Notion des bien culturels

¹ Sont considérés comme biens culturels, au sens de la présente loi, quels que soient leur origine ou leur propriétaire:

a.

les biens, meubles ou immeubles, qui présentent une grande importance pour le patrimoine culturel, tels que les monuments d'architecture, d'art ou d'histoire, religieux ou laïques, les sites archéologiques, les ensembles de constructions qui, en tant que tels, présentent un intérêt historique ou artistique, les oeuvres d'art, les manuscrits, livres et autres objets d'intérêt artistique, historique ou archéologique, ainsi que les collections scientifiques et les collections importantes de livres, d'archives, ou de reproductions des biens définis ci-dessus;

b.

les édifices dont la destination principale et effective est de conserver ou d'exposer les biens culturels meubles définis sous let. a, tels que les musées, les grandes bibliothèques, les dépôts d'archives, ainsi que les abris destinés à recevoir, en cas de conflit armé, les biens culturels meubles définis sous let. a;

c.

les centres comprenant un nombre considérable de biens culturels qui sont définis sous let. a et b, dits «centres monumentaux».

² Les biens culturels définis à l'al. 1 sont des valeurs culturelles selon l'art. 2 de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur la protection civile¹.

Protection des biens culturels

¹ La protection des biens culturels, au sens de la présente loi, comporte la sauvegarde et le respect de ces biens en cas de conflit armé.

² La sauvegarde des biens culturels comprend des mesures civiles, d'organisation et d'ordre matériel, préparées ou improvisées, propres à prévenir ou à atténuer les effets dommageables d'un conflit armé.

³ Le respect des biens culturels consiste:

-

à renoncer à des actes qui pourraient exposer ces biens à une destruction ou à une détérioration;

-

à renoncer à tout acte de nature à empêcher le personnel de la protection des biens culturels d'exercer son activité;

-

à interdire, à prévenir et à faire cesser tout acte de vol, de pillage et de détournement, pratiqué sous quelque forme que ce soit, ainsi que tout acte de vandalisme;

-

à s'interdire de réquisitionner des biens culturels meubles;

-

à s'interdire des représailles à l'encontre de biens culturels.

Conflits armés et atteintes à la neutralité

Sont des conflits armés au sens de la présente loi les guerres déclarées, les autres conflits armés entre deux ou plusieurs Etats, les conflits armés ne présentant pas un caractère international; à ces conflits sont assimilés les atteintes à la neutralité et le fait de repousser par la force de telles atteintes.

Compétence des cantons

¹ L'exécution de la présente loi incombe en principe aux cantons. Ceux-ci désignent à cet effet un office compétent.

² Les cantons désignent les biens culturels situés sur leur territoire auxquels la présente loi est applicable.¹ Ils préparent et exécutent les mesures de protection et en informent le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)².

³ La désignation des biens culturels qui ne sont pas propriété de la Confédération ou du canton, ainsi que la préparation et l'exécution de mesures de protection, s'effectuent après information des propriétaires et, sous réserve de l'art. 14, en collaboration avec eux.

⁴ Pour le respect des biens culturels par l'armée, la législation militaire est réservée.

Compétence de la Confédération

¹ La Confédération prépare et exécute les mesures de protection pour les biens culturels qui sont sa propriété ou qui lui sont confiés.

² La Confédération peut prescrire obligatoirement des mesures pour la protection des biens culturels à la conservation desquels elle est intéressée en tant qu'Etat et pour l'exécution de la convention.

³ La Confédération soutient les cantons dans la préparation et l'exécution des mesures qui sont de leur compétence et encourage la collaboration entre eux; elle veille à ce qu'ils donnent au personnel de la protection des biens culturels une instruction technique uniforme.

Mise à contribution de la propriété et responsabilité pour dommages

Les dispositions des chap. VII et VIII de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur la protection civile¹ relatives à la mise à contribution de la propriété et à la responsabilité pour les dommages sont applicables par analogie. Elles sont aussi applicables en cas de mise à contribution de la propriété mobilière d'autrui et de dommages causés à cette propriété.

Définition des mesures

Les mesures de sauvegarde des biens culturels, de même que les mesures techniques et administratives servant au respect de ces biens seront définies dans l'ordonnance d'exécution.

Personnel

¹ Des personnes qualifiées sont affectées à la protection des biens culturels en cas de conflit armé. Elles sont protégées par le droit international public conformément à l'art. 15 de la convention et à l'art. 21 du règlement d'exécution de ladite convention.

