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952.821

Règlement d’exécution du 30 août 1961 de la loi sur les banques et les caisses d’épargne

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Abrogé par un autre acte législatif
AFF - Administration fédérale des finances
31 mars 2004 1 juillet 2004 RO 2004 2779
Modifié par un autre acte législatif 17 mai 1972 1 juillet 1972 RO 1972 832
Entrée en vigueur 1 octobre 1961 1 octobre 1961 RO 1961 703

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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