A. Application du code pénal suisse

Les dispositions générales du code pénal suisse¹ sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n’en dispose autrement.

B. Inobservation de prescription d’ordre

Est réputée inobservation de prescription d’ordre au sens de la présente loi la contravention que la loi administrative spéciale désigne sous ces termes et la contravention passible d’une amende d’ordre.

C. Dérogations au code pénal suisse

I. Mineurs

Le mineur qui commet un acte punissable avant l’âge de quinze ans n’est pas poursuivi.

II. Participation

Sont punissables l’instigation et la complicité en matière de contraventions, sauf s’il s’agit d’inobservations de prescriptions d’ordre.

III. Infractions commises dans une entreprise, par un mandataire etc.

1. Règle

¹ Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou en commandite, d’une entreprise individuelle ou d’une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l’exercice d’une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l’acte.

² Le chef d’entreprise, l’employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d’une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou d’en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables à l’auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence.

³ Lorsque le chef d’entreprise, l’employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l’al. 2 s’applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs.

2. Réglementation pour les amendes n’excédant pas 5000 francs

¹ Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 5000 francs et que l’enquête rendrait nécessaires à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place au paiement de l’amende la personne morale, la société en nom collectif ou en commandite ou l’entreprise individuelle.

² L’al. 1 est applicable par analogie aux collectivités sans personnalité juridique.

IV. Fixation de la peine

1. Amendes

Les amendes n’excédant pas 5000 francs sont fixées selon la gravité de l’infraction et de la faute; il n’est pas nécessaire de tenir compte d’autres éléments d’appréciation.

2. Concours d’infractions ou de lois pénales

Les dispositions de l’art. 68 du code pénal suisse¹ sur le concours d’infractions ou de lois pénales ne sont pas applicables aux amendes ou aux peines prononcées en conversion d’amendes.

V. Conversion de l’amende

¹ Dans la mesure où l’amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s’il s’agit d’un adolescent, en détention. L’amende pour inobservation de prescriptions d’ordre ne peut être convertie.

² Le juge peut exclure la conversion de l’amende lorsque le condamné apporte la preuve qu’il est, sans sa faute, dans l’impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d’infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l’infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu’il ne se soit agi d’une inobservation de prescriptions d’ordre.¹

³ En cas de conversion, un jour d’arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d’amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.

⁴ Lorsque l’amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n’a pas encore été exécutée.

VI. Prescription

¹ En matière de contraventions, l’action pénale se prescrit par deux ans.

² Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l’obtention illicite d’un remboursement, d’une réduction ou d’une remise de contributions, le délai de prescription est de cinq ans; si la prescription est interrompue, elle sera en tout cas acquise lorsque le délai sera dépassé de moitié.

³ En matière de délits et de contraventions, la prescription est suspendue pendant la durée d’une procédure de réclamation, de recours ou d’une procédure judiciaire concernant l’assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale ou tant que l’auteur subit à l’étranger une peine privative de liberté.

⁴ Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.

D. Soustraction d’une contribution, obtention frauduleuse d’un subside, etc.

I. Assujettissement à une prestation ou à une restitution

¹ Lorsque, à la suite d’une infraction à la législation administrative fédérale, c’est à tort:

a.

qu’une contribution n’est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou

b.

qu’une allocation ou un subside est versé ou qu’une créance n’est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,

la contribution, l’allocation, le subside ou le montant non réclamé, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup ou restitués, alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable.

² Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l’avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l’allocation ou le subside.

³ Celui qui, intentionnellement, a commis l’infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l’al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.

⁴ Tant que l’action pénale et l’exécution de la peine ne sont pas prescrites, l’assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.

II. Dénonciation spontanée

L’auteur d’une infraction entraînant, selon la loi, l’assujettissement à une prestation ou à une restitution qui l’aura dénoncée de son propre mouvement,

qui, en outre, autant qu’on pouvait l’attendre de lui, aura donné des indications complètes et exactes sur les bases de son assujettissement à la prestation ou à la restitution, aura contribué à élucider les faits et aura satisfait à l’obligation qui lui incombe,

et qui ne se sera jamais encore dénoncé de son propre mouvement pour une infraction intentionnelle de même nature,

n’encourra aucune peine.