² Celui qui est tenu de servir dans la protection civile peut être astreint à remplir des tâches de protection des biens culturels.

³ La loi fédérale du 23 mars 1962 sur la protection civile¹ et ses dispositions d'exécution sont applicables au personnel de la protection des biens culturels, sauf si elles sont contraires à la présente loi. Sont notamment applicables les dispositions sur l'obligation de servir dans la protection civile, sur l'instruction, sur la mobilisation en cas de conflit armé et pour des secours urgents en cas de catastrophe, ainsi que les dispositions pénales.

Collections de documents

Les services ou personnes responsables des mesures de protection aux termes des prescriptions cantonales doivent établir, pour les biens culturels immeubles particulièrement dignes de protection, des collections de documents donnant les renseignements essentiels en vue d'une remise en état ou d'une reconstruction, ou qui permettent d'en transmettre la connaissance à la postérité.

Reproductions

Les services ou personnes responsables des mesures de protection aux termes des prescriptions cantonales doivent établir des reproductions photographiques des biens culturels meubles particulièrement dignes de protection; ces reproductions seront mises en sûreté, séparées des originaux, dans des lieux protégés.

Constructions pour biens culturels immeubles

Lorsque les constructions de protection civile sont complétées par des mesures techniques spéciales en vue de protéger des biens culturels, telles que revêtements de protection pour des parties de bâtiments particulièrement dignes d'être protégés, étais pour diminuer le danger d'écroulement, modifications de bâtiments pour diminuer le danger d'incendie et autres dispositions semblables, la présente loi est applicable auxdites mesures.

Constructions pour biens culturels meubles

¹ La construction et l'aménagement d'abris servant à la mise en sûreté de biens culturels meubles sont régis par la présente loi.

² Les abris selon la présente loi sont des refuges au sens de l'art. 1, let. b, de la convention.

Obligations des propriétaires et des possesseurs

Les cantons peuvent astreindre les propriétaires et les possesseurs de biens culturels d'importance nationale, meubles ou immeubles, à prendre ou à tolérer des mesures de construction pour protéger ces biens.

Exigences minimales

Le Conseil fédéral détermine les exigences minimales auxquelles doivent répondre les constructions pour la protection des biens culturels.

Ecusson des biens culturels

Le signe distinctif de la convention consiste en un écu, pointu en bas, écartelé en sautoir de bleu-roi et de blanc (un écusson formé d'un carré bleu-roi dont un des angles s'inscrit dans la pointe de l'écusson, et d'un triangle bleu-roi au-dessus du carré, les deux délimitant un triangle blanc de chaque côté).

Signe de protection

Employé comme signe de protection, l'écusson des biens culturels sert à signaler des biens et des personnes qui ont droit au respect en vertu de la convention.

Signalisation des biens culturels

¹ L'écusson des biens culturels répété trois fois est employé (en formation triangulaire, un écusson en bas) pour la signalisation des biens culturels protégés aux termes de l'art. 17, ch. 1, de la convention.

² D'autres biens culturels peuvent être signalés par un écusson isolé.

Protection du signe distinctif et de son appellation

L'écusson des biens culturels comme signe de protection et l'appellation «écusson des biens culturels» ne peuvent être employés qu'en vue de la protection des biens culturels.

Procédure

¹ Le Conseil fédéral accorde l'autorisation d'employer l'écusson des biens culturels comme signe de protection. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI)¹ et le DDPS sont préalablement consultés.

² Les demandes d'inscription de biens culturels au «Registre international des biens culturels sous protection spéciale» sont faites par le Conseil fédéral, qui consulte le DFI² et le DDPS.

Levée de l'immunité

¹ L'immunité d'un bien culturel placé sous protection spéciale (écusson des biens culturels répété trois fois) ne peut être levée qu'en des cas exceptionnels de nécessité militaire inéluctable, et seulement aussi longtemps que cette nécessité subsiste. Celle-ci ne peut être constatée que par le chef d'une formation égale ou supérieure en importance à une division.

² L'immunité d'un bien culturel qui n'est pas placé sous protection spéciale (écusson des biens culturels isolé) ne peut être levée qu'en cas exceptionnels, lorsqu'une nécessité militaire l'exige, d'une manière impérative, et seulement aussi longtemps que cette nécessité subsiste. Celle-ci ne peut être constatée que par le chef militaire localement compétent.

