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RS 916.358.451.1 Ordonnance du département fédéral de l’économie publique du 1<sup>er</sup> novembre 1963 concernant le remboursement des suppléments de prix perçus sur les huiles et les graisses comestibles

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[916.358.451.1]

Ordonnance du département fédéral de l’économie publique du 1er novembre 1963 concernant le remboursement des suppléments de prix perçus sur les huiles et les graisses comestibles

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Informations annexes

Ce texte n'est pas en vigueur.
Décision 1 novembre 1963
Entrée en vigueur 1 novembre 1963
Source RO 1963 936
Décision abr. 17 octobre 1984
Abrogation 1 novembre 1984
Chronologie Chronologie

Toutes les versions

plus en vigueur 01.11.1963

Révisions

01.07.1988 - 01.07.1995
Ordonnance du DFEP du 20 juin 1988 concernant le remboursement des suppléments de prix perçus sur les huiles et les graisses comestibles
 
01.11.1984 - 01.07.1988
Ordonnance du DFEP du 17 octobre 1984 concernant le remboursement des suppléments de prix perçus sur les huiles et les graisses comestibles
 
01.11.1963 - 01.11.1984
Ordonnance du département fédéral de l’économie publique du 1er novembre 1963 concernant le remboursement des suppléments de prix perçus sur les huiles et les graisses comestibles
 

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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