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RS 221.302 Ordonnance du 5 juillet 1972 concernant la reconnaissance de syndicats de révision et de sociétés fiduciaires comme offices de revision en vue de la réduction du capital de sociétés commerciales et de sociétés coopératives

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[221.302]

Ordonnance du 5 juillet 1972 concernant la reconnaissance de syndicats de révision et de sociétés fiduciaires comme offices de revision en vue de la réduction du capital de sociétés commerciales et de sociétés coopératives

Pour ce document du Recueil systématique, il n'existe aucun document numérisé.

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Informations annexes

Ce texte n'est pas en vigueur.
Décision 5 juillet 1972
Entrée en vigueur 1 août 1972
Source RO 1972 1565
Décision abr. 15 juin 1992
Abrogation 1 juillet 1992
Chronologie Chronologie

Toutes les versions

plus en vigueur 01.08.1972

Révisions

01.09.2007
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR)
 
01.07.1992 - 01.09.2007
Ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés
 
01.08.1972 - 01.07.1992
Ordonnance du 5 juillet 1972 concernant la reconnaissance de syndicats de révision et de sociétés fiduciaires comme offices de revision en vue de la réduction du capital de sociétés commerciales et de sociétés coopératives
 

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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