0.946.291.271.6

Texte original

Protocole entre la Suisse et l’Algérie concernant la clause de la nation la plus favorisée

Conclu le 9 avril 1964

Entré en vigueur le 9 avril 1964

(Etat le 9 avril 1964)

Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages, concessions et exemptions que chacune des Hautes Parties Contractantes accorde ou accordera:

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aux pays limitrophes pour le trafic frontalier;

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aux pays faisant partie d’une Union douanière ou d’une zone de libre-échange déjà conclues ou qui pourront être conclues à l’avenir, ou bien faisant partie d’une même zone monétaire.

Le présent protocole entrera en vigueur dès sa signature. Il sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes, dès que possible. Il restera en vigueur pour une période de cinq ans, et au cas où l’une des Hautes Parties Contractantes ne l’aurait pas dénoncé six mois avant la date de son expiration, il sera prorogé, par tacite reconduction, pour la période d’un an.

Dès lors, le protocole pourra être dénoncé à tout moment, restant, toutefois, en vigueur pendant six mois à dater de la dénonciation.

Fait, en double exemplaire, à Berne, le 9 avril 1964.

 RO 1990 252