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RS 531.54 Arrêté du Conseil fédéral du 12 avril 1957 protégeant par des mesures conservatoires les personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles

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[531.54]

Arrêté du Conseil fédéral du 12 avril 1957 protégeant par des mesures conservatoires les personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles

Pour ce document du Recueil systématique, il n'existe aucun document numérisé.

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Informations annexes

Ce texte n'est pas en vigueur.
Décision 12 avril 1957
Entrée en vigueur 1 mai 1957
Source RO 1957 337
Décision abr. 10 mai 2017
Abrogation 1 juin 2017
Source abr. RO 2017 3121
Chronologie Chronologie
Modifications Modifications

Toutes les versions

plus en vigueur 01.01.2016 PDF DOC
plus en vigueur 01.01.2007 PDF DOC
plus en vigueur 01.07.1982
plus en vigueur 01.04.1972
plus en vigueur 15.07.1958
plus en vigueur 01.05.1957

Révisions

01.05.1957 - 01.06.2017
Arrêté du Conseil fédéral du 12 avril 1957 protégeant par des mesures conservatoires les personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles
 

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 10.12.2019

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