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Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne. Décision du Comité mixte no 4/73 concernant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
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Informations annexes
Ce texte n'est pas en vigueur.
| Décision | 30 janvier 1973 |
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| Entrée en vigueur | 30 janvier 1973 |
| Source | RO 1973 1226 |
| Décision abr. | 1 décembre 1975 |
| Abrogation | 1 février 1976 |
| Chronologie | Chronologie |
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30.01.1973 |
Révisions
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30.01.1973
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01.02.1976
Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne. Décision du Comité mixte no 4/73 concernant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative |
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Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021