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RS 0.232.112.32 Règlement d’exécution du 29 avril 1970 de l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce

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[0.232.112.32]

Règlement d’exécution du 29 avril 1970 de l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce

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Informations annexes

Ce texte n'est pas en vigueur.
Décision 29 avril 1970
Entrée en vigueur 1 octobre 1970
Source RO 1970 1037
Décision abr. 21 juin 1974
Abrogation 1 janvier 1975
Chronologie Chronologie

Toutes les versions

plus en vigueur 01.10.1970

Révisions

01.10.1970 - 01.01.1975
Règlement d’exécution du 29 avril 1970 de l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce
 

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