerdekammer von einem Beweismittel unter Ausschluss des Beschwerdeführers oder Antragstellers Kenntnis zu nehmen.
4 Die Kostenpflicht im Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer bestimmt sich nach Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 20103.4
1 Ausdruck gemäss Anhang Ziff. 10 des Strafgerichtsgesetzes vom 4. Okt. 2002, in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2003 2133 2131; BBl 2001 4202). Diese Änd. ist im ganzen Erlass berücksichtigt.
2 Ausdruck gemäss Anhang Ziff. 10 des Strafgerichtsgesetzes vom 4. Okt. 2002, in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2003 2133 2131; BBl 2001 4202). Diese Änd. ist im ganzen Erlass berücksichtigt.
3 SR 173.71
4 Fassung gemäss Anhang Ziff. II 9 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).
B. Beschwerde gegen Untersuchungshandlungen
I. Bei Zwangsmassnahmen
1 Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
2 Die Beschwerde ist einzureichen:
3 Berichtigt der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung in den Fällen von Absatz 2 Buchstabe b die Amtshandlung oder Säumnis im Sinne der gestellten Anträge, so fällt die Beschwerde dahin; andernfalls hat er sie mit seiner Äusserung spätestens am dritten Werktag nach ihrem Eingang an die Beschwerdekammer weiterzuleiten.
II. Bei sonstigen Untersuchungshandlungen
1 Soweit nicht die Beschwerde nach Artikel 26 gegeben ist, kann gegen Amtshandlungen sowie gegen Säumnis des untersuchenden Beamten beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung Beschwerde geführt werden.
2 Der Beschwerdeentscheid ist dem Beschwerdeführer schriftlich mitzuteilen und hat eine Rechtsmittelbelehrung zu enthalten.
3 Gegen den Beschwerdeentscheid kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden, jedoch nur wegen Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens.
4 Für Beschwerden wegen Untersuchungshandlungen und Säumnis von Organen der mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben des Bundes betrauten Organisationen gelten die Absätze 1–3 sinngemäss; erste Beschwerdeinstanz ist jedoch das übergeordnete Departement.
III. Gemeinsame Bestimmungen
1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung, die gerügte Säumnis oder den Beschwerdeentscheid (Art. 27 Abs. 2) berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat; zur Beschwerde gegen die Freilassung eines vorläufig Festgenommenen oder Verhafteten durch die kantonale Gerichtsbehörde (Art. 51 Abs. 5, 59 Abs. 3) ist auch der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung befugt.
2 Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts oder die Unangemessenheit gerügt werden; vorbehalten bleibt Artikel 27 Absatz 3.
3 Die Beschwerde gegen eine Amtshandlung oder gegen einen Beschwerdeentscheid ist innert drei Tagen, nachdem der Beschwerdeführer von der Amtshandlung Kenntnis erhalten hat oder ihm der Beschwerdeentscheid eröffnet worden ist, bei der zuständigen Behörde schriftlich mit Antrag und kurzer Begründung einzureichen; befindet sich der Beschwerdeführer in Haft, so genügt die Aushändigung der Beschwerde an die Gefängnisleitung, die zur sofortigen Weiterleitung verpflichtet ist.
4 Die bei der unzuständigen Behörde eingereichte Beschwerde ist unverzüglich der zuständigen Behörde zu überweisen; rechtzeitige Einreichung der Beschwerde bei der unzuständigen Behörde wahrt die Beschwerdefrist.
5 Die Beschwerde hat, wenn es das Gesetz nicht anders bestimmt, keine aufschiebende Wirkung, soweit sie ihr nicht durch vorsorgliche Verfügung der Beschwerdeinstanz oder ihres Präsidenten verliehen wird.
C. Allgemeine Verfahrensbestimmungen
I. Ausstand
1 Beamte, die eine Untersuchung zu führen, einen Entscheid zu treffen oder diesen vorzubereiten haben, sowie Sachverständige, Übersetzer und Dolmetscher treten in Ausstand, wenn sie:
2 Ist der Ausstand streitig, so entscheidet darüber, unter Vorbehalt der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (Art. 27 Abs. 3), der Vorgesetzte des betreffenden Beamten oder desjenigen, der den Sachverständigen, Übersetzer oder Dolmetscher beigezogen hat.
3 Der Ausstand im gerichtlichen Verfahren sowie von kantonalen Beamten und Angestellten richtet sich nach dem einschlägigen eidgenössischen oder kantonalen Recht.
1 Fassung gemäss Anhang Ziff. 21 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).
2 Eingefügt durch Anhang Ziff. 21 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).
II. Rechtshilfe
1 Die Verwaltungsbehörden des Bundes, der Kantone und der Gemeinden haben den mit der Verfolgung und Beurteilung von Verwaltungsstrafsachen betrauten Behörden in der Erfüllung ihrer Aufgabe Rechtshilfe zu leisten; sie haben ihnen insbesondere die benötigten Auskünfte zu erteilen und Einsicht zu gewähren in amtliche Akten, die für die Strafverfolgung von Bedeutung sein können.
2 Die Rechtshilfe darf nur verweigert werden, soweit ihr wesentliche öffentliche Interessen, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit des Bundes oder der Kantone, entgegenstehen oder wenn die Rechtshilfe die angegangene Behörde in der Durchführung ihrer Aufgabe wesentlich beeinträchtigen würde. Berufsgeheimnisse im Sinne der Artikel 171–173 StPO1 sind zu wahren.2
3 Im Übrigen sind für die Rechtshilfe die Artikel 43–48 StPO anwendbar.3
4 Die mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen sind im Rahmen dieser Aufgaben gleich den Behörden zur Rechtshilfe verpflichtet.
5 Anstände unter Bundesbehörden entscheidet der Bundesrat, Anstände zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Bis der Entscheid erfolgt, sind angeordnete Sicherheitsmassregeln aufrechtzuerhalten.
1 SR 312.0
2 Fassung zweiter Satz gemäss Anhang 1 Ziff. II 11 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).
3 Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 11 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).
III. Fristen
1 Für die Berechnung der Fristen, die Fristverlängerung und die Wiederherstellung gegen die Folgen der Fristversäumnis gelten die Artikel 20–24 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 19681 sinngemäss.
2 Die Fristen im gerichtlichen Verfahren richten sich nach der StPO2.3
1 SR 172.021
2 SR 312.0
3 Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 11 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).
A. Verteidiger
I. Bestellung
1 Der Beschuldigte kann in jeder Lage des Verfahrens einen Verteidiger bestellen.
2 Als berufsmässige Verteidiger im Verfahren der Verwaltung werden zugelassen:
3 Ausnahmsweise und unter Vorbehalt des Gegenrechts kann die beteiligte Verwaltung auch einen ausländischen Verteidiger zulassen.
4 Die Behörde kann den Verteidiger auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.
II. Amtlicher Verteidiger
1 Sofern der Beschuldigte nicht anderweitig verbeiständet ist, bestellt ihm die beteiligte Verwaltung von Amtes wegen aus dem Kreis der in Artikel 32 Absatz 2 Buchstabe a genannten Personen unter tunlicher Berücksichtigung seiner Wünsche einen amtlichen Verteidiger:
2 Kann der Beschuldigte wegen Bedürftigkeit keinen Verteidiger beiziehen, so wird auf sein Verlangen ebenfalls ein amtlicher Verteidiger bestellt. Ausgenommen sind Fälle, bei denen nur eine Busse unter 2000 Franken in Betracht fällt.
3 Die Entschädigung des amtlichen Verteidigers wird auf Grund eines vom Bundesrat aufzustellenden Tarifs, unter Vorbehalt der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (Art. 25 Abs. 1), durch die beteiligte Verwaltung festgesetzt und gehört zu den Verfahrenskosten; der Beschuldigte, dem Kosten auferlegt werden, hat dem Bund diese Entschädigung in den Fällen von Absatz 1 zurückzuerstatten, wenn ihm nach seinem Einkommen oder Vermögen der Beizug eines Verteidigers zumutbar gewesen wäre.
B. Zustellungsdomizil
1 Der Beschuldigte, der nicht in der Schweiz wohnt, kann hier ein Zustellungsdomizil bezeichnen.
2 Hat der landesabwesende Beschuldigte in einem Staate, dessen Rechtshilfe nicht in Anspruch genommen werden kann, ein bekanntes Domizil, so ist ihm, wenn nicht besondere Gründe entgegenstehen, die Eröffnung des Strafverfahrens durch eingeschriebenen Brief bekannt zu geben und gleichzeitig mitzuteilen, dass er, sofern er im Verfahren Parteirechte ausüben will, in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu verzeigen habe. Wird dieser Einladung innert 30 Tagen nicht entsprochen, so ist das Verfahren in gleicher Weise durchzuführen wie gegen einen Beschuldigten mit unbekanntem Aufenthalt.
3 Für den von der Einziehung Betroffenen gelten diese Vorschriften sinngemäss.
C. Teilnahme an Beweisaufnahmen
1 Der untersuchende Beamte gestattet dem Beschuldigten und seinem Verteidiger, an Beweisaufnahmen teilzunehmen, wenn das Gesetz die Teilnahme nicht ausschliesst und keine wesentlichen öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen.
2 Der untersuchende Beamte darf die Teilnahme des Beschuldigten und des Verteidigers an einer Beweisaufnahme ausschliessen, wenn ihre Anwesenheit die Untersuchung beeinträchtigt.
D. Akteneinsicht
Die Artikel 26–28 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 19681 gelten sinngemäss.
A. Umfang
1 Der untersuchende Beamte der beteiligten Verwaltung erforscht den Sachverhalt und sichert den Beweis.
2 Der Beschuldigte kann jederzeit die Vornahme bestimmter Untersuchungshandlungen beantragen.
3 Sind besondere Untersuchungshandlungen nicht nötig, so wird sogleich nach Artikel 61 das Schlussprotokoll aufgenommen.
4 Vorbehalten bleiben die Vorschriften von Artikel 65 über den Strafbescheid im abgekürzten Verfahren.
B. Protokollierung
1 Die Eröffnung der Untersuchung, ihr Verlauf und die dabei gewonnenen wesentlichen Feststellungen sollen aus den amtlichen Akten ersichtlich sein.
2 Das Protokoll über eine Einvernahme wird während der Verhandlung niedergeschrieben und ist unmittelbar nach Schluss der Einvernahme vom Einvernommenen, nachdem es ihm zur Kenntnis gebracht worden ist, und vom untersuchenden Beamten durch Unterschrift als richtig zu bestätigen; fehlt die Unterschrift des Einvernommenen, so ist der Grund anzugeben.
3 Das Protokoll über eine andere Untersuchungshandlung ist sobald als möglich, spätestens am folgenden Werktag aufzunehmen; seine Richtigkeit ist vom untersuchenden Beamten durch Unterschrift zu bestätigen.
4 In jedem Protokoll sind Ort und Zeit der Untersuchungshandlung und die Namen der Beteiligten anzugeben. Ferner ist kenntlich zu machen, was auf eigener Wahrnehmung des untersuchenden Beamten und was auf Mitteilung Dritter beruht.
C. Einvernahmen, Auskünfte
I. Beschuldigter
1 Der Beschuldigte wird vorerst über Name, Alter, Beruf, Heimat und Wohnort befragt.
2 Der untersuchende Beamte teilt dem Beschuldigten mit, welcher Tat er beschuldigt wird. Er fordert ihn auf, sich über die Beschuldigung auszusprechen und Tatsachen und Beweismittel zu seiner Verteidigung anzuführen.
3 Der Beschuldigte kann, sofern es sich nicht um seine erste Vernehmung handelt, verlangen, dass der Verteidiger zugegen sei; dieser hat das Recht, über den untersuchenden Beamten Ergänzungsfragen zu stellen.
4 Weigert sich der Beschuldigte auszusagen, so ist das aktenkundig zu machen.
5 Zwang, Drohung, Versprechungen, unwahre Angaben und verfängliche Fragen oder ähnliche Mittel sind dem untersuchenden Beamten untersagt.
II. Auskünfte
Der untersuchende Beamte kann mündliche oder schriftliche Auskünfte einholen oder Auskunftspersonen einvernehmen; wer auf Grund des Zeugnisverweigerungsrechts die Aussage verweigern kann, ist vorher darauf aufmerksam zu machen.
III. Zeugen
1 Lässt sich der Sachverhalt auf andere Weise nicht hinreichend abklären, so können Zeugen einvernommen werden.
2 Auf die Vernehmung und die Entschädigung der Zeugen sind die Artikel 163–166 und 168–176 StPO1 und Artikel 48 des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 19472 über den Bundeszivilprozess sinngemäss anwendbar; verweigert ein Zeuge ohne gesetzlichen Grund die Aussage, zu der er unter Hinweis auf Artikel 292 des Strafgesetzbuches3 und dessen Strafdrohung aufgefordert worden ist, so ist er wegen Ungehorsams gegen diese Verfügung an den Strafrichter zu überweisen.4
3 Der Beschuldigte und sein Verteidiger haben Anspruch darauf, den Zeugeneinvernahmen beizuwohnen und über den untersuchenden Beamten Ergänzungsfragen zu stellen.
1 SR 312.0
2 SR 273
3 SR 311.0
4 Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 11 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).
IV. Vorladung und Vorführung
1 Beschuldigte und Zeugen werden in der Regel schriftlich vorgeladen. Sie sind auf die gesetzlichen Folgen des Ausbleibens hinzuweisen.
2 Bleibt der gehörig Vorgeladene ohne genügende Entschuldigung aus, so kann er polizeilich vorgeführt werden. Der Vorführungsbefehl wird vom untersuchenden Beamten schriftlich erteilt.
3 Dem unentschuldigt Ausgebliebenen können die Kosten auferlegt werden, die durch sein Ausbleiben entstanden sind.
D. Sachverständige
1 Setzt die Feststellung oder Beurteilung von Tatsachen besondere Fachkenntnisse voraus, so können Sachverständige beigezogen werden.
2 Dem Beschuldigten ist Gelegenheit zu geben, sich zur Wahl und zu den vorzulegenden Fragen zu äussern.1 Im Übrigen gelten für die Ernennung der Sachverständigen sowie für ihre Rechte und Pflichten die Artikel 183–185, 187, 189 sowie 191 StPO2 und Artikel 61 des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 19473 über den Bundeszivilprozess sinngemäss.4
1 Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Strafgerichtsgesetzes vom 4. Okt. 2002, in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2003 2133 2131; BBl 2001 4202).
2 SR 312.0
3 SR 273
4 Fassung zweiter Satz gemäss Anhang 1 Ziff. II 11 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).
E. Augenschein
1 Der untersuchende Beamte ordnet einen Augenschein an, wenn dies zur Aufklärung des Sachverhaltes beitragen kann. Der Beschuldigte und sein Verteidiger haben Anspruch darauf, dem Augenschein beizuwohnen.
2 Werden Geschäfts- und Betriebseinrichtungen einem Augenschein unterzogen, so ist auf die berechtigten Interessen des Inhabers Rücksicht zu nehmen.
F. Zwangsmassnahmen
I. Allgemeine Bestimmungen
1 Bei einer Beschlagnahme, Durchsuchung, vorläufigen Festnahme oder Verhaftung ist mit der dem Betroffenen und seinem Eigentum gebührenden Schonung zu verfahren.
2 Im Falle einer Ordnungswidrigkeit sind Zwangsmassnahmen nicht zulässig.
II. Beschlagnahme
1. Gegenstand
1 Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
2 Andere Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Begehung der Widerhandlung gedient haben oder durch die Widerhandlung hervorgebracht worden sind, können beschlagnahmt werden, wenn es zur Verhinderung neuer Widerhandlungen oder zur Sicherung eines gesetzlichen Pfandrechtes als erforderlich erscheint.
3 Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer Person mit ihrem Anwalt dürfen nicht beschlagnahmt werden, sofern dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 20001 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.2
1 SR 935.61
2 Eingefügt durch Ziff. I 7 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).
2. Verfahren
1 Der Inhaber eines beschlagnahmten Gegenstandes oder Vermögenswertes ist verpflichtet, ihn dem untersuchenden Beamten gegen Empfangsbescheinigung oder ein Doppel des Beschlagnahmeprotokolls herauszugeben.
2 Die beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte werden im Beschlagnahmeprotokoll verzeichnet und sind zu verwahren.
3 Gegenstände, die schneller Wertverminderung ausgesetzt sind oder einen kostspieligen Unterhalt erfordern, kann die Verwaltung öffentlich versteigern lassen und in dringenden Fällen freihändig verkaufen.
III. Durchsuchung von Wohnungen und Personen
1. Gründe, Zuständigkeit
1 Wohnungen und andere Räume sowie unmittelbar zu einem Hause gehörende umfriedete Liegenschaften dürfen nur durchsucht werden, wenn es wahrscheinlich ist, dass sich der Beschuldigte darin verborgen hält oder dass sich Gegenstände oder Vermögenswerte, die der Beschlagnahme unterliegen, oder Spuren der Widerhandlung darin befinden.
2 Der Beschuldigte darf nötigenfalls durchsucht werden. Die Durchsuchung ist von einer Person des gleichen Geschlechts oder von einem Arzt vorzunehmen.
3 Die Durchsuchung erfolgt aufgrund eines schriftlichen Befehls des Direktors oder Chefs der beteiligten Verwaltung.1
4 Ist Gefahr im Verzuge und kann ein Durchsuchungsbefehl nicht rechtzeitig eingeholt werden, so darf der untersuchende Beamte von sich aus eine Durchsuchung anordnen oder vornehmen. Die Massnahme ist in den Akten zu begründen.
1 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 21. Nov. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4587).
2. Durchführung
1 Vor Beginn der Durchsuchung hat sich der untersuchende Beamte auszuweisen.
2 Der anwesende Inhaber der Räume ist über den Grund ihrer Durchsuchung zu unterrichten und zu dieser beizuziehen; anstelle des abwesenden Inhabers ist ein Verwandter oder Hausgenosse beizuziehen. Im weitern ist die von der zuständigen kantonalen Behörde bezeichnete Amtsperson oder, falls der untersuchende Beamte von sich aus durchsucht, ein Mitglied der Gemeindebehörde oder ein Kantons—, Bezirks- oder Gemeindebeamter beizuziehen, der darüber wacht, dass sich die Massnahme nicht von ihrem Zweck entfernt. Ist Gefahr im Verzuge oder stimmt der Inhaber der Räume zu, so kann der Beizug von Amtspersonen, Hausgenossen oder Verwandten unterbleiben.
3 An Sonn- und allgemeinen Feiertagen und zur Nachtzeit darf im Allgemeinen nur in wichtigen Fällen und bei dringender Gefahr eine Durchsuchung stattfinden.
4 Das Protokoll über die Durchsuchung wird im Beisein der Beteiligten sofort aufgenommen; auf Verlangen ist den Beteiligten ein Doppel des Durchsuchungsbefehls und des Protokolls auszuhändigen.
IV. Durchsuchung von Papieren
1 Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
2 Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren.
3 Dem Inhaber der Papiere ist wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt, und es entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung (Art. 25 Abs. 1).
V. Vorläufige Festnahme und Vorführung vor den Richter
1 Der untersuchende Beamte kann den einer Widerhandlung dringend Verdächtigen vorläufig festnehmen, wenn ein Haftgrund nach Artikel 52 angenommen werden muss und Gefahr im Verzuge ist.
2 Der Festgenommene oder der nach Artikel 19 Absatz 4 Zugeführte ist unverzüglich einzuvernehmen; dabei ist ihm Gelegenheit zu geben, den bestehenden Verdacht und die Gründe der Festnahme zu entkräften.
3 Muss nach wie vor ein Haftgrund angenommen werden, so ist der Festgenommene unverzüglich der zur Ausstellung von Haftbefehlen ermächtigten kantonalen Gerichtsbehörde zuzuführen. Ist die Festnahme in abgelegenem oder unwegsamem Gebiet erfolgt oder ist die zuständige kantonale Gerichtsbehörde nicht sogleich erreichbar, so hat die Zuführung innert 48 Stunden zu erfolgen.
4 Die Gerichtsbehörde prüft, ob ein Haftgrund bestehe; der untersuchende Beamte und der Festgenommene sind dazu anzuhören.
5 Hierauf verfügt die Gerichtsbehörde die Verhaftung oder die Freilassung, gegebenenfalls gegen Sicherheitsleistung. Der Entscheid kann mit Beschwerde angefochten werden (Art. 26).
6 Meldet der untersuchende Beamte gegen eine Freilassung sogleich die Beschwerde an, so wird die Festnahme vorläufig aufrecht erhalten. Der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung hat der Gerichtsbehörde innert 24 Stunden mitzuteilen, ob er die Beschwerde aufrechterhalte. Hält er sie aufrecht, so bleibt die Festnahme bis zum Entscheid der Beschwerdekammer bestehen; vorbehalten bleibt die gegenteilige Anordnung der Beschwerdekammer oder ihres Präsidenten.
VI. Verhaftung
1. Zulässigkeit
1 Ist der Beschuldigte einer Widerhandlung dringend verdächtigt, so darf gegen ihn ein Haftbefehl erlassen werden, wenn bestimmte Umstände den Verdacht begründen, dass:
2 Ein Haftbefehl darf nicht erlassen werden, wenn dies zu der Bedeutung der Sache in einem Missverhältnis stehen würde.
2. Haftbefehl
a. Zuständigkeit; Form
1 Der untersuchende Beamte kann einen Haftbefehl beantragen.
2 Zum Erlass des Haftbefehls sind zuständig:
3 Der Haftbefehl ist schriftlich zu erlassen und hat anzugeben: die Personalien des Beschuldigten und die Tat, deren er beschuldigt wird; die Strafbestimmungen; den Haftgrund; das Untersuchungsgefängnis, in das der Verhaftete einzuliefern ist; eine Belehrung über die Rechtsmittel, die Parteirechte, die Freilassung gegen Sicherheitsleistung und über das Recht zur Benachrichtigung der Angehörigen.
b. Vollzug; Fahndung
1 Dem Beschuldigten ist bei der Verhaftung ein Doppel des Haftbefehls auszuhändigen.
2 Der Verhaftete ist der zuständigen kantonalen Behörde unter gleichzeitiger Aushändigung eines Doppels des Haftbefehls zu übergeben.
3 Kann der Haftbefehl nicht vollzogen werden, so ist die Fahndung anzuordnen. Der Haftbefehl kann öffentlich bekannt gemacht werden.
c. Einvernahme des Verhafteten
1 Die Behörde, die den Haftbefehl erliess, hat den Beschuldigten, sofern dieser nicht bereits einvernommen wurde (Art. 51 Abs. 4), spätestens am ersten Werktag nach der Verhaftung einzuvernehmen, um abzuklären, ob ein Haftgrund weiter bestehe; der untersuchende Beamte ist dazu anzuhören.
2 Wird die Haft aufrechterhalten, so sind dem Beschuldigten die Gründe zu eröffnen; wird der Beschuldigte freigelassen, so gilt Artikel 51 Absatz 6 sinngemäss.
3. Mitteilung an die Angehörigen
Der Verhaftete hat das Recht, wenn es der Zweck der Untersuchung nicht verbietet, seinen nächsten Angehörigen die Verhaftung durch den untersuchenden Beamten sogleich mitteilen zu lassen.
4. Dauer der Haft
1 Wird die Haft aufrechterhalten, so ist die Untersuchung möglichst zu beschleunigen. Die Haft darf in jedem Falle die voraussichtliche Dauer einer Freiheits- oder Umwandlungsstrafe nicht übersteigen.
2 Eine nach Artikel 52 Absatz 1 Buchstabe b verfügte Untersuchungshaft darf nur mit besonderer Bewilligung der Behörde, die den Haftbefehl ausstellte, länger als 14 Tage aufrecht erhalten werden.
5. Durchführung der Haft
1 Die kantonale Behörde hat für den richtigen Vollzug der Haft zu sorgen. Der Verhaftete darf in seiner Freiheit nicht weiter beschränkt werden, als es der Zweck der Haft und die Ordnung im Untersuchungsgefängnis erfordern.
2 Der mündliche oder schriftliche Verkehr des Verhafteten mit seinem Verteidiger bedarf der Bewilligung des untersuchenden Beamten, der ihn nur beschränken oder ausschliessen kann, wenn es der Zweck der Untersuchung erfordert. Eine Beschränkung oder ein Ausschluss dieses Verkehrs für mehr als drei Tage bedarf der Zustimmung der Behörde, die den Haftbefehl ausstellte; diese Zustimmung darf jeweils höchstens für zehn Tage erteilt werden.
3 Der Vollzug der Haft richtet sich im Übrigen nach den Artikeln 234–236 StPO1.2
1 SR 312.0
2 Eingefügt durch Anhang 1 Ziff. II 11 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).
6. Haftentlassung
1 Der untersuchende Beamte hat den Verhafteten freizulassen, sobald kein Haftgrund mehr besteht.
2 Der Verhaftete kann jederzeit ein Haftentlassungsgesuch einreichen.
3 Solange die Akten nicht zur gerichtlichen Beurteilung überwiesen sind, entscheidet über das Gesuch die Behörde, die den Haftbefehl erliess. Sie hat den untersuchenden Beamten oder die Amtsstelle, bei der die Sache hängig ist, zum Gesuch anzuhören; die Vorschriften von Artikel 51 Absätze 5 und 6 gelten sinngemäss.
7. Freilassung gegen Sicherheitsleistung
1 Der Beschuldigte, der auf Grund von Artikel 52 Absatz 1 Buchstabe a zu verhaften wäre oder verhaftet ist, kann auf sein Verlangen gegen Sicherheitsleistung in Freiheit gelassen werden.
