0.351.1

Titre I Dispositions générales

Titre II Commissions rogatoires

Titre III Remise d’actes de procédure et de décisions judici...

Titre IV Casier judiciaire

Titre V Procédure

Titre VI Dénonciation aux fins de poursuites

Titre VII Echange d’avis de condamnation

Titre VIII Dispositions finales

Champ d’application le 16 janvier 2013

Réserves et déclarations