A. Infractions¹

I. Escroquerie en matière de prestations et de contributions

¹ Celui qui aura astucieusement induit en erreur l’administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les aura astucieusement confortés dans leur erreur, et aura de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, obtenu sans droit une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou aura évité le retrait d’une concession, d’une autorisation ou d’un contingent, sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.²

² Lorsque l’attitude astucieuse de l’auteur aura eu pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d’une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, la peine sera l’emprisonnement pour un an au plus ou l’amende jusqu’à concurrence de 30 000 francs.

³ Si une loi administrative spéciale prévoit pour les infractions analogues, mais dépourvues de caractère astucieux, un maximum de l’amende plus élevé, celui-ci est également applicable dans les cas prévus aux al. 1 et 2.

⁴ Celui qui, par métier ou avec le concours de tiers, se sera procuré ou aura procuré à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou aura porté atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d’autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.³

II. Faux dans les titres; obtention frauduleuse d’une constatation fausse

1. Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite selon la législation administrative fédérale ou de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou à d’autres droits des pouvoirs publics, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre, celui qui, en induisant en erreur l’administration ou une autre autorité, ou un officier public, l’aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait important pour l’exécution de la législation administrative fédérale ou qui aura fait usage d’un titre ainsi obtenu pour tromper l’administration ou une autre autorité,

sera puni de l’emprisonnement ou d’une amende de 30000 francs au plus.

2. Le ch. 1 est aussi applicable aux titres étrangers.

III. Suppression de titres

¹ Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite selon la législation administrative fédérale ou de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou à d’autres droits des pouvoirs publics, aura endommagé, détruit ou fait disparaître des titres qu’il avait l’obligation de conserver d’après cette législation, sera puni de l’emprisonnement ou d’une amende de 30 000 francs au plus.

² Lorsque, de sa propre initiative et avant que l’administration n’ait clos son enquête, l’auteur produira les titres qu’il avait fait disparaître, il pourra être exempté de toute peine.

³ Les al. 1 et 2 sont aussi applicables aux titres étrangers.

IV. Entrave à l’action pénale

1. Celui qui, dans une procédure pénale administrative, aura soustrait une personne à la poursuite pénale ou à l’exécution d’une peine qui incombe à l’administration intéressée,

celui qui aura contribué à assurer à l’auteur ou à un participant les avantages d’une infraction à la législation administrative fédérale,

sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La peine maximale applicable à l’auteur ne doit pas être dépassée.¹

2. Celui qui aura illicitement contribué à empêcher l’exécution d’une mesure de droit pénal administratif sera puni de l’emprisonnement pour un an au plus ou de l’amende jusqu’à concurrence de 30 000 francs.

3. Celui qui aura entravé l’action pénale pourra être exempté de toute peine si ses relations avec la personne qu’il a favorisée sont assez étroites pour que sa conduite soit excusable.

B. Organisations chargées de tâches de droit public

Dans la mesure où des organisations chargées de tâches de droit public et leurs organes ou mandataires doivent appliquer la législation administrative fédérale, elles sont assimilées, dans les art. 14 à 17, aux pouvoirs publics et à leurs administrations.

A. Autorités

I. Dénonciation et mesures urgentes

¹ Les infractions aux lois administratives de la Confédération sont dénoncées à un fonctionnaire de l’administration fédérale compétente ou à un service de police.

² L’administration fédérale et la police des cantons et des communes, dont les organes, dans l’exercice de leurs fonctions, constatent ou apprennent qu’une infraction a été commise, sont tenues de la dénoncer à l’administration compétente.

³ Les organes de l’administration fédérale et de la police qui sont les témoins d’une infraction ou surviennent immédiatement après ont le droit, s’il y a péril en la demeure, d’arrêter provisoirement l’auteur, de séquestrer provisoirement les objets qui sont en rapport avec l’infraction, et de poursuivre à cet effet l’auteur ou le détenteur de l’objet dans des habitations et autres locaux, ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison.

⁴ La personne arrêtée provisoirement sera amenée immédiatement devant le fonctionnaire enquêteur de l’administration; les objets séquestrés seront remis sans délai.

