0.353.962.3

Echange de notes des 11 décembre 1954/28 novembre 1955 concernant le maintien en vigueur entre la Suisse et le Pakistan du traité anglo-suisse d’extradition du 26 novembre 1880

Chronologie

Motif	Décision	Entrée en vigueur	Source	Version
Entrée en vigueur	28 novembre 1955	28 novembre 1955	RO 1955 1168	PDF DOC

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021