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RS 0.274.187.321 Echange de notes des 2 décembre 1963/30 janvier 1964 entre la Suisse et le Tanganyika concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports de la convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile

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Informations annexes

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0.274.187.321

Echange de notes des 2 décembre 1963/30 janvier 1964

entre la Suisse et le Tanganyika1 concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports de la Convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile

Entré en vigueur le 30 janvier 1964

(Etat le 30 janvier 1964)

Aux termes d’un échange de notes entre la Suisse et le Tanganyika des 2 décembre 1963/30 janvier 1964, la convention entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile du 3 décembre 19372 reste en vigueur dans les relations avec le Tanganyika.


 RO 1964 276


1 Actuellement: Tanzanie.2 RS 0.274.183.671


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Informations annexes

Ce texte est en vigueur.
Décision 30 janvier 1964
Entrée en vigueur 30 janvier 1964
Source RO 1964 276
Chronologie Chronologie
Citations Citations

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en vigueur 30.01.1964 PDF DOC

Révisions

30.01.1964
Echange de notes des 2 décembre 1963/30 janvier 1964 entre la Suisse et le Tanganyika concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports de la convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
 

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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