II. Enquête

¹ L’administration est compétente pour procéder à l’enquête. Les auditions, qui sont l’objet de procès-verbaux, les inspections locales et les mesures de contrainte sont confiées à des fonctionnaires formés spécialement à cet effet.

² La police des cantons et des communes assiste l’administration dans ses enquêtes; en particulier, le fonctionnaire enquêteur peut demander à la police de lui prêter main forte s’il rencontre de la résistance lors d’un acte entrant dans les limites de ses fonctions.

³ Lorsque, dans une affaire pénale, la compétence de l’administration concernée, de même que la juridiction fédérale ou cantonale sont établies, le département dont relève l’administration concernée peut ordonner la jonction des procédures par devant l’autorité de poursuite pénale déjà saisie de l’affaire pour autant qu’il existe un rapport étroit et que l’autorité de poursuite pénale ait donné son accord préalable.¹

III. Jugement

1. Compétence à raison de la matière

¹ L’administration est compétente pour juger les infractions, toutefois, lorsque le département auquel elle est subordonnée estime qu’une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l’art. 66a ou 66a^bis du code pénal¹ doit être envisagée, le tribunal est compétent.²

² La personne touchée par un prononcé pénal de l’administration peut demander à être jugée par le tribunal.

³ Dans tous les cas, le Conseil fédéral peut déférer l’affaire à la cour des affaires pénales³.

⁴ L’autorité compétente pour prononcer la peine principale statue aussi sur les peines accessoires, mesures et frais.

2. Compétence à raison du lieu

¹ Le tribunal compétent est celui qui est désigné aux art. 31 à 37 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007¹ ou celui du domicile du prévenu.² Le choix entre ces juridictions appartient à l’administration.

² L’art. 40, al. 2 du CPP³ est applicable par analogie.⁴ Le Tribunal pénal fédéral⁵ rend sa décision sans être lié par le choix de l’administration.

IV. Procédure applicable aux adolescents

¹ Lorsque l’acte punissable est commis par un mineur à compter de son 15^e et avant son 18^e anniversaire, l’enquête et le jugement sont régis par les dispositions de la présente loi. Toutefois, l’administration se dessaisira de la procédure en faveur de l’autorité cantonale compétente à l’égard des mineurs, le cas échéant en la disjoignant de celle ouverte contre d’autres inculpés, s’il paraît indiqué de procéder à des investigations spéciales en vue du jugement ou s’il convient de prendre des mesures prévues pour les mineurs, ou si l’autorité cantonale compétente le requiert, ou encore si le mineur touché par le prononcé pénal de l’administration demande à être jugé par le tribunal; les art. 73 à 83 sont applicables.¹

² En dérogation à l’art. 22, le for se détermine d’après l’art. 10 de la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009².³

³ Outre le détenteur de l’autorité parentale, le tuteur ou le curateur, le mineur capable de discernement peut, de son propre chef, user des voies de droit.⁴

V. Ministère public de la Confédération

Le Ministère public de la Confédération peut intervenir dans toute procédure judiciaire.

VI. Cour des plaintes¹

¹ La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.

² S’il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l’administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l’administration ou du juge d’instruction fédéral de la région linguistique intéressée.

³ Lorsque la sauvegarde d’intérêts publics ou privés importants l’exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.

⁴ Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d’après l’art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales².³

B. Plainte au sujet des actes d’enquête

I. À l’occasion de mesures de contrainte

¹ Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s’y rapportent peuvent être l’objet d’une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

² La plainte est déposée:

a.

auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l’administration;

b.

auprès du directeur ou du chef de l’administration dans les autres cas.

³ Si, dans les cas mentionnés à l’al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l’administration corrige l’acte officiel ou remédie à l’omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.

II. Autres actes d’enquête

¹ Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l’art. 26 n’est pas applicable, être l’objet d’une plainte adressée au directeur ou chef de l’administration.

² La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.

³ La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation.

⁴ Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d’enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l’autorité qui statue en première instance est le département dont relève l’organisation.

III. Dispositions communes

¹ A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu’il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l’administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l’autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).

² La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l’art. 27, al. 3, est réservé.

³ La plainte visant un acte d’enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l’autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l’acte d’enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu’il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.

⁴ La plainte déposée auprès d’une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l’autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s’adresse en temps utile à une autorité incompétente.

