[642.124]
Ordonnance du 6 mars 1973 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt pour la défense nationale, 17e période
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Informations annexes
Ce texte n'est pas en vigueur.
Décision | 6 mars 1973 |
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Entrée en vigueur | 1 avril 1973 |
Source | RO 1973 433 |
Valable jusqu'au | 31 décembre 1975 |
Chronologie | Chronologie |
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01.04.1973 |
Révisions
Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 10.12.2019