0.111

Partie I Introduction

Partie II Conclusion et entrée en vigueur des traités

Partie III Respect, application et interprétation des traité...

Partie IV Amendement et modification des traités

Partie V Nullité, extinction et suspension de l'application ...

Partie VI Dispositions diverses

Partie VII Dépositaires, notifications, corrections et enreg...

Partie VIII Dispositions finales

Annexe

Champ d'application le 24 février 2015