0.172.030.4
Texte original
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Conclue à La Haye le 5 octobre 1961
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 avril 19721
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 janvier 1973
Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 mars 1973
(Etat le 31 mars 2019)
Art. 1
La présente Convention s’applique aux actes publics qui ont été établis sur le territoire d’un Etat contractant et qui doivent être produits sur le territoire d’un autre Etat contractant.
Sont considérés comme actes publics, au sens de la présente Convention:
- a)
- les documents qui émanent d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’Etat, y compris ceux qui émanent du ministère public, d’un greffier ou d’un huissier de justice;
- b)
- les documents administratifs;
- c)
- les actes notariés;
- d)
- les déclarations officielles telles que mentions d’enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing privé.
Toutefois la présente Convention ne s’applique pas:
- a)
- aux documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires;
- b)
- aux documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière.
Art. 2
Chacun des Etats contractants dispense de légalisation les actes auxquels s’applique la présente Convention et qui doivent être produits sur son territoire.
La légalisation au sens de la présente Convention ne recouvre que la formalité par laquelle les agents diplomatiques ou consulaires du pays sur le territoire duquel l’acte doit être produit attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Art. 3
La seule formalité qui puisse être exigée pour attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est l’apposition de l’apostille définie à l’art. 4, délivrée par l’autorité compétente de l’Etat d’où émane le document.
Toutefois la formalité mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être exigée lorsque soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans l’Etat où l’acte est produit, soit une entente entre deux ou plusieurs Etats contractants l’écartent, la simplifient ou dispensent l’acte de légalisation.
Art. 4
L’apostille prévue à l’art. 3, al. 1, est apposée sur l’acte lui-même ou sur une allonge; elle doit être conforme au modèle annexé à la présente Convention.
Toutefois elle peut être rédigée dans la langue officielle de l’autorité qui la délivre. Les mentions qui y figurent peuvent également être données dans une deuxième langue. Le titre «Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961)» devra être mentionné en langue française.
Art. 5
L’apostille est délivrée à la requête du signataire ou de tout porteur de l’acte.
Dûment remplie, elle atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
La signature, le sceau ou timbre qui figurent sur l’apostille sont dispensés de toute attestation.
Art. 6
Chaque Etat contractant désignera les autorités prises ès qualités, auxquelles est attribuée compétence pour délivrer l’apostille prévue à l’art. 3, al. 1.
Il notifiera cette désignation au Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ou de sa déclaration d’extension. Il lui notifiera aussi toute modification dans la désignation de ces autorités.
Art. 7
Chacune des autorités désignées conformément à l’article 6 doit tenir un registre ou fichier dans lequel elle prend note des apostilles délivrées en indiquant:
- a)
- le numéro d’ordre et la date de l’apostille,
- b)
- le nom du signataire de l’acte public et la qualité en laquelle il a agi, ou, pour les actes non signés, l’indication de l’autorité qui a apposé le sceau ou timbre.
A la demande de tout intéressé, l’autorité qui a délivré l’apostille est tenue de vérifier si les inscriptions portées sur l’apostille correspondent à celles du registre ou du fichier.
Art. 8
Lorsqu’il existe entre deux ou plusieurs Etats contractants un traité, une convention ou un accord, contenant des dispositions qui soumettent l’attestation de la signature, du sceau ou timbre à certaines formalités, la présente Convention n’y déroge que si lesdites formalités sont plus rigoureuses que celle prévue aux art. 3 et 4.
Art. 9
Chaque Etat contractant prendra les mesures nécessaires pour éviter que ses agents diplomatiques ou consulaires ne procèdent à des légalisations dans les cas où la présente Convention en prescrit la dispense.
Art. 10
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la Neuvième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu’à celle de l’Irlande, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Turquie.
Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas.
Art. 11
La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification prévu par l’art. 10, al. 2.
La Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat signataire ratifiant postérieurement, le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification.
Art. 12
Tout Etat non visé par l’art. 10 pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’art. 11, al. 1. L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas.
L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’Etat adhérant et les Etats contractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l’art. 15, let. d. Une telle objection sera notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas.
