0.672.913.62

Echange de lettres du 11 août 1971

Echange de notes du 17 octobre 1989

Protocole des négociations du 18 décembre 1991

Protocole à la Convention du 11 août 1971 entre la Confédéra...

Accord amiable concernant l'interprétation du ch. 3, let. b ...

Art. VIII al. 2 et 3 du Prot. du 17 oct. 1989

Art. VII al. 2 du Prot. du 21 décembre 1992

Art. VII al. 2 du Prot. du 12 mars 2002

Art. 6 al. 2 du Prot. du 27 octobre 2010