2 Für die Freilassung gegen Sicherheitsleistung gelten die Artikel 238–240 StPO1 sinngemäss.2 Die Sicherheit ist jedoch beim Eidgenössischen Finanzdepartement3 zu leisten; sie verfällt auch, wenn sich der Beschuldigte der Vollstreckung der ausgesprochenen Busse entzieht, wobei der Überschuss bei Verwendung der verfallenen Sicherheit dem Bunde zufällt.
1 SR 312.0
2 Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 11 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).
3 Bezeichnung gemäss nicht veröffentlichtem BRB vom 19. Dez. 1997.
G. Schlussprotokoll
1 Erachtet der untersuchende Beamte die Untersuchung als vollständig und liegt nach seiner Ansicht eine Widerhandlung vor, so nimmt er ein Schlussprotokoll auf; dieses enthält die Personalien des Beschuldigten und umschreibt den Tatbestand der Widerhandlung.
2 Der untersuchende Beamte eröffnet das Schlussprotokoll dem Beschuldigten und gibt ihm Gelegenheit, sich sogleich dazu auszusprechen, die Akten einzusehen und eine Ergänzung der Untersuchung zu beantragen.
3 Ist der Beschuldigte bei Aufnahme des Schlussprotokolls nicht zugegen oder stellt der anwesende Beschuldigte ein entsprechendes Begehren oder lassen es die Umstände, insbesondere die Schwere des Falles, sonst als geboten erscheinen, so sind das Schlussprotokoll und die nach Absatz 2 erforderlichen Mitteilungen schriftlich zu eröffnen unter Bekanntgabe des Ortes, wo die Akten eingesehen werden können. Die Frist, sich zu äussern und Anträge zu stellen, endigt in diesem Falle zehn Tage nach Zustellung des Schlussprotokolls; sie kann erstreckt werden, wenn zureichende Gründe vorliegen und das Erstreckungsgesuch innert der Frist gestellt wird.
4 Gegen die Eröffnung des Schlussprotokolls und seinen Inhalt ist keine Beschwerde zulässig. Die Ablehnung eines Antrages auf Ergänzung der Untersuchung kann nur in Verbindung mit dem Strafbescheid angefochten werden.
5 Einem Beschuldigten, der, ohne in der Schweiz einen Vertreter oder ein Zustellungsdomizil zu haben, unbekannten Aufenthaltes ist oder im Ausland Wohnsitz oder Aufenthalt hat, müssen das Schlussprotokoll und die nach Absatz 2 gebotenen Mitteilungen nicht eröffnet werden.
A. Art des Entscheids
I. Im Strafverfahren
1 Die Verwaltung erlässt einen Strafbescheid oder stellt das Verfahren ein; vorbehalten bleibt die Überweisung zur gerichtlichen Beurteilung (Art. 21 Abs. 1 und 3).
2 Die Einstellung des Verfahrens ist allen Personen mitzuteilen, die als Beschuldigte am bisherigen Verfahren teilgenommen haben. Eine mündlich mitgeteilte Einstellung ist auf Verlangen schriftlich zu bestätigen.
II. Über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht
1 Die nachzuentrichtenden oder zurückzuerstattenden Abgaben, Vergütungen, Beiträge, Forderungsbeträge und Zinsen werden gemäss den Zuständigkeits- und Verfahrensvorschriften des betreffenden Verwaltungsgesetzes geltend gemacht.
2 Ist die Verwaltung befugt, über die Leistungs- und Rückleistungspflicht zu entscheiden, so kann sie ihren Entscheid mit dem Strafbescheid verbinden; der Entscheid unterliegt aber in jedem Falle der Überprüfung nur in dem Verfahren, welches das betreffende Verwaltungsgesetz für seine Anfechtung vorsieht, und hat die entsprechende Rechtsmittelbelehrung zu enthalten.
3 Fusst ein Strafbescheid auf einem Entscheid über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht und wird lediglich dieser nach Absatz 2 angefochten und in der Folge geändert oder aufgehoben, so entscheidet die Verwaltung neu gemäss Artikel 62.
B. Strafbescheid
I. Im ordentlichen Verfahren
1 Der Strafbescheid ist schriftlich zu erlassen und stellt fest:
2 Weicht der Strafbescheid zum Nachteil des Beschuldigten wesentlich vom Schlussprotokoll ab, so sind diese Abweichungen anzugeben und kurz zu begründen.
3 Der Strafbescheid ist dem Beschuldigten durch eingeschriebenen Brief zu eröffnen oder gegen Empfangsbescheinigung auszuhändigen; er kann durch Publikation im Bundesblatt eröffnet werden, wenn der Beschuldigte, ohne in der Schweiz einen Vertreter oder ein Zustellungsdomizil zu haben, unbekannten Aufenthaltes ist. Artikel 34 Absatz 2 ist anwendbar.
II. Im abgekürzten Verfahren
1 Ist die Widerhandlung offenkundig, beträgt die Busse nicht mehr als 2000 Franken und verzichtet der Beschuldigte nach Bekanntgabe der Höhe der Busse und der Leistungs- oder Rückleistungspflicht ausdrücklich auf jedes Rechtsmittel, so kann der Strafbescheid ohne vorherige Aufnahme eines Schlussprotokolls erlassen werden.1
2 Der vom Beschuldigten und dem untersuchenden Beamten unterzeichnete Strafbescheid im abgekürzten Verfahren steht einem rechtskräftigen Urteil gleich; verweigert der Beschuldigte die Unterzeichnung, so fällt der gemäss Absatz 1 erlassene Strafbescheid dahin.
1 Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des Zollgesetzes vom 18. März 2005, in Kraft seit 1. Mai 2007 (AS 2007 1411; BBl 2004 567).
III. Selbständige Einziehung
1 Führt das Strafverfahren nicht zu einem Strafbescheid oder zur Überweisung des Beschuldigten an das Strafgericht, sind aber nach Gesetz Gegenstände oder Vermögenswerte einzuziehen, Geschenke oder andere Zuwendungen verfallen zu erklären oder ist an Stelle einer solchen Massnahme auf eine Ersatzforderung zu erkennen, so wird ein selbständiger Einziehungsbescheid erlassen.
2 Ein solcher Bescheid wird auch dann erlassen, wenn die Massnahme andere Personen als den Beschuldigten beschwert.
3 Artikel 64 gilt sinngemäss. Der Einziehungsbescheid ist den unmittelbar Betroffenen zu eröffnen.
C. Einsprache
I. Einreichung
1 Gegen den Straf- oder Einziehungsbescheid kann der Betroffene innert 30 Tagen seit der Eröffnung Einsprache erheben.
2 Wird innert der gesetzlichen Frist nicht Einsprache erhoben, so steht der Straf- oder Einziehungsbescheid einem rechtskräftigen Urteil gleich.
II. Einreichestelle und Form
1 Die Einsprache ist schriftlich bei der Verwaltung einzureichen, die den angefochtenen Bescheid erlassen hat.
2 Die Einsprache hat einen bestimmten Antrag zu enthalten und die zur Begründung dienenden Tatsachen anzugeben; die Beweismittel sollen bezeichnet und, soweit möglich, beigelegt werden.
3 Genügt die Einsprache den in Absatz 2 umschriebenen Anforderungen nicht, oder lassen die Begehren des Einsprechers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Einsprache nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so wird dem Einsprecher eine kurze Nachfrist zur Verbesserung eingeräumt.
4 Die Verwaltung verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Einsprache nicht einzutreten.
III. Verfahren
1 Ist Einsprache erhoben, so hat die Verwaltung den angefochtenen Bescheid mit Wirkung für alle durch ihn Betroffenen zu überprüfen; sie kann eine mündliche Verhandlung anordnen und die Untersuchung ergänzen.
2 Fusst der angefochtene Bescheid auf einem Entscheid über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht und ist dieser angefochten worden, so wird, bis darüber rechtskräftig entschieden ist, das Einspracheverfahren ausgesetzt.
IV. Strafverfügung
1 Auf Grund der Ergebnisse ihrer neuen Prüfung trifft die Verwaltung eine Einstellungs-, Straf- oder Einziehungsverfügung. Sie ist dabei nicht an die gestellten Anträge gebunden, darf jedoch die Strafe gegenüber dem Strafbescheid nur dann verschärfen, wenn im Verfahren nach Artikel 63 Absatz 2 auf eine höhere Leistungs- oder Rückleistungspflicht erkannt worden ist. In diesem Fall ist ein Rückzug der Einsprache unbeachtlich.
2 Die Verfügung ist zu begründen; im Übrigen gelten die Vorschriften von Artikel 64 über Inhalt und Eröffnung des Strafbescheides sinngemäss.
V. Überspringen des Einspracheverfahrens
Auf Antrag oder mit Zustimmung des Einsprechers kann die Verwaltung eine Einsprache als Begehren um Beurteilung durch das Strafgericht behandeln.
D. Begehren um gerichtliche Beurteilung
1 Der von der Straf- oder Einziehungsverfügung Betroffene kann innert zehn Tagen seit der Eröffnung die Beurteilung durch das Strafgericht verlangen.
2 Das Begehren um gerichtliche Beurteilung ist schriftlich bei der Verwaltung einzureichen, welche die Straf- oder Einziehungsverfügung getroffen hat.
3 Wird innert der gesetzlichen Frist die Beurteilung durch das Strafgericht nicht verlangt, so steht die Straf- oder Einziehungsverfügung einem rechtskräftigen Urteil gleich.
A. Verfahren vor den kantonalen Gerichten
I. Einleitung
1 Ist die gerichtliche Beurteilung verlangt worden oder hält das übergeordnete Departement die Voraussetzungen einer Freiheitsstrafe, einer freiheitsentziehenden Massnahme oder einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs1 für gegeben, so überweist die beteiligte Verwaltung die Akten der kantonalen Staatsanwaltschaft zuhanden des zuständigen Strafgerichts.2 Solange über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht, die dem Strafverfahren zugrunde liegt, nicht rechtskräftig entschieden oder sie nicht durch vorbehaltlose Zahlung anerkannt ist, unterbleibt die Überweisung.
2 Die Überweisung gilt als Anklage. Sie hat den Sachverhalt und die anwendbaren Strafbestimmungen zu enthalten oder auf die Strafverfügung zu verweisen.
3 Eine Untersuchung gemäss StPO3 findet nicht statt; vorbehalten bleibt die Ergänzung der Akten gemäss Artikel 75 Absatz 2.4
1 SR 311.0
2 Fassung gemäss Anhang Ziff. 6 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3–6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).
3 SR 312.0
4 Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 11 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).
II. Parteien
1 Parteien im gerichtlichen Verfahren sind der Beschuldigte, die Staatsanwaltschaft des betreffenden Kantons oder des Bundes und die beteiligte Verwaltung.1
2 Dem von der Einziehung Betroffenen stehen die gleichen Parteirechte und Rechtsmittel zu wie einem Beschuldigten.
1 Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 11 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).
III. Vorbereitung der Hauptverhandlung
1 Das Gericht gibt den Parteien vom Eingang der Akten Kenntnis. Es prüft, ob ein rechtzeitig eingereichtes Begehren um gerichtliche Beurteilung vorliegt.
2 Das Gericht kann von sich aus oder auf Antrag einer Partei die Akten vor der Hauptverhandlung ergänzen oder ergänzen lassen.
3 Die Parteien sind rechtzeitig von der Hauptverhandlung zu benachrichtigen.
4 Die Vertreter der Staatsanwaltschaft des Bundes und der Verwaltung müssen nicht persönlich erscheinen.1
5 Der Beschuldigte kann auf sein Ersuchen vom Erscheinen befreit werden.
1 Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 11 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).
IV. Säumnisurteil
1 Die Hauptverhandlung kann auch stattfinden, wenn der Beschuldigte trotz ordnungsgemässer Vorladung ohne genügende Entschuldigung nicht erschienen ist. Ein Verteidiger ist zuzulassen.
2 Der in Abwesenheit Verurteilte kann innert zehn Tagen, seitdem ihm das Urteil zur Kenntnis gelangt ist, die Wiedereinsetzung anbegehren, wenn er durch ein unverschuldetes Hindernis abgehalten worden ist, zur Hauptverhandlung zu erscheinen. Wird das Gesuch bewilligt, so findet eine neue Hauptverhandlung statt.
3 Das Gesuch um Wiedereinsetzung hemmt den Vollzug des Urteils nur, wenn das Gericht oder sein Präsident es verfügt.
4 Für den von der Einziehung Betroffenen gelten diese Vorschriften sinngemäss.
V. Hauptverhandlung
1 Die Akten der Verwaltung über die von ihr erhobenen Beweise dienen auch dem Gericht als Beweismittel; dieses kann von sich aus oder auf Antrag einer Partei weitere zur Aufklärung des Sachverhalts erforderliche Beweise aufnehmen oder Beweisaufnahmen der Verwaltung wiederholen.
2 Wo es zur Wahrung wesentlicher öffentlicher oder privater Interessen, insbesondere von Amts-, Berufs- oder Geschäftsgeheimnissen einer Partei oder eines Dritten nötig ist, hat das Gericht die Öffentlichkeit der Verhandlungen und Beratungen ganz oder teilweise auszuschliessen.
3 Das Gericht würdigt die Beweise frei.
4 Der rechtskräftige Entscheid über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht ist für das Gericht verbindlich; handelt es sich um einen Entscheid der Verwaltung und findet das Gericht, er beruhe auf offensichtlicher Gesetzesverletzung oder auf einem Ermessensmissbrauch, so setzt es die Hauptverhandlung aus und weist die Akten zum neuen Entscheid an die beteiligte Verwaltung zurück. Artikel 63 Absatz 3 gilt sinngemäss.
VI. Rückzug der Strafverfügung oder des Begehrens um gerichtliche Beurteilung
1 Die Verwaltung kann die Straf- oder Einziehungsverfügung mit Zustimmung der Staatsanwaltschaft des Bundes zurückziehen, solange das Urteil erster Instanz nicht eröffnet ist.1
2 Bis zu diesem Zeitpunkte kann auch der Beschuldigte das Begehren um gerichtliche Beurteilung zurückziehen.
3 In diesen Fällen wird das gerichtliche Verfahren eingestellt.
4 Die Kosten des gerichtlichen Verfahrens trägt die Partei, die den Rückzug erklärt.
1 Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 11 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).
VII. Inhalt des Urteils
1 Das Urteil stellt fest:
2 Das Urteil ist mit den wesentlichen Entscheidungsgründen den Parteien schriftlich zu eröffnen, unter Angabe der Fristen für die Rechtsmittel und der Behörden, an die es weitergezogen werden kann.
VIII. Rechts-mittel
1 Gegen Entscheide der kantonalen Gerichte können die Rechtsmittel der StPO2 ergriffen werden.
2 Auch die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung können diese Rechtsmittel je selbstständig ergreifen.
1 Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 11 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).
2 SR 312.0
B. Verfahren vor dem Bundesstrafgericht
Die Bestimmungen über das gerichtliche Verfahren gelten sinngemäss auch für das Verfahren vor dem Bundesstrafgericht.
C. Ergänzende Vorschriften
Soweit die Artikel 73–81 nichts anderes bestimmen, gelten für das Verfahren vor den kantonalen Gerichten und das Verfahren vor dem Bundesstrafgericht die entsprechenden Vorschriften der StPO2.
1 Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 11 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).
2 SR 312.0
1 Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 11 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).
A. Entscheide der Verwaltung
I. Revisionsgründe
1 Ein durch Strafbescheid, Strafverfügung oder Einstellungsverfügung der Verwaltung rechtskräftig abgeschlossenes Strafverfahren kann auf Antrag oder von Amtes wegen wieder aufgenommen werden:
2 Die Revision zugunsten des Beschuldigten ist jederzeit zulässig. Einer neuen Verurteilung steht die nach der Rechtskraft des beanstandeten Entscheids eingetretene Verfolgungsverjährung nicht entgegen.
3 Die Revision zu Ungunsten des Beschuldigten ist nur zulässig auf Grund von Absatz 1 Buchstaben a und c und solange die Verfolgung der Widerhandlung nicht verjährt ist. Die Verjährung beginnt mit der Widerhandlung zu laufen; der frühere Entscheid ist kein Unterbrechungsgrund.
4 Für den Einziehungsbescheid und die Einziehungsverfügung gelten die Vorschriften der Artikel 84–88 sinngemäss.
II. Einleitung des Verfahrens
1. Auf Antrag
1 Die Revision können nachsuchen der Beschuldigte und, wenn er verstorben ist, sein Ehegatte, seine eingetragene Partnerin oder sein eingetragener Partner, seine Verwandten in gerader Linie und seine Geschwister.1
2 Das Revisionsgesuch ist schriftlich und unter Angabe der Gründe und Beweismittel bei der Verwaltung einzureichen, die den beanstandeten Entscheid getroffen hat.
3 Das Gesuch hemmt den Vollzug des beanstandeten Entscheides nur, wenn die Verwaltung es verfügt; sie kann den Vollzug gegen Sicherheitsleistung aufschieben oder andere vorsorgliche Verfügungen treffen.
4 Die Verwaltung kann die Untersuchung ergänzen und eine mündliche Verhandlung anordnen.
1 Fassung gemäss Anhang Ziff. 21 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).
2. Von Amtes wegen
Leitet die Verwaltung die Revision von Amtes wegen ein, so kann sie die Untersuchung wieder eröffnen; den Betroffenen ist Gelegenheit zu geben, sich zum Revisionsgrund und zu der in Aussicht genommenen Änderung des Entscheides zu äussern.
III. Entscheid
1. Aufhebung des früheren Entscheides
1 Liegt ein Revisionsgrund vor, so hebt die Verwaltung den früheren Entscheid auf und trifft eine Einstellungs-, Straf- oder Einziehungsverfügung; sie entscheidet gleichzeitig über die Rückleistung von Bussen, Kosten und eingezogenen Vermögenswerten. Vorbehalten bleibt die Überweisung zur gerichtlichen Beurteilung (Art. 21 Abs. 1 und 3).
2 Die Verfügung ist zu begründen; im Übrigen gilt Artikel 64 über Inhalt und Eröffnung des Strafbescheides sinngemäss.
3 Gegen die Straf- oder Einziehungsverfügung kann gemäss Artikel 72 die gerichtliche Beurteilung verlangt werden.
4 Der richterlichen Überprüfung unterliegt auch das Vorliegen eines Revisionsgrundes im Sinne von Artikel 84.
2. Verneinung des Revisionsgrundes
1 Liegt kein Revisionsgrund vor, so trifft die Verwaltung einen entsprechenden Entscheid.
2 Bei Abweisung eines Revisionsgesuches können die Verfahrenskosten dem Gesuchsteller auferlegt werden.
3 Der Entscheid ist zu begründen und den am Revisionsverfahren Beteiligten durch eingeschriebenen Brief zu eröffnen.
4 Der Gesuchsteller kann gegen den abweisenden Entscheid innert 30 Tagen seit der Eröffnung bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde führen (Art. 25 Abs. 1); die Verfahrensvorschriften von Artikel 28 Absätze 2–5 gelten sinngemäss.
B. Urteile der Strafgerichte
Für die Revision rechtskräftiger Urteile kantonaler Gerichte oder des Bundesstrafgerichts gelten die Artikel 379–392 sowie die Artikel 410–415 StPO2.
1 Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 11 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).
2 SR 312.0
A. Zuständigkeit
1 Die Bescheide und Verfügungen der Verwaltung und die Urteile der Strafgerichte, soweit diese nicht auf Freiheitsstrafen oder freiheitsentziehende Massnahmen lauten, werden von der beteiligten Verwaltung vollstreckt.
2 Die Kantone vollziehen die Freiheitsstrafen und die freiheitsentziehenden Massnahmen. Der Bund hat die Oberaufsicht über den Vollzug.
B. Vollstreckung von Bussen
1 Soweit die Busse nicht eingebracht werden kann, wird sie auf Antrag der Verwaltung nach Artikel 10 in Haft oder Einschliessung umgewandelt.
2 Zuständig zur Umwandlung ist der Richter, der die Widerhandlung beurteilt hat oder zur Beurteilung zuständig gewesen wäre (Art. 22 und 23 Abs. 2).
C. Rückgabe beschlagnahmter Gegenstände; Verwertung
1 Mit Beschlag belegte Gegenstände und Vermögenswerte, die weder eingezogen noch dem Staate verfallen sind und an denen nicht ein gesetzliches Pfandrecht besteht, sind dem Berechtigten zurückzugeben. Wenn dieser nicht bekannt ist und der Wert der Gegenstände es rechtfertigt, erfolgt eine öffentliche Ausschreibung.
2 Meldet sich innert 30 Tagen kein Berechtigter, so kann die Verwaltung die Gegenstände öffentlich versteigern lassen. Meldet sich der Berechtigte nach der Verwertung, so wird ihm der Verwertungserlös unter Abzug der Verwertungskosten ausgehändigt.
3 Der Anspruch auf Rückgabe der Gegenstände oder Aushändigung des Erlöses erlischt fünf Jahre nach der öffentlichen Ausschreibung.
4 Ist streitig, welchem von mehreren Ansprechern die Sache zurückzugeben oder der Erlös auszuhändigen sei, so kann sich die Verwaltung durch gerichtliche Hinterlegung befreien.
D. Verwendung der Bussen, eingezogenen Vermögenswerte usw.
1 Wenn die Gesetzgebung nichts anderes bestimmt, fallen Bussen, eingezogene Gegenstände, Vermögenswerte, Geschenke und andere Zuwendungen, als Massnahme auferlegte Geldzahlungen sowie der Erlös aus den eingezogenen oder nach Artikel 92 verwerteten Gegenständen dem Bunde zu.
2 Lehnt die beteiligte Verwaltung einen nach Artikel 59 Ziffer 1 Absatz 2 des Strafgesetzbuches1 beanspruchten Anteil am Verwertungserlös eines eingezogenen Gegenstandes oder Vermögenswertes ab, so erlässt sie eine Verfügung nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 19682 über das Verwaltungsverfahren.3
1 SR 311.0. Heute: nach Art. 70 Abs. 1.
2 SR 172.021
3 Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Strafgerichtsgesetzes vom 4. Okt. 2002, in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2003 2133 2131; BBl 2001 4202).
A. Kosten
I. Im Verfahren der Verwaltung
1. Arten
1 Die Kosten des Verfahrens der Verwaltung bestehen in den Barauslagen, mit Einschluss der Kosten der Untersuchungshaft und der amtlichen Verteidigung, in einer Spruchgebühr und in den Schreibgebühren.
2 Die Höhe der Spruch- und der Schreibgebühr bestimmt sich nach einem vom Bundesrat aufzustellenden Tarif.
2. Auferlegung
1 Im Entscheid der Verwaltung werden die Kosten in der Regel dem Verurteilten auferlegt; aus Gründen der Billigkeit kann er von ihnen ganz oder teilweise befreit werden.
2 Wird das Verfahren eingestellt, so können dem Beschuldigten Kosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn er die Untersuchung schuldhaft verursacht oder das Verfahren mutwillig wesentlich erschwert oder verlängert hat.
3 Mehrere Beschuldigte haften solidarisch für die Kosten, wenn der Strafbescheid oder die Strafverfügung nichts anderes bestimmt.
3. Beschwerde gegen Kostenerkenntnis
1 Der mit Kosten beschwerte Beschuldigte kann, wenn das Verfahren eingestellt wurde oder wenn er die gerichtliche Beurteilung nicht verlangt, gegen das Kostenerkenntnis innert 30 Tagen seit Eröffnung des Entscheides bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde führen (Art. 25 Abs. 1); die Verfahrensvorschriften von Artikel 28 Absätze 2–5 gelten sinngemäss.
2 Wird innert der gesetzlichen Frist keine Beschwerde eingereicht oder eine Beschwerde abgewiesen, so steht das Kostenerkenntnis einem gerichtlichen Urteil gleich.
II. Im gerichtlichen Verfahren
1 Die Kosten des gerichtlichen Verfahrens und deren Verlegung bestimmen sich, vorbehältlich Artikel 78 Absatz 4, nach den Artikeln 417–428 StPO1.2
2 Im Urteil können die Kosten des Verfahrens der Verwaltung gleich wie die Kosten des gerichtlichen Verfahrens verlegt werden.
1 SR 312.0
2 Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 11 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).
III. Kostenvergütung an den Kanton
1 Der Kanton kann vom Bund die Erstattung der Prozess- und Vollzugskosten fordern, zu denen der Beschuldigte nicht verurteilt worden ist oder die der Verurteilte nicht bezahlen kann. Besoldungen und Taggelder von Beamten sowie Gebühren und Stempel sind ausgenommen.
1bis Sind durch die Übertragung von Verfahren nach Artikel 20 Absatz 3 ausserordentliche Kosten entstanden, so kann der Bund sie den Kantonen auf Gesuch hin ganz oder teilweise vergüten.1
2 Anstände zwischen dem Bund und einem Kanton über die Vergütung der Kosten entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (Art. 25 Abs. 1).
1 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Dez. 1999, in Kraft seit 1. Okt. 2000 (AS 2000 2141; BBl 1998 1529).
B. Entschädigung
I. Im Verfahren der Verwaltung
1. Anspruch
1 Dem Beschuldigten, gegen den das Verfahren eingestellt oder der nur wegen Ordnungswidrigkeit bestraft wird, ist auf Begehren eine Entschädigung für die Untersuchungshaft und für andere Nachteile, die er erlitten hat, auszurichten; sie kann jedoch ganz oder teilweise verweigert werden, wenn er die Untersuchung schuldhaft verursacht oder das Verfahren mutwillig erschwert oder verlängert hat.