La Convention entrera en vigueur, entre l’Etat adhérant et les Etats n’ayant pas élevé d’objection contre l’adhésion, le soixantième jour après l’expiration du délai de six mois mentionné à l’alinéa précédent.
Art. 13
Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, pourra déclarer que la présente Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat.
Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas.
Lorsque la déclaration d’extension sera faite par un Etat ayant signé et ratifié la Convention, celle—ci entrera en vigueur pour les territoires visés conformément aux dispositions de l’art. 11. Lorsque la déclaration d’extension sera faite par un Etat ayant adhéré à la Convention, celle—ci entrera en vigueur pour les territoires visés conformément aux dispositions de l’art. 12.
Art. 14
La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l’art. 11, al. 1, même pour les Etats qui l’auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.
La Convention sera renouvelée tacitement de cinq en cinq ans, sauf dénonciation.
La dénonciation sera, au moins six mois avant l’expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas.
Elle pourra se limiter à certains des territoires auxquels s’applique la Convention.
La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.
Art. 15
Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas notifiera aux Etats visés à l’art. 10, ainsi qu’aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’art. 12:
- a)
- les notifications visées à l’art. 6, al. 2;
- b)
- les signatures et ratifications visées à l’art. 10;
- c)
- la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 11, al. 1;
- d)
- les adhésions et objections visées à l’art. 12 et la date à laquelle les adhésions auront effet;
- e)
- les extensions visées à l’art. 13 et la date à laquelle elles auront effet;
- f)
- les dénonciations visées à l’art. 14, al. 3.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à La Haye, le 5 octobre 1961, en français et en anglais, le texte français faisant foi en cas de divergence entre les textes, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays—Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la Neuvième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu’à l’Irlande, à l’Islande, au Liechtenstein et à la Turquie.
(Suivent les signatures)
Annexe
Modèle d’apostille
L’apostille aura la forme d’un carré de 9 centimètres de côté au minimum
Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961) | ||
| Pays: | |
Le présent acte public | ||
| a été signé par | |
| agissant en qualité de | |
| est revêtu du sceau/timbre de | |
Attesté | ||
| à | 6. le |
| par | |
| sous No | |
| Sceau/timbre: | 10. Signature: |
Liste des autorités de la Suisse compétentes pour délivrer l’apostille prévue par la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers2
A. Autorité de la Confédération:
La Chancellerie fédérale
Légalisations
Gurtengasse 5
3003 Berne
Tél. +41 58 462 37 69
Fax +41 58 463 19 16
B. Autorités cantonales:
www.bk.admin.ch/bk/fr/home/Service/legalisations.html
Liste des autorités étrangères compétentes pour délivrer l’apostille en vertu de l’art. 3, al. 1, de la Convention3
Champ d’application le 31 mars 20194
