0.192.122.42
Texte original
(Etat le 11 juin 1955)
Le Conseil Fédéral Suisse, d’une part, et l’Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire, d’autre part,
vu l’art. IX de la Convention du le, juillet 19532 pour l’établissement d’une Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire,
vu les résolutions nos 3 et 4 figurant dans l’Acte final de la Conférence qui a adopté la Convention précitée,
ont conclu l’Accord ci—après qui détermine le Statut juridique de l’OrganisationEuropéenne pour la Recherche Nucléaire en Suisse.
Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît la personnalité internationale et la capacité juridique en Suisse de l’Organisation.
L’Organisation jouit des immunités et privilèges habituellement reconnus aux organisations internationales dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions. Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément au règlement douanier du Conseil Fédéral applicable aux organisations internationales, qui est annexé au présent Accord.
Les terrains et locaux de l’Organisation sont inviolables. Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès du Directeur général ou de son représentant dûment autorisé.
1 Voir l’échange de lettres des 13 juil./21 août 1973 (RS 0.192.122.422).
Les archives de l’Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire et en général tous les documents qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession sont inviolables.
Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît à l’Organisation et aux représentants de ses Membres, dans leurs rapports avec elle, une liberté de réunion absolue comportant la liberté de discussion et de décision.
1. L’Organisation bénéficie, pour elle—même, ses propriétés et ses biens, quel que soit le lieu où ils se trouvent ou la personne qui les détient, de l’immunité à l’égard de toute forme d’action judiciaire, sauf dans la mesure où cette immunité a été formellement levée par le Conseil de l’Organisation ou la personne par lui déléguée.
2. Les propriétés et biens de l’Organisation, quel que soit le lieu où ils se trouvent ou la personne qui les détient, bénéficient de l’immunité à l’égard de toute mesure de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation et de toute autre forme de saisie ou d’ingérence de toute autorité publique de quelque nature que ce soit.
Les publications de l’Organisation et celles qui lui sont destinées ne sont pas soumises aux interdictions ou restrictions d’importation et d’exportation.
L’Organisation est exonérée des impôts directs et indirects fédéraux, cantonaux et communaux, sur les immeubles dont elle est propriétaire et qui sont occupés par ses services, de même que sur ses biens mobiliers, étant entendu qu’elle ne demandera pas l’exemption des taxes qui ne représenteraient en fait que la simple rémunération de services publics.
1 Voir le ch. 1 de l’échange de lettres du 11 juin 1955 (RS 0.192.122.421).
1. L’Organisation peut recevoir et détenir tous fonds quelconques, toutes devises, numéraires et autres valeurs mobilières, et en disposer librement tant en Suisse qu’à l’étranger.
2. Le bénéfice du présent article est étendu aux Etats Membres, dans leurs relations avec l’Organisation.
L’Organisation bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que celui assuré aux autres institutions internationales en Suisse:
Aucune censure ne peut être exercée à l’égard des communications officielles dûment authentifiées de l’Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire, quelle que soit la voie de communication utilisée.
1. Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes appelées, en qualité officielle, auprès de l’Organisation, soit:
2. Toutes mesures concernant la Police fédérale des étrangers et visant à restreindre l’entrée en Suisse des étrangers ou à contrôler les conditions de leur séjour sont sans application à l’égard des personnes visées au présent article.
Aux fins du présent accord le terme représentant est considéré comme comprenant tous les délégués, délégués adjoints, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégation.
Les représentants des Membres de l’Organisation, appelés en qualité officielle auprès de l’Organisation, jouissent en Suisse, durant l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités suivants:
Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Membres de l’Organisation, non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en rapport avec l’Organisation. Par conséquent, un Membre de l’Organisation a non seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l’immunité entraverait l’action de la justice et où elle peut être levée sans compromettre les fins pour lesquelles elle avait été accordée.
1. Le Directeur général de l’Organisation et les principaux fonctionnaires appartenant aux catégories désignées par le Conseil de l’Organisation ou la personne par lui déléguée et agréées par le Conseil Fédéral Suisse jouissent des privilèges et immunités reconnus au personnel supérieur des organisations internationales établies en Suisse.
2. Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément au règlement douanier du Conseil Fédéral applicable aux organisations internationales.
Les fonctionnaires et les experts de l’Organisation bénéficient de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits.
