0.748.131.934.91

Chapitre I Questions relatives aux échanges de territoire

Chapitre II Questions relatives aux zones et installations d...

Chapitre III Dispositions relatives au bureau à contrôles na...

Chapitre IV Dispositions relatives au bureau à contrôles nat...

Chapitre V Dispositions communes aux bureaux de Genève—Coint...

Chapitre VI Dispositions financières

Chapitre VII Dispositions finales

Annexe no III