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0.274.131

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (avec annexe)

Citations

Ce texte est cité aux endroits suivants:1)

Numéro RS Acte Cité dans
0.274.181.362 Déclaration du 30 avril 1910 entre la Suisse et l’Allemagne concernant la simplification des relations en matière d’assistance judiciaire Feuille de titre
Art. 1
Art. 2
0.274.181.721 Déclaration du 29 novembre 1900 entre la Suisse et la Belgique concernant la transmission directe des actes judiciaires, etc. Feuille de titre
0.274.183.721 Convention du 30 mars 1934 réglant l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Grèce Feuille de titre
0.274.184.181 Echange de notes du 30 octobre 1972 entre la Suisse et la Hongrie concernant la transmission d’actes judiciaires et extrajudiciaires et de commissions rogatoires 0.274.184.181 Echange de notes du 30 octobre 1972 entre la Suisse et la Hongrie concernant la transmission d’actes judiciaires et extrajudiciaires et de commissions rogatoires Entré en vigueur le 30 octobre 1972
0.274.184.542 Echange de lettres du 2 juin 1988 entre la Suisse et l’Italie concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale (avec liste et annexes) 0.274.184.542 Echange de lettres du 2 juin 1988 entre la Suisse et l’Italie concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale Entré en vigueur le 1er septembre 1988
0.274.185.181 Echange de lettres des 12/15 février 1979 entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg sur l’acheminement des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (avec liste) 0.274.185.181 Echange de lettres des 12/15 février 1979 entre la Suisse et le Grand—Duché de Luxembourg sur l’acheminement des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale Entré en vigueur le 1er mars 1979
0.274.185.671 Echange de notes des 24 août/28 septembre 1961 entre la Suisse et Monaco concernant le règlement des questions relatives à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale 0.274.185.671 Echange de notes des 24 août/28 septembre 1961 entre la Suisse et Monaco concernant le règlement des questions relatives à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale Entré en vigueur le 28 septembre 1961
0.274.186.231 Echange de lettres des 12 mai/7 juillet 1960 entre la Suisse et le Pakistan concernant l’entraide judiciaire en matière civile 0.274.186.231 Echange de lettres des 12 mai/7 juillet 1960 entre la Suisse et le Pakistan concernant l’entraide judiciaire en matière civile Entré en vigueur avec effet le 1er septembre 1959
0.274.186.491 Echange de notes des 15 mars/18 août 1928 entre la Suisse et la Pologne concernant l’application de la Convention de La Haye relative à la procédure civile 0.274.186.491 Echange de notes des 15 mars/18 août 1928 entre la Suisse et la Pologne concernant l’application de la Convention de La Haye relative à la procédure civile Entré en vigueur le 18 août 1928
0.274.187.631 Convention du 1er juin 1933 réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie III. Entraide judiciaire
0.274.187.721 Déclaration du 29 octobre 1926 entre la Suisse et l’Estonie concernant l’application réciproque de la convention de La Haye relative à la procédure civile 0.274.187.721 Déclaration entre la Suisse et l’Estonie concernant l’application réciproque de la convention de La Haye relative à la procédure civile Faite le 29 octobre 1926 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 avril 1927 Instruments de ratification échangés le 24 mai 1927 Entrée en vigueur le 24 mai 1927
0.276.193.321 Traité du 19 novembre 1896 entre la Suisse et l’Espagne sur l’exécution réciproque des jugements ou arrêts en matière civile et commerciale (avec prot. add.) Art. 8

1) Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 16.01.2021