2 Dem Inhaber eines beschlagnahmten Gegenstandes oder einer durchsuchten Wohnung, der nicht als Beschuldigter ins Verfahren einbezogen worden ist, steht ein Anspruch auf Entschädigung zu, insoweit er unverschuldet einen Nachteil erlitten hat.
3 Die Entschädigung geht zu Lasten des Bundes.
2. Geltendmachung
1 Der Entschädigungsanspruch des Beschuldigten erlischt, wenn er nicht innert eines Jahres nach Eröffnung der Einstellung oder nach Eintritt der Rechtskraft des Entscheides geltend gemacht wird.
2 Der Entschädigungsanspruch nach Artikel 99 Absatz 2 erlischt, wenn er nicht innert eines Jahres seit der Durchsuchung oder, im Falle einer Beschlagnahme, seit der Rückgabe des beschlagnahmten Gegenstandes oder der Aushändigung des Verwertungserlöses geltend gemacht wird.
3 Das Entschädigungsbegehren ist der beteiligten Verwaltung schriftlich einzureichen und hat einen bestimmten Antrag sowie dessen Begründung zu enthalten.
4 Über das Begehren trifft die Verwaltung spätestens innert drei Monaten einen Entscheid. Gegen den Entscheid kann innert 30 Tagen seit der Eröffnung bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden (Art. 25 Abs. 1); die Verfahrensvorschriften von Artikel 28 Absätze 2–5 gelten sinngemäss.
II. Im gerichtlichen Verfahren
1 Im gerichtlichen Verfahren gilt Artikel 99 sinngemäss. Das Gericht entscheidet auch über die Entschädigung für Nachteile im Verfahren vor der Verwaltung.
2 Bevor das Gericht eine Entschädigung festsetzt, hat es der beteiligten Verwaltung Gelegenheit zu geben, sich zum Anspruch und seiner Höhe zu äussern und Anträge zu stellen.
III. Rückgriffsanspruch
1 Wer das Verfahren durch Arglist veranlasst hat, kann verpflichtet werden, dem Bunde die nach Artikel 99 oder 101 auszurichtenden Entschädigungen ganz oder teilweise zu ersetzen.
2 Über den Rückgriffsanspruch entscheidet die beteiligte Verwaltung.
3 Gegen den Entscheid kann innert 30 Tagen seit der Eröffnung bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden (Art. 25 Abs. 1); die Verfahrensvorschriften von Artikel 28 Absätze 2–5 gelten sinngemäss. Wird innert der gesetzlichen Frist nicht Beschwerde erhoben, so steht der Entscheid einem rechtskräftigen Urteil gleich.
4 Der Rückgriffsanspruch erlischt, wenn er nicht innert drei Monaten seit Rechtskraft des Entscheids oder Urteils über den Entschädigungsanspruch geltend gemacht wird.
1 Ist der Beschuldigte, ohne in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu haben, unbekannten Aufenthaltes, so kann das Verfahren von der Verwaltung und den Gerichten in seiner Abwesenheit durchgeführt werden. Artikel 34 Absatz 2 ist anwendbar.
2 Wenn der Beschuldigte sich stellt oder ergriffen wird, so kann er innert 30 Tagen, seitdem er vom Strafbescheid, von der Strafverfügung oder vom Urteil Kenntnis erhalten hat, bei der Behörde, die zuletzt gesprochen hat, die Wiedereinsetzung verlangen.
3 Wird das Gesuch rechtzeitig gestellt, so ist das ordentliche Verfahren durchzuführen.
4 Bei Einziehung und Umwandlung der Busse in Freiheitsstrafe gelten die Absätze 1–3 sinngemäss.
A. Änderung von Bundeserlassen
1 Änderungen des geltenden Bundesrechts finden sich im Anhang, der Bestandteil dieses Gesetzes ist.
2 Der Bundesrat wird ermächtigt, die Vollziehungsverordnung vom 27. November 19341 zum Bundesratsbeschluss vom 4. August 1934 über die eidgenössische Getränkesteuer diesem Gesetz anzupassen.
B. Neue Zuständigkeiten
Wo nach bisherigem Recht Strafverfügungen vom Bundesrat auszugehen hatten, wird diese Zuständigkeit den Departementen zugewiesen; der Bundesrat kann sie auf die den Departementen unmittelbar nachgeordneten Amtsstellen übertragen.
C. Übergangsbestimmungen
1 Strafverfahren, in denen die Strafverfügung der Verwaltung nach Artikel 293 oder 324 des Bundesstrafrechtspflegegesetzes vom 15. Juni 19341 vor dem Inkrafttreten der neuen Vorschriften getroffen worden ist, werden nach bisherigem Recht fortgesetzt.
2 Strafbarkeit und Mithaftung des Vertretenen, Auftraggebers oder Geschäftsherrn wegen Widerhandlungen, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen worden sind, richten sich ausschliesslich nach dem alten Recht.
1 [BS 3 303; AS 1971 777 Ziff. III 4, 1974 1857 Anhang Ziff. 2, 1978 688 Art. 88 Ziff. 4, 1979 1170, 1992 288 Anhang Ziff. 15 2465 Anhang Ziff. 2, 1993 1993, 1997 2465 Anhang Ziff. 7, 2000 505 Ziff. I 3 2719 Ziff. II 3 2725 Ziff. II, 2001 118 Ziff. I 3 3071 Ziff. II 1 3096 Anhang Ziff. 2 3308, 2003 2133 Anhang Ziff. 9, 2004 1633 Ziff. I 4, 2005 5685 Anhang Ziff. 19, 2006 1205 Anhang Ziff. 10, 2007 6087, 2008 1607 Anhang Ziff. 1 4989 Anhang 1 Ziff. 6 5463 Anhang Ziff. 3, 2009 6605 Anhang Ziff. II 3. AS 2010 1881 Anhang 1 Ziff. I 1]
Datum des Inkrafttretens: 1. Januar 19754
1 [BS 1 3]. Den genannten Bestimmungen entsprechen heute die Art. 123, 188 und 190 (nach Inkrafttreten des BB vom 8. Okt. 1999 über die Reform der Justiz – BBl 1999 8633 – Art. 123, 188 und 189) der BV vom 18. April 1999 (SR 101).2 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Dez. 1999, in Kraft seit 1. Okt. 2000 (AS 2000 2141; BBl 1998 1529).3 BBl 1971 I 9934 BRB vom 25. Nov. 1974
Campo d’applicazione
La presente legge si applica nei casi in cui il procedimento e il giudizio per un’infrazione sono demandati a un’autorità amministrativa della Confederazione.
A. Applicazione del Codice penale svizzero
Le disposizioni generali del Codice penale svizzero (Codice penale)1 si applicano ai fatti cui la legislazione amministrativa federale commina una pena, salvo che non sia altrimenti disposto dalla presente legge o dalle singole leggi amministrative.
B. Inosservanza di prescrizioni d’ordine
Costituisce inosservanza di prescrizioni d’ordine a tenore della presente legge la contravvenzione designata come tale dalle singole leggi amministrative ovvero passibile di una multa disciplinare.
C. Deroghe al Codice penale
I. Minori
L’azione penale è improponibile contro il minore che ha commesso un atto punibile prima di aver compiuto i quindici anni.
1 Nuovo testo giusta l’art. 44 n. 2 della LF del 20 giu. 2003 sul diritto penale minorile, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3545; FF 1999 1669).
II. Partecipazione
In materia di contravvenzioni, l’istigatore e il complice sono punibili, salvo per l’inosservanza di prescrizioni d’ordine.
III. Infrazioni commesse nell’azienda, da mandatari e simili
1. Regola
1 Se l’infrazione è commessa nella gestione degli affari di una persona giuridica, di una società in nome collettivo o in accomandita, di una ditta individuale o di una comunità di persone senza personalità giuridica, o altrimenti nell’esercizio di incombenze d’affari o di servizio per terze persone, le disposizioni penali si applicano alle persone fisiche che l’hanno commessa.
2 Il padrone d’azienda, il datore di lavoro, il mandante o la persona rappresentata che, intenzionalmente o per negligenza, in violazione di un obbligo giuridico, omette di impedire un’infrazione del subordinato, mandatario o rappresentante ovvero di paralizzarne gli effetti, soggiace alle disposizioni penali che valgono per l’autore che agisce intenzionalmente o per negligenza.
3 Se il padrone d’azienda, il datore di lavoro, il mandante o la persona rappresentata è una persona giuridica, una società in nome collettivo o in accomandita, una ditta individuale o una comunità di persone senza personalità giuridica, il capoverso 2 si applica agli organi, ai membri degli organi, ai soci preposti alla gestione, alle persone effettivamente dirigenti o ai liquidatori colpevoli.
2. Ordinamento speciale per multe fino a 5000 franchi
1 Se la multa applicabile non supera i 5000 franchi e se la determinazione delle persone punibili secondo l’articolo 6 esige provvedimenti d’inchiesta sproporzionati all’entità della pena, si può prescindere da un procedimento contro dette persone e, in loro vece, condannare al pagamento della multa la persona giuridica, la società in nome collettivo o in accomandita o la ditta individuale.
2 Il capoverso 1 si applica per analogia alle comunità di persone senza personalità giuridica.
IV. Commisurazione della pena
1. Multe
Le multe fino a 5000 franchi vanno commisurate alla gravità dell’infrazione e della colpa; non occorre tener conto di altri elementi di commisurazione della pena.
2. Concorso di reati o di disposizioni penali
L’articolo 68 del Codice penale1 sul concorso di reati o di disposizioni penali non si applica alle multe e alle pene da commutazione.
V. Commutazione della multa
1 La multa che non può essere riscossa è, dal giudice, commutata in arresto ovvero, se si tratta di adolescenti, in carcerazione. La multa per inosservanza di prescrizioni d’ordine non è soggetta a commutazione.
2 Il giudice può, ferme le condizioni dell’articolo 41 del Codice penale1, concedere la sospensione condizionale della pena da commutazione ovvero, in quanto il condannato gli abbia fornito la prova ch’egli si trova, senza sua colpa, nell’impossibilità di pagare la multa, escludere la commutazione. Tuttavia, l’esclusione della commutazione e la concessione della sospensione condizionale della pena non sono ammissibili se il condannato ha commesso intenzionalmente l’infrazione e se, nei cinque anni precedenti l’azione punibile, è stato condannato per un’infrazione, esclusa la semplice inosservanza di prescrizioni d’ordine, contro la stessa legge amministrativa.
3 Nel caso di commutazione, un giorno d’arresto o di carcerazione è ragguagliato a 30 franchi; la durata della pena da commutazione non può però superare i tre mesi. Se alcune rate sono state pagate, la pena è ridotta dal giudice nella proporzione esistente fra le rate suddette e l’importo totale della multa.
4 La multa pagata dopo la commutazione estingue la pena da commutazione in quanto questa non sia stata ancora eseguita.
VI. Prescrizione
1 L’azione penale per le contravvenzioni si prescrive in due anni.
2 Tuttavia, se la contravvenzione consiste nella sottrazione o nella messa in pericolo di tasse o nell’ottenimento indebito di una restituzione, di una riduzione o di un condono di tasse, il termine di prescrizione è di cinque anni; in caso d’interruzione della prescrizione, il termine non può essere prolungato di più della metà.
3 Per i delitti e le contravvenzioni, la prescrizione è sospesa durante i procedimenti d’opposizione, di reclamo o giudiziari circa l’obbligo di pagamento o restituzione o circa altre questioni pregiudiziali da decidere secondo la singola legge amministrativa ovvero finché l’imputato sconti all’estero una pena privativa della libertà.
4 La pena per le contravvenzioni si prescrive in cinque anni.
D. Sottrazione; conseguimento fraudolento di contributi e casi simili
I. Obbligo di pagamento o restituzione
1 Se, per effetto di un’infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
la tassa, l’indennità, il contributo o il credito non reclamato, interessi compresi, vanno pagati o restituiti indipendentemente dalla punibilità di una data persona.
2 Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell’indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell’indennità o del contributo.
3 La persona che, intenzionalmente, ha commesso l’infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire.
4 L’obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l’azione penale e l’esecuzione della pena.
II. Autodenunzia
Chiunque ha denunziato spontaneamente una propria infrazione generante un obbligo di pagamento o restituzione, ha dato inoltre, per quanto si poteva pretendere da lui, indicazioni complete ed esatte circa i fondamenti dell’obbligo di pagamento o restituzione, ha contribuito a acclarare i fatti e ha adempito l’obbligo che gli incombeva e prima d’ora non si è mai denunziato spontaneamente per un’infrazione intenzionale di medesima natura, è esente da pena.
A. Reati1
I. Truffa in materia di prestazioni e di tasse
1 Chiunque inganna con astuzia l’amministrazione, un’altra autorità o un terzo affermando cose false o dissimulando cose vere oppure ne conferma subdolamente l’errore e in tal modo consegue indebitamente dall’ente pubblico, per sé o per un terzo, una concessione, un’autorizzazione, un contingente, un contributo, una restituzione di tasse o altre prestazioni, ovvero fa sì che una concessione, un’autorizzazione o un contingente non sia revocato, è punito con la detenzione o con la multa.2
2 Se l’autore, con il suo subdolo comportamento, fa sì che l’ente pubblico si trovi defraudato, in somma rilevante, di una tassa, un contributo o un’altra prestazione o venga a essere altrimenti pregiudicato nei suoi interessi patrimoniali, la pena è della detenzione fino a un anno o della multa fino a 30000 franchi.
3 Se per la corrispondente infrazione non subdolamente commessa la singola legge amministrativa prevede un massimo della multa più elevato, quest’ultimo vale anche nei casi previsti nei capoversi 1 e 2.
4 Chiunque, per mestiere o in collaborazione con terzi, commette infrazioni di cui ai capoversi 1 o 2 in materia fiscale o doganale e in tal modo procaccia a sé o ad altri un indebito profitto di entità particolarmente considerevole oppure pregiudica in modo particolarmente considerevole gli interessi patrimoniali o altri diritti dell’ente pubblico, è punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecuniaria. Con la pena detentiva è cumulata una pena pecuniaria.3
1 A partire dal 1° gen. 2007 le pene e i termini di prescrizione devono essere adattati giusta la chiave di conversione dell’art. 333 cpv. 2 – 6 del Codice penale (RS 311.0), nel testo della LF del 13. dic. 2002 (RU 2006 3459; FF 1999 1669).
2 Nuovo testo giusta il n. III della LF del 17 giu. 1994, in vigore dal 1° gen. 1995 (RU 1994 2290; FF 1991 II 797).
3 Introdotto dal n. I 2 della LF del 3 ott. 2008 concernente l’attuazione delle Raccomandazioni rivedute del Gruppo d’azione finanziaria (RU 2009 361; FF 2007 5687). Nuovo testo giusta il n. I 5 della LF del 12 dic. 2014 concernente l’attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d’azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563).
II. Falsità in documenti; conseguimento fraudolento di una falsa attestazione
1. Chiunque, al fine di procacciare a sé o a altri un indebito profitto a tenore della legislazione amministrativa della Confederazione oppure di nuocere al patrimonio o a altri diritti dell’ente pubblico, forma un documento falso o altera un documento vero, abusa dell’altrui firma autentica o dell’altrui segno a mano autentico per formare un documento suppositizio, oppure fa uso, a scopo di inganno, di un documento di tale natura,
chiunque, usando inganno, induce l’amministrazione o un’altra autorità o un pubblico ufficiale a attestare in un documento pubblico, contrariamente alla verità, un fatto importante per l’attuazione della legislazione amministrativa della Confederazione e chiunque fa uso di un documento ottenuto in tal modo per ingannare l’amministrazione o un’altra autorità, è punito con la detenzione o con la multa fino a 30000 franchi.
2. Il numero 1 si applica parimente ai documenti esteri.
III. Soppressione di documenti
1 Chiunque, al fine di procacciare a sé o a altri un indebito profitto a tenore della legislazione amministrativa della Confederazione oppure di nuocere al patrimonio o a altri diritti dell’ente pubblico, deteriora, distrugge o distrae documenti che doveva conservare in virtù della legislazione suddetta, è punito con la detenzione o con la multa fino a 30000 franchi.
2 Si può prescindere da ogni pena qualora l’autore, prima della chiusura dell’inchiesta amministrativa, produca spontaneamente il documento distratto.
3 I capoversi 1 e 2 si applicano parimente ai documenti esteri.
IV. Favoreggiamento
1.1 Chiunque, nel corso di un procedimento penale amministrativo, sottrae una persona ad atti di procedimento penale o all’esecuzione di una pena, incombente all’amministrazione in causa,
chiunque contribuisce ad assicurare all’autore o a un compartecipe i profitti derivanti da un’infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione,
è punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria. La pena massima applicabile all’autore non può essere superata.
2. Chiunque contribuisce illecitamente a impedire l’esecuzione di un provvedimento di diritto penale amministrativo è punito con la detenzione fino a un anno o con la multa fino a 30000 franchi.
3. Si può prescindere da ogni pena qualora fra il favoreggiatore e la persona favoreggiata esistano relazioni così strette da rendere scusabile la sua condotta.
1 Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 3 ott. 2008 concernente l’attuazione delle Raccomandazioni rivedute del Gruppo d’azione finanziaria, in vigore dal 1° feb. 2009 (RU 2009 361; FF 2007 5687).
B. Organismi con compiti di diritto pubblico
Gli organismi con compiti di diritto pubblico e i loro organi o mandatari, in quanto debbano applicare la legislazione amministrativa della Confederazione, sono equiparati, negli articoli 14 a 17, all’ente pubblico e alla sua amministrazione.
A. Autorità
I. Denunzia e provvedimenti urgenti
1 Le infrazioni a una legge amministrativa della Confederazione vanno denunziate a un funzionario dell’amministrazione federale in causa o a un ufficio di polizia.
2 L’amministrazione federale e la polizia cantonale e comunale sono tenute a denunziare all’amministrazione in causa ogni infrazione che i propri organi hanno accertato o appreso nell’esercizio delle loro funzioni.
3 Gli organi dell’amministrazione federale e della polizia, se sono testimoni di un’infrazione o sopraggiungono immediatamente dopo la stessa, hanno il diritto, se vi è pericolo nel ritardo, di procedere al fermo dell’autore, di sequestrare provvisoriamente gli oggetti connessi all’infrazione e di inseguire a tal fine l’autore, o il detentore dell’oggetto, in abitazioni e in altri locali, come anche in fondi cintati e attigui a una casa.
4 La persona fermata dev’essere immediatamente tradotta dinanzi al funzionario inquirente dell’amministrazione in causa; gli oggetti sequestrati devono essere consegnati senza indugio.
II. Inchiesta
1 Dell’inchiesta è competente l’amministrazione in causa. Gli interrogatori a verbale, le ispezioni oculari e i provvedimenti coattivi sono affidati a funzionari specialmente istruiti a tal fine.
2 La polizia cantonale e comunale assiste l’amministrazione nell’inchiesta; segnatamente, il funzionario inquirente può richiedere l’aiuto della polizia se incontra resistenza in un’operazione d’inchiesta che ricade nelle sue attribuzioni ufficiali.
3 Nelle cause penali di competenza sia dell’amministrazione interessata, sia della giurisdizione federale o di quella cantonale, il Dipartimento preposto all’amministrazione interessata può ordinare la riunione del perseguimento penale nelle mani dell’autorità che sta già occupandosene, qualora sussista uno stretto legame oggettivo e questa autorità vi abbia acconsentito.1
1 Testo rettificato dalla Commissione di redazione dell’AF [art. 33 LRC – RU 1974 1051]. Introdotto dal n. I della LF del 22 dic. 1999, in vigore dal 1° ott. 2000 (RU 2000 2141; FF 1998 1095).
III. Giudizio
1. Competenza per materia
1 Del giudizio è competente l’amministrazione in causa; tuttavia, se il Dipartimento preposto reputa che ricorrano gli estremi per infliggere una pena detentiva o per ordinare una misura privativa della libertà o l’espulsione ai sensi dell’articolo 66a o 66abis del Codice penale1, il giudizio spetta al tribunale.2
2 La persona colpita dalla decisione penale amministrativa può chiedere di essere giudicata da un tribunale.
3 Il Consiglio federale può, in tutti i casi, deferire la causa penale alla Corte penale3.
4 L’autorità competente a infliggere la pena principale pronuncia anche sulle pene accessorie, le misure e le spese.
1 RS 311.0
2 Nuovo testo giusta il n. 6 dell’all. alla LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell’art. 121 cpv. 3–6 Cost. sull’espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163).
3 Nuova espr. giusta il n.10 dell’all. alla LF del 4 ott. 2002 sul Tribunale penale federale, in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2003 2133 2131; FF 2001 3764). Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo.
2. Competenza per ragione di territorio
1 Il tribunale competente è quello designato negli articoli 31–37 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 20071 (CPP) o quello di residenza dell’imputato.2 La scelta tra queste giurisdizioni spetta all’amministrazione.
2 L’articolo 40 capoverso 2 CPP è applicabile per analogia.3 Nella sua decisione, il Tribunale penale federale4 non è vincolato dalla scelta fatta dall’amministrazione.
1 RS 312.0
2 Nuovo testo giusta il n. II 11 dell’all. 1 del Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).
3 Nuovo testo giusta il n. II 11 dell’all. 1 del Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).
4 Nuova espr. giusta il n.10 dell’all. alla LF del 4 ott. 2002 sul Tribunale penale federale, in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2003 2133 2131; FF 2001 3764).
IV. Procedura concernente gli adolescenti
1 Se un minore commette un atto punibile dopo aver compiuto i quindici anni, ma non ancora i diciotto, l’inchiesta e il giudizio sono disciplinati dai disposti della presente legge. Tuttavia, se per emanare il giudizio o per ordinare una misura prevista dal diritto minorile appare necessario procedere a indagini speciali, ovvero se l’autorità cantonale competente della giustizia minorile lo richiede o se il minore colpito dalla decisione penale amministrativa ha chiesto il giudizio di un tribunale, l’amministrazione deve demandare la continuazione del procedimento all’autorità cantonale competente della giustizia minorile, scindendolo all’occorrenza da quello promosso contro altri imputati; gli articoli 73–83 della presente legge si applicano per analogia.1
2 In deroga all’articolo 22, il foro si determina conformemente all’articolo 10 della procedura penale minorile del 20 marzo 20092.3
3 Oltre a chi esercita l’autorità parentale, al tutore o al curatore, il minorenne capace di discernimento può esercitare in proprio ogni rimedio giuridico.4
1 Nuovo testo giusta l’art. 44 n. 2 della LF LF del 20 giu. 2003 sul diritto penale minorile, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3545; FF 1999 1669).
2 RS 312.1
3 Nuovo testo giusta il n. 2 dell’all. alla procedura penale minorile del 20 mar. 2009, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1573; FF 2006 989, 2008 2607).
4 Nuovo testo giusta il n. 15 dell’all. alla LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391).
V. Pubblico ministero della Confederazione
Il pubblico ministero della Confederazione può intervenire in qualunque procedimento giudiziario.
1 Nuovo testo giusta il n. II 11 dell’all. 1 del Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).
VI. Corte dei reclami penali1
1 La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale2 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
2 In quanto sia necessario per la decisione da prendere, la Corte dei reclami penali ordina l’assunzione delle prove; a tal fine essa può ricorrere ai servigi dell’amministrazione in causa come anche a quelli del giudice istruttore federale della regione linguistica corrispondente.
3 Qualora la tutela d’importanti interessi pubblici o privati lo richieda, la Corte dei reclami penali prende cognizione della prova escludendo il reclamante o il richiedente.
4 L’onere delle spese per la procedura di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l’articolo 73 della legge del 19 marzo 20103 sull’organizzazione delle autorità penali.4
1 Nuova espr. giusta il n.10 dell’all. alla LF del 4 ott. 2002 sul Tribunale penale federale, in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2003 2133 2131; FF 2001 3764). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo.
2 Nuova espr. giusta il n.10 dell’all. alla LF del 4 ott. 2002 sul Tribunale penale federale, in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2003 2133 2131; FF 2001 3764). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo.
3 RS 173.71
4 Nuovo testo giusta il n. II 9 dell’all. alla L del 19 mar. 2010 sull’organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267; FF 2008 7093).
B. Reclamo contro operazioni d’inchiesta
I. In materia di provvedimenti coattivi
1 Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
2 Il reclamo deve essere presentato:
3 Se, nei casi del capoverso 2 lettera b, il direttore o capo dell’amministrazione in causa rettifica l’operazione o rimedia all’omissione in conformità delle conclusioni proposte, il reclamo diventa senza oggetto; in caso contrario, questi deve trasmetterlo alla Corte dei reclami penali, con le sue osservazioni, al più tardi il terzo giorno feriale dopo il suo ricevimento.
II. In materia di altre operazioni d’inchiesta
1 Contro le operazioni e le omissioni del funzionario inquirente, non impugnabili giusta l’articolo 26, può essere interposto reclamo presso il direttore o capo dell’amministrazione in causa.
2 La decisione sul reclamo va notificata per scritto al reclamante e deve indicare i rimedi giuridici.
3 La decisione sul reclamo può essere impugnata presso la Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale soltanto per violazione del diritto federale, compreso l’eccesso o l’abuso del potere d’apprezzamento.
4 I capoversi 1 a 3 si applicano per analogia ai reclami per operazioni d’inchiesta e omissioni di chi agisce per organismi con compiti federali di diritto pubblico; tuttavia, l’autorità di prima istanza è il Dipartimento preposto.
III. Disposizioni comuni
1 Il diritto di reclamo spetta a chiunque è toccato dall’operazione impugnata, dall’omissione censurata o dalla decisione sul reclamo (art. 27 cpv. 2) e ha un interesse degno di protezione all’annullamento o alla modificazione; il reclamo contro la decisione dell’autorità giudiziaria cantonale di liberare una persona fermata o arrestata (art. 51 cpv. 5 e 59 cpv. 3) può essere interposto anche dal direttore o capo dell’amministrazione in causa.