Etats parties | Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) | Entrée en vigueur | ||
Afrique du Sud | 3 août | 1994 A | 30 avril | 1995 |
Albanie a | 3 septembre | 2003 A | 9 mai | 2004 |
Allemagne* | 15 décembre | 1965 | 13 février | 1966 |
Andorre | 15 avril | 1996 A | 31 décembre | 1996 |
Antigua-et-Barbuda | 17 mai | 1985 S | 1er novembre | 1981 |
Argentine* | 8 mai | 1987 A | 18 février | 1988 |
Arménie | 19 novembre | 1993 A | 14 août | 1994 |
Australie* | 11 juillet | 1994 A | 16 mars | 1995 |
Autriche* | 14 novembre | 1967 | 13 janvier | 1968 |
Azerbaïdjan b | 13 mai | 2004 A | 2 mars | 2005 |
Bahamas | 10 mai | 1976 S | 10 juillet | 1973 |
Bahreïn* | 10 avril | 2013 A | 31 décembre | 2013 |
Barbade | 30 août | 1995 S | 30 novembre | 1966 |
Bélarus | 16 juin | 1992 S | 31 mai | 1992 |
Belgique | 11 décembre | 1975 | 9 février | 1976 |
Belize | 17 juillet | 1992 A | 11 avril | 1993 |
Bolivie | 6 septembre | 2017 A | 7 mai | 2018 |
Bosnie et Herzégovine* | 1er octobre | 1993 S | 6 mars | 1992 |
Botswana | 16 septembre | 1968 S | 30 septembre | 1966 |
Brésil* | 2 décembre | 2015 A | 14 août | 2016 |
Brunéi | 23 février | 1987 A | 3 décembre | 1987 |
Bulgarie | 1er août | 2000 A | 29 avril | 2001 |
Burundi c | 10 juin | 2014 A | 13 février | 2015 |
Cap-Vert | 7 mai | 2009 A | 13 février | 2010 |
Chili* | 16 décembre | 2015 A | 30 août | 2016 |
Chine | ||||
Hong Kong* d | 12 juin | 1985 | 1er juillet | 1997 |
Macao e | 10 décembre | 1999 | 20 décembre | 1999 |
Chypre | 26 juillet | 1972 A | 30 avril | 1973 |
Colombie* | 27 avril | 2000 A | 30 janvier | 2001 |
Corée (Sud) | 25 octobre | 2006 A | 14 juillet | 2007 |
Costa Rica | 6 avril | 2011 A | 14 décembre | 2011 |
Croatie | 23 avril | 1993 S | 7 octobre | 1991 |
Danemark f | 30 octobre | 2006 | 29 décembre | 2006 |
Dominique | 22 octobre | 2002 S | 3 novembre | 1978 |
El Salvador | 14 septembre | 1995 A | 31 mai | 1996 |
Equateur* | 2 juillet | 2004 A | 2 avril | 2005 |
Espagne* | 27 juillet | 1978 | 25 septembre | 1978 |
Estonie | 11 décembre | 2000 A | 30 septembre | 2001 |
Eswatini | 17 juillet | 1978 S | 6 septembre | 1968 |
Etats-Unis* | 24 décembre | 1980 A | 15 octobre | 1981 |
Fidji | 29 mars | 1971 S | 10 octobre | 1970 |
Finlande* | 27 juin | 1985 | 26 août | 1985 |
France* | 25 novembre | 1964 | 24 janvier | 1965 |
Comores g | 25 novembre | 1964 A | 24 janvier | 1965 |
Guadeloupe | 25 novembre | 1964 | 24 janvier | 1965 |
Guyana (française) | 25 novembre | 1964 | 24 janvier | 1965 |
Iles de Wallis-et-Futuna | 25 novembre | 1964 | 24 janvier | 1965 |
Martinique | 25 novembre | 1964 | 24 janvier | 1965 |
Mayotte | 25 novembre | 1964 | 24 janvier | 1965 |
Nouvelle-Calédonie | 25 novembre | 1964 | 24 janvier | 1965 |
Polynésie française | 25 novembre | 1964 | 24 janvier | 1965 |
Réunion | 25 novembre | 1964 | 24 janvier | 1965 |
Saint-Pierre-et-Miquelon | 25 novembre | 1964 | 24 janvier | 1965 |
Saint-Barthélemy | 25 novembre | 1964 | 24 janvier | 1965 |
Saint-Martin | 25 novembre | 1964 | 24 janvier | 1965 |
Terres australes et antarctiques françaises | 25 novembre | 1964 | 24 janvier | 1965 |
Territoire de la Côte française des Somalis (aussi territoire français des Afars et des Issas ou Djibouti) g | 25 novembre | 1964 A | 24 janvier | 1965 |