Les fonctionnaires de l’Organisation qui n’ont pas la nationalité suisse:
1 Voir les ch. 2 et 3 de l’échange de lettres du 11 juin 1955 (RS 0.192.122.421).
1. Le Directeur général de l’Organisation ou la personne par lui déléguée communique au Conseil Fédéral Suisse la liste des fonctionnaires de nationalité suisse astreints à des obligations de caractère militaire.
2. Le Directeur général de l’Organisation ou la personne par lui déléguée et le Conseil Fédéral Suisse établissent, d’un commun accord, une liste restreinte de fonctionnaires de nationalité suisse qui, en raison de leurs fonctions, bénéficient de dispenses.
3. En cas de mobilisation, le Directeur général de l’Organisation a la possibilité de solliciter, par l’entremise du Département politique fédéral, pour les fonctionnaires de nationalité suisse, un sursis d’appel ou toutes autres mesures appropriées.
1. Le Département politique fédéral remet à l’Organisation, à l’intention de chaque fonctionnaire, une carte d’identité munie de la photographie du titulaire. Cette carte, authentifiée par le Département politique fédéral et l’Organisation, sert à la légitimation du fonctionnaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale et communale.
2. L’Organisation communique régulièrement au Département politique fédéral la liste des fonctionnaires de l’Organisation et des membres de la famille, en indiquant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domicile en Suisse et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.
1. Toute caisse des pensions ou institutions de prévoyance exerçant officiellement son activité en faveur des fonctionnaires de l’Organisation a la capacité juridique en Suisse, si elle en exprime le désir, et bénéficie, dans la mesure de son activité en faveur desdits fonctionnaires, des mêmes exemptions, immunités et privilèges que l’Organisation elle—même.
2. Les fonds et fondations, doués ou non d’une personnalité juridique, gérés sous les auspices de l’Organisation et affectés à ses buts officiels, bénéficient des mêmes exemptions, immunités et privilèges que l’Organisation ellemême, en ce qui concerne leurs biens mobiliers.
L’Organisation est exempte de toutes contributions obligatoires à des institutions générales de prévoyance sociale, telles que les caisses de compensation, les caisses d’assurance—chômage, l’assurance—accidents, etc., étant entendu que l’Organisation assurera, dans la mesure du possible et dans des conditions à convenir, l’affiliation aux systèmes suisses d’assurance de ceux de ses agents qui ne sont pas assurés d’une protection sociale équivalente par l’Organisation elle—même.
1. Les privilèges et immunités prévus par le présent Accord ne sont pas établis en vue d’accorder aux fonctionnaires de l’Organisation des avantages et des commodités personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de l’Organisation et la complète indépendance de ses agents.
Levée des immunités
2. Le Directeur général a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un fonctionnaire lorsqu’il estime que cette immunité empêche le jeu normal de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter atteinte aux intérêts de l’Organisation. A l’égard du Directeur général, le Conseil a qualité pour prononcer la levée des immunités.
L’Organisation et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent Accord.
L’Organisation prend des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:
La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de l’Organisation sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de l’Organisation ou pour ceux de ses agents agissant ou s’abstenant dans le cadre de leurs fonctions.
1. Rien dans le présent Accord n’affecte le droit du Conseil Fédéral Suisse de prendre toutes les précautions utiles dans l’intérêt de la sécurité de la Suisse.
2. Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le premier paragraphe du présent article, le Conseil Fédéral Suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rapport avec l’Organisation en vue d’arrêter, d’un commun accord, les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de l’Organisation.
3. L’Organisation collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.
Le Département politique fédéral est chargé de l’exécution par la Confédération Suisse du présent Accord.
1. Toute divergence de vues concernant l’application ou l’interprétation du présent Accord, qui n’a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties, peut être soumise, par l’une ou l’autre partie, à l’appréciation d’un tribunal composé de trois membres qui sera constitué dès l’entrée en vigueur du présent Accord.
2. Le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation désignent chacun un membre du tribunal.
3. Les membres ainsi désignés choisissent leur président.
4. En cas de désaccord entre les membres au sujet de la personne du président, ce dernier est désigné par le Président de la Cour internationale de justice à la requête des membres du tribunal.
5. Le tribunal est saisi par l’une ou l’autre partie par voie de requête.
6. Le tribunal fixe sa propre procédure.
Le présent Accord entre en vigueur dès qu’il a été approuvé par le Conseil Fédéral Suisse et le Conseil de l’Organisation.