⁵ Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n’a pas d’effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l’autorité saisie ou de son président.

C. Dispositions générales de procédure

I. Récusation

¹ Les fonctionnaires qui sont appelés à procéder à une enquête, à prendre une décision ou à la préparer, ainsi que les experts, traducteurs et interprètes, sont tenus de se récuser:

a.

s’ils ont un intérêt personnel à l’affaire;

b.¹

s’ils sont le conjoint ou le partenaire enregistré de l’inculpé ou mènent de fait une vie de couple avec lui;

b^bis.²

s’ils sont parents ou alliés de l’inculpé en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré;

c.

s’il existe des circonstances de nature à leur donner l’apparence de prévention dans l’affaire.

² Lorsque la récusation est contestée, la décision est prise, sous réserve de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 27, al. 3), par le supérieur du fonctionnaire en cause ou de celui qui a fait appel à l’expert, traducteur ou interprète.

³ Dans la procédure judiciaire et pour les fonctionnaires et employés cantonaux, la récusation se règle d’après le droit fédéral ou cantonal applicable.

II. Entraide judiciaire

¹ Les autorités administratives de la Confédération, des cantons et des communes assistent dans l’accomplissement de leur tâche les autorités chargées de poursuivre et de juger les affaires pénales administratives; elles doivent en particulier leur donner les renseignements dont elles ont besoin et leur permettre de consulter les pièces officielles qui peuvent avoir de l’importance pour la poursuite pénale.

² L’entraide judiciaire ne peut être refusée que si des intérêts publics importants s’y opposent, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération ou des cantons, ou si cette entraide doit entraver considérablement l’autorité requise dans l’accomplissement de sa tâche. Le secret professionnel au sens des art. 171 à 173 CPP¹ doit être respecté. ²

³ Au surplus, les art. 43 à 48 CPP sont applicables en matière d’entraide judiciaire. ³

⁴ Les organisations chargées de tâches de droit public sont, dans les limites de ces tâches, tenues de prêter assistance de la même manière que les autorités.

⁵ Les contestations entre autorités fédérales sont tranchées par le Conseil fédéral, les contestations entre Confédération et cantons ou entre cantons le sont par la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Les mesures de sûreté ordonnées sont maintenues jusqu’au moment où la contestation est tranchée.

III. Délais

¹ Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹ sont applicables par analogie à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution.

² Dans la procédure judiciaire, les délais se déterminent conformément au CPP².³

IV. Forme des communications et des notifications

¹ Les communications sont effectuées par écrit, sauf disposition contraire de la loi.

² La notification a lieu par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception.

³ La communication est réputée notifiée lorsqu’elle a été remise au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L’ordre de notifier la communication personnellement au destinataire est réservé.

⁴ Elle est en outre réputée notifiée:

a.

en cas d’envoi recommandé, si celui-ci n’a pas été retiré: à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la tentative de notification, si le destinataire devait s’attendre à une notification;

b.

si le destinataire à qui l’envoi doit être remis personnellement refuse de le réceptionner et que le refus est constaté par le porteur: le jour du refus de réceptionner.

Art. 32 A. Défenseur / I. Désignation

Art. 33 A. Défenseur / II. Défenseur d’office

Art. 34¹B. Notification / I. Élection de domicile

Art. 34a¹B. Notification / II. Notification par publication

Art. 35 C. Participation à l’administration des preuves

Art. 36 D. Consultation des pièces

Art. 37 A. Étendue

Art. 38 B. Procès-verbaux

Art. 39 C. Auditions; informations / I. Inculpé

Art. 40 C. Auditions; informations / II. Informations

Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins

Art. 42 C. Auditions; informations / IV. Citation et mandat d’amener

Art. 43 D. Expertise

Art. 44 E. Inspection locale

Art. 45 F. Mesures de contrainte / I. Dispositions générales

Art. 46 F. Mesures de contrainte / II. Séquestre / 1. Objet

Art. 47 F. Mesures de contrainte / II. Séquestre / 2. Procédure

Art. 48 F. Mesures de contrainte / III. Perquisition domiciliaire et fouille de personnes / 1. Conditions, compétence

Art. 49 F. Mesures de contrainte / III. Perquisition domiciliaire et fouille de personnes / 2. Exécution

Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers

Art. 51 F. Mesures de contrainte / V. Arrestation provisoire et présentation au juge

Art. 52 F. Mesures de contrainte / VI. Arrestation / 1. Conditions

Art. 53 F. Mesures de contrainte / VI. Arrestation / 2. Mandat d’arrêt / a. Compétence; forme

Art. 54 F. Mesures de contrainte / VI. Arrestation / 2. Mandat d’arrêt / b. Exécution; recherche de l’inculpé

Art. 55 F. Mesures de contrainte / VI. Arrestation / 2. Mandat d’arrêt / c. Interrogatoire du détenu

Art. 56 F. Mesures de contrainte / VI. Arrestation / 3. Avis aux proches

Art. 57 F. Mesures de contrainte / VI. Arrestation / 4. Durée de la détention

Art. 58 F. Mesures de contrainte / VI. Arrestation / 5. Exécution de la détention

Art. 59 F. Mesures de contrainte / VI. Arrestation / 6. Mise en liberté

Art. 60 F. Mesures de contrainte / VI. Arrestation / 7. Mise en liberté sous caution

Art. 61 G. Procès-verbal final

Art. 62 A. Genres de décisions / I. Dans la procédure pénale

Art. 63 A. Genres de décisions / II. Sur l’assujettissement à une prestation ou à une restitution

Art. 64 B. Mandat de répression / I. Procédure ordinaire

Art. 65 B. Mandat de répression / II. Procédure simplifiée

Art. 66 B. Mandat de répression / III. Ordonnance spéciale de confiscation

Art. 67 C. Opposition / I. Dépôt

Art. 68 C. Opposition / II. Autorité compétente et forme

Art. 69 C. Opposition / III. Procédure

Art. 70 C. Opposition / IV. Prononcé pénal

Art. 71 C. Opposition / V. Opposition traitée comme demande de jugement

Art. 72 D. Demande de jugement

A. Procédure devant les tribunaux cantonaux

I. Ouverture

¹ Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l’administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l’art. 66a ou 66a^bis du code pénal¹ sont remplies, l’administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l’intention du tribunal compétent.² Le renvoi pour jugement n’a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n’a pas été l’objet d’une décision entrée en force ou n’a pas été reconnue par un paiement sans réserve.

² Le renvoi pour jugement tient lieu d’accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal.

³ Il n’y a pas d’instruction selon le CPP³; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l’art. 75, al. 2, est réservée. ⁴

II. Parties

¹ Ont qualité de parties dans la procédure judiciaire: le prévenu, le ministère public du canton concerné ou de la Confédération de même que l’administration. ¹

² Celui qui est touché par la confiscation a les mêmes droits que l’inculpé et peut user des mêmes voies de droit.

III. Préparation des débats

¹ Le tribunal informe les parties du dépôt du dossier. Il examine si le jugement par le tribunal a été demandé en temps utile.

² Le tribunal peut, d’office ou à la requête d’une partie, compléter ou faire compléter le dossier avant les débats.

³ La date des débats doit être communiquée aux parties en temps utile.

⁴ Le représentant du Ministère public de la Confédération et celui de l’administration ne sont pas tenus de se présenter personnellement.

⁵ L’inculpé peut, sur requête, être dispensé de comparaître.

IV. Jugement par défaut

¹ Les débats peuvent avoir lieu même en l’absence de l’inculpé lorsqu’il a été régulièrement cité et que son absence n’est pas suffisamment justifiée. Un défenseur y est toutefois admis.

² Le condamné par défaut peut, dans les dix jours suivant celui où il a eu connaissance du jugement, demander à être relevé des suites de son défaut, s’il a été sans sa faute empêché de comparaître aux débats. Si cette demande est admise, il est procédé à de nouveaux débats.

³ La demande en relevé du défaut ne suspend l’exécution du jugement que s’il en est ainsi décidé par le tribunal ou par son président.

⁴ Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes qui ont été touchées par une confiscation.

V. Débats

¹ Les pièces de l’administration relatives aux preuves qu’elle a recueillies servent aussi de moyens de preuve au tribunal; celui-ci peut, d’office ou à la requête d’une partie, recueillir d’autres preuves nécessaires pour élucider l’état de fait ou administrer à nouveau des preuves déjà recueillies par l’administration.