2 Con il reclamo si può far valere la violazione del diritto federale, l’accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti o l’inadeguatezza; rimane riservato l’articolo 27 capoverso 3.
3 Il reclamo contro un’operazione o contro una decisione su reclamo dev’essere presentato per scritto all’autorità competente, con le conclusioni e una breve motivazione, entro tre giorni a contare da quello in cui il reclamante ha avuto conoscenza dell’operazione o ha ricevuto notificazione della decisione; se il reclamante è in stato d’arresto, è sufficiente che il reclamo sia consegnato alla direzione delle carceri, la quale lo trasmetterà senza indugio all’autorità competente.
4 Il reclamo proposto a un’autorità incompetente deve essere immediatamente trasmesso all’autorità competente; se il reclamo è proposto in tempo utile a un’autorità incompetente, il termine di reclamo è reputato osservato.
5 In quanto la legge non disponga altrimenti, il reclamo non ha effetto sospensivo, salvo che questo gli sia conferito mediante provvedimento cautelare dall’autorità adita o dal suo presidente.
C. Disposizioni generali di procedura
I. Ricusazione
1 I funzionari cui spetta di condurre un’inchiesta, di prendere o preparare una decisione, i periti, i traduttori e gli interpreti devono ricusarsi se:
2 Se la ricusazione è contestata, decide, riservato il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 27 cpv. 3), il superiore del funzionario in causa o di quello che ha chiesto la collaborazione del perito, traduttore o interprete.
3 Nei procedimenti giudiziari e per i funzionari e gli impiegati cantonali, la ricusazione è disciplinata dal diritto federale o cantonale applicabile.
1 Nuovo testo giusta il n. 21 dell’all. alla L del 18 giu. 2004 sull’unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165).
2 Introdotta dal n. 21 dell’all. alla L del 18 giu. 2004 sull’unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165).
II. Assistenza fra le autorità
1 Le autorità amministrative della Confederazione, dei Cantoni e dei Comuni devono prestar assistenza, nell’espletamento dei loro compiti, alle autorità incaricate del procedimento e del giudizio in materia di cause penali amministrative; esse devono segnatamente comunicar loro tutte le informazioni occorrenti e conceder loro di prender visione degli atti ufficiali che possono avere importanza per il procedimento penale.
2 L’assistenza può essere negata soltanto quando vi si oppongano importanti interessi pubblici, segnatamente la sicurezza interna o esterna della Confederazione o dei Cantoni, ovvero quando essa pregiudichi notevolmente l’autorità richiesta nell’esecuzione dei suoi compiti. I segreti confidati giusta gli articoli 171–173 CPP1 devono essere serbati.2
3 Del rimanente, in materia d’assistenza sono applicabili gli articoli 43–48 CPP.3
4 Gli organismi con compiti di diritto pubblico sono tenuti, nell’ambito di questi compiti, a prestare la stessa assistenza delle autorità.
5 Le contestazioni fra autorità federali sono decise dal Consiglio federale, quelle fra Confederazione e Cantoni o fra singoli Cantoni dalla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. Le misure di sicurezza ordinate sono mantenute sino alla decisione.
1 RS 312.0
2 Nuovo testo del per. giusta il n. II 11 dell’all. 1 del Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).
3 Nuovo testo giusta il n. II 11 dell’all. 1 del Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).
III. Termini
1 Al computo e alla proroga dei termini, come anche alla restituzione per inosservanza di un termine si applicano per analogia gli articoli 20 a 24 della legge federale del 20 dicembre 19681 sulla procedura amministrativa.
2 Nella procedura giudiziaria, i termini sono disciplinati dal CPP2.3
1 RS 172.021
2 RS 312.0
3 Nuovo testo giusta il n. II 11 dell’all. 1 del Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).
A. Difensore
I. Designazione
1 L’imputato ha, in qualunque stadio della causa, il diritto di provvedersi di un difensore.
2 Sono ammessi come difensori di professione nei procedimenti dinanzi all’amministrazione:
3 In via eccezionale e riservata la reciprocità, l’amministrazione in causa può ammettere anche un difensore straniero.
4 L’autorità può esigere che il difensore giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
II. Difensore d’ufficio
1 Se l’imputato non è altrimenti assistito, l’amministrazione in causa gli designa d’ufficio, tenendo conto per quanto possibile dei suoi desideri, un difensore scelto fra le persone menzionate nell’articolo 32 capoverso 2 lettera a:
2 Se l’imputato, per indigenza, non è in grado di provvedersi di un difensore a sua richiesta ne sarà pure designato uno d’ufficio. Sono esclusi i casi in cui la multa applicabile è inferiore a 2000 franchi.
3 L’indennità al difensore d’ufficio, riservato il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1), è stabilita dall’amministrazione in causa sulla base di una tariffa emanata dal Consiglio federale e è compresa nelle spese procedurali; nei casi del capoverso 1, l’imputato cui sono addossate le spese deve restituire l’indennità alla Confederazione se, secondo il suo reddito o il suo patrimonio, gli era possibile di provvedersi di un difensore.
B. Elezioni di domicilio
1 L’imputato non domiciliato in Svizzera può eleggere quivi un domicilio dove possano essergli fatte le notificazioni.
2 Se l’imputato assente dal Paese ha un domicilio noto in uno Stato cui non può essere chiesta assistenza, l’apertura del procedimento penale, salvo che speciali motivi vi si oppongano, gli è notificata con lettera raccomandata, avvertendolo nel contempo che s’egli intende esercitare i suoi diritti di parte nel procedimento deve eleggere un domicilio in Svizzera. Disatteso questo invito nei 30 giorni, il procedimento si svolge come contro un imputato di ignota dimora.
3 Queste disposizioni si applicano per analogia alle persone colpite dalla confisca.
C. Partecipazione all’assunzione delle prove
1 Il funzionario inquirente consente all’imputato e al difensore di partecipare all’assunzione delle prove, se la legge non ne esclude la partecipazione e se nessun interesse essenziale, pubblico o privato, vi si oppone.
2 Il funzionario inquirente può escludere codesta partecipazione se la presenza dell’imputato e del difensore intralcia l’inchiesta.
D. Esame degli atti
Gli articoli 26 a 28 della legge federale del 20 dicembre 19681 sulla procedura amministrativa si applicano per analogia.
A. Estensione
1 Il funzionario inquirente dell’amministrazione in causa accerta i fatti e assicura le prove.
2 L’imputato può chiedere in ogni momento che si proceda a determinate operazioni d’inchiesta.
3 Se non è necessario procedere a particolari operazioni di inchiesta, è steso immediatamente il processo verbale finale secondo l’articolo 61.
4 Sono riservati i disposti dell’articolo 65 sul decreto penale in procedura abbreviata.
B. Verbalizzazione
1 L’apertura, il decorso e gli accertamenti essenziali dell’inchiesta devono risultare chiaramente dall’inserto ufficiale.
2 Il processo verbale di interrogatorio è steso seduta stante e, a conferma della sua veridicità, dev’essere sottoscritto, subito dopo la chiusura, dalla persona interrogata, cui ne deve essere data conoscenza, e dal funzionario inquirente; se manca la firma della persona interrogata, dev’esserne indicato il motivo.
3 Il processo verbale di un’altra operazione d’inchiesta deve essere steso il più presto possibile, al più tardi però il giorno feriale successivo; la sua veridicità deve essere confermata dalla firma del funzionario inquirente.
4 Ogni processo verbale indica il luogo e il giorno dell’operazione d’inchiesta e i nomi delle persone che vi hanno partecipato. Esso distingue tra gli accertamenti fatti dal funzionario inquirente e comunicazioni dei terzi.
C. Interrogatori, informazioni
I. Imputato
1 L’imputato è dapprima invitato a dichiarare il nome, l’età, la professione, l’attinenza e il domicilio.
2 Il funzionario inquirente indica all’imputato il fatto che gli è contestato. Lo invita a spiegarsi sull’imputazione e a enunciare i fatti e le prove a sua discolpa.
3 Se non si tratta del primo interrogatorio, l’imputato può chiedere la presenza del difensore; questi ha il diritto di porre domande completive per il tramite del funzionario inquirente.
4 Se l’imputato rifiuta di rispondere, ne sarà fatta menzione negli atti.
5 Sono vietati al funzionario inquirente ogni coercizione, minaccia, promessa, indicazione inveritiera, domanda capziosa o analoghi procedimenti.
II. Informazioni
Il funzionario inquirente può raccogliere informazioni orali o scritte o interrogare terzi verbalizzandone le informazioni; in tal caso deve informarli del loro eventuale diritto di non deporre.
III. Testimoni
1 Ove i fatti non possano essere sufficientemente chiariti in altro modo, si può ricorrere all’interrogatorio di testimoni.
2 All’interrogatorio e all’indennità dei testimoni si applicano per analogia gli articoli 163–166 e 168–176 CPP1 e l’articolo 48 della legge federale del 4 dicembre 19472 di procedura civile federale; il testimone che, senza motivo legittimo, rifiuta di fare una deposizione richiestagli con riferimento all’articolo 292 del Codice penale3 e sotto comminatoria delle pene ivi previste, è deferito al giudice penale per disobbedienza a decisioni dell’autorità.4
3 L’imputato e il suo difensore hanno il diritto di assistere all’interrogatorio dei testimoni e di porre domande completive per il tramite del funzionario inquirente.
1 RS 312.0
2 RS 273
3 RS 311.0
4 Nuovo testo giusta il n. II 11 dell’all. 1 del Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).
IV. Citazione e ordine di accompagnamento
1 Di regola, imputato e testimoni sono citati per scritto. Devono essere avvertiti delle conseguenze legali della mancata comparizione.
2 La persona regolarmente citata, se non compare alla udienza senza sufficiente giustificazione, può esservi condotta con la forza pubblica. L’ordine di accompagnamento è emesso per scritto dal funzionario inquirente.
3 Alla persona non comparsa senza giustificazione possono essere addossate le spese cagionate dalla sua assenza.
D. Periti
1 Si possono assumere periti qualora l’accertamento o l’apprezzamento dei fatti esiga conoscenze speciali.
2 All’imputato dev’essere data la possibilità di esprimersi circa la scelta dei periti e le domande da porre.1 Per il resto, alla nomina dei periti, come anche ai loro diritti e doveri, si applicano per analogia gli articoli 183–185, 187, 189 e 191 CPP2, nonché l’articolo 61 della legge del 4 dicembre 19473 di procedura civile federale.4
1 Nuovo testo giusta il n. 10 dell’all. alla LF del 4 ott. 2002 sul Tribunale penale federale, in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2003 2133 2131; FF 2001 3764).
2 RS 312.0
3 RS 273
4 Nuovo testo del per. giusta il n. II 11 dell’all. 1 del Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).
E. Ispezione oculare
1 Il funzionario inquirente ordina un’ispezione oculare ogni qualvolta essa possa contribuire a chiarire i fatti. L’imputato e il difensore hanno il diritto di assistere all’ispezione.
2 In caso d’ispezione di installazioni commerciali o industriali, è tenuto conto degli interessi legittimi della persona che occupa i locali.
F. Provvedimenti coattivi
I. Disposizioni generali
1 In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all’interessato e alla sua proprietà.
2 In caso d’inosservanza di prescrizioni d’ordine non sono ammessi provvedimenti coattivi.
II. Sequestro
1. Oggetto
1 Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
2 Altri oggetti e beni che hanno servito a commettere l’infrazione o che ne sono il prodotto possono essere sequestrati quando ciò appaia necessario per impedire nuove infrazioni o per garantire un diritto di pegno legale.
3 Gli oggetti e i documenti inerenti ai contatti tra una persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 20001 sugli avvocati non possono essere sequestrati, sempre che l’avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.2
1 RS 935.61
2 Introdotto dal n. I 7 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255).
2. Procedura
1 Il detentore di un oggetto o di un bene sequestrato è tenuto a consegnarlo al funzionario inquirente, ricevendo quietanza o copia del processo verbale di sequestro.
2 Gli oggetti e i beni sequestrati sono menzionati nel processo verbale di sequestro e sono posti in luogo sicuro.
3 Se gli oggetti sono esposti a rapido deprezzamento o richiedono una manutenzione costosa, l’amministrazione può farli mettere all’asta pubblica e, in caso d’urgenza, venderli a trattative private.
III. Perquisizione domiciliare e personale
1. Motivi, competenza
1 Si può procedere a una perquisizione domiciliare soltanto se è probabile che in un’abitazione o in altri locali, come anche in un fondo cintato e attiguo a una casa, si trovi nascosto l’imputato o vi si possano rintracciare oggetti o beni soggetti al sequestro oppure tracce dell’infrazione.
2 Occorrendo, l’imputato può essere sottoposto a una perquisizione personale. In tal caso, la perquisizione è fatta da una persona dello stesso sesso o da un medico.
3 La perquisizione è operata in base a un ordine scritto del direttore o capo dell’amministrazione in causa.1
4 Se vi è pericolo nel ritardo e se l’ordine di perquisizione non può essere tempestivamente ottenuto, il funzionario inquirente può ordinare o intraprendere in proprio la perquisizione. Provvedimento siffatto dev’essere motivato negli atti.
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 21 nov. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 4587).
2. Esecuzione
1 Prima dell’inizio della perquisizione, il funzionario inquirente deve legittimarsi.
2 La persona che occupa i locali, se è presente, dev’essere informata circa il motivo della perquisizione e essere invitata a assistervi; se è assente, alla perquisizione deve assistere un suo congiunto o un abitante della casa. Vi deve inoltre essere chiamato un agente ufficiale designato dall’autorità cantonale competente o, nel caso in cui il funzionario inquirente proceda in proprio, un membro dell’autorità comunale o un funzionario cantonale, distrettuale o comunale, il quale dovrà vigilare a che l’operazione non esorbiti dal suo scopo. Se vi è pericolo nel ritardo o se la persona che occupa i locali vi consente, si può rinunziare all’assistenza di agenti ufficiali, di abitanti della casa o congiunti.
3 Di domenica, nei giorni festivi generali e di notte, la perquisizione può di regola essere compiuta soltanto in casi importanti e se vi è pericolo imminente.
4 Il processo verbale della perquisizione è steso immediatamente, in presenza delle persone che hanno partecipato all’operazione; su richiesta, a quest’ultime consegnata copia dell’ordine di perquisizione e del processo verbale.
IV. Perquisizione di carte
1 La perquisizione di carte dev’essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l’inchiesta.
2 La perquisizione dev’essere fatta in modo da tutelare il segreto d’ufficio, come anche i segreti confidati, nell’esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
3 Se possibile, il detentore di carte dev’essere messo in grado d’indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull’ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).
V. Fermo e traduzione dinanzi al giudice
1 Il funzionario inquirente può procedere al fermo dell’individuo gravemente indiziato di un’infrazione, qualora vi sia apparentemente un motivo d’arresto a tenore dell’articolo 52 e vi sia pericolo nel ritardo.
2 La persona fermata o, secondo l’articolo 19 capoverso 4, tradotta dinanzi all’amministrazione dev’essere immediatamente interrogata; le sarà data l’occasione d’infirmare gli indizi a suo carico e i motivi del fermo.
3 Se sussiste apparentemente un motivo d’arresto, la persona fermata dev’essere tradotta senza indugio dinanzi all’autorità giudiziaria cantonale competente a emettere un ordine d’arresto. Se il fermo è avvenuto in luogo appartato o impervio oppure se la competente autorità giudiziaria cantonale non può essere immediatamente raggiunta, la traduzione deve avvenire entro 48 ore.
4 L’autorità giudiziaria esamina se vi è un motivo d’arresto; il funzionario inquirente e la persona fermata devono essere uditi.
5 Susseguentemente, l’autorità giudiziaria ordina l’arresto o la liberazione, all’occorrenza sotto cauzione. Questa decisione può essere impugnata mediante reclamo (art. 26).
6 Se il funzionario inquirente presenta immediatamente reclamo contro la liberazione, il fermo è provvisoriamente mantenuto. Il direttore o capo dell’amministrazione in causa deve, entro 24 ore, comunicare all’autorità giudiziaria se intende mantenere il reclamo. Se questo è mantenuto, il fermo si protrae fino alla decisione della Corte dei reclami penali; è riservato l’ordine contrario della Corte dei reclami penali o del suo presidente.
VI. Arresto
1. Ammissibilità
1 Contro l’imputato gravemente indiziato di un’infrazione si può emettere un ordine d’arresto, se determinate circostanze fanno presumere che intenda:
2 L’ordine d’arresto non può essere emesso se sproporzionato all’importanza della causa.
2. Ordine d’arresto
a. Competenza; forma
1 Il funzionario inquirente può chiedere che sia emesso un ordine d’arresto.
2 Sono competenti a emettere l’ordine d’arresto:
3 L’ordine d’arresto dev’essere scritto e deve indicare: i dati personali dell’imputato e il fatto che gli è contestato; le disposizioni penali applicabili; il motivo dell’arresto; le carceri giudiziarie alle quali l’arrestato dev’essere associato, i rimedi giuridici, i diritti delle parti, le condizioni per la liberazione sotto cauzione e il diritto di avvisare i congiunti.
b. Esecuzione; ricerca dell’imputato
1 Una copia dell’ordine d’arresto dev’essere rimessa all’imputato al momento dell’arresto.
2 L’arrestato dev’essere consegnato all’autorità cantonale competente cui viene simultaneamente rimessa una copia dell’ordine d’arresto.
3 Se non è possibile eseguire l’ordine d’arresto, si ordinerà la ricerca dell’imputato. L’ordine d’arresto può essere pubblicato.
c. Interrogatorio dell’arrestato
1 L’autorità che ha emesso l’ordine d’arresto deve interrogare l’imputato, se non è già stato udito (art. 51 cpv. 4), al più tardi il primo giorno feriale successivo all’arresto per accertare se sussiste un motivo d’arresto; il funzionario inquirente dev’essere udito.
2 Se l’arresto è mantenuto, l’imputato dev’essere informato dei motivi del provvedimento; se l’imputato è liberato, si applica per analogia l’articolo 51 capoverso 6.
3. Avviso ai congiunti
Se le finalità dell’inchiesta lo consentono, l’arrestato ha il diritto di esigere che i suoi stretti congiunti siano immediatamente informati dell’arresto per il tramite del funzionario inquirente.
4. Durata dell’arresto
1 Se l’arresto è mantenuto, l’inchiesta dev’essere accelerata nella misura del possibile. L’arresto non può in ogni caso superare la durata presumibile di una pena privativa della libertà o di una pena da commutazione.
2 Salvo autorizzazione speciale dell’autorità che ha emesso l’ordine d’arresto, il carcere preventivo ordinato in applicazione dell’articolo 52 capoverso 1 lettera b non può essere mantenuto oltre 14 giorni.
5. Esecuzione dell’arresto
1 L’autorità cantonale provvede affinché l’arresto sia regolarmente eseguito. L’arrestato è sottoposto a quelle sole restrizioni della libertà che si riconoscono necessarie a assicurare lo scopo dell’arresto e la disciplina nelle carceri giudiziarie.
2 L’arrestato può conferire a voce o per scritto col proprio difensore soltanto con l’autorizzazione del funzionario inquirente il quale può limitare o far cessare comunicazioni siffatte soltanto se l’interesse dell’inchiesta lo esiga. La limitazione o la cessazione di queste comunicazioni per più di tre giorni dev’essere approvata dall’autorità che ha emesso l’ordine d’arresto; tale approvazione può, di volta in volta, essere data al massimo per dieci giorni.
3 L’esecuzione dell’arresto è retta per altro dagli articoli 234–236 CPP1.2
1 RS 312.0
2 Nuovo testo giusta il n. II 11 dell’all. 1 del Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).
6. Rilascio in libertà
1 Il funzionario inquirente deve mettere in libertà l’arrestato appena siano cessati i motivi dell’arresto.
2 L’arrestato può chiedere in ogni tempo di essere messo in libertà.
3 Sempreché gli atti non siano già stati trasmessi al tribunale per il giudizio, su tale richiesta decide l’autorità che ha emesso l’ordine d’arresto. Questa deve interpellare in merito il funzionario inquirente o l’ufficio presso cui la causa è pendente; le prescrizioni dell’articolo 51 capoversi 5 e 6 si applicano per analogia.
7. Liberazione sotto cauzione
1 L’imputato arrestato o in procinto d’esserlo in virtù dell’articolo 52 capoverso 1 lettera a può, se lo chiede, essere rimesso o lasciato in libertà purché presti una cauzione.
2 Alla liberazione sotto cauzione si applicano per analogia gli articoli 238–240 CPP1.2 Tuttavia, la cauzione dev’essere prestata al Dipartimento federale delle finanze; essa diviene parimente esigibile allorché l’imputato si sottrae al pagamento della multa irrogata; l’eccedenza della cauzione riscossa è devoluta alla Confederazione.
1 RS 312.0
2 Nuovo testo giusta il n. II 11 dell’all. 1 del Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).
G. Processo verbale finale
1 Il funzionario inquirente, se reputa completa l’inchiesta e ritiene che un’infrazione sia stata commessa, stende un processo verbale finale; quest’ultimo enuncia i dati personali dell’imputato e descrive la fattispecie dell’infrazione.
2 Il funzionario inquirente notifica all’imputato il processo verbale finale e, seduta stante, gli dà modo di spiegarsi, di esaminare gli atti e di chiedere un complemento d’inchiesta.
3 Se l’imputato non è presente alla stesura del processo verbale finale o se l’imputato presente ne fa richiesta, oppure se le circostanze, segnatamente la gravità del caso, lo esigono, il processo verbale finale e le comunicazioni necessarie in virtù del capoverso 2 devono essere notificati per scritto, con indicazione del luogo in cui gli atti possono essere esaminati. In questo caso, il termine per spiegarsi e proporre conclusioni scade dieci giorni dopo la notificazione del processo verbale finale; il termine può essere prorogato se vi sono motivi sufficienti e se la proroga è chiesta prima della scadenza del termine.
4 Contro la notificazione del processo verbale finale e il suo contenuto non v’è possibilità di ricorso. Il rigetto di una richiesta di complemento d’inchiesta può essere impugnato soltanto insieme con il decreto penale.
5 All’imputato che non ha né rappresentante né domicilio eletto in Svizzera e è d’ignota dimora ovvero è domiciliato o dimorante all’estero non occorre notificare il processo verbale finale né le comunicazioni richieste in virtù del capoverso 2.
A. Natura della decisione
I. Nel procedimento penale
1 L’amministrazione emana un decreto penale oppure desiste dal procedimento; rimane riservato il rinvio a giudizio (art. 21 cpv. 1 e 3).
2 La desistenza dal procedimento dev’essere comunicata a tutte le persone che hanno partecipato allo stesso come imputati. A richiesta, la desistenza comunicata oralmente deve essere confermata per scritto:
II. Sull’obbligo di pagamento o restituzione
1 Tasse, indennità, contributi, crediti e interessi da pagare o da restituire sono fatti valere in conformità delle norme di competenza e di procedura della singola legge amministrativa.
2 L’amministrazione, se autorizzata a decidere sull’obbligo di pagamento o restituzione, lo può fare con il decreto penale; tuttavia, la decisione è soggetta in ogni caso a riesame soltanto nel procedimento d’impugnazione previsto dalla singola legge amministrativa e deve menzionare i rimedi giuridici.
3 Se il decreto penale si fonda su una decisione sull’obbligo di pagamento o restituzione e soltanto questa, impugnata a tenore del capoverso 2, è modificata o annullata, l’amministrazione decide di nuovo conformemente all’articolo 62.
B. Decreto penale
I. Nella procedura ordinaria
1 Il decreto penale dev’essere scritto e deve indicare:
2 Se il decreto penale diverge sostanzialmente, a pregiudizio dell’imputato, dal processo verbale finale, le divergenze vanno indicate e motivate succintamente.
3 Il decreto penale è notificato all’imputato con lettera raccomandata ovvero gli è consegnato direttamente con attestazione di ricevuta; può essere notificato mediante pubblicazione nel Foglio federale se l’imputato non ha né rappresentante né domicilio eletto in Svizzera e è d’ignota dimora. L’articolo 34 capoverso 2 è applicabile.
II. Nella procedura abbreviata
1 Se l’infrazione è manifesta, la multa non supera i 2000 franchi e l’imputato, ricevuta notifica dell’ammontare della multa e dell’obbligo di pagamento o restituzione, rinuncia esplicitamente a ogni rimedio giuridico, il decreto penale può essere emanato anche senza stesura preliminare di un processo verbale finale.1
2 Il decreto penale firmato dall’imputato e dal funzionario inquirente equivale, nella procedura abbreviata, a una sentenza cresciuta in giudicato; se l’imputato denega di firmare, cade il decreto penale emanato in conformità del capoverso 1.
1 Nuovo testo giusta il n. 3 dell’all. alla L del 18 mar. 2005 sulle dogane, in vigore dal 1° mag. 2007 (RU 2007 1411; FF 2004 485).
III. Confisca indipendente
1 Quando il procedimento penale non sfocia in un decreto penale o nel rinvio a giudizio, ma, secondo la legge, si devono nondimeno confiscare oggetti o beni o devolvere allo Stato doni o altri profitti oppure, in luogo di siffatti provvedimenti, si deve ordinare un risarcimento, sarà emanato un ordine di confisca indipendente.
2 Ordine siffatto sarà parimente emanato se il provvedimento colpisce persone non imputate.
3 L’articolo 64 è applicabile per analogia. L’ordine di confisca dev’essere notificato alle persone direttamente interessate.
