La frontière franco-suisse sur l’Hermance, entre le canton de Genève et le Département de la Haute-Savoie, dans le secteur compris entre les bornes N^o 214, d’une part, et N^o 215/215^bis, d’autre part, est fixée sur l’axe du cours d’eau corrigé sur la base de la convention signée ce jour entre les deux Etats.

Pour égaliser les surfaces échangées, entre les bornes 214 et 215/215^bis, la borne 213 est déplacée de 2,24 m perpendiculairement à la droite joignant les bornes 212 et 214 et approximativement en direction sud-ouest.

Compte tenu des modifications du tracé mentionnées aux al. 1 et 2 du présent article, la frontière, entre les bornes 212 et 215/215^bis, est représentée sur le plan au ¹/₂₅₀₀ annexé à la présente convention (annexe I) et qui en fait partie intégrante¹.

Dans le secteur compris entre les bornes 215/215^bis d’une part et 219/219^bis, d’autre part, la frontière suit le milieu du cours naturel de l’Hermance; ce dernier est représenté sur le plan au ¹/₂₅₀₀ annexé à la présente convention (annexe II) et qui en fait parie intégrante¹.

Les délégués permanents à l’abornement de la frontière de la franco-suisse sont chargés, dès l’entrée en vigueur de la présente convention de procéder, en ce qui concerne la frontière entre les bornes N^o 212 et N^os 219/219^bis, à:

a.

l’abornement et la mensuration de la frontière;

b.

l’établissement des plans, de la description de la frontière et des tableaux des modifications parcellaires pour transcription au cadastre.

Après l’achèvement desdits travaux, un procès-verbal avec plans et descriptions du nouveau tracé, confirmant l’exécution de la convention, sera joint comme partie intégrante à la présente convention.

Les frais relatifs à l’exécution de ces travaux seront répartis par moitié entre les deux parties.

La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Berne. Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont revêtu la présente convention de leur signature.

Fait à Paris, le 3 décembre 1959, en deux exemplaires originaux en langue française.