Arrêté du Conseil fédéral du 8 septembre 1961 concernant les prix d’achat de l’eau-de-vie de fruits à pépins et l’imposition des boissons distillées

Chronologie

Motif	Décision	Entrée en vigueur	Source	Version
Abrogé par un autre acte législatif	31 août 1962	1 septembre 1962	RO 1962 996
Entrée en vigueur	1 septembre 1961	1 septembre 1961	RO 1961 778