1. Le présent Accord peut être revisé à la demande de l’une ou l’autre partie.
2. Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.
3. Au cas où les négociations n’aboutissent pas à une entente, l’Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de deux ans.
Les textes français et anglais de l’Accord font également foi.
Fait et signé à Genève, le 11 juin 1955, en quatre exemplaires, dont deux en français et deux en anglais, les deux textes étant également authentiques.
Pour le Conseil Fédéral Suisse: Pierre Micheli | Pour l’Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire: Félix Bloch |
Übersetzung1
Der Schweizerische Bundesrat, einerseits, die Europäische Organisation für Kernphysikalische Forschung, anderseits,
gestützt auf Artikel IX des Abkommens vom 1. Juli 19533 betreffend die Gründung einer Europäischen Organisation für Kernphysikalische Forschung,
gestützt auf die Resolutionen Nrn. 3 und 4, enthalten im Schlussakt der Konferenz, die die vorerwähnte Übereinkunft angenommen hat,
haben das nachfolgende Abkommen abgeschlossen, das das rechtliche Statut der Europäischen Organisation für Kernphysikalische Forschung in der Schweiz festlegt.
Der Schweizerische Bundesrat anerkennt die internationale Rechtspersönlichkeit und die Rechtsfähigkeit der Organisation in der Schweiz.
Die Organisation geniesst die den internationalen Organisationen üblicherweise zuerkannten Immunitäten und Vorrechte, soweit sie zur Erfüllung ihrer Aufgaben notwendig sind. Die Vorrechte und Erleichterungen auf dem Gebiete des Zollwesens werden entsprechend den für die internationalen Organisationen anwendbaren Zollvorschriften des Bundesrates, die dem vorliegenden Abkommen beigefügt sind, gewährt.
Grundstücke und Räumlichkeiten der Organisation sind unverletzbar. Kein Vertreter schweizerischer Behörden darf sie ohne ausdrückliche Zustimmung des Generaldirektors oder seines ordnungsgemäss ermächtigten Stellvertreters betreten.
1 Siehe Briefwechsel vom 13. Juli/21. Aug. 1973 (SR 0.192.122.422).
Die Archive der Europäischen Organisation für Kernphysikalische Forschung und ganz allgemein alle ihr gehörenden oder in ihrem Besitz beflindlichen Dokumente sind unverletzbar.
Der Schweizerische Bundesrat gewährleistet der Organisation und den Vertretern ihrer Mitgliedstaaten in ihren Beziehungen zur Organisation die uneingeschränkte Versammlungsfreiheit, einschliesslich der Rede— und Beschlussfreiheit.
1. Die Organisation geniesst für sich selbst, für ihr Eigentum und ihre Vermögenswerte, wo sie sich auch immer befinden und wer immer sie verwahrt, die Befreiung von jeglicher Gerichtsbarkeit, es sei denn, diese Immunität sei vom Rat der Organisation oder von einer von ihm ermächtigten Person ausdrücklich aufgehoben worden.
2. Das Eigentum und die Vermögenswerte der Organisation sind, wo sie sich auch immer befinden und wer immer sie verwahrt, von jeglicher Untersuchungs—, Requisitions—, Beschlagnahme— und Enteignungsmassnahme und jeder andern Form der Beschlagnahme oder Einmischung irgendeiner Behörde befreit.
Die Ein— und Ausfuhr von Veröffentlichungen der Organisation und der für die Organisation bestimmten Veröffentlichungen sind keinem Verbot oder einschränkenden Massnahmen unterworfen.
Die Organisation ist befreit von allen direkten und indirekten eidgenössischen, kantonalen und Gemeindesteuern auf den ihr gehörenden und von ihren Dienststellen benützten Liegenschaften sowie auf ihrem beweglichen Eigentum, wobei es sich versteht, dass sie keine Befreiung von Abgaben für öffentliche Dienstleistungen beanspruchen kann.
1 Siehe Ziff. 1 des Briefwechsels vom 11. Juni 1955 (SR 0.192.122.421).
1. Die Organisation kann alle Guthaben, Devisen, Bargeld und andere bewegliche Werte in Empfang nehmen, verwahren und darüber sowohl in der Schweiz als auch im Ausland frei verfügen.
