0.632.314.451

1. Adhésion à la Convention

Droits de base

II. Modification de la Convention

III. Adhésion à l’Accord

IV. Instrument d’adhésion

V. Entrée en vigueur de la Convention et de l’Accord

VI. Entrée en vigueur de la présente décision

VII. Notification et dépôt de la présente décision