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Echange de lettres des 6 juin/20 août 1973

concernant l’application entre la Suisse et Tonga de la Convention conclue le 3 décembre 1937 par la Suisse et la Grande—Bretagne en matière de procédure civile

Entré en vigueur le 4 juin 1970

(Etat le 4 juin 1970)

Texte original

Monsieur le Premier Ministre,

Vous avez bien voulu m’adresser, en date du 6 juin 1973, une lettre (réf. F 42/2/57) qui a la teneur suivante¹:

«Le 18 juin 1970, le gouvernement de Tonga a notifié au Secrétaire général des Nations Unies qu’il reconnaît en principe que les droits et obligations conventionnels du Royaume des Tonga, pour lequel le Royaume-Uni était responsable en tant que Puissance protectrice, sont repris après le retrait de cette protection, en vertu du droit international coutumier; mais comme il est vraisemblable que, selon le droit international coutumier, certains de ces traités pourraient avoir perdu leur validité au moment du retrait de ladite protection, il a paru nécessaire de soumettre chacun d’eux à un examen juridique.

Le gouvernement de Tonga a examiné la convention en matière de procédure civile, signée le 3 décembre 1937².

J’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement de Tonga désire que la convention précitée continue de régir cette matière entre nos deux pays. Si cela rencontre l’approbation de votre gouvernement, j’ai l’honneur de proposer que la réponse de votre gouvernement dans ce sens ainsi que la présente lettre soient considérées par nos gouvernements respectifs comme constituant un accord à cet effet.»

J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre proposition rencontre l’agrément des autorités suisses. Dès lors, votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements, aux termes duquel la Convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile est maintenue en vigueur à partir du 4 juin 1970 entre la Suisse et le Royaume des Tonga.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de ma haute considération.

Graber

 RO 1973 1385