2. Dieser Artikel ist auch auf die Mitgliedstaaten in bezug auf ihre Beziehungen zur Organisation anwendbar.
Die Organisation geniesst für ihre amtlichen Mitteilungen eine mindestens ebenso günstige Behandlung wie die anderen internationalen Organisationen in der Schweiz:
Die amtlichen Mitteilungen der Europäischen Organisation für Kernphysikalische Forschung, die als solche gekennzeichnet sind, dürfen keiner Zensur unterstellt werden, welches auch der benützte Verbindungsweg sei.
1. Die schweizerischen Behörden treffen alle zweckdienlichen Massnahmen, um die Einreise in die Schweiz, die Ausreise und den Aufenthalt aller Personen zu erleichtern, die in amtlicher Eigenschaft zur Organisation berufen werden, nämlich:
2. Alle fremdenpolizeilichen Massnahmen, die eine Einschränkung der Einreise von Ausländern in die Schweiz oder die Kontrolle ihrer Aufenthaltsverhältnisse bezwecken, sind auf die in diesem Artikel aufgeführten Personen nicht anwendbar.
Gemäss vorliegendem Abkommen umfasst die Bezeichnung Vertreter alle Delegierten, beigeordneten Delegierten, Räte, technischen Experten und Delegationssekretäre.
Die Vertreter der Mitgliedstaaten der Organisation, die in amtlicher Eigenschaft zu ihr berufen werden, stehen in der Schweiz für die Dauer der Ausübung ihrer Funktionen im Genuss folgender Vorrechte und Immunitäten:
Die Vorrechte und Immunitäten werden den Vertretern der Mitgliedstaaten der Organisation nicht zu ihrem persönlichen Vorteil eingeräumt, sondern um ihnen die Ausübung ihrer mit der Organisation in Zusammenhang stehenden Tätigkeit in voller Unabhängigkeit zu gewährleisten. Folglich hat ein Mitgliedstaat der Organisation nicht nur das Recht, sondern auch die Pflicht, die Immunität seines Vertreters in all den Fällen aufzuheben, wo nach seiner Auffassung die Immunität die Ausübung der Justiz verhindern würde und wo sie aufgehoben werden kann, ohne den Zweck in Frage zu stellen, für den sie gewährt worden ist.
1. Der Generaldirektor der Organisation und die wichtigsten Beamten, die den vom Rat der Organisation oder einer von ihm ermächtigten Person bezeichneten, vom Schweizerischen Bundesrat genehmigten Kategorien angehören, stehen im Genuss der dem höheren Personal der in der Schweiz niedergelassenen internationalen Organisationen zuerkannten Vorrechte und Immunitäten.
2. Die Vorrechte und Erleichterungen auf dem Gebiet des Zollwesens werden entsprechend den auf die internationalen Organisationen anwendbaren Zollvorschriften des Bundesrats gewährt.
Die Beamten und die Experten der Organisation geniessen die Befreiung von der Gerichtsbarkeit für die in Ausübung ihrer Tätigkeit vollzogenen Handlungen, einschliesslich ihrer mündlichen und schriftlichen Äusserungen.
Die Beamten der Organisation, die nicht Schweizer Bürger sind:
1 Siehe Ziff. 2 und 3 des Briefwechsels vom 11. Juni 1955 (SR 0.192.122.421).
1. Der Generaldirektor der Organisation oder die von ihm ermächtigte Person gibt dem Schweizerischen Bundesrat diejenigen Beamten bekannt, die das Schweizer Bürgerrecht besitzen und Militärdienst leisten müssen.
2. Der Generaldirektor der Organisation oder die von ihm ermächtigte Person und der Schweizerische Bundesrat erstellen gemeinsam eine beschränkte Liste von Beamten, die Schweizer Bürger sind und denen auf Grund ihrer Tätigkeit Dispens gewährt wird.
3. Im Falle einer Mobilmachung hat der Generaldirektor die Möglichkeit, durch Vermittlung des Eidgenössischen Politischen Departements für diejenigen Beamten, die Schweizer Bürger sind, einen Stellungsaufschub oder jede andere den Umständen angemessene Anordnung nachzusuchen.
1. Das Eidgenössische Politische Departement übergibt der Organisation zuhanden eines jeden Beamten eine mit der Photo des Inhabers versehene Identitätskarte. Diese vom Eidgenössischen Politischen Departement und der Organisation beglaubigte Karte dient dem Beamten zur Legitimation gegenüber eidgenössischen, kantonalen und kommunalen