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RS 0.211.112.413.6 Accord du 6 juin 1956 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur la suppression de la légalisation et l’échange des actes de l’état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale (avec annexes)

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Informations annexes

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[0.211.112.413.6]

Accord du 6 juin 1956 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur la suppression de la légalisation et l’échange des actes de l’état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale (avec annexes)

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Informations annexes

Ce texte n'est pas en vigueur.
Décision 6 juin 1956
Entrée en vigueur 1 septembre 1960
Source RO 1960 617
Décision abr. 4 novembre 1985
Abrogation 1 juillet 1988
Chronologie Chronologie

Toutes les versions

plus en vigueur 01.09.1960

Révisions

01.07.1988
Accord du 4 novembre 1985 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur la suppression de la légalisation et l’échange des actes de l’état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale (avec prot. et annexe)
 
01.09.1960 - 01.07.1988
Accord du 6 juin 1956 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur la suppression de la légalisation et l’échange des actes de l’état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale (avec annexes)
 

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 03.12.2019

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