• Le Conseil fédéral
  • Main navigation
  • Content
  • Contact page
  • Search

Orientation in the website

  • Le Conseil fédéral

RS 0.274.187.231 Echange de notes des 20 juillet/24 septembre 1971 concernant l’application entre la Suisse et le Royaume du Swaziland de la Convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile

  • DE
  • FR
  • IT
  • RM
  • EN
  • Contact
  • Recherche avancée
Logo CH

Le Conseil fédéral
Le portail du Gouvernement suisse

Search

Navigation

Confederatio Helvetica

Le Conseil fédéral

  • Conseil fédéral
  • Présidence de la Confédération
  • Départements
  • Chancellerie fédérale
  • Droit fédéral
  • Documentation

Search

  • Conseil fédéral
  • Présidence de la Confédération
  • Départements
  • Chancellerie fédérale
  • Droit fédéral
  • Documentation
  1. Page d'accueil
  2. Droit fédéral
  3. Recueil systématique
  4. Droit international
  5. 0.2 Droit privé – Procédure civile – Exécution
  6. 0.27 Procédure civile
  7. 0.274.187.231 Echange de notes des 20 juillet/24 septembre 1971 concernant l’application entre la Suisse et le Royaume du Swaziland de la Convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
Navigation secondaire
Recueil systématiqueRecueil systématique
  • Droit international
    • 0.1 Droit international public général
    • 0.2 Droit privé – Procédure civile – Exécution
    • 0.3 Droit pénal – Entraide
    • 0.4 Ecole – Science – Culture
    • 0.5 Guerre et neutralité
    • 0.6 Finances
    • 0.7 Travaux publics – Energie – Transports et communications
    • 0.8 Santé – Travail – Sécurité sociale
    • 0.9 Economie – Coopération technique
    • Recueil de textes juridiques sur les accords bilatéraux

Informations annexes

développer tout | vue par article | fermer tout |

0.274.187.231

Echange de notes des 20 juillet/24 septembre 1971

concernant l’application entre la Suisse et le Royaume du Swaziland de la Convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile

Entré en vigueur le 6 septembre 1968

(Etat le 6 septembre 1968)

Traduction1

Ambassade de Suisse

Prétoria, le 24 septembre 1971

Département des affaires étrangères

du Royaume du Swaziland

Mbabane

L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Département des affaires étrangères du Royaume du Swaziland et a l’honneur d’accuser réception de la note No 6 du Département, du 20 juillet 1971, dont la teneur est la suivante:

«Le Département des affaires étrangères du Royaume du Swaziland présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur de se référer à la note No 375.1 de l’Ambassade datée du 9 juillet 1971, relative à la convention entre le Royaume-Uni et la Suisse en matière de procédure civile, signée à Londres le 3 décembre 19372.
Le Département est heureux d’apprendre que le Gouvernement suisse est prêt à maintenir en vigueur la convention précitée entre la Suisse et le Royaume du Swaziland. Il est convenu qu’il n’y a aucune nécessité de modifier la teneur de la convention; il est suggéré que l’échange de notes lie les deux pays à partir du 6 septembre 1968, date de l’accession à l’indépendance du Royaume du Swaziland.
Le Département des affaires étrangères du Royaume du Swaziland saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.»

L’Ambassade accepte les propositions du Département et confirme que la note du Département et la présente note y répondant constituent un accord entre la Confédération suisse et le Royaume du Swaziland, aux termes duquel la convention entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile, signée à Londres le 3 décembre 1937, lie les deux pays à partir du 6 septembre 1968.

L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Département des affaires étrangères du Royaume du Swaziland l’assurance de sa haute considération.


 RO 1971 1595


1 Texte original anglais.2 RS 0.274.183.671


Retour vers le haut de la page

Informations annexes

Ce texte est en vigueur.
Décision 24 septembre 1971
Entrée en vigueur 6 septembre 1968
Source RO 1971 1595
Chronologie Chronologie
Citations Citations

Outil

Comparateur de langues


Toutes les versions

en vigueur 06.09.1968 PDF DOC

Révisions

06.09.1968
Echange de notes des 20 juillet/24 septembre 1971 concernant l’application entre la Suisse et le Royaume du Swaziland de la Convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
 

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 03.12.2019

Le Conseil fédéral

  • Contact
  • Recherche avancée

Logo CH
Le Conseil fédéral
  • Informations juridiques
  • Impressum