[823.211]
Ordonnance du Département fédéral de l’économie publique du 21 avril 1971 sur l’exécution de l’arrêté fédéral limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
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Informations annexes
Ce texte n'est pas en vigueur.
Décision | 21 avril 1971 |
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Entrée en vigueur | 1 mai 1971 |
Source | RO 1971 432 |
Décision abr. | 6 juillet 1973 |
Abrogation | 15 juillet 1973 |
Chronologie | Chronologie |
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01.05.1971 |
Révisions
Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 03.12.2019