C. Opposizione
I. Presentazione
1 Contro il decreto penale o l’ordine di confisca l’interessato può fare opposizione entro 30 giorni dalla notificazione.
2 Se non è fatta opposizione entro il termine legale, il decreto penale o l’ordine di confisca è equiparato a una sentenza esecutiva.
II. Autorità competente e forma
1 L’opposizione dev’essere presentata per scritto all’amministrazione che ha emanato il decreto o l’ordine impugnato.
2 L’opposizione deve contenere precise conclusioni e indicare i fatti che le giustificano; i mezzi di prova vanno menzionati e, in quanto possibile, allegati.
3 Se l’opposizione non soddisfa le condizioni di cui al capoverso 2 o se le conclusioni o i motivi dell’opponente non sono sufficientemente chiari, e l’opposizione non sembra manifestamente inammissibile, all’opponente è assegnato un breve termine suppletivo per rimediarvi.
4 L’amministrazione assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l’inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito dell’opposizione.
III. Procedura
1 Se è fatta opposizione, l’amministrazione riesamina il decreto o l’ordine impugnato, con effetto verso tutti gli interessati; essa può ordinare un dibattimento orale e completare l’inchiesta.
2 Se il decreto o l’ordine impugnato si fonda su una decisione sull’obbligo di pagamento o restituzione e questa è stata impugnata, la procedura d’opposizione è sospesa fino alla pronuncia definitiva su quest’ultima impugnazione.
IV. Decisione penale
1 In base ai risultati del riesame, l’amministrazione emana una decisione di non doversi procedere, una decisione penale o una decisione di confisca. Essa non è vincolata dalle conclusioni proposte, ma può aggravare la pena risultante dal decreto penale soltanto se, nel procedimento previsto nell’articolo 63 capoverso 2, è stato riconosciuto un maggior obbligo di pagamento o restituzione. In questo caso non è tenuto conto di un eventuale ritiro dell’opposizione.
2 La decisione dev’essere motivata; del rimanente si applicano per analogia i disposti dell’articolo 64 sul contenuto e la notificazione del decreto penale.
V. Trattazione anomala dell’opposizione
A domanda o con il consenso dell’opponente, l’amministrazione può trattare l’opposizione come richiesta del giudizio di un tribunale.
D. Richiesta del giudizio di un tribunale
1 Chiunque è colpito da una decisione penale o di confisca può, entro dieci giorni dalla notificazione, chiedere di essere giudicato da un tribunale.
2 La richiesta dev’essere presentata per scritto all’amministrazione che ha emanato la decisione penale o di confisca.
3 Se il giudizio del tribunale non è chiesto entro il termine legale, la decisione penale o di confisca è equiparata a una sentenza esecutiva.
A. Procedura davanti ai tribunali cantonali
I. Apertura
1 Se è stato chiesto il giudizio di un tribunale o se il Dipartimento preposto reputa che ricorrano gli estremi per infliggere una pena detentiva o ordinare una misura privativa della libertà o l’espulsione ai sensi dell’articolo 66a o 66abis del Codice penale1, l’amministrazione in causa trasmette gli atti al pubblico ministero cantonale all’attenzione del giudice penale competente.2 Il rinvio a giudizio è sospeso finché l’obbligo di pagamento o restituzione su cui si fonda il procedimento penale non sia stato oggetto di una decisione passata in giudicato o non sia stato riconosciuto mediante pagamento incondizionato.
2 Il rinvio a giudizio tien luogo d’accusa. Esso deve enunciare la fattispecie e le disposizioni penali applicabili ovvero rimandare alla decisione penale.
3 Non si procederà a istruzione a tenore del CPP3; è riservato il completamento degli atti in conformità dell’articolo 75 capoverso 2.4
1 RS 311.0
2 Nuovo testo giusta il n. 6 dell’all. alla LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell’art. 121 cpv. 3–6 Cost. sull’espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163).
3 RS 312.0
4 Nuovo testo giusta il n. II 11 dell’all. 1 del Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).
II. Parti
1 Sono parti nella procedura giudiziaria l’imputato, il pubblico ministero del Cantone interessato o della Confederazione e l’amministrazione in causa.1
2 La persona colpita dalla confisca fruisce degli stessi diritti di parte e degli stessi rimedi giuridici dell’imputato.
1 Nuovo testo giusta il n. II 11 dell’all. 1 del Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).
III. Preparazione del dibattimento
1 Il tribunale informa le parti del ricevimento degli atti. Esamina se il giudizio del tribunale è stato chiesto in tempo utile.
2 Il tribunale può, d’ufficio o a richiesta di una parte, completare o far completare gli atti prima del dibattimento.
3 La data del dibattimento è notificata in tempo utile alle parti.
4 Il rappresentante del pubblico ministero della Confederazione e quello dell’amministrazione non sono tenuti a presentarsi personalmente.1
5 L’imputato può, a richiesta, essere dispensato dal comparire.
1 Nuovo testo giusta il n. II 11 dell’all. 1 del Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).
IV. Sentenza contumaciale
1 Il dibattimento può avvenire anche in assenza dell’imputato se questi è stato regolarmente citato e se l’assenza non è stata sufficientemente giustificata. Un difensore dev’essere nondimeno ammesso.
2 Il condannato in contumacia può, entro dieci giorni da che fu informato della sentenza, chiedere la restituzione in pristino qualora senza sua colpa sia stato impossibilitato di comparire al dibattimento. Se la richiesta è ammessa, si procede a un nuovo dibattimento.
3 La richiesta di restituzione in pristino sospende l’esecuzione della sentenza soltanto se il tribunale o il suo presidente decide in tal senso.
4 I presenti disposti si applicano per analogia alle persone colpite dalla confisca.
V. Dibattimento
1 Gli atti dell’amministrazione sulle prove da lei assunte servono come elementi di prova anche per il tribunale; questo può, d’ufficio o a richiesta di una parte, assumere altre prove necessarie al chiarimento dei fatti o ripetere l’assunzione di prove già raccolte dall’amministrazione.
2 Se la tutela d’importanti interessi pubblici o privati lo esiga, segnatamente la tutela del segreto d’ufficio, di quello professionale o commerciale di una parte o di un terzo, il tribunale deve ordinare che i dibattiti e le deliberazioni avvengano, totalmente o parzialmente, a porte chiuse.
3 Il tribunale valuta liberamente le prove.
4 La decisione esecutiva sull’obbligo di pagamento o restituzione vincola il tribunale; se si tratta di una decisione dell’amministrazione, il tribunale, ove reputi ch’essa si fondi su una manifesta violazione di legge o su un abuso del potere d’apprezzamento, aggiorna il dibattimento e rinvia gli atti all’amministrazione in causa per nuova decisione. L’articolo 63 capoverso 3 si applica per analogia.
VI. Revoca della decisione penale o della richiesta del giudizio di un tribunale
1 L’amministrazione, col consenso del pubblico ministero della Confederazione, può ritirare la decisione penale o di confisca fintanto che la sentenza di prima istanza non sia notificata.1
2 Fino a questo momento, anche l’imputato può revocare la richiesta di essere giudicato da un tribunale.
3 In tali casi, il procedimento giudiziario è tolto.
4 Le spese del procedimento giudiziario vanno a carico della parte che ha fatto la dichiarazione di revoca.
1 Nuovo testo giusta il n. II 11 dell’all. 1 del Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).
VII. Contenuto della sentenza
1 La sentenza indica:
2 La sentenza con i considerandi essenziali va notificata per scritto alle parti, con indicazione dei termini e delle autorità di ricorso.
VIII. Rimedi giuridici
1 Contro le decisioni dei tribunali cantonali sono ammissibili i rimedi giuridici previsti dal CPP2.
2 Anche il pubblico ministero della Confederazione e l’amministrazione interessata possono, ciascuno a titolo indipendente, avvalersi di tali rimedi giuridici.
1 Nuovo testo giusta il n. II 11 dell’all. 1 del Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).
2 RS 312.0
B. Procedura davanti alla Corte penale
Le disposizioni concernenti la procedura giudiziaria si applicano per analogia anche alla procedura davanti alla Corte penale.
C. Disposizioni completive
In quanto gli articoli 73–81 non dispongano altrimenti, per la procedura davanti ai tribunali cantonali e per quella davanti al Tribunale penale federale si applicano le pertinenti disposizioni del CPP2.
1 Nuovo testo giusta il n. II 11 dell’all. 1 del Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).
2 RS 312.0
1 Abrogato dal n. II 11 dell’all. 1 del Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ott. 2007, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).
A. Decisioni dell’ amministrazione
I. Motivi di revisione
1 Un procedimento penale conchiuso con decreto penale, decisione penale o decisione di non doversi procedere cresciuti in giudicato può, a richiesta o d’ufficio, essere sottoposto a revisione:
2 La revisione in favore dell’imputato è in ogni tempo ammissibile. La prescrizione dell’azione penale sopravvenuta dopo che la decisione contestata sia cresciuta in giudicato non si oppone a una nuova condanna.
3 La revisione a pregiudizio dell’imputato è unicamente ammissibile in base al capoverso 1 lettere a e c e fintanto che l’azione penale non sia prescritta. La prescrizione decorre dal momento dell’infrazione; la decisione precedente non è motivo d’interruzione.
4 I disposti degli articoli 84 a 88 si applicano per analogia all’ordine e alla decisione di confisca.
II. Apertura del procedimento
1. A domanda
1 La revisione può essere domandata dall’imputato e, se questi è deceduto, dal suo coniuge o dal suo partner registrato, dai suoi parenti in linea retta e dai suoi fratelli e sorelle.1
2 La domanda di revisione, con i motivi e le prove che la giustificano, dev’essere presentata per scritto all’amministrazione che ha emanato la decisione contestata.
3 La domanda di revisione sospende l’esecuzione della decisione contestata soltanto se l’amministrazione lo ordini; quest’ultima può sospendere l’esecuzione esigendo garanzie o ordinare altri provvedimenti cautelari.
4 L’amministrazione può completare l’inchiesta e ordinare una discussione orale.
1 Nuovo testo giusta il n. 21 dell’all. alla L del 18 giu. 2004 sull’unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165).
2. D’ufficio
L’amministrazione, se intraprende la revisione d’ufficio, può riaprire l’inchiesta; agli interessati sarà data la possibilità di esprimersi sul motivo della revisione e sulla prevista modificazione della decisione.
III. Decisione
1. Annullamento della decisione anteriore
1 Se vi è un motivo di revisione, l’amministrazione annulla la decisione anteriore e emana una decisione di non doversi procedere, una decisione penale o una decisione di confisca; essa decide nel contempo sulla restituzione di multe, spese e beni confiscati. È riservato il rinvio a giudizio (art. 21 cpv. 1 e 3).
2 La decisione dev’essere motivata; del rimanente si applica per analogia l’articolo 64 sul contenuto e la notificazione del decreto penale.
3 Contro la decisione penale o di confisca può essere chiesto il giudizio di un tribunale conformemente all’articolo 72.
4 Il giudice esamina parimente se vi è un motivo di revisione a tenore dell’articolo 84.
2. Rigetto del motivo di revisione
1 Se non vi è un motivo di revisione, l’amministrazione lo attesta in una decisione.
2 Se la domanda di revisione é respinta, le spese procedurali possono essere messe a carico del richiedente.
3 La decisione dev’essere motivata e notificata con lettera raccomandata agli interessati alla procedura di revisione.
4 Contro la decisione di rigetto, il richiedente può, entro 30 giorni dalla notificazione, interporre reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1); i disposti procedurali dell’articolo 28 capoversi 2 a 5 si applicano per analogia.
B. Sentenze delle giurisdizioni penali
Alla revisione delle sentenze passate in giudicato dei tribunali cantonali o del Tribunale penale federale si applicano gli articoli 379–392 e 410–415 CPP2.
1 Nuovo testo giusta il n. II 11 dell’all. 1 del Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).
2 RS 312.0
A. Competenza
1 Gli ordini, i decreti e le decisioni dell’amministrazione, come anche le sentenze dei tribunali penali, sempreché non si tratti di una condanna a una pena o a una misura privative della libertà, sono eseguiti dall’amministrazione in causa.
2 I Cantoni provvedono all’esecuzione delle pene e delle misure privative della libertà. La Confederazione esercita l’alta vigilanza sull’esecuzione.
B. Commutazione delle multe
1 La multa che non può essere riscossa è, a richiesta dell’amministrazione, commutata in arresto o in carcerazione conformemente all’articolo 10.
2 Della commutazione è competente il giudice che ha giudicato sull’infrazione o che ne avrebbe avuto la competenza (art. 22 e 23 cpv. 2).
C. Restituzione degli oggetti sequestrati; realizzazione
1 Gli oggetti e i beni sequestrati che non sono né confiscati né devoluti allo Stato né gravati da un diritto di pegno legale devono essere restituiti all’avente diritto. Se questi è ignoto e il valore degli oggetti lo giustifica, si ricorrerà alla pubblicazione.
2 Se entro 30 giorni non si annuncia nessun avente diritto, l’amministrazione può far vendere gli oggetti all’asta pubblica. Se l’avente diritto si annuncia a realizzazione avvenuta, il ricavo gli è consegnato, dedotte le spese di realizzazione.
3 Il diritto alla restituzione della cosa o alla consegna del ricavo si estingue cinque anni dopo la pubblicazione.
4 Se è controverso a chi spetti il diritto alla restituzione della cosa o alla consegna del ricavo, l’amministrazione può liberarsi mediante deposito giudiziale.
D. Devoluzione delle multe, di beni confiscati, ecc.
1 In quanto la legge non disponga altrimenti, le multe, gli oggetti, i beni, i doni e gli altri profitti confiscati, i pagamenti in contanti imposti come misura speciale e il ricavo degli oggetti confiscati o realizzati secondo l’articolo 92 sono devoluti alla Confederazione.
2 Se respinge una pretesa di attribuzione del ricavo della realizzazione di un oggetto o di un bene confiscato, fondata sull’articolo 59 numero 1 secondo comma del Codice penale1, l’amministrazione in causa emana una decisione in applicazione della legge federale del 20 dicembre 19682 sulla procedura amministrativa.3
1 RS 311.0. Ora: art. 70 cpv. 1.
2 RS 172.021
3 Nuovo testo giusta il n. 10 dell’all. alla LF del 4 ott. 2002 sul Tribunale penale federale, in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2003 2133 2131; FF 2001 3764).
A. Spese
I. Nel procedimento amministrativo
1. Tipi
1 Le spese del procedimento amministrativo comprendono i disborsi, incluse le spese del carcere preventivo e quelle della difesa d’ufficio, la tassa di decisione e le tasse di stesura.
2 L’ammontare delle tasse di decisione e di stesura è determinato da una tariffa emanata dal Consiglio federale.
2. Assoggettamento
1 Nella decisione dell’amministrazione, le spese sono di regola addossate al condannato; per motivi d’equità, questi può esserne liberato in tutto o in parte.
2 Se il procedimento è tolto, le spese possono essere, in tutto o in parte, addossate all’imputato, s’egli abbia determinato per sua colpa l’apertura dell’inchiesta o abbia con temerarietà intralciato o prolungato notevolmente il procedimento.
3 I coimputati rispondono solidalmente delle spese, salvo che il decreto o la decisione penale disponga altrimenti.
3. Reclamo contro la condanna nelle spese
1 L’imputato cui sono addossate le spese, se il procedimento è stato tolto o se non chiede il giudizio di un tribunale, può, entro 30 giorni dalla notificazione della decisione, interporre reclamo contro la condanna nelle spese presso la Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1); le prescrizioni procedurali dell’articolo 28 capoverso 2 a 5 si applicano per analogia.
2 Se, entro il termine legale, non è stato interposto reclamo o il reclamo è stato respinto, la condanna nelle spese è equiparata a una sentenza giudiziaria.
II. Nel procedimento giudiziario
1 Le spese del procedimento giudiziario e la loro ripartizione si determinano, fatto salvo l’articolo 78 capoverso 4, secondo gli articoli 417–428 CPP1.2
2 Nella sentenza, le spese del procedimento amministrativo possono essere ripartite come quelle del procedimento giudiziario.
1 RS 312.0
2 Nuovo testo giusta il n. II 11 dell’all. 1 del Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).
III. Rimborso delle spese al Cantone
1 Il Cantone può chiedere alla Confederazione il rimborso delle spese processuali e d’esecuzione alle quali l’imputato non è stato condannato o che l’imputato non è in grado di pagare. Sono eccettuati gli onorari e le diarie dei funzionari, come anche gli emolumenti e le tasse di bollo.
1bis A richiesta, la Confederazione può rimborsare ai Cantoni interamente o in parte le spese straordinarie causate dalla rimessione dei procedimenti giusta l’articolo 20 capoverso 3.1
2 Le contestazioni fra Confederazione e Cantone quanto al rimborso delle spese sono decise dalla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).
1 Introdotto dal n. I della LF del 22 dic. 1999, in vigore dal 1° ott. 2000 (RU 2000 2141; FF 1998 1095).
B. Indennità
I. Nel procedimento amministrativo
1. Diritto
1 All’imputato che ha beneficiato dell’abbandono del procedimento o è stato punito soltanto per inosservanza di prescrizioni d’ordine è assegnata, qualora ne faccia richiesta, un’indennità per il carcere preventivo e gli altri pregiudizi sofferti; tuttavia, l’indennità può essere negata in tutto o in parte qualora l’imputato abbia determinato per sua colpa l’apertura dell’inchiesta o abbia con temerarietà intralciato o prolungato il procedimento.
2 Il detentore di un oggetto sequestrato o l’occupante di un’abitazione perquisita, se non è stato imputato, ha diritto a un’indennità in quanto, senza sua colpa, abbia subìto un pregiudizio.
3 L’indennità è a carico della Confederazione.
2. Esercizio del diritto
1 Il diritto all’indennità dell’imputato si estingue se non è fatto valere entro un anno dalla notificazione dell’abbandono del procedimento o dacché la decisione è divenuta esecutiva.
2 Il diritto all’indennità a tenore dell’articolo 99 capoverso 2 si estingue se non è fatto valere entro un anno dalla perquisizione ovvero, in caso di sequestro, dalla restituzione dell’oggetto sequestrato o dalla consegna del ricavo della realizzazione.
3 La richiesta d’indennità dev’essere presentata per scritto all’amministrazione in causa e deve contenere conclusioni precise come anche i motivi che la giustificano.
4 L’amministrazione decide sulla richiesta al più tardi entro tre mesi. Entro 30 giorni dalla notificazione, tale decisione può essere impugnata mediante reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1); i disposti procedurali dell’articolo 28 capoversi 2 a 5 si applicano per analogia.
II. Nel procedimento giudiziario
1 Nel procedimento giudiziario, l’articolo 99 è applicabile per analogia. Il tribunale decide anche circa l’indennità dovuta per pregiudizi sofferti nel procedimento amministrativo.
2 Prima di stabilire l’indennità, il tribunale deve dare all’amministrazione in causa la possibilità di esprimersi su il diritto all’indennità e l’ammontare della medesima, e di presentare proposte.
III. Diritto di regresso
1 La persona che ha provocato dolosamente il procedimento può essere obbligata a rimborsare alla Confederazione, in tutto o in parte, le indennità pagate in virtù degli articoli 99 o 101.
2 L’amministrazione in causa decide circa il diritto di regresso.
3 La decisione può, entro 30 giorni dalla notificazione, essere impugnata mediante reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1); i disposti procedurali dell’articolo 28 capoversi 2 a 5 si applicano per analogia. Se non è interposto reclamo nel termine legale, la decisione è equiparata a una sentenza esecutiva.
4 Il diritto di regresso si estingue se non è fatto valere entro tre mesi dacché la decisione o la sentenza circa il diritto all’indennità è divenuta esecutiva.
1 Se l’imputato non ha eletto un domicilio in Svizzera e è d’ignota dimora, l’amministrazione e i tribunali possono continuare il procedimento in sua assenza. È applicabile l’articolo 34 capoverso 2.
2 L’imputato, se si presenta o è catturato, può chiedere la restituzione in pristino all’ultima autorità giudicante entro 30 giorni dacché fu informato del decreto penale, della decisione penale o della sentenza.
3 Se la richiesta è presentata in tempo utile, è applicata la procedura ordinaria.
4 In caso di confisca e di commutazione della multa in una pena privativa della libertà si applicano per analogia i capoversi 1 a 3.
A. Modificazione di atti legislativi
1 Le modificazioni del diritto federale sinora in vigore sono date nell’allegato, parte integrante della presente legge.
2 Il Consiglio federale è autorizzato ad adattare alla presente legge il regolamento esecutivo del decreto del Consiglio federale del 27 novembre 19341 concernente un’imposta sulle bevande.
B. Nuove competenze
Nei casi in cui il diritto previgente affida al Consiglio federale la competenza a emanare decisioni penali, competenza siffatta è deferita ai Dipartimenti; il Consiglio federale può delegarla ai servizi direttamente loro subordinati.
C. Disposizioni transitorie
1 I procedimenti penali in cui la decisione penale dell’amministrazione, a tenore degli articoli 293 o 324 della legge federale del 15 giugno 19341 sulla procedura penale, è stata presa prima dell’entrata in vigore delle nuove disposizioni, sono continuati secondo il diritto previgente.
2 La punibilità e la corresponsabilità del rappresentato, del mandante o del padrone d’azienda per infrazioni commesse prima dell’entrata in vigore della presente legge sono determinate esclusivamente secondo il diritto previgente.
Data dell’entrata in vigore: 1° gennaio 19754
1 [CS 1 3]. A queste disp. corrispondono ora gli art. 123, 188 e 190 (entrato in vigore che sia il relativo DF dell’8 ott. 1999 sulla riforma giudiziaria; FF 1999 7454; art. 123, 188 e 189) della Cost. federale del 18 apr. 1999 (RS 101).2 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 dic. 1999, in vigore dal 1° ott. 2000 (RU 2000 2141; FF 1998 1095).3 FF 1971 I 7274 DCF del 25 nov. 1974.
Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.
dals 22 da mars 1974 (versiun dal 1. da schaner 2019)
Champ dʼapplicaziun
Sche la persecuziun ed il giudicament da cuntravenziuns èn delegads ad inʼautoritad administrativa da la Confederaziun, vegn applitgada questa lescha.
A. Applicaziun dal Cudesch penal svizzer
Las disposiziuns generalas dal Cudesch penal svizzer1 valan per malfatgs chʼèn smanatschads en la legislaziun administrativa federala cun chasti, nun che questa lescha u la singula lescha administrativa na disponia betg autramain.
1 SR 311.0
B. Violaziun da lʼurden
Ina violaziun da lʼurden en il senn da questa lescha è il surpassament che la singula lescha administrativa designescha sco tal u il surpassament chʼè smanatschà cun ina multa disciplinara.
C. Divergenzas dal Cudesch penal
I. Giuvenils
Schʼin giuvenil commetta in malfatg chastiabel avant chʼel ha cumplenì 15avel onn da vegliadetgna, na vegn el betg persequità penalmain.
1 Versiun tenor lʼart. 44 cifra 2 dal Dretg penal per giuvenils dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3545; BBl 1999 1979).
II. Participaziun
Lʼinstigaziun e la cumplicitad ad in surpassament èn chastiablas, nun chʼi sa tracti da violaziuns da lʼurden.
III. Cuntravenziuns en interpresas, tras mandataris e.u.v.
1. Regla
1 Schʼina cuntravenziun vegn commessa cun procurar las fatschentas dʼina persuna giuridica, dʼina societad collectiva u commanditara, dʼina firma singula u dʼina collectivitad senza persunalitad giuridica u uschiglio cun exequir fatschentas u servetschs per inʼautra persuna, èn las disposiziuns penalas applitgablas sin quellas persunas natiralas che han commess il malfatg.
2 Il schef da lʼinterpresa, il patrun, il mandant u il represchentà che tralascha intenziunadamain u per negligientscha, violond inʼobligaziun giuridica, dʼimpedir ina cuntravenziun dal subordinà, dal mandatari u dal represchentant u dʼeliminar ils effects da tala cuntravenziun, è suttamess a las disposiziuns penalas che valan per il delinquent che agescha correspundentamain.
3 Schʼil schef da lʼinterpresa, il patrun, il mandant u il represchentà è ina persuna giuridica, ina societad collectiva u commanditara, ina firma singula u ina collectivitad senza persunalitad giuridica, vegn lʼalinea 2 applitgà per ils organs, lur commembers, ils associads gestiunaris, quels che mainan effectivamain lʼinterpresa u ils liquidaturs culpaivels.
2. Regulaziun speziala en cas da multas fin 5000 francs
1 Schʼina multa da maximalmain 5000 francs vegn en consideraziun e sche lʼinvestigaziun da las persunas chastiablas tenor lʼartitgel 6 pretendess mesiras dʼinquisiziun che fissan sproporziunadas en vista al chasti scadì, poi vegnir desistì da persequitar questas persunas, ed empè dad ellas po la persuna giuridica, la societad collectiva u commanditara u la firma singula vegnir sentenziada da pajar la multa.
2 Per collectivitads senza persunalitad giuridica vala lʼalinea 1 tenor il senn.
IV. Fixaziun dal chasti
1. Multas
Multas fin 5000 francs ston vegnir calculadas tenor la grevezza da la cuntravenziun e da la culpabilitad; auters motivs per fixar il chasti na ston betg vegnir resguardads.
2. Coincidenza dʼacts chastiabels u da disposiziuns penalas
Las prescripziuns da lʼartitgel 68 dal Cudesch penal1 davart la coincidenza dʼacts chastiabels u da disposiziuns penalas na valan betg per multas e per chastis da transfurmaziun.