² Lorsque la sauvegarde d’intérêts publics ou privés importants l’exige, notamment celle de secrets de fonction, de profession ou d’affaires d’une partie ou d’un tiers, le tribunal peut ordonner le huis clos total ou partiel sur les débats et les délibérations.

³ Le tribunal apprécie librement les preuves.

⁴ Le tribunal est lié par une décision entrée en force concernant l’assujettissement à une prestation ou à une restitution; s’il s’agit d’une décision de l’administration et que le tribunal considère qu’elle est fondée sur une violation manifeste de la loi ou sur un abus du pouvoir d’appréciation, il renvoie les débats et retourne le dossier à l’administration pour nouvelle décision. L’art. 63, al. 3, est applicable par analogie.

VI. Révocation du prononcé pénal ou retrait de la demande de jugement

¹ L’administration peut, avec l’assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n’a pas été notifié.¹

² Jusqu’à ce moment, l’inculpé peut aussi retirer sa demande de jugement.

³ Dans ces cas, la procédure judiciaire est suspendue.

⁴ Les frais de la procédure judiciaire sont mis à la charge de la partie qui a demandé la révocation ou le retrait.

VII. Contenu du jugement

¹ Le jugement indique:

–

l’identité de l’inculpé,

–

le fait qui lui est reproché,

–

les dispositions légales appliquées,

–

la peine, la responsabilité de tiers selon l’art. 12, al. 3, et les mesures spéciales,

–

les frais de la procédure judiciaire et de la procédure administrative,

–

la décision sur une indemnité (art. 99 et 101),

–

la décision touchant les objets séquestrés.

² Le jugement, avec l’essentiel des considérants, est notifié par écrit aux parties; il indique les délais et autorités de recours.

VIII. Voies de recours

¹ Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par le CPP².

² Le Ministère public de la Confédération et l’administration concernée peuvent aussi recourir de façon indépendante.

B. Procédure devant la cour des affaires pénales

Les dispositions réglant la procédure judiciaire sont aussi applicables par analogie à la procédure devant la cour des affaires pénales.

C. Dispositions complémentaires

Sauf dispositions contraires des art. 73 à 81, la procédure devant les tribunaux cantonaux et la procédure devant le Tribunal pénal fédéral sont régies par les dispositions pertinentes du CPP².

A. Décisions de l’administration

I. Motifs

¹ Une procédure pénale terminée par un mandat de répression, un prononcé pénal ou une ordonnance de non-lieu passée en force peut, sur demande ou d’office, être l’objet d’une révision:

a.

si des faits et moyens de preuve importants n’étaient pas connus de l’administration lors de la procédure antérieure;

b.

si un jugement pénal rendu ultérieurement contre un participant est inconciliable avec le mandat de répression ou le prononcé pénal;

c.

si la décision de l’administration a été influencée par un acte punissable.

² La révision dans l’intérêt de l’inculpé est admissible en tout temps. La prescription de la poursuite pénale intervenue après l’entrée en force de la décision contestée ne met pas obstacle à une nouvelle condamnation.

³ La révision au détriment de l’inculpé n’est admissible qu’en vertu de al. 1, let. a et c, et tant que l’action pénale n’est pas prescrite. La prescription commence à courir au moment où l’infraction est commise; la décision antérieure ne l’interrompt pas.

⁴ Les dispositions des art. 84 à 88 sont applicables par analogie à l’ordonnance et au prononcé de confiscation.

II. Ouverture de la procédure

1. Sur demande

¹ La révision peut être demandée par le condamné et, s’il est décédé, par son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe et ses frères et soeurs.¹

² La demande en revision doit être déposée par écrit, avec indication des motifs et preuves à l’appui, auprès de l’administration qui a rendu la décision contestée.

³ La demande ne suspend l’exécution de la décision contestée que si l’administration l’ordonne; l’administration peut différer l’exécution lorsque des sûretés sont fournies ou prendre d’autres mesures conservatoires.

⁴ L’administration peut compléter l’enquête et ordonner des débats oraux.

2. D’office

Lorsque l’administration entreprend d’office la revision, elle peut ordonner la réouverture de l’enquête; l’occasion est donnée aux intéressés de s’exprimer sur le motif de revision et sur la modification envisagée de la décision.