Géorgie* | 21 août | 2006 A | 14 mai | 2007 |
Grèce | 19 mars | 1985 | 18 mai | 1985 |
Grenade | 17 juillet | 2001 A | 7 avril | 2002 |
Guatemala* | 19 janvier | 2017 A | 18 septembre | 2017 |
Honduras | 20 janvier | 2004 A | 30 septembre | 2004 |
Hongrie* | 18 avril | 1972 A | 18 janvier | 1973 |
Iles Cook | 13 juillet | 2004 A | 30 avril | 2005 |
Iles Marshall | 18 novembre | 1991 A | 14 août | 1992 |
Inde h | 26 octobre | 2004 A | 14 juillet | 2005 |
Irlande | 8 janvier | 1999 | 9 mars | 1999 |
Islande | 28 septembre | 2004 | 27 novembre | 2004 |
Israël | 11 novembre | 1977 A | 14 août | 1978 |
Italie | 13 décembre | 1977 | 11 février | 1978 |
Japon | 28 mai | 1970 | 27 juillet | 1970 |
Kazakhstan* | 5 avril | 2000 A | 30 janvier | 2001 |
Kirghizistan i | 15 novembre | 2010 A | 31 juillet | 2011 |
Kosovo* j | 6 novembre | 2015 A | 14 juillet | 2016 |
Lesotho | 24 avril | 1972 S | 4 octobre | 1966 |
Lettonie | 11 mai | 1995 A | 30 janvier | 1996 |
Libéria k | 24 mai | 1995 A | 8 février | 1996 |
Liechtenstein | 19 juillet | 1972 | 17 septembre | 1972 |
Lituanie | 5 novembre | 1996 A | 19 juillet | 1997 |
Luxembourg | 4 avril | 1979 | 3 juin | 1979 |
Macédoine du Nord | 23 septembre | 1993 S | 17 septembre | 1991 |
Malawi | 24 février | 1967 A | 2 décembre | 1967 |
Malte | 12 juin | 1967 A | 3 mars | 1968 |
Maroc l | 27 novembre | 2015 A | 14 août | 2016 |
Maurice | 20 décembre | 1968 S | 12 mars | 1968 |
Mexique | 1er décembre | 1994 A | 14 août | 1995 |
Moldova m | 19 juin | 2006 A | 16 mars | 2007 |
Monaco | 24 avril | 2002 A | 1er novembre | 2002 |
Mongolie n | 2 avril | 2009 A | 31 décembre | 2009 |
Monténégro | 30 janvier | 2007 S | 3 juin | 2006 |
Namibie | 25 avril | 2000 A | 30 janvier | 2001 |
Nicaragua | 7 septembre | 2012 A | 14 mai | 2013 |
Nioué | 10 juin | 1998 A | 2 mars | 1999 |
Norvège | 30 mai | 1983 | 29 juillet | 1983 |
Nouvelle-Zélande* | 7 février | 2001 A | 22 novembre | 2001 |
Oman | 12 mai | 2011 A | 30 janvier | 2012 |
Ouzbékistan o | 25 juillet | 2011 A | 15 avril | 2012 |
Panama | 30 octobre | 1990 A | 4 août | 1991 |
Paraguay p | 10 décembre | 2013 A | 30 août | 2014 |
Pays-Bas | 9 août | 1965 | 8 octobre | 1965 |
Aruba | 1er mars | 1967 A | 30 avril | 1967 |
Curaçao | 1er mars | 1967 A | 30 avril | 1967 |
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) | 1er mars | 1967 A | 30 avril | 1967 |
Sint Maarten | 1er mars | 1967 A | 30 avril | 1967 |
Pérou q | 13 janvier | 2010 A | 30 septembre | 2010 |
Philippines* v | 12 septembre | 2018 A | 14 mai | 2019 |
Pologne | 17 novembre | 2004 A | 14 août | 2005 |
Portugal* | 6 décembre | 1968 | 4 février | 1969 |
Territoires portugais | 22 octobre | 1969 A | 21 décembre | 1969 |
République dominicaine r | 12 décembre | 2008 A | 30 août | 2009 |
République tchèque | 23 juin | 1998 A | 16 mars | 1999 |
Roumanie* | 7 juin | 2000 A | 16 mars | 2001 |
Royaume-Uni | 21 août | 1964 | 24 janvier | 1965 |
Anguilla | 24 février | 1965 A | 25 avril | 1965 |
Bermudes | 24 février | 1965 A | 25 avril | 1965 |
Gibraltar s | 24 février | 1965 A | 25 avril | 1965 |
Guernesey | 21 août | 1964 A | 24 janvier | 1965 |
Guyane britannique g | 24 février | 1965 A | 25 avril | 1965 |
