641.10

Introduction

Chapitre 1 Droit de timbre d'émission

Chapitre 2 Droit de timbre de négociation

Chapitre 3 Droit de timbre sur les primes d'assurance

Chapitre 4 Dispositions générales pour tous les droits de ti...

Chapitre 5 Autorités et procédure

Chapitre 6 Dispositions pénales

Chapitre 7 Dispositions finales et transitoires