III. Décision

1. Annulation de la décision antérieure

¹ S’il existe un motif de revision, l’administration annule la décision antérieure et ordonne un non-lieu, ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation; elle statue en même temps sur la restitution des amendes, des frais et des valeurs confisquées. Le renvoi au tribunal pour jugement est réservé (art. 21, al. 1 et 3).

² La décision doit être motivée; au surplus, l’art. 64 sur le contenu et la notification du mandat de répression est applicable par analogie.

³ Le jugement par le tribunal peut être demandé, conformément à l’art. 72, contre le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation.

⁴ Le juge vérifie aussi s’il existe un motif de revision au sens de l’art. 84.

2. Rejet du motif de revision

¹ S’il n’existe pas de motif de revision, l’administration le constate dans une décision.

² Lorsque la demande en revision est rejetée, les frais de procédure peuvent être mis à la charge du requérant.

³ La décision doit être motivée et elle est notifiée par lettre recommandée à ceux qui ont participé à la procédure de revision.

⁴ Le requérant peut attaquer la décision de rejet, dans les trente jours suivant la notification, par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l’art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.

B. Jugements des tribunaux pénaux

La révision des jugements exécutoires rendus par les tribunaux cantonaux ou par le Tribunal pénal fédéral est régie par les art. 379 à 392 et 410 à 415 CPP².

A. Compétence

¹ Les mandats et prononcés de l’administration, ainsi que les jugements des tribunaux qui ne comportent pas de peines ou de mesures privatives de liberté, sont exécutés par l’administration.

² Les cantons exécutent les peines et mesures privatives de liberté; la Confédération exerce la haute surveillance.

B. Recouvrement des amendes

¹ Dans la mesure où l’amende ne peut être recouvrée, elle est convertie, à la requête de l’administration, en arrêts ou en détention, conformément à l’art. 10.

² Le juge qui a statué ou qui aurait été compétent pour statuer sur l’infraction (art. 22 et 23, al. 2) est aussi compétent pour ordonner la conversion.

C. Restitution des objets séquestrés; réalisation

¹ Les objets et valeurs séquestrés qui n’ont été ni confisqués ni dévolus à l’État et qui ne sont pas grevés d’un droit de gage légal sont restitués à l’ayant droit. Si celui-ci est inconnu et que la valeur des objets le justifie, il est procédé à une publication officielle.

² Si aucun ayant droit ne s’annonce dans les trente jours, l’administration peut faire vendre les objets aux enchères. Si l’ayant droit s’annonce après la réalisation, le produit de celle-ci lui est remis sous déduction des frais.

³ Le droit à la restitution de la chose ou à la remise du produit s’éteint cinq ans après la publication officielle.

⁴ S’il y a contestation sur la personne à qui la chose doit être restituée ou son produit remis, l’administration peut se libérer par une consignation en justice.

D. Emploi des amendes, valeurs confisquées, etc.

¹ Sauf disposition contraire, les amendes, les objets, valeurs, dons et autres avantages confisqués, les versements en espèces imposés au titre de mesure spéciale et le produit des objets confisqués ou réalisés conformément à l’art. 92 sont dévolus à la Confédération.

² Si l’administration rejette la prétention d’un tiers fondée sur l’art. 59, ch. 1, al. 2, du code pénal¹ au produit de la réalisation d’un objet ou d’une valeur confisqués, elle rend une décision en application de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative².³

A. Frais

I. Dans la procédure administrative

1. Genres

¹ Les frais de la procédure administrative comprennent les débours, y compris les frais de la détention préventive et ceux de la défense d’office, un émolument de décision et les émoluments de chancellerie.

² Le montant des émoluments de décision et de chancellerie est fixé dans un tarif établi par le Conseil fédéral.

2. Condamnation aux frais

¹ En règle générale, dans la décision de l’administration, les frais sont mis à la charge du condamné; pour des motifs d’équité, ils peuvent lui être remis en tout ou en partie.

² Si la procédure est suspendue, les frais peuvent être mis, en tout ou en partie, à la charge de l’inculpé qui a provoqué l’instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé sensiblement la procédure.

