0.192.122.422

Echange de lettres

des 13 juillet/21 août 1973 entre la Suisse et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur l’interprétation de l’Accord du 11 juin 1955 entre les mêmes parties pour déterminer le statut juridique de cette organisation en Suisse

Entré en vigueur le 21 août 1973

(Etat le 21 août 1973)

Texte original

Monsieur l’Ambassadeur,

Nous avons l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date du 13 juillet 1973, dont la teneur est la suivante:

«Le Conseil fédéral, ayant été appelé, à la suite de la décision du Conseil de l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire en date du 19 février 1971, à mettre à la disposition de cette Organisation de nouveaux terrains pour la réalisation de son programme de 300 GeV, et en considération des circonstances nouvelles dans lesquelles l’Organisation exécute celui—ci en territoire suisse, désire préciser qu’il entend donner l’interprétation suivante à l’art. 3 de l’Accord entre le Conseil fédéral et l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire pour déterminer le statut juridique de cette Organisation en Suisse en date du 11 juin 1955¹, ci—après dénommé Accord de Statut:

L’art. 3 s’applique aux locaux et terrains clos, ainsi qu’aux installations souterraines de l’Organisation.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si cette proposition rencontre votre agrément. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, feront partie intégrante de l’Accord de Statut et entreront en vigueur à la date de votre acceptation.»

Nous avons l’honneur de vous faire connaître que cette proposition, pour laquelle nous vous prions d’accepter nos remerciements, rencontre l’agrément de l’Organisation.

Veuillez croire, Monsieur l’Ambassadeur, à l’assurance de notre haute considération.

 RO 1974 175