0.975.2

Chapitre I Le Centre International pour le Règlement des Dif...

Chapitre II De la Compétence du Centre

Chapitre III De la Conciliation

Chapitre IV De l’Arbitrage

Chapitre V Du Remplacement et de la Récusation des Conciliat...

Chapitre VI Des Frais de Procédure

Chapitre VII Du Lieu de la Procédure

Chapitre VIII Différends entre Etats Contractants

Chapitre IX Amendements

Chapitre X Dispositions Finales

Champ d’application le 9 juillet 2018