³ S’il y a plusieurs inculpés, ils répondent solidairement des frais, à moins que le mandat de répression ou le prononcé pénal n’en dispose autrement.

3. Plainte contre la décision sur les frais

¹ Si la procédure a été suspendue ou s’il ne demande pas à être jugé par un tribunal, l’inculpé condamné aux frais peut présenter une plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les trente jours suivant la communication de la décision sur les frais (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l’art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.

² Si la plainte est rejetée ou si aucune plainte n’est présentée dans le délai légal, la décision sur les frais est assimilée à un jugement.

II. Dans la procédure judiciaire

¹ Sous réserve de l’art. 78, al. 4, les frais de procédure judiciaire et la mise à la charge de ceux-ci sont régis par les art. 417 à 428 CPP¹.²

² Les frais de la procédure administrative peuvent être fixés dans le jugement comme ceux de la procédure judiciaire.

III. Remboursement des frais au canton

¹ Le canton peut demander à la Confédération le remboursement des frais de procès et d’exécution auxquels l’inculpé n’a pas été condamné ou que le condamné est dans l’impossibilité de payer. Sont exceptés les traitements et indemnités journalières des fonctionnaires, ainsi que les émoluments et les droits de timbre.

^1bis Lorsque des frais extraordinaires sont occasionnés par la jonction des procédures ordonnée en vertu de l’art. 20, al. 3, la Confédération peut, sur requête des cantons, les rembourser en tout ou en partie.¹

² La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur les différends entre la Confédération et le canton relatifs au remboursement des frais (art. 25, al. 1).

B. Indemnité

I. Dans la procédure administrative

1. Ayants droit

¹ Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s’il en fait la demande, à l’inculpé qui est mis au bénéfice d’un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d’ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l’inculpé qui a provoqué l’instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.

² Lorsque le détenteur d’un objet séquestré ou l’occupant d’un logement où une perquisition a été opérée n’a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s’il a, sans sa faute, subi un préjudice.

³ L’indemnité est à la charge de la Confédération.

2. Procédure

¹ Le droit à une indemnité s’éteint si l’inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d’une année après la notification du non-lieu ou après l’entrée en force de la décision.

² Le droit à une indemnité selon l’art. 99, al. 2, s’éteint si l’intéressé ne le fait pas valoir dans le délai d’une année dès la perquisition ou, en cas de séquestre, dès la restitution de l’objet séquestré ou la remise du produit de la réalisation.

³ La demande d’indemnité est adressée par écrit à l’administration; elle doit contenir des conclusions précises, avec motifs à l’appui.

⁴ L’administration rend une décision au plus tard dans les trois mois. Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l’art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.

II. Dans la procédure judiciaire

¹ Dans la procédure judiciaire, l’art. 99 est applicable par analogie. Le tribunal statue également sur l’indemnité pour les préjudices subis dans la procédure administrative.

² Avant de fixer les indemnités, le tribunal donne à l’administration l’occasion de se prononcer sur le principe et le montant des indemnités demandées et de présenter des propositions à ce sujet.

III. Recours contre un tiers

¹ Celui qui a provoqué astucieusement l’ouverture de la procédure peut être astreint à rembourser à la Confédération, en tout ou en partie, les indemnités qui doivent être versées conformément aux art. 99 ou 101.

² L’administration statue sur le droit de recours contre un tiers.

³ Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l’art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie. faute de plainte dans le délai légal, la décision est assimilée à un jugement passé en force.

⁴ Le droit de recours s’éteint s’il n’est pas exercé dans les trois mois suivant l’entrée en force de la décision ou du jugement concernant le droit à l’indemnité.

¹ Lorsque l’inculpé n’a pas de domicile élu en Suisse et que le lieu où il séjourne est inconnu, l’administration et les tribunaux peuvent poursuivre la procédure en son absence. L’art. 34, al. 2, est applicable.

² L’inculpé qui se présente ou qui est appréhendé peut, dans les trente jours après qu’il a eu connaissance du mandat de répression, du prononcé pénal ou du jugement, demander le relief à l’autorité qui s’est prononcée en dernier lieu.

³ Si la demande est présentée en temps utile, la procédure ordinaire est appliquée.

⁴ Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux cas de confiscation et de conversion d’amendes en peines privatives de liberté.