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916.350.1

Arrêté fédéral du 19 juin 1959 sur les mesures complémentaires d’ordre économique et financier applicables à l’économie laitière

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Modifié par un autre acte législatif 21 décembre 1961 30 décembre 1961 RO 1961 1171
Modifié par un autre acte législatif 30 juin 1960 1 novembre 1960 RO 1960 1695
Modifié par un autre acte législatif 1 décembre 1959 1 décembre 1959 RO 1959 1679
Entrée en vigueur 1 novembre 1959 1 novembre 1959 RO 1959 636
Message du Conseil fédéral 6 février 1959 FF 1959 I 265
Arrêté du Parlement 19 juin 1959 FF 1959 I 1571

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 03.12.2019

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