0.672.971.41

Chapitre I Champ d'application de la convention

Chapitre II Définitions

Chapitre III Imposition des revenus

Chapitre IV Imposition de la fortune

Chapitre V Dispositions pour éliminer les doubles imposition...

Chapitre VI Dispositions spéciales

Chapitre VII Dispositions finales

Protocole

Article XV, ch. 2 du protocole du 28 février 2011

Echange de lettres des 23 novembre/12 décembre 2011 entre l'...