1 SR 311.0. Ussa: da lʼart. 49.
V. Transfurmaziun da la multa
1 Uschenavant chʼina multa na po betg vegnir incassada, la transfurma il derschader en arrest, en cas da giuvenils en fermanza. La multa pervia dʼina violaziun da lʼurden na po betg vegnir transfurmada.
2 Per il chasti da transfurmaziun po il derschader conceder lʼexecuziun cundiziunada dal chasti sut las premissas da lʼartitgel 41 dal Cudesch penal1 u excluder la transfurmaziun, schʼil sentenzià cumprova chʼel nʼè – senza esser sez la culpa – betg en cas da pajar la multa. Lʼexclusiun da la transfurmaziun u la concessiun da lʼexecuziun cundiziunada dal chasti nʼè dentant betg admissibla, schʼil sentenzià ha commess intenziunadamain la cuntravenziun e schʼi nʼèn – il mument chʼil malfatg è vegnì commess – betg anc passads 5 onns, dapi chʼel è vegnì sentenzià pervia dʼina cuntravenziun cunter la medema lescha administrativa e questa cuntravenziun nʼera betg mo ina violaziun da lʼurden.
3 En cas dʼina transfurmaziun vegnan 30 francs quintads sco in di arrest u fermanza, ma il chasti da transfurmaziun na dastga betg durar pli ditg che 3 mais. Schʼi èn vegnidas pajadas ratas, reducescha il derschader il chasti da transfurmaziun en la proporziun tranter questas ratas e la summa da lʼentira multa.
4 Sche la multa vegn pajada, suenter chʼella è vegnida transfurmada, scada il chasti da transfurmaziun, uschenavant che quel nʼè betg anc vegnì exequì.
1 SR 311.0. Ussa: da lʼart. 42.
VI. Surannaziun
1 In surpassament surannescha suenter 2 onns.
2 Schʼil surpassament è dentant inʼomissiun u ina periclitaziun da taxas ubain inʼobtenziun illegala dʼina restituziun, dʼina reducziun u dʼin relasch da taxas, importa il termin da surannaziun 5 onns; schʼil termin vegn interrut, na po el betg vegnir prolungà per dapli che la mesadad.
3 La surannaziun vegn suspendida en cas da malfatgs e da surpassaments durant ina procedura da protesta u da recurs u durant ina procedura giudiziala davart lʼobligaziun da prestaziun e da restituziun u davart inʼautra dumonda preliminara chʼè da giuditgar tenor la singula lescha administrativa ubain uschè ditg chʼil delinquent expiescha in chasti da detenziun a lʼexteriur.
4 Il chasti dʼin surpassament surannescha suenter 5 onns.
D. Omissiun; cuntanscher cun rampigns ina contribuziun e.u.v.
I. Obligaziun da prestaziun e da restituziun
1 Sche:
nungiustifitgadamain en consequenza dʼina cuntravenziun cunter la legislaziun administrativa federala, ston la taxa, lʼindemnisaziun, la contribuziun u la summa betg pretendida sco er ils tschains vegnir pajads suenter u restituids, senza resguardar la chastiabladad dʼina tscherta persuna.
2 Suttamess a lʼobligaziun da prestaziun e da restituziun è, tgi che ha profità da lʼavantatg illegal, en spezial tgi chʼè stà obligà da pajar la taxa u tgi che ha retschavì lʼindemnisaziun u da la contribuziun.
3 Tgi che ha commess intenziunadamain la cuntravenziun u è sa participà a tala, stat bun – solidaricamain cun quel chʼè obligà da pajar tenor lʼalinea 2 – per la summa chʼè da pajar suenter u da restituir.
4 Lʼobligaziun da prestaziun e da restituziun na surannescha betg, uschè ditg che la persecuziun penala e lʼexecuziun penala nʼèn betg surannadas.
II. Denunzia da sasez
Schʼil delinquent ha denunzià da sai anora la cuntravenziun che chaschuna inʼobligaziun da prestaziun e da restituziun, schʼel ha ultra da quai fatg – uschenavant chʼigl è stà supportabel per el – indicaziuns cumplettas ed exactas davart las basas da lʼobligaziun da prestaziun e da restituziun, ha gidà a sclerir ils fatgs ed ha ademplì lʼobligaziun chʼel aveva, e schʼel nʼha fin ussa anc mai denunzià sasez pervia dʼina cuntravenziun intenziunada dal medem gener, na vegn el betg chastià.
A. Acts chastiabels1
I. Engion da prestaziuns e da taxas
1 Tgi che cugliuna malignamain lʼadministraziun, inʼautra autoritad u ina terza persuna cun dar da crair u cun taschentar chaussas u tgi che affirmescha malignamain lur errur ed obtegna uschia per sai u per in auter senza dretg ina concessiun, ina permissiun u in contingent, ina contribuziun, la restituziun da taxas, inʼautra prestaziun da la communitad u tgi chʼeffectuescha chʼina concessiun, ina permissiun u in contingent na vegn betg retratg, vegn chastià cun praschun u cun ina multa.2
2 Schʼil delinquent effectuescha tras ses cumportament malign che la communitad vegn privada senza dretg ed en ina dimensiun considerabla dʼina taxa, dʼina contribuziun u dʼina autra prestaziun u che la facultad da la communitad vegn donnegiada en autra moda, vegn il delinquent chastià cun praschun fin 1 onn u cun ina multa fin 30 000 francs.
3 Sche la singula lescha administrativa prevesa per la cuntravenziun respectiva betg commessa malignamain in import maximal pli aut per la multa, vala quest import er en ils cas dals alineas 1 e 2.
4 Tgi che commetta da professiun u en cooperaziun cun terzas persunas cuntravenziuns tenor lʼalinea 1 u 2 en chaussas da taxas u da duana e procura uschia a sasez u ad in auter in avantatg illegal dʼina dimensiun spezialmain considerabla u donnegescha da maniera spezialmain considerabla la facultad u auters dretgs da la communitad, vegn chastià cun in chasti da detenziun fin 5 onns u cun in chasti pecuniar. Cun il chasti da detenziun sto vegnir pronunzià er in chasti pecuniar.3
1 Dapi il 1. da schan. 2007 ston ils chastis smanatschads ed ils termins da surannaziun vegnir interpretads resp. quintads applitgond lʼart. 333 al. 2–6 dal Cudesch penal (SR 311.0) en la versiun da la LF dals 13 da dec. 2002 (AS 2006 3459; BBl 1999 1797).
2 Versiun tenor la cifra III da la LF dals 17 da zer. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1995 (AS 1994 2290; BBl 1991 II 969).
3 Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 3 dʼoct. 2008 davart la realisaziun da las recumandaziuns revedidas dal «Groupe dʼaction financière» (AS 2009 361; BBl 2007 6269). Versiun tenor la cifra I 5 da la LF dals 12 da dec. 2014 davart la realisaziun da las recumandaziuns dal «Groupe dʼaction financière», revedidas lʼonn 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605).
II. Sfalsificaziun da documents; cuntanscher cun rampigns ina documentaziun publica faussa
1. Tgi che producescha in document fauss u sfalsifitgescha in document, utilisescha la suttascripziun originala u il segn manual original dʼinsatgi auter per producir in document fauss u dovra in document da quest gener per engianar auters cun lʼintent da procurar per sai u per in auter in avantatg illegal tenor la legislaziun administrativa federala u cun lʼintent da donnegiar la facultad u auters dretgs da la communitad,
tgi chʼeffectuescha tras engion che lʼadministraziun u inʼautra autoritad u in funcziunari public documentescha incorrectamain in fatg relevant per realisar la legislaziun administrativa federala e tgi che utilisescha in document obtegnì en tala moda per engianar lʼadministraziun u inʼautra autoritad,
vegn chastià cun praschun u cun ina multa fin 30 000 francs.
2. La cifra 1 vala er per documents da lʼexteriur.
III. Suppressiun da documents
1 Tgi che donnegescha, destruescha u lascha svanir documents chʼel fiss obligà da tegnair en salv tenor questa legislaziun, cun lʼintent da procurar per sai u per in auter in avantatg illegal tenor la legislaziun administrativa federala u cun lʼintent da donnegiar la facultad u auters dretgs da la communitad, vegn chastià cun praschun u cun ina multa fin 30 000 francs.
2 Schʼil delinquent apporta da sai anora ils documents chʼel aveva laschà svanir ed avant che lʼadministraziun ha terminà lʼinquisiziun, poi vegnir desistì dʼin chasti.
3 Ils alineas 1 e 2 valan er per documents da lʼexteriur.
IV. Favurisaziun
1.1 Tgi che privescha en ina procedura penala administrativa insatgi da la persecuziun penala u da lʼexecuziun dal chasti, uschenavant che tala è chaussa da lʼadministraziun respectiva,
tgi che gida a segirar ad in delinquent u ad in participant ils avantatgs dʼina cuntravenziun cunter la legislaziun administrativa federala,
vegn chastià cun in chasti da detenziun fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Il chasti maximal applitgabel per il delinquent na dastga dentant betg vegnir surpassà.
2. Tgi che gida ad impedir illegalmain lʼexecuziun dʼina mesira penala administrativa, vegn chastià cun praschun fin 1 onn u cun ina multa fin 30 000 francs.
3. Schʼil favurisader ha ina relaziun uschè stretga cun il favurisà che ses cumportament è perstgisabel, poi vegnir desistì dʼin chasti.
1 Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 3 dʼoct. 2008 davart la realisaziun da las recumandaziuns revedidas dal «Groupe dʼaction financière», en vigur dapi il 1. da favr. 2009 (AS 2009 361; BBl 2007 6269).
B. Tractament egual dʼorganisaziuns incaricadas cun incumbensas da dretg public
Uschenavant che organisaziuns incaricadas cun incumbensas da dretg public e lur organs u mandataris ston applitgar la legislaziun administrativa federala, han els, en ils artitgels 14–17, la medema posiziun sco la communitad e sia administraziun.
A. Autoritads
I. Denunzia e mesiras urgentas
1 Denunzias penalas pervia da cuntravenziuns cunter ina lescha administrativa federala ston vegnir inoltradas ad in funcziunari da lʼadministraziun federala respectiva u ad in post da polizia.
2 Lʼadministraziun federala sco er la polizia chantunala e communala èn obligadas da denunziar a lʼadministraziun respectiva cuntravenziuns, las qualas lur organs constateschan u da las qualas els survegnan enconuschientscha en lur activitad uffiziala.
3 Schʼils organs da lʼadministraziun federala e da la polizia èn perditgas da la cuntravenziun u èn vegnids natiers directamain suenter il malfatg, han els – schʼin privel resulta dal retard – il dretg da prender provisoricamain en fermanza il delinquent, da sequestrar provisoricamain ils objects che stattan en connex cun la cuntravenziun e da persequitar per quest intent il delinquent u il possessur da lʼobject en abitaziuns ed en auters locals sco er sin bains immobigliars chʼèn circumdads dʼina saiv e che tutgan directamain tar ina chasa.
4 Ina persuna prendida provisoricamain en fermanza sto vegnir manada immediatamain davant il funcziunari che appartegna a lʼadministraziun respectiva e che fa lʼinquisiziun; ils objects sequestrads ston vegnir consegnads immediatamain.
II. Inquisiziun
1 Per lʼinquisiziun è cumpetenta lʼadministraziun respectiva. Cun la realisaziun dʼinterrogaziuns, dʼinspecziuns al lieu e da mesiras da sforz ston vegnir incumbensads funcziunaris chʼèn scolads spezialmain per quest intent.
2 La polizia chantunala e communala sustegna lʼadministraziun tar sia inquisiziun; en spezial dastga il funcziunari che fa lʼinquisiziun far diever da lʼagid polizial, schʼi vegn fatg resistenza cunter in act dʼinquisiziun che tutga tar sias cumpetenzas uffizialas.
3 Sche tant la cumpetenza da lʼadministraziun respectiva sco er la giurisdicziun federala u chantunala èn dadas en ina chaussa penala, po il departament, al qual lʼadministraziun respectiva appartegna, ordinar dʼunir la persecuziun penala tar lʼautoritad da persecuziun penala che sʼoccupa gia da la chaussa, premess chʼigl existia in stretg connex da la materia e premess che lʼautoritad da persecuziun penala haja dà ordavant ses consentiment dʼunir la persecuziun penala.1
1 Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da dec. 1999, en vigur dapi il 1. dʼoct. 2000 (AS 2000 2141; BBl 1998 1529).
III. Giudicament
1. Cumpetenza materiala
1 Per il giudicament è cumpetenta l’administraziun respectiva; sch’il departament surordinà è dentant da l’avis che las premissas per in chasti da detenziun, per ina mesira da detenziun u per in’expulsiun tenor l’artitgel 66a u 66abis dal Cudesch penal1 sajan ademplidas, è cumpetenta la dretgira.2
2 Tgi chʼè pertutgà dʼina disposiziun penala da lʼadministraziun, po dumandar da vegnir giuditgà da la dretgira.
3 En tut ils cas po il Cussegl federal surdar la chaussa penala al Tribunal penal federal.
4 Lʼautoritad chʼè cumpetenta per pronunziar il chasti principal decida er davart ils chastis accessorics, davart las mesiras e davart ils custs.
2. Cumpetenza locala
1 Cumpetenta è la dretgira che vegn designada tenor ils artitgels 31–37 dal Cudesch da procedura penala dals 5 dʼoctober 20071 (CPP) u la dretgira al lieu da domicil da lʼinculpà.2 Lʼadministraziun tscherna tranter ina da las duas dretgiras.
2 Lʼartitgel 40 alinea 2 CPP vala tenor il senn.3 Il Tribunal penal federal4 prenda sia decisiun senza esser lià vi da la tscherna fatga da lʼadministraziun.
1 SR 312.0
2 Versiun tenor la cifra II 11 da lʼagiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 dʼoct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).
3 Versiun tenor la cifra II 11 da lʼagiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 dʼoct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).
4 Expressiun tenor la cifra 10 da lʼagiunta da la LF dals 4 dʼoct. 2002 davart il Tribunal penal federal, en vigur dapi il 1. dʼavr. 2004 (AS 2003 2133 2131; BBl 2001 4202).
IV. Procedura cunter giuvenils
1 Schʼin giuvenil commetta in malfatg chastiabel suenter chʼel ha cumplenì 15avel, ma avant chʼel ha cumplenì 18avel onn da vegliadetgna, èn las prescripziuns da questa lescha decisivas per lʼinquisiziun e per il giudicament. Sche retschertgas spezialas paran dentant necessarias per giuditgar il giuvenil u per ordinar mesiras previsas dal dretg da giuvenils u sche lʼautoritad chantunala cumpetenta per la giurisdicziun da giuvenils dumonda quai u schʼil giuvenil pertutgà da la disposiziun penala da lʼadministraziun ha pretendì in giudicament giudizial, sto lʼadministraziun surdar la procedura a lʼautoritad chantunala cumpetenta per la giurisdicziun da giuvenils, eventualmain cun separar la procedura da quella cunter auters inculpads; ils artitgels 73–83 da questa lescha valan tenor il senn.1
2 En divergenza da lʼartitgel 22 vegn la dretgira cumpetenta fixada tenor lʼartitgel 10 da la Procedura penala per giuvenils dals 20 da mars 20092.3
3 Ultra dal titular da la tgira genituriala, da lʼavugà u dal procuratur po il minoren chʼè abel da giuditgar prender independentamain ils meds legals.4
1 Versiun tenor lʼart. 44 cifra 2 dal Dretg penal per giuvenils dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3545; BBl 1999 1979).
2 SR 312.1
3 Versiun tenor la cifra 2 da lʼagiunta da la Procedura penala per giuvenils dals 20 da mars 2009, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1573; BBl 2006 1085, 2008 3121).
4 Versiun tenor la cifra 15 da lʼagiunta da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).
V. Procura publica da la Confederaziun
La Procura publica da la Confederaziun po intervegnir en mintga procedura giudiziala.
1 Versiun tenor la cifra II 11 da lʼagiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 dʼoct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).
VI. Chombra da recurs1
1 La Chombra da recurs dal Tribunal penal federal2 decida davart ils recurs e las contestaziuns che la vegnan attribuids tenor questa lescha.
2 Sche quai è necessari per sia decisiun, ordinescha la Chombra da recurs ina registraziun da las cumprovas; per quest intent po ella far diever dals servetschs da lʼadministraziun respectiva e da lʼinquisitur federal dal territori linguistic correspundent.
3 Sche quai è necessari per proteger interess publics u privats impurtants, sto la Chombra da recurs prender enconuschientscha dʼin mussament cun exclusiun dal recurrent u dal petent.
4 Lʼobligaziun da surpigliar ils custs en la procedura da recurs davant la Chombra da recurs sa drizza tenor lʼartitgel 73 da la Lescha dals 19 da mars 20103 davart lʼorganisaziun da las autoritads penalas.4
1 Expressiun tenor la cifra 10 da lʼagiunta da la LF dals 4 dʼoct. 2002 davart il Tribunal penal federal, en vigur dapi il 1. dʼavr. 2004 (AS 2003 2133 2131; BBl 2001 4202). Questa midada è resguardada en lʼentir decret.
2 Expressiun tenor la cifra 10 da lʼagiunta da la LF dals 4 dʼoct. 2002 davart il Tribunal penal federal, en vigur dapi il 1. dʼavr. 2004 (AS 2003 2133 2131; BBl 2001 4202). Questa midada è resguardada en lʼentir decret.
3 SR 173.71
4 Versiun tenor la cifra II 9 da lʼagiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart lʼorganisaziun da las autoritads penalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).
B. Recurs cunter acts dʼinquisiziun
I. En cas da mesiras da sforz
1 Cunter mesiras da sforz (art. 45 ss.) sco er cunter acts uffizials e cunter negligientschas che stattan en quest connex poi vegnir fatg recurs tar la Chombra da recurs dal Tribunal penal federal.
2 Il recurs sto vegnir inoltrà:
3 Schʼil directur u il schef da lʼadministraziun respectiva curregia lʼact uffizial u la negligientscha en ils cas da lʼalinea 2 litera b en il senn da las propostas dal recurrent, scada il recurs; cas cuntrari sto el surdar il recurs cun sias remartgas il pli tard il terz di da lavur suenter sia entrada a la Chombra da recurs.
II. En cas dʼulteriurs acts dʼinquisiziun
1 Uschenavant chʼil recurs tenor lʼartitgel 26 nʼè betg applitgabel, poi vegnir fatg recurs cunter acts uffizials e cunter negligientschas dal funcziunari che fa lʼinquisiziun tar il directur u tar il schef da lʼadministraziun respectiva.
2 La decisiun da recurs sto vegnir communitgada en scrit al recurrent e sto cuntegnair ina indicaziun dals meds legals.
3 Cunter la decisiun da recurs poi vegnir fatg recurs tar la Chombra da recurs dal Tribunal penal federal, dentant mo pervia da violaziun dal dretg federal, inclusiv il surpassament u lʼabus da lʼappreziar.
4 Per recurs cunter acts dʼinquisiziun e cunter negligientschas dʼorgans da las organisaziuns incaricadas cun incumbensas federalas da dretg public valan ils alineas 1–3 tenor il senn; lʼemprima instanza da recurs è dentant il departament surordinà.
III. Disposiziuns cuminaivlas
1 Il dretg da far recurs ha, tgi chʼè pertutgà da lʼact uffizial contestà, da la negligientscha reclamada u da la decisiun da recurs (art. 27 al. 2) ed ha in interess degn da protecziun che quai vegnia abolì u midà; il dretg da far recurs cunter la liberaziun dʼina persuna arrestada u prendida provisoricamain en fermanza tras lʼautoritad giudiziala chantunala (art. 51 al. 5, 59 al. 3) ha er il directur u il schef da lʼadministraziun respectiva.
2 Cun il recurs po vegnir contestada la violaziun dal dretg federal, la constataziun incorrecta u incumpletta dals fatgs giuridicamain relevants u la inadequatezza; resalvà resta lʼartitgel 27 alinea 3.
3 Il recurs cunter in act uffizial u cunter ina decisiun da recurs sto vegnir inoltrà en scrit cun ina proposta e cun ina curta motivaziun a lʼautoritad cumpetenta, e quai entaifer 3 dis, suenter chʼil recurrent ha survegnì enconuschientscha da lʼact uffizial u suenter che la decisiun da recurs è vegnida communitgada ad el; schʼil recurrent è en arrest, basti, schʼel surdat il recurs a la direcziun da la praschun, chʼè obligada da consegnar immediatamain il recurs a lʼautoritad cumpetenta.
4 In recurs che vegn inoltrà ad inʼautoritad betg cumpetenta sto vegnir surdà immediatamain a lʼautoritad cumpetenta; schʼil recurs vegn inoltrà a temp a lʼautoritad betg cumpetenta, vala il termin da recurs sco observà.
5 Uschenavant che la lescha na dispona betg autramain, nʼha il recurs nagin effect suspensiv, nun chʼil recurs survegnia in effect suspensiv tras ina disposiziun preventiva da lʼinstanza da recurs u da ses president.
C. Disposiziuns generalas da procedura
I. Recusaziun
1 Funcziunaris che han da far ina inquisiziun, da pronunziar u da preparar ina decisiun, sco er experts, translaturs ed interprets prendan recusaziun, schʼels:
2 Sche la recusaziun è dispitaivla, vegn la chaussa decidida – cun resalva dal recurs tar la Chombra da recurs dal Tribunal penal federal (art. 27 al. 3) – tras il superiur dal funcziunari respectiv u da quel che ha consultà lʼexpert, il translatur u lʼinterpret.
3 En la procedura giudiziala e per ils funcziunaris ed ils emploiads chantunals sa drizza la recusaziun tenor il dretg federal u chantunal respectiv.
1 Versiun tenor la cifra 21 da lʼagiunta da la Lescha da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).
2 Integrà tras la cifra 21 da lʼagiunta da la Lescha da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).
II. Assistenza giudiziala
1 Ademplind lur incumbensas ston las autoritads administrativas federalas, chantunalas e communalas prestar assistenza giudiziala a las autoritads chʼèn incaricadas da persequitar e da giuditgar chaussas penalas administrativas; en spezial ston ellas dar las infurmaziuns necessarias e permetter da prender invista dʼactas uffizialas che pudessan avair ina impurtanza per la persecuziun penala.
2 Lʼassistenza giudiziala dastga vegnir refusada mo, schʼi sʼopponan interess publics impurtants, en spezial la segirezza interna ed externa da la Confederaziun u dals chantuns, u sche lʼassistenza giudiziala pregiuditgass considerablamain lʼautoritad contactada da realisar sias incumbensas. Ils secrets professiunals en il senn dals artitgels 171–173 CPP1 ston vegnir mantegnids.2
3 Dal rest èn ils artitgels 43–48 CPP applitgabels per lʼassistenza giudiziala.3
4 En il rom da questas incumbensas èn las organisaziuns chʼèn incaricadas cun incumbensas da dretg public obligadas da prestar assistenza giudiziala da medema maniera sco las autoritads.
5 Differenzas tranter las autoritads federalas vegnan decidas dal Cussegl federal, differenzas tranter la Confederaziun ed ils chantuns u tranter singuls chantuns da la Chombra da recurs dal Tribunal penal federal. Las mesiras da segirezza ordinadas ston vegnir mantegnidas, fin che la decisiun è avant maun.
1 SR 312.0
2 Versiun da la segunda frasa tenor la cifra II 11 da lʼagiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 dʼoct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).
3 Versiun tenor la cifra II 11 da lʼagiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 dʼoct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).
III. Termins
1 Per la calculaziun e per la prolungaziun dals termins sco er per il restabiliment da termins pervia da lʼinobservanza da tals valan ils artitgels 20–24 da la Lescha federala dals 20 da december 19681 davart la procedura administrativa tenor il senn.
2 En la procedura giudiziala sa drizzan ils termins tenor il CPP2.3
A. Defensur
I. Nominaziun
1 En mintga stadi da la procedura po lʼinculpà nominar in defensur.
2 Sco defensurs professiunals en la procedura davant lʼadministraziun vegnan admess:
3 Excepziunalmain e cun resalva dal dretg reciproc po lʼadministraziun respectiva admetter er in defensur da lʼexteriur.
4 Lʼautoritad po pretender dal defensur da preschentar in plainpudair en scrit.
II. Defensur uffizial
1 Sche lʼinculpà nʼè betg autramain sut curatella, nominescha lʼadministraziun respectiva per el, resguardond uschenavant sco pussaivel ses giavischs, dʼuffizi in defensur uffizial or dal circul da las persunas numnadas en lʼartitgel 32 alinea 2 litera a:
2 Sche lʼinculpà na po betg engaschar in defensur pervia da basegnusadad, vegn medemamain nominà in defensur uffizial, schʼel dumonda quai. Exceptads èn cas, nua che mo ina multa sut 2000 francs vegn en consideraziun.
3 Lʼindemnisaziun dal defensur uffizial vegn fixada da lʼadministraziun respectiva, cun resalva dal recurs tar la Chombra da recurs dal Tribunal penal federal (art. 25 al. 1), sin basa dʼina tariffa decretada dal Cussegl federal, e questa indemnisaziun tutga tar ils custs da procedura; lʼinculpà, al qual vegnan adossads custs, sto restituir a la Confederaziun questa indemnisaziun en ils cas da lʼalinea 1, schʼi fiss stà supportabel per el dʼengaschar in defensur sin fundament da sias entradas u da sia facultad.
