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RS 823.211 Ordonnance du Département fédéral de l’économie publique du 21 avril 1971 sur l’exécution de l’arrêté fédéral limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative

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[823.211]

Ordonnance du Département fédéral de l’économie publique du 21 avril 1971 sur l’exécution de l’arrêté fédéral limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative

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Informations annexes

Ce texte n'est pas en vigueur.
Décision 21 avril 1971
Entrée en vigueur 1 mai 1971
Source RO 1971 432
Décision abr. 6 juillet 1973
Abrogation 15 juillet 1973
Chronologie Chronologie

Toutes les versions

plus en vigueur 01.05.1971

Révisions

01.11.1983 - 01.11.1986
Ordonnance du DFEP du 26 octobre 1983 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
 
01.11.1980 - 01.11.1983
Ordonnance du DFEP du 22 octobre 1980 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
 
01.11.1979 - 01.11.1980
Ordonnance du DFEP du 17 octobre 1979 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
 
01.11.1978 - 01.11.1979
Ordonnance du DFEPdu 23 octobre 1978 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
 
01.11.1976 - 01.11.1978
Ordonnance du DFEP du 20 octobre 1976 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
 
01.08.1975 - 01.11.1976
Ordonnance du DFEP du 9 juillet 1975 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
 
01.08.1974 - 01.08.1975
Ordonnance du DFEP du 9 juillet 1974 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
 
15.07.1973 - 01.08.1974
Ordonnance d’exécution du 6 juillet 1973 de l’arrêté du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
 
01.05.1971 - 15.07.1973
Ordonnance du Département fédéral de l’économie publique du 21 avril 1971 sur l’exécution de l’arrêté fédéral limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
 
20.03.1970 - 01.05.1971
Ordonnance du Département fédéral de l’économie publique du 20 mars 1970 sur l’exécution de l’arrêt du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
 
07.03.1968 - 20.03.1970
Ordonnance du département fédérale de l’économie publique du 28 février 1968 sur l’exécution de l’arrêté du Conseil fédéral limitant et réduisant le nombre des travailleurs étrangers sous contrôle
 

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 03.12.2019

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