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RS 672.201.3 Ordonnance 2 du 12 février 1973 relative à l’imputation forfaitaire d’impôt

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672.201.3

Ordonnance 2 du DFF relative à l’imputation forfaitaire d’impôt1

du 12 février 1973 (Etat le 1er janvier 1982)

Le Département fédéral des finances et des douanes,

vu l’article 6, 2e alinéa, de l’ordonnance du 22 août 19672 relative à l’imputation forfaitaire d’impôt (dénommée ci-après «ordonnance du Conseil fédéral»),3

arrête:

  Art. 1

1 En dérogation à l’article 6, 1er alinéa, de l’ordonnance du Conseil fédéral, l’imputation forfaitaire d’impôt est accordée pour les dividendes allemands au sens de l’article 10, 6e alinéa, de la convention du 11 août 19711 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (appelée ci-après «convention»):

a.
aux personnes physiques et morales qui, sur la base de l’article 4, 3e, 4e et 9e alinéas de la convention, ne peuvent pas prétendre au dégrèvement de l’impôt allemand prévu à l’article 10, alinéas 2 à 5,2 de la convention, et
b.
aux sociétés suisses en nom collectif et en commandite auxquelles sont intéressées des personnes non domiciliées en Suisse qui reçoivent plus d’un quart des bénéfices de la société.

2 Dans ces cas, le montant de l’impôt allemand pour lequel l’imputation forfaitaire d’impôt peut être demandée est limité au montant que la République fédérale d’Allemagne pourrait percevoir si l’article 10, alinéas 2 à 5,3 de la convention était applicable.


1 RS 0.672.913.62. Actuellement: art. 10 al. 4.
2 Actuellement: art. 10 al. 2 et 3.
3 Actuellement: art. 10 al. 2 et 3.

  Art. 2

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1973.

2 Elle est applicable aux dividendes allemands échus après le 31 décembre 1971.


 RO 1973 293


1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DFF du 14 déc. 1981, en vigueur depuis le 1er janv. 1982 (RO 1981 1999).2 RS 672.2013 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DFF du 14 déc. 1981, en vigueur depuis le 1er janv. 1982 (RO 1981 1999).


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Informations annexes

Ce texte est en vigueur.
Décision 12 février 1973
Entrée en vigueur 1 mars 1973
Source RO 1973 293
Chronologie Chronologie
Modifications Modifications

Outil

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Toutes les versions

en vigueur 01.01.1982 PDF DOC
plus en vigueur 01.03.1973

Révisions

01.03.1973
Ordonnance 2 du 12 février 1973 relative à l’imputation forfaitaire d’impôt
 

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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