Ile de Man | 21 août | 1964 A | 24 janvier | 1965 |
Iles Cayman | 24 février | 1965 A | 25 avril | 1965 |
Iles Falkland | 24 février | 1965 A | 25 avril | 1965 |
Iles Gilbert et Ellice g | 24 février | 1965 A | 25 avril | 1965 |
Iles Salomon britanniques g | 24 février | 1965 A | 25 avril | 1965 |
Iles Turques et Caïques | 24 février | 1965 A | 25 avril | 1965 |
Iles Vierges britanniques | 24 février | 1965 A | 25 avril | 1965 |
Jersey | 21 août | 1964 A | 24 janvier | 1965 |
Montserrat | 24 février | 1965 A | 25 avril | 1965 |
Rhodésie du Sud g | 24 février | 1965 A | 25 avril | 1965 |
Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha) | 24 février | 1965 A | 25 avril | 1965 |
Territoire antarctique britannique | 24 février | 1965 A | 25 avril | 1965 |
Russie* | 4 septembre | 1991 A | 31 mai | 1992 |
Saint-Kitts-et-Nevis | 26 février | 1994 A | 14 décembre | 1994 |
Saint-Marin | 26 mai | 1994 A | 13 février | 1995 |
| 2 mai | 2002 S | 25 avril | 1965 |
Sainte-Lucie | 5 décembre | 2001 A | 7 avril | 2002 |
Samoa | 18 janvier | 1999 A | 13 septembre | 1999 |
Sao Tomé-et-Principe | 19 décembre | 2007 A | 13 septembre | 2008 |
Serbie* | 26 avril | 2001 S | 24 janvier | 1965 |
Seychelles | 9 juin | 1978 A | 31 mars | 1979 |
Slovaquie | 6 juin | 2001 A | 18 février | 2002 |
Slovénie | 8 juin | 1992 S | 25 juin | 1991 |
Suède | 2 mars | 1999 | 1er mai | 1999 |
Suisse* | 10 janvier | 1973 | 11 mars | 1973 |
Suriname | 11 novembre | 1976 S | 25 novembre | 1975 |
Tadjikistan t | 20 février | 2015 A | 31 octobre | 2015 |
Tonga* | 28 octobre | 1971 S | 4 juin | 1970 |
Trinité-et-Tobago | 28 octobre | 1999 A | 14 juillet | 2000 |
Tunisie u | 10 juillet | 2017 A | 30 mars | 2018 |
Turquie | 31 juillet | 1985 | 29 septembre | 1985 |
Ukraine* | 2 avril | 2003 A | 22 décembre | 2003 |
Uruguay | 9 février | 2012 A | 14 octobre | 2012 |
Vanuatu | 1er août | 2008 S | 30 juillet | 1980 |
Venezuela | 1er juillet | 1998 A | 16 mars | 1999 |
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v L’adhésion des Philippines n’a pas été acceptée par l’Allemagne, l’Autriche, la Finlande et la Grèce |
Déclaration
Suisse5
Le 12 juin 2018 la Suisse a notifié qu’elle ne reconnaîtra comme authentiques que les actes pour lesquels une apostille aura été délivrée par les autorités compétentes désignées par le Kosovo, conformément aux dispositions de l’art. 6 de la Convention.
1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 27 avr. 1972 (RO 1973 346)
2RO 2018 1257
3 Cette liste n’est pas publiée au RO (RO 2011 4609). Consultation en français et en anglais: site Internet de la Conférence de la Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php?act=conventions.authorities&cid=41. Commande: Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
4 RO 1973 352, 1976 477, 1977 765, 1978 210 1718, 1980 669, 1982 154, 1983 1175, 1986 175, 1987 317, 1988 1177, 1993 973, 1998 2318, 2003 2401, 2006 619, 2007 3345, 2010 783, 2011 4609, 2013 1235, 2015 2121, 2016 2615, 2018 1257, 2019 1135. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
5RO 2019 1135
Remarques et observation: Centre des publications officielles
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