B. Domicil da consegna
1 Lʼinculpà che nʼabita betg en Svizra sto inditgar in domicil da consegna en Svizra.
2 Schʼin inculpà chʼè absent da la Svizra ha in domicil enconuschent en in stadi, nua chʼel na po betg recurrer a lʼassistenza giudiziala, al sto, schʼi na sʼopponan nagins motivs spezials, lʼavertura da la procedura penala vegnir communitgada tras ina brev recumandada, ed a medem temp sto el vegnir infurmà chʼel stoppia annunziar in domicil da consegna en Svizra, schʼel vul exequir dretgs da partida en la procedura. Schʼel na dat betg suatientscha a quest invit entaifer 30 dis, sto la procedura vegnir realisada da medema maniera sco cunter in inculpà cun domicil nunenconuschent.
3 Per la persuna pertutgada dʼina confiscaziun valan questas prescripziuns tenor il senn.
C. Participaziun a registraziuns da cumprovas
1 Il funcziunari che fa lʼinquisiziun permetta a lʼinculpà ed a ses defensur da sa participar a la registraziun da las cumprovas, premess che la lescha nʼexcludia betg ina participaziun e premess che nagins interess publics u privats impurtants na sʼopponian a quai.
2 Il funcziunari che fa lʼinquisiziun dastga scumandar a lʼinculpà ed al defensur da sa participar a la registraziun da las cumprovas, sche lur preschientscha disturba la registraziun.
D. Invista da las actas
Ils artitgels 26–28 da la Lescha federala dals 20 da december 19681 davart la procedura administrativa valan tenor il senn.
1 SR 172.021
A. Extensiun
1 Il funcziunari da lʼadministraziun respectiva che fa lʼinquisiziun retschertga ils fatgs e segirescha las cumprovas.
2 Lʼinculpà po pretender da tut temp chʼi vegnian fatgs tscherts acts dʼinquisiziun.
3 Schʼi na dovra nagins acts dʼinquisiziun spezials, vegn fatg immediatamain il protocol final tenor lʼartitgel 61.
4 Resalvadas restan las prescripziuns da lʼartitgel 65 davart il mandat penal en la procedura scursanida.
B. Protocollaziun
1 Lʼavertura da lʼinquisiziun, ses andament e las constataziuns essenzialas fatgas en quest connex ston resortir da las actas uffizialas.
2 Il protocol dʼina interrogaziun vegn scrit durant la tractativa e sia correctadad sto, uschespert che lʼinterrogaziun è finida, vegnir confermada tras la suttascripziun da lʼinterrogà, suenter chʼil protocol è vegnì rendì enconuschent ad el, sco er dal funcziunari che fa lʼinquisiziun; sche la suttascripziun da lʼinterrogà manca, sto vegnir inditgà il motiv.
3 Auters acts dʼinquisiziun ston vegnir protocollads uschè spert sco pussaivel, il pli tard il lavurdi che suonda; la correctadad dal protocol sto vegnir confermada tras la suttascripziun dal funcziunari che fa lʼinquisiziun.
4 Mintga protocol sto cuntegnair il lieu e las uras da lʼact dʼinquisiziun sco er ils nums dals participads. Plinavant sto il protocol inditgar, tge percepziuns chʼil funcziunari che fa lʼinquisiziun ha fatg sez e tge chʼè vegnì communitgà da terzas persunas.
C. Interrogaziuns, infurmaziuns
I. Inculpà
1 Sco emprim vegn lʼinculpà dumandà dʼinditgar ses num, sia vegliadetgna, sia professiun, ses lieu dʼorigin e ses lieu da domicil.
2 Il funcziunari che fa lʼinquisiziun communitgescha a lʼinculpà il malfatg, pervia dal qual el vegn inculpà. El lʼenvida a sʼexprimer davart lʼinculpaziun e dʼinditgar fatgs e mussaments per sia defensiun.
3 Schʼi na sa tracta betg da sia emprima interrogaziun, po lʼinculpà pretender chʼil defensur saja preschent; quel ha il dretg da far dumondas cumplementaras tras il funcziunari che fa lʼinquisiziun.
4 Sche lʼinculpà refusa da far sias deposiziuns, sto quai vegnir menziunà en las actas.
5 Al funcziunari che fa lʼinquisiziun èsi scumandà da far diever da sforz, smanatschas, empermischuns, indicaziuns faussas, dumondas maliziusas u meds sumegliants.
II. Infurmaziuns
Il funcziunari che fa lʼinquisiziun po dumandar infurmaziuns a bucca u en scrit u interrogar persunas che dattan infurmaziuns; a tgi che dastga refusar da far deposiziuns sin basa dal dretg da refusar da dar perditga, stoi vegnir rendì attent ordavant a quest dretg.
III. Perditgas
1 Schʼils fatgs na sa laschan betg eruir suffizientamain en inʼautra moda e maniera, pon vegnir interrogadas perditgas.
2 Per lʼinterrogaziun e per lʼindemnisaziun da las perditgas èn applitgabels tenor il senn ils artitgels 163–166 e 168–176 CPP1 e lʼartitgel 48 da la Lescha federala dals 4 da december 19472 davart la procedura civila; schʼina perditga refusa senza basa legala da far deposiziuns, suenter chʼella è vegnida envidada da far quai renviond a lʼartitgel 292 dal Cudesch penal3 e smanatschond il chasti previs, sto ella vegnir surdada al derschader penal pervia da malobedientscha cunter questa disposiziun.4
3 Lʼinculpà e ses defensur han il dretg dʼassister a las interrogaziuns da perditgas e da far dumondas cumplementaras tras il funcziunari che fa lʼinquisiziun.
IV. Citaziun e manar natiers
1 Ils inculpads e las perditgas vegnan per regla citads en scrit. Els ston vegnir rendids attents a las consequenzas legalas dʼina absenza.
2 Tgi che vegn cità correctamain, ma na cumpara betg senza perstgisa suffizienta, po vegnir manà natiers tras la polizia. Il cumond da manar natiers vegn pronunzià en scrit dal funcziunari che fa lʼinquisiziun.
3 A tgi chʼè stà absent senza perstgisa pon vegnir adossads ils custs chʼèn resultads tras sia absenza.
D. Experts
1 Schʼi dovra enconuschientschas spezialas per constatar u per giuditgar ils fatgs, pon vegnir consultads experts.
2 Lʼinculpà sto survegnir la chaschun da pudair sʼexprimer davart lʼelecziun dals experts e davart las dumondas che vegnan tschentadas a quels.1 Per la nominaziun dals experts sco er per lur dretgs e per lur obligaziuns valan dal rest tenor il senn ils artitgels 183–185, 187, 189 sco er 191 CPP2 e lʼartitgel 61 da la Lescha federala dals 4 da december 19473 davart la procedura civila.4
1 Versiun tenor la cifra 10 da lʼagiunta da la LF dals 4 dʼoct. 2002 davart il Tribunal penal federal, en vigur dapi il 1. dʼavr. 2004 (AS 2003 2133 2131; BBl 2001 4202).
2 SR 312.0
3 SR 273
4 Versiun da la segunda frasa tenor la cifra II 11 da lʼagiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 dʼoct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).
E. Inspecziun al lieu
1 Il funcziunari che fa lʼinquisiziun ordinescha ina inspecziun al lieu, sche quella po gidar a sclerir ils fatgs. Lʼinculpà e ses defensur han il dretg dʼassister a lʼinspecziun al lieu.
2 Sche indrizs commerzials ed industrials vegnan suttamess ad ina inspecziun al lieu, stoi vegnir tegnì quint dals interess legitims dal possessur.
F. Mesiras da sforz
I. Disposiziuns generalas
1 En cas dʼina sequestraziun, dʼina perquisiziun, dʼina fermanza provisorica u dʼina arrestaziun èsi da proceder cun il schanetg duì a la persuna pertutgada ed a sia proprietad.
2 En cas dʼina violaziun da lʼurden nʼèn mesiras da sforz betg admessas.
II. Sequestraziun
1. Object
1 Il funcziunari che fa lʼinquisiziun sequestrescha:
2 Auters objects ed autras valurs da facultad che han servì a commetter la cuntravenziun u chʼèn il product da tala pon vegnir sequestrads, sche quai para dad esser necessari per evitar novas cuntravenziuns u per segirar in dretg da pegn legal.
3 Objects e documents dal contact dʼina persuna cun ses advocat na dastgan betg vegnir sequestrads, uschenavant che lʼadvocat è autorisà da represchentar partidas davant dretgiras svizras tenor la Lescha dals 23 da zercladur 20001 davart las advocatas ed ils advocats ed uschenavant chʼel nʼè betg inculpà sez en connex cun la medema chaussa.2
2. Procedura
1 Il possessur dʼin object sequestrà u dʼina valur da facultad sequestrada è obligà da surdar lʼobject u la valur da facultad al funcziunari che fa lʼinquisiziun cunter ina quittanza u cunter ina copia dal protocol da sequestraziun.
2 Ils objects sequestrads e las valurs da facultad sequestradas vegnan nudads en il protocol da sequestraziun e vegnan tegnids en salv.
3 Objects che perdan svelt valur u che dovran in mantegniment custus po lʼadministraziun laschar ingiantar publicamain ed, en cas urgents, vender directamain.
III. Perquisiziun dʼabitaziuns e da persunas
1. Motivs, cumpetenza
1 Abitaziuns ed auters locals sco er bains immobigliars chʼèn circumdads dʼina saiv e che tutgan directamain tar ina chasa dastgan vegnir perquirids mo, schʼigl è probabel che lʼinculpà sa zuppia là u chʼi vegnian chattads là objects u valurs da facultad suttamess a la sequestraziun ubain fastizs da la cuntravenziun.
2 En cas da basegn dastga lʼinculpà vegnir perquirì. La perquisiziun sto vegnir fatga dʼina persuna da la medema schlattaina u dʼin medi.
3 La perquisiziun vegn fatga sin fundament d’in cumond en scrit dal directur u dal schef da l’administraziun respectiva.1
4 Schʼin privel resulta dal retard e schʼi nʼè betg pussaivel da survegnir a temp in cumond da perquisiziun, dastga il funcziunari che fa lʼinquisiziun ordinar u far da sai anora ina perquisiziun. La mesira sto vegnir motivada en las actas.
1 Versiun tenor la cifra I da l’O dals 21 da nov. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4587).
2. Realisaziun
1 Avant il cumenzament da la perquisiziun sto il funcziunari che fa lʼinquisiziun sa legitimar.
2 Il possessur dals locals sto vegnir infurmà davart il motiv da la perquisiziun e, schʼel è preschent, vegnir envidà dʼassister a tala; schʼil possessur è absent, vegn in parent u in cunabitant envidà dʼassister a la perquisiziun. Plinavant sto vegnir clamada la persuna uffiziala designada da lʼautoritad chantunala cumpetenta u, schʼil funcziunari che fa lʼinquisiziun fa da sai anora ina perquisiziun, in commember da lʼautoritad communala u in funcziunari chantunal, districtual u communal che controllescha che la mesira na sʼallontaneschia betg da ses intent. Schʼin privel resulta dal retard u cun il consentiment dal possessur dals locals poi vegnir desistì dʼenvidar persunas uffizialas, cunabitants u parents.
3 Las dumengias, durant ils firads generals e la notg dastga ina perquisiziun vegnir fatga en general mo en cas impurtants e schʼigl ha in privel imminent.
4 La perquisiziun vegn protocollada immediatamain en preschientscha da las persunas participadas; sin dumonda sto vegnir consegnada a las persunas participadas ina copia dal cumond da perquisiziun e dal protocol.
IV. Perquisiziun da documents
1 Documents ston vegnir perquirids cun schanegiar uschè bain sco pussaivel ils secrets privats; en spezial duain documents vegnir perquirids mo, schʼigl è da supponer che quels cuntegnian scrittiras chʼèn impurtantas per lʼinquisiziun.
2 La perquisiziun sto vegnir realisada da maniera chʼil secret dʼuffizi sco er secrets confidads a spirituals, ad advocats, a notars, a medis, ad apotechers, a spendreras ed a lur persunas auxiliaras en il rom da lur uffizi u da lur professiun vegnan mantegnids.
3 Avant la perquisiziun sto il possessur dals documents survegnir, uschenavant sco pussaivel, la chaschun da sʼexprimer davart lur cuntegn. Schʼil possessur fa protesta cunter la perquisiziun, vegnan ils documents sigillads e mess en salv, e la Chombra da recurs dal Tribunal penal federal decida davart lʼadmissibladad da la perquisiziun (art. 25 al. 1).
V. Fermanza provisorica e manar davant il derschader
1 Il funcziunari che fa lʼinquisiziun po metter provisoricamain en fermanza ina persuna suspectada urgentamain dʼavair commess ina cuntravenziun, schʼigl è da supponer in motiv dʼarrest tenor lʼartitgel 52 e schʼin privel resulta dal retard.
2 La persuna arrestada u prendida en fermanza tenor lʼartitgel 19 alinea 4 sto vegnir interrogada immediatamain; ella sto survegnir la chaschun da refutar il suspect existent ed ils motivs da la fermanza.
3 Schʼigl è da supponer anc vinavant in motiv dʼarrest, sto la persuna arrestada vegnir manada immediatamain davant lʼautoritad giudiziala chantunala chʼè cumpetenta per pronunziar cumonds dʼarrest. Sche la persuna è vegnida messa en fermanza en in lieu periferic u maltransibel u sche lʼautoritad giudiziala chantunala cumpetenta nʼè betg immediatamain cuntanschibla, sto la persuna vegnir manada davant lʼautoritad entaifer 48 uras.
4 Lʼautoritad giudiziala examinescha, schʼigl è avant maun in motiv dʼarrest; il funcziunari che fa lʼinquisiziun e la persuna arrestada ston vegnir tadlads en chaussa.
5 Lura dispona lʼautoritad giudiziala lʼarrestaziun u la liberaziun, eventualmain cunter cauziun. Cunter la decisiun poi vegnir fatg recurs (art. 26).
6 Schʼil funcziunari che fa lʼinquisiziun annunzia immediatamain il recurs cunter ina liberaziun, vegn la fermanza mantegnida per entant. Il directur u il schef da lʼadministraziun respectiva sto communitgar a lʼautoritad giudiziala entaifer 24 uras, schʼel resta tar il recurs. Sche quai è il cas, resta la fermanza en vigur fin a la decisiun da la Chombra da recurs; resalvada resta inʼordinaziun cuntraria da la Chombra da recurs u da ses president.
VI. Arrestaziun
1. Admissibladad
1 Sche lʼinculpà vegn suspectà urgentamain dʼavair commess ina cuntravenziun, dastga vegnir pronunzià in cumond dʼarrest cunter el, sche tschertas circumstanzas laschan presumar chʼel veglia:
2 In cumond dʼarrest na dastga betg vegnir pronunzià, sche quel stess en ina disproporziun cun lʼimpurtanza da la chaussa.
2. Cumond dʼarrest
a. Cumpetenza; furma
1 Il funcziunari che fa lʼinquisiziun po proponer chʼi vegnia pronunzià in cumond dʼarrest.
2 La cumpetenza da pronunziar il cumond dʼarrest ha:
3 Il cumond dʼarrest sto vegnir pronunzià en scrit e sto inditgar il suandant: las persunalias da lʼinculpà ed il malfatg, pervia dal qual el vegn inculpà; las disposiziuns penalas; il motiv dʼarrest; la praschun dʼinquisiziun, en la quala lʼarrestà duai vegnir plazzà; ina infurmaziun davart ils meds legals, davart ils dretgs da partida, davart la liberaziun cunter cauziun e davart il dretg dʼinfurmar ils confamigliars.
b. Execuziun; retschertga
1 Cur che lʼinculpà vegn arrestà, al sto vegnir consegnada ina copia dal cumond dʼarrest.
2 Lʼarrestà sto vegnir manà davant lʼautoritad chantunala cumpetenta, a la quala vegn consegnada a medem temp ina copia dal cumond dʼarrest.
3 Schʼin cumond dʼarrest na po betg vegnir exequì, sto vegnir ordinada ina retschertga. Il cumond dʼarrest po vegnir publitgà.
c. Interrogaziun da lʼarrestà
1 Sche lʼinculpà nʼè betg gia vegnì interrogà (art. 51 al. 4), sto lʼautoritad che ha pronunzià il cumond dʼarrest interrogar lʼinculpà il pli tard lʼemprim lavurdi suenter lʼarrestaziun per sclerir, schʼi saja anc adina avant maun in motiv dʼarrest; il funcziunari che fa lʼinquisiziun sto vegnir tadlà en chaussa.
2 Sche lʼarrest vegn mantegnì, ston ils motivs vegnir communitgads a lʼinculpà; sche lʼinculpà vegn laschà liber, vala lʼartitgel 51 alinea 6 tenor il senn.
3. Communicaziun als confamigliars
Sche lʼintent da lʼinquisiziun admetta quai, ha lʼarrestà il dretg da laschar communitgar immediatamain il funcziunari che fa lʼinquisiziun a ses proxims confamigliars chʼel saja vegnì arrestà.
4. Durada da lʼarrest
1 Sche lʼarrest vegn mantegnì, sto lʼinquisiziun vegnir accelerada uschenavant sco pussaivel. Lʼarrest na dastga en mintga cas betg surpassar la durada probabla dʼin chasti da detenziun u da transfurmaziun.
2 In arrest dʼinquisiziun disponì tenor lʼartitgel 52 alinea 1 litera b dastga vegnir mantegnì pli ditg che 14 dis mo cun la permissiun speziala da lʼautoritad che ha pronunzià il cumond dʼarrest.
5. Realisaziun da lʼarrest
1 Lʼautoritad chantunala sto procurar che lʼarrest vegnia exequì correctamain. Lʼarrestà na dastga betg vegnir restrenschì en sia libertad dapli che quai chʼigl è necessari tenor lʼintent da lʼarrest e tenor lʼurden da la praschun dʼinquisiziun.
2 Lʼarrestà dastga communitgar cun ses defensur a bucca u en scrit cun la permissiun dal funcziunari che fa lʼinquisiziun; quel dastga restrenscher u scumandar la communicaziun mo, sche quai è necessari tenor lʼintent da lʼarrest. Per restrenscher u per scumandar questa communicaziun per passa 3 dis dovri il consentiment da lʼautoritad che ha pronunzià il cumond dʼarrest; quest consentiment dastga mintgamai vegnir concedì per maximalmain 10 dis.
3 Lʼexecuziun da lʼarrest sa drizza dal rest tenor ils artitgels 234–236 CPP1.2
6. Relaschada da lʼarrest
1 Il funcziunari che fa lʼinquisiziun sto laschar liber lʼarrestà, uschespert chʼi nʼexista pli nagin motiv dʼarrest.
2 Lʼarrestà po inoltrar da tut temp ina dumonda da vegnir relaschà da lʼarrest.
3 Uscheditg che las actas nʼèn betg surdadas per il giudicament giudizial, vegn la dumonda decidida da lʼautoritad che ha pronunzià il cumond dʼarrest. Davart la dumonda sto ella tadlar il funcziunari che fa lʼinquisiziun u lʼuffizi, tar il qual la chaussa è pendenta; las prescripziuns da lʼartitgel 51 alineas 5 e 6 valan tenor il senn.
7. Liberaziun cunter cauziun
1 Schʼel dumonda quai, po lʼinculpà, che stuess vegnir arrestà u chʼè arrestà sin fundament da lʼartitgel 52 alinea 1 litera a, vegnir laschà liber cunter cauziun.
2 Per la liberaziun cunter cauziun valan ils artitgels 238–240 CPP1 tenor il senn.2 La cauziun sto dentant vegnir pajada al Departament federal da finanzas3; ella scroda er, sche lʼinculpà vul mitschar da lʼexecuziun da la multa pronunziada, ed in eventual surpli da la cauziun scrudada va a la Confederaziun.
G. Protocol final
1 Schʼil funcziunari che fa lʼinquisiziun è da lʼavis che lʼinquisiziun saja cumpletta e schʼel è da lʼopiniun chʼina cuntravenziun saja vegnida commessa, fa el in protocol final; quel cuntegna las persunalias da lʼinculpà e circumscriva il causal da la cuntravenziun.
2 Il funcziunari che fa lʼinquisiziun communitgescha il protocol final a lʼinculpà ed al dat immediatamain la chaschun da prender posiziun en chaussa, da prender invista da las actas e da proponer ina cumplettaziun da lʼinquisiziun.
3 Sche lʼinculpà è absent, cur chʼil protocol final vegn redigì, u sche lʼinculpà è preschent e fa ina dumonda correspundenta u sche quai è necessari pervia da las circumstanzas, en spezial pervia la grevezza dal cas, ston il protocol final e las communicaziuns necessarias tenor lʼalinea 2 vegnir communitgadas en scrit, inditgond il lieu, nua che las actas pon vegnir consultadas. Il termin per sʼexprimer e per far propostas finescha en quest cas 10 dis suenter la consegna dal protocol final; el po vegnir prolungà, schʼigl èn avant maun motivs suffizients e sche la prolungaziun vegn dumandada avant la scadenza dal termin.
4 Cunter la communicaziun dal protocol final e da ses cuntegn na poi betg vegnir fatg recurs. Cunter la refusa dʼina dumonda da cumplettar lʼinquisiziun poi vegnir fatg recurs mo ensemen cun il mandat penal.
5 Ad in inculpà che ha in domicil nunenconuschent u che ha ses domicil u sia dimora a lʼexteriur, senza avair in represchentant u in domicil da consegna en Svizra, na ston il protocol final e las communicaziuns necessarias tenor lʼalinea 2 betg vegnir communitgadas.
A. Gener da la decisiun
I. En la procedura penala
1 Lʼadministraziun pronunzia in mandat penal u metta ad acta la procedura; resalvada resta la surdada dal cas per il giudicament giudizial (art. 21 al. 1 e 3).
2 Sche la procedura vegn messa ad acta, sto quai vegnir communitgà a tut tgi chʼè stà participà a la procedura sco inculpà. Sche questa communicaziun vegn fatga a bucca, sto ella vegnir confermada en scrit sin dumonda.
II. Davart lʼobligaziun da prestaziun e da restituziun
1 Las taxas, las indemnisaziuns, las contribuziuns, las summas da pretensiun ed ils tschains chʼèn anc da pajar u da restituir vegnan fatgs valair tenor las prescripziuns da cumpetenza e da procedura da la lescha administrativa respectiva.
2 Sche lʼadministraziun è autorisada da decider davart lʼobligaziun da prestaziun e da restituziun, po ella pronunziar in mandat penal ensemen cun sia decisiun; la decisiun è dentant en mintga cas suttamessa mo a lʼexaminaziun en quella procedura da contestaziun chʼè previsa en la lescha administrativa respectiva, ed ella sto cuntegnair ina indicaziun correspundenta dals meds legals.
3 Schʼin mandat penal sa basa sin ina decisiun davart lʼobligaziun da prestaziun u da restituziun e sche mo quel vegn contestà tenor lʼalinea 2 e lura midà u abolì, decida lʼadministraziun da nov tenor lʼartitgel 62.
B. Mandat penal
I. En la procedura ordinaria
1 Il mandat penal sto vegnir pronunzià en scrit e constatescha:
2 Schʼil mandat penal divergescha considerablamain dal protocol final, e quai per il dischavantatg da lʼinculpà, ston questas divergenzas vegnir inditgadas e motivadas curtamain.
3 Il mandat penal sto vegnir communitgà a lʼinculpà tras ina brev recumandada u sto vegnir consegnà cunter ina quittanza; el po vegnir communitgà tras ina publicaziun en il Fegl uffizial federal, sche lʼinculpà ha in domicil nunenconuschent, senza avair in represchentant u in domicil da consegna en Svizra. Lʼartitgel 34 alinea 2 è applitgabel.
II. En la procedura scursanida
1 Sche la cuntravenziun è evidenta, sche la multa nʼimporta betg dapli che 2000 francs e sche lʼinculpà desista expressivamain da prender meds legals suenter la communicaziun da lʼautezza da la multa e da lʼobligaziun da prestaziun u da restituziun, po il mandat penal vegnir pronunzià senza stuair far lʼemprim in protocol final.1
2 Il mandat penal, che vegn suttascrit da lʼinculpà e dal funcziunari che fa lʼinquisiziun en la procedura scursanida, ha il medem status sco ina sentenzia cun vigur legala; sche lʼinculpà refusa da suttascriver, scroda il mandat penal pronunzià tenor lʼalinea 1.
1 Versiun tenor la cifra 3 da lʼagiunta da la Lescha da duana dals 18 da mars 2005, en vigur dapi il 1. da matg 2007 (AS 2007 1411; BBl 2004 567).
III. Confiscaziun independenta
1 Sche la procedura penala na finescha betg en la pronunzia dʼin mandat penal u en la surdada da lʼinculpà a la dretgira penala, ma schʼigl è – tenor la lescha – da confiscar objects u valurs da facultad, dʼattribuir regals u autras donaziuns al stadi u dʼordinar ina pretensiun dʼindemnisaziun empè dʼina tala mesira, vegn pronunzià in mandat da confiscaziun independent.
2 In tal mandat vegn er pronunzià, sche la mesira pertutga autras persunas che lʼinculpà.
3 Lʼartitgel 64 vala tenor il senn. Il mandat da confiscaziun sto vegnir communitgà immediatamain a la persuna pertutgada.
C. Protesta
I. Inoltraziun
1 Cunter il mandat penal u cunter il mandat da confiscaziun po la persuna pertutgada far protesta entaifer 30 dis dapi la communicaziun.
2 Schʼi na vegn betg fatg protesta entaifer il termin legal, ha il mandat penal u il mandat da confiscaziun il medem status sco ina sentenzia cun vigur legala.
II. Post dʼinoltraziun e furma
1 La protesta sto vegnir inoltrada en scrit a lʼadministraziun che ha pronunzià il mandat contestà.
2 La protesta sto cuntegnair ina proposta precisa ed inditgar ils fatgs che vegnan duvrads sco motivaziun; ils mussaments duain vegnir designads e sche pussaivel agiuntads.
3 Sche la protesta na satisfa betg a las pretensiuns da lʼalinea 2 u sche las pretensiuns u las motivaziuns dal protestader nʼhan betg la clerezza necessaria e sche la protesta nʼè betg evidentamain inadmissibla, survegn il protestader ina curta prolungaziun dal termin per curreger la protesta.
4 Ensemen cun questa prolungaziun dal termin smanatscha lʼadministraziun chʼella decidia sin basa da las actas, sche la prolungaziun scada senza resultat, ubain chʼella nʼentria betg en la protesta, sche las pretensiuns, las motivaziuns u la suttascripziun mancan.
III. Procedura
1 Schʼi vegn fatg protesta, sto lʼadministraziun examinar il mandat contestà cun effect per tut las persunas chʼèn pertutgadas dal mandat; ella po ordinar ina tractativa a bucca e cumplettar lʼinquisiziun.
2 Schʼil mandat contestà sa basa sin ina decisiun davart lʼobligaziun da prestaziun u da restituziun e sche quel è vegnì contestà, vegn sistida la procedura da protesta, fin che questa contestaziun è decidida cun vigur legala.
IV. Disposiziun penala
1 Sin basa dals resultats da sia nova examinaziun pronunzia lʼadministraziun ina disposiziun da sistida, ina disposiziun penala u ina disposiziun da confiscaziun. En quest connex nʼè ella betg liada vi da las propostas fatgas; en cumparegliaziun cun il mandat penal dastga ella dentant auzar il chasti mo, sche lʼobligaziun da prestaziun u da restituziun era vegnida auzada en la procedura tenor lʼartitgel 63 alinea 2. En quest cas nʼè ina retratga da la protesta betg relevanta.
2 La disposiziun sto vegnir motivada; dal rest valan las prescripziuns da lʼartitgel 64 davart il cuntegn e la communicaziun dal mandat penal tenor il senn.
V. Sursiglir la procedura da protesta
Sin proposta u cun il consentiment dal protestader po lʼadministraziun tractar ina protesta sco dumonda dʼin giudicament tras la dretgira penala.
D. Dumonda dʼin giudicament giudizial
1 Tgi chʼè pertutgà dʼina disposiziun penala u dʼina disposiziun da confiscaziun, po pretender entaifer 10 dis dapi la communicaziun in giudicament tras la dretgira penala.
2 La dumonda dʼin giudicament giudizial sto vegnir inoltrada en scrit a lʼadministraziun che ha pronunzià la disposiziun penala u la disposiziun da confiscaziun.
3 Schʼin giudicament tras la dretgira penala na vegn betg pretendì entaifer il termin legal, ha la disposiziun penala u la disposiziun da confiscaziun il medem status sco ina sentenzia cun vigur legala.
A. Procedura davant las dretgiras chantunalas
I. Introducziun
1 Sch’igl è vegnì pretendì in giudicament giudizial u sch’il departament surordinà è da l’avis che las premissas per in chasti da detenziun, per ina mesira da detenziun u per in’expulsiun tenor l’artitgel 66a u 66abis dal Cudesch penal1 sajan dadas, accepta l’administraziun respectiva las actas da la procura publica chantunala per mauns da la dretgira penala cumpetenta.2 Uscheditg che l’obligaziun da prestaziun u da restituziun, sin la quala sa basa la procedura penala, n’è betg vegnida decidida cun vigur legala u uscheditg ch’ella n’è betg renconuschida tras in pajament senza resalvas, na vegnan las actas betg surdadas.
2 La surdada da las actas vala sco accusaziun. Ella sto cuntegnair ils fatgs ed inditgar las disposiziuns penalas applitgablas u renviar a la disposiziun penala.
3 Ina inquisiziun tenor il CPP3 nʼha betg lieu; resalvada resta la cumplettaziun da las actas tenor lʼartitgel 75 alinea 2.4
1 SR 311.0
2 Versiun tenor la cifra 6 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (realisaziun da l’art. 121 al. 3–6 Cst. davart l’expulsiun da persunas estras criminalas), en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).
3 SR 312.0
4 Versiun tenor la cifra II 11 da lʼagiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 dʼoct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).
II. Partidas
1 Partidas en la procedura giudiziala èn lʼinculpà, la procura publica dal chantun respectiv u da la Confederaziun e lʼadministraziun respectiva.1
2 La persuna pertutgada da la confiscaziun ha ils medems dretgs da partida e po prender ils medems meds legals sco lʼinculpà.
1 Versiun tenor la cifra II 11 da lʼagiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 dʼoct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).
III. Preparaziun da la tractativa principala
1 La dretgira infurmescha las partidas davart il deposit da las actas. Ella examinescha, schʼin giudicament giudizial è vegnì dumandà a temp.
2 La dretgira po, da sai anora u sin proposta dʼina partida, cumplettar u laschar cumplettar las actas avant la tractativa principala.
3 Las partidas ston vegnir infurmadas a temp davart la tractativa principala.
4 Ils represchentants da la Procura publica da la Confederaziun e da lʼadministraziun na ston betg cumparair persunalmain.1
5 Sin sia dumonda po lʼinculpà vegnir dispensà da cumparair.
1 Versiun tenor la cifra II 11 da lʼagiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 dʼoct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).
IV. Sentenzia contumaziala
1 La tractativa principala po er avair lieu, sche lʼinculpà nʼè betg cumparì malgrà ina citaziun regulara e schʼel nʼha betg preschentà ina perstgisa suffizienta. In defensur sto vegnir admess.
2 Tgi che vegn sentenzià en absenza po, entaifer 10 dis dapi chʼel ha survegnì enconuschientscha da la sentenzia, dumandar in nov giudicament, schʼel è vegnì impedì senza culpa da cumparair a la tractativa principala. Sche la dumonda vegn acceptada, ha lieu ina nova tractativa principala.
3 La dumonda dʼin nov giudicament suspenda lʼexecuziun da la sentenzia mo, sche la dretgira u ses president dispona quai.
4 Per la persuna pertutgada dʼina confiscaziun valan questas prescripziuns tenor il senn.
V. Tractativa principala
1 Las actas da lʼadministraziun davart las cumprovas chʼella ha rimnà servan er a la dretgira sco mussaments; quella po, da sai anora u sin proposta dʼina partida, rimnar ulteriuras cumprovas che gidan a sclerir ils fatgs u a repeter la registraziun da cumprovas rimnadas da lʼadministraziun.
2 Schʼigl è necessari dʼobservar interess publics u privats essenzials, en spezial secrets dʼuffizi, da professiun u da fatschenta dʼina partida u dʼina terza persuna, sto la dretgira excluder per part u dal tuttafatg la publicitad da las tractativas e da las cussegliaziuns.
3 La dretgira valitescha libramain las cumprovas.
4 La decisiun legalmain valaivla davart lʼobligaziun da prestaziun u da restituziun è impegnativa per la dretgira; schʼi sa tracta dʼina decisiun da lʼadministraziun e sche la dretgira considerescha che tala sa basia sin ina violaziun evidenta da la lescha u sin in abus dal liber appreziar, suspenda ella la tractativa principala e returna las actas a lʼadministraziun respectiva per laschar prender ina nova decisiun. Lʼartitgel 63 alinea 3 vala tenor il senn.
VI. Revocaziun da la disposiziun penala u da la dumonda dʼin giudicament giudizial
1 Cun il consentiment da la Procura publica da la Confederaziun po lʼadministraziun revocar la disposiziun penala u la disposiziun da confiscaziun, nun che la sentenzia dʼemprima instanza saja vegnida communitgada.1
2 Fin a quest termin po er lʼinculpà revocar la dumonda dʼin giudicament giudizial.
3 En quests cas vegn suspendida la procedura giudiziala.
4 Ils custs da la procedura giudiziala surpiglia quella partida che ha dumandà la revocaziun.
1 Versiun tenor la cifra II 11 da lʼagiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 dʼoct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).
VII. Cuntegn da la sentenzia
1 La sentenzia constatescha:
2 La sentenzia cun ils motivs da decisiun essenzials sto vegnir communitgada en scrit a las partidas; ella inditgescha ils termins per ils meds legals e las autoritads da recurs.
VIII. Meds legals
1 Cunter decisiuns da las dretgiras chantunalas pon ins prender ils meds legals dal CPP2.
2 Er la Procura publica da la Confederaziun e lʼadministraziun respectiva pon prender mintgina independentamain quests meds legals.
B. Procedura davant il Tribunal penal federal
Las disposiziuns davart la procedura giudiziala valan tenor il senn er per la procedura davant il Tribunal penal federal.
C. Prescripziuns cumplementaras
Uschenavant chʼils artitgels 73–81 na disponan betg autramain, valan per la procedura davant las dretgiras chantunalas e per la procedura davant il Tribunal penal federal las prescripziuns correspundentas dal CPP2.
1 Abolì tras la cifra II 11 da lʼagiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 dʼoct. 2007, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).
A. Decisiuns da lʼadministraziun
I. Motivs da revisiun
1 Ina procedura penala terminada da lʼadministraziun cun vigur legala tras in mandat penal, tras ina disposiziun penala u tras ina disposiziun da sistida po, sin proposta u dʼuffizi, puspè vegnir reprendida:
2 La revisiun a favur da lʼinculpà è admissibla da tut temp. La surannaziun da la persecuziun penala chʼè resultada suenter che la decisiun contestada è entrada en vigur na cuntrafa betg ad ina nova sentenzia.
3 La revisiun a disfavur da lʼinculpà è mo admissibla sin basa da lʼalinea 1 literas a e c ed uscheditg che la persecuziun da la cuntravenziun nʼè betg surannada. La surannaziun cumenza a currer il mument da la cuntravenziun; la decisiun anteriura na la suspenda betg.
4 Per il mandat da confiscaziun e per la disposiziun da confiscaziun valan las prescripziuns dals artitgels 84–88 tenor il senn.
II. Introducziun da la procedura
1. Sin dumonda
1 La revisiun po vegnir dumandada da lʼinculpà e, schʼel è mort, da ses conjugal, da ses partenari registrà, da ses parents en lingia directa e da ses fragliuns.1
2 La dumonda da revisiun sto vegnir inoltrada en scrit ed inditgond ils motivs ed ils mussaments, a quella administraziun che ha prendì la decisiun contestada.
3 La dumonda impedescha lʼexecuziun da la decisiun contestada mo, sche lʼadministraziun dispona quai; cunter cauziun po lʼadministraziun suspender lʼexecuziun u pronunziar autras disposiziuns preventivas.
4 Lʼadministraziun po cumplettar lʼinquisiziun ed ordinar ina tractativa a bucca.
1 Versiun tenor la cifra 21 da lʼagiunta da la Lescha da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).
2. Dʼuffizi
Sche lʼadministraziun introducescha dʼuffizi la revisiun, po ella puspè avrir lʼinquisiziun; ils pertutgads ston survegnir la chaschun da sʼexprimer davart il motiv da revisiun e davart la midada da la decisiun chʼè vegnida prendida en consideraziun.
III. Decisiun
1. Aboliziun da la decisiun anteriura
1 Schʼigl exista in motiv da revisiun, abolescha lʼadministraziun la decisiun anteriura e pronunzia ina disposiziun da sistida, ina disposiziun penala u ina disposiziun da confiscaziun; ella decida a medem temp davart la restituziun da multas, da custs e da valurs da facultad confiscadas. Resalvada resta la surdada per il giudicament giudizial (art. 21 al. 1 e 3).
2 La disposiziun sto vegnir motivada; dal rest vala lʼartitgel 64 pertutgant il cuntegn e la communicaziun dal mandat penal tenor il senn.
3 Cunter la disposiziun penala u cunter la disposiziun da confiscaziun po vegnir pretendì il giudicament giudizial tenor lʼartitgel 72.
4 Il derschader examinescha er, schʼigl exista in motiv da revisiun en il senn da lʼartitgel 84.
2. Refusaziun dal motiv da revisiun
1 Schʼi nʼexista nagin motiv da revisiun, pronunzia lʼadministraziun ina decisiun correspundenta.
2 Schʼina dumonda da revisiun vegn refusada, pon ils custs da procedura vegnir adossads al petent.
3 La decisiun sto vegnir motivada e communitgada cun ina brev recumandada a las persunas chʼèn participadas a la procedura da revisiun.
4 Il petent po far recurs cunter ina decisiun negativa entaifer 30 dis dapi la communicaziun tar la Chombra da recurs dal Tribunal penal federal (art. 25 al. 1); las prescripziuns da procedura da lʼartitgel 28 alineas 2–5 valan tenor il senn.
B. Sentenzias da las dretgiras penalas
Per la revisiun da sentenzias cun vigur legala da dretgiras chantunalas u dal Tribunal penal federal valan ils artitgels 379–392 sco er ils artitgels 410–415 CPP2.
A. Cumpetenza
1 Ils mandats e las disposiziuns da lʼadministraziun sco er las sentenzias da las dretgiras penalas che na cuntegnan betg chastis da detenziun u mesiras da detenziun, vegnan exequids da lʼadministraziun respectiva.
2 Ils chantuns exequeschan ils chastis da detenziun e las mesiras da detenziun. La Confederaziun ha la surveglianza suprema davart lʼexecuziun.
B. Execuziun da multas
1 Per quant che la multa na po betg vegnir incassada, vegn ella – sin proposta da lʼadministraziun – transfurmada en arrest u en fermanza tenor lʼartitgel 10.
2 Il derschader che ha giuditgà la cuntravenziun u che fiss stà cumpetent da far il giudicament (art. 22 e 23 al. 2) è er cumpetent da far la transfurmaziun.
C. Restituziun dʼobjects sequestrads; utilisaziun
1 Ils objects e las valurs da facultad sequestrads, che nʼèn betg confiscads, che na dastgan betg vegnir duvrads dal stadi e che nʼèn er betg engrevgiads cun in dretg da pegn legal, ston vegnir restituids a la persuna autorisada. Sche quella nʼè betg enconuschenta e sche la valur dals objects giustifitgescha quai, vegn fatga ina publicaziun uffiziala.
2 Sche nagina persuna autorisada na sʼannunzia entaifer 30 dis, po lʼadministraziun laschar ingiantar publicamain ils objects. Sche la persuna autorisada sʼannunzia suenter che lʼutilisaziun è realisada, survegn ella il retgav da lʼutilisaziun cun deducziun dals custs da lʼutilisaziun.
3 Il dretg dʼina restituziun dals objects u dʼin pajament dal retgav scroda 5 onns suenter la publicaziun uffiziala.
4 Schʼigl è contestà a tgi da plirs petents che lʼobject sto vegnir restituì u chʼil retgav sto vegnir pajà, po lʼadministraziun sa liberar tras deposit tar la dretgira.
D. Diever da las multas, da las valurs da facultad confiscadas e.u.v.
1 Sche la legislaziun na dispona betg autramain, van las multas, ils objects, las valurs da facultad, ils regals ed autras donaziuns confiscads, ils pajaments en daners adossads sco mesira sco er il retgav dals objects confiscads u utilisads tenor lʼartitgel 92 a favur da la Confederaziun.
2 Sche lʼadministraziun respectiva refusa ina part pretendida tenor lʼartitgel 59 cifra 1 alinea 2 dal Cudesch penal1 vi dal retgav da lʼutilisaziun dʼin object confiscà u dʼina valur da facultad confiscada, decretescha ella ina disposiziun tenor la Lescha federala dals 20 da december 19682 davart la procedura administrativa.3
A. Custs
I. En la procedura davant lʼadministraziun
1. Geners
1 Ils custs da la procedura davant lʼadministraziun consistan da las expensas en daner blut, inclusiv ils custs da lʼarrest dʼinquisiziun e da la defensiun uffiziala, dʼina taxa da sentenzia e da las taxas da scriver.
2 Lʼautezza da la taxa da sentenzia e da la taxa da scriver vegn fixada tenor ina tariffa decretada dal Cussegl federal.
2. Adossament
1 En la decisiun da lʼadministraziun vegnan ils custs per regla adossads al sentenzià; per motivs da la duaivladad po el vegnir liberà per part u dal tuttafatg da tals.
2 Sche la procedura vegn sistida, pon ils custs vegnir adossads per part u dal tuttafatg a lʼinculpà, schʼel ha chaschunà lʼinquisiziun per atgna culpa u schʼel ha difficultà u prolungà aposta ed essenzialmain la procedura.
3 Plirs inculpads stattan buns solidaricamain per ils custs, schʼil mandat penal u la disposiziun penala na disponan betg autramain.
3. Recurs cunter la decisiun davart ils custs
1 Sche la procedura è vegnida sistida u schʼel na pretenda betg in giudicament giudizial, po lʼinculpà, al qual èn vegnids adossads ils custs far recurs cunter la decisiun davart ils custs entaifer 30 dis dapi la communicaziun da la decisiun tar la Chombra da recurs dal Tribunal penal federal (art. 25 al. 1); las prescripziuns da procedura da lʼartitgel 28 alineas 2–5 valan tenor il senn.
2 Schʼi na vegn inoltrà nagin recurs entaifer il termin legal u schʼil recurs vegn refusà, ha la decisiun davart ils custs il medem status sco ina sentenzia giudiziala.
II. En la procedura giudiziala
1 Ils custs da la procedura giudiziala e lur adossament vegnan fixads, cun resalva da lʼartitgel 78 alinea 4, tenor ils artitgels 417–428 CPP1.2
2 Ils custs da la procedura davant lʼadministraziun pon vegnir adossads en la sentenzia da medema maniera sco ils custs da la procedura giudiziala.
III. Rembursament dals custs al chantun
1 Il chantun po pretender da la Confederaziun la restituziun dals custs da process e dʼexecuziun, per ils quals lʼinculpà nʼè betg vegnì sentenzià u chʼil sentenzià nʼè betg abel da pajar. Exceptads èn salarisaziuns e diarias da funcziunaris sco er taxas e buls.
1bis Schʼi èn resultads custs extraordinaris pervia da la delegaziun da proceduras tenor lʼartitgel 20 alinea 3, po la Confederaziun, sin dumonda, als rembursar per part u dal tuttafatg als chantuns.1
2 Differenzas tranter la Confederaziun ed in chantun pertutgant il rembursament dals custs vegnan decididas da la Chombra da recurs dal Tribunal penal federal (art. 25 al. 1).
1 Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da dec. 1999, en vigur dapi il 1. dʼoct. 2000 (AS 2000 2141; BBl 1998 1529).
B. Indemnisaziun
I. En la procedura davant lʼadministraziun
1. Dretg
1 A lʼinculpà, dal qual la procedura è vegnida sistida u il qual vegn chastià mo pervia da violaziun da lʼurden, sto vegnir pajà sin dumonda ina indemnisaziun per lʼarrest dʼinquisiziun e per auters dischavantatgs chʼel ha subì; lʼindemnisaziun po però vegnir refusada per part u dal tuttafatg, schʼel ha chaschunà lʼinquisiziun per atgna culpa u schʼel ha difficultà u prolungà aposta la procedura.
2 Il possessur dʼin object sequestrà u dʼina abitaziun perquirida che nʼè betg vegnì integrà sco inculpà en la procedura ha il dretg dʼina indemnisaziun, schʼel ha subì in dischavantatg senza sia atgna culpa.
3 Lʼindemnisaziun va a donn e cust da la Confederaziun.
2. Far valair il dretg
1 Il dretg dʼindemnisaziun da lʼinculpà scroda, schʼel na vegn betg fatg valair entaifer 1 onn suenter la communicaziun da la sistida u suenter lʼentrada en vigur da la decisiun.
2 Il dretg dʼindemnisaziun tenor lʼartitgel 99 alinea 2 scroda, schʼel na vegn betg fatg valair entaifer in onn dapi la persecuziun u, en cas dʼina sequestraziun, dapi la restituziun da lʼobject sequestrà u dapi il pajament dal retgav da lʼutilisaziun.
3 La dumonda dʼindemnisaziun sto vegnir inoltrada en scrit a lʼadministraziun respectiva e sto cuntegnair ina tscherta proposta sco er la motivaziun da quella.
4 Davart la dumonda pronunzia lʼadministraziun ina decisiun il pli tard entaifer 3 mais. Cunter la decisiun poi vegnir fatg recurs entaifer 30 dis dapi la communicaziun tar la Chombra da recurs dal Tribunal penal federal (art. 25 al. 1); las prescripziuns da procedura da lʼartitgel 28 alineas 2–5 valan tenor il senn.
II. En la procedura giudiziala
1 En la procedura giudiziala vala lʼartitgel 99 tenor il senn. La dretgira decida er davart lʼindemnisaziun per dischavantatgs subids en proceduras davant lʼadministraziun.
2 Avant che la dretgira fixescha ina indemnisaziun, sto ella dar la chaschun a lʼadministraziun respectiva da sʼexprimer davart il dretg e davart lʼautezza da quella sco er da far propostas.
III. Dretg da prender regress
1 Tgi che ha chaschunà la procedura malignamain, po vegnir obligà da restituir per part u dal tuttafatg a la Confederaziun las indemnisaziuns che ston vegnir pajadas sin fundament dals artitgels 99 u 101.
2 Lʼadministraziun respectiva decida davart il dretg da prender regress.
3 Cunter la decisiun poi vegnir fatg recurs entaifer 30 dis dapi la communicaziun tar la Chombra da recurs dal Tribunal penal federal (art. 25 al. 1); las prescripziuns da procedura da lʼartitgel 28 alineas 2–5 valan tenor il senn. Schʼi na vegn betg fatg recurs entaifer il termin legal, ha la decisiun il medem status sco ina sentenzia cun vigur legala.
4 Il dretg da prender regress scroda, schʼel na vegn betg fatg valair entaifer 3 mais dapi lʼentrada en vigur da la decisiun u da la sentenzia davart il dretg dʼindemnisaziun.
1 Sche lʼinculpà ha in domicil nunenconuschent senza avair in domicil da consegna en Svizra, pon lʼadministraziun e las dretgiras realisar la procedura en sia absenza. Lʼartitgel 34 alinea 2 è applitgabel.
2 Sche lʼinculpà sa preschenta u vegn tschiffà, po el entaifer 30 dis dapi chʼel ha survegnì enconuschientscha dal mandat penal, da la disposiziun penala u da la sentenzia pretender in nov giudicament da quella autoritad che ha pronunzià lʼultima sentenzia.
3 Sche la dumonda vegn fatga a temp, sto vegnir realisada la procedura ordinaria.
4 Ils alineas 1–3 valan tenor il senn en cas da confiscaziun e da transfurmaziun da la multa en in chasti da detenziun.
A. Midada da decrets federals
1 Las midadas dal dretg federal vertent sa chattan en lʼagiunta chʼè part da questa lescha.
2 Il Cussegl federal vegn autorisà dʼadattar a questa lescha lʼOrdinaziun executiva dals 27 da november 19341 tar il conclus dal Cussegl federal dals 4 dʼavust 1934 concernent ina taglia federala sin las bavrondas.
1 [BS 6 283; AS 1974 1955, 2007 1469 agiunta 4 cifra 27. AS 2007 2909 art. 23 cifra 1]. Guardar ussa: O dals 15 da zer. 2007 davart la taglia sin la biera (SR 641.411.1).
B. Novas cumpetenzas
Là, nua chʼil dretg vertent attribuescha la cumpetenza da decretar disposiziuns penalas al Cussegl federal, vegn questa cumpetenza attribuida als departaments; il Cussegl federal la po delegar als servetschs chʼèn directamain suttamess als departaments.
C. Disposiziuns transitoricas
1 Las proceduras penalas, en las qualas la disposiziun penala da lʼadministraziun tenor lʼartitgel 293 u 324 da la Lescha federala dals 15 da zercladur 19341 davart lʼorganisaziun giudiziala è vegnida decretada avant lʼentrada en vigur da las novas prescripziuns, cuntinueschan tenor il dretg vertent.
2 La chastiabladad e la cunresponsabladad da la persuna represchentada, da lʼincumbensader u dal patrun dal manaschi pervia da cuntravenziuns chʼèn vegnidas commessas avant lʼentrada en vigur da questa lescha, sa drizzan exclusivamain tenor il dretg vegl.
1 [BS 3 303; AS 1971 777 cifra III 4, 1974 1857 agiunta cifra 2, 1978 688 art. 88 cifra 4, 1979 1170, 1992 288 agiunta cifra 15 2465 agiunta cifra 2, 1993 1993, 1997 2465 agiunta cifra 7, 2000 505 cifra I 3 2719 cifra II 3 2725 cifra II, 2001 118 cifra I 3 3071 cifra II 1 3096 agiunta cifra 2 3308, 2003 2133 agiunta cifra 9, 2004 1633 cifra I 4, 2005 5685 agiunta cifra 19, 2006 1205 agiunta cifra 10, 2007 6087, 2008 1607 agiunta cifra 1 4989 agiunta 1 cifra 6 5463 agiunta cifra 3, 2009 6605 agiunta cifra II 3. AS 2010 1881 agiunta 1 cifra I 1]
Data da lʼentrada en vigur: 1. da schaner 19754
1 [BS 1 3]. A las disposiziuns numnadas correspundan ussa ils art. 123, 188 e 190 (suenter lʼentrada en vigur dal COF dals 8 dʼoct. 1999 davart la refurma da la giustia; BBl 1999 8633 – ils art. 123, 188 e 189) da la Cst. dals 18 dʼavr. 1999 (SR 101).2 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da dec. 1999, en vigur dapi il 1. dʼoct. 2000 (AS 2000 2141; BBl 1998 1529).3 BBl 1971 I 9934 COCF dals 25 da nov. 1974.