Frais à la charge de la Confédération

¹ La Confédération prend à sa charge les frais des mesures destinées à protéger les biens culturels qui sont sa propriété ou qui lui sont confiés, les frais des cours, exercices et rapports qu'elle organise, ainsi que ceux qui résultent de mesures rendues obligatoires, en vertu de l'art. 5, al. 2, pendant la durée d un conflit armé.

² La Confédération supporte en outre la totalité des frais que lui occasionnent son concours en qualité de puissance protectrice, la participation à la surveillance internationale des transports de biens culturels et l'accomplissement de tâches de contrôle international dans le sens des dispositions de la convention. Sont aussi à sa charge la rémunération et les frais du commissaire général aux biens culturels, des inspecteurs, des experts et des délégués des puissances protectrices au sens de l'art. 10 du règlement d'exécution de la convention.

Principes en matière de subvention

¹ La Confédération alloue au titre des mesures de protection, dans les limites des crédits ouverts, les subventions prévues à l'art. 24. Elle alloue des subventions à la condition que le financement soit assuré pour le surplus. L'allocation de subventions par le canton est régie par le droit cantonal.¹

² Celui qui demande une subvention fédérale, cantonale ou communale doit accepter, lors de la fixation des subventions, l'imputation des avantages financiers que lui procurera vraisemblablement l'exécution des mesures de protection.

³ L'Assemblée fédérale fixe dans le budget le volume maximal des subventions à la construction qui peuvent être allouées durant l'exercice.²

Taux de subventionnement

¹ La Confédération peut allouer des subventions de 20 % au plus des frais pour des mesures autres que celles de construction, telles que l'établissement de documents et de reproductions selon les art. 10 et 11, si ces mesures contribuent pour une part essentielle à la conservation du patrimoine culturel et si les frais qu'elles engendrent sont extraordinairement élevés.

² Si l'organe fédéral responsable de la protection des biens culturels réduit le montant d'une subvention lors de l'approbation de la requête, refuse celle-ci ou réduit le montant de la subvention lors de la révision du décompte, il doit motiver cette décision. Celle-ci peut faire l'objet d'une opposition dans les 30 jours suivant sa notification.

Frais d'entretien et de mise à jour

La Confédération ne verse aucune subvention pour les frais d'entretien, quelle qu'en soit la nature, ni pour les frais de mise à jour de documents et de reproductions.

Entrave et opposition à l'exécution de mesures de protection

¹ Quiconque entrave ou empêche l'exécution de mesures de protection ordonnées par l'autorité compétente pour la protection des biens culturels,

quiconque, sans droit, enlève ou rend méconnaissables les écussons des biens culturels apposés pour signaler des biens culturels protégés,

est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² Si l'auteur agit par négligence, le juge prononce l'amende.

Abus du signe de protection

Quiconque, intentionnellement et sans droit, pour obtenir la protection du droit international public ou un autre avantage, fait usage de l'écusson des biens culturels ou de l'appellation «écusson des biens culturels» ou de tout autre signe ou appellation pouvant prêter à confusion, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Abus du signe distinctif à des fins commerciales

¹ Quiconque, intentionnellement et sans droit, fait figurer l'écusson des biens culturels ou l'appellation «écusson des biens culturels» ou tout autre signe ou appellation pouvant prêter à confusion sur des enseignes, des papiers de commerce, des marchandises ou sur leur emballage, ou vend, met en vente ou met en circulation d'une autre manière des marchandises ainsi marquées, est puni de l'amende.¹

² Si l'auteur a agi par négligence, le juge prononcera l'amende jusqu'à 1000 francs.

Responsabilité des personnes morales, sociétés de personnes et entreprises individuelles

Si les infractions sont commises dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, ou d'une entreprise individuelle, les dispositions pénales s'appliquent aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom.

Poursuite pénale

La poursuite et le jugement des actes réprimés par la présente loi incombent aux cantons.

Code pénal et code pénal militaire

Les dispositions spéciales du code pénal suisse¹ et le code pénal militaire du 13 juin 1927² sont réservés.

Dispositions d'exécution

Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d'exécution et de procédure nécessaires.

Coordination

Le Conseil fédéral règle la coordination de la protection des biens culturels avec la protection civile et l'armée.

DDPS

Le DDPS est chargé de la préparation et de l'exécution des mesures en vue de la protection des biens culturels en tant qu'elles ressortissent à la Confédération.

Modification de la loi sur la protection civile

...¹

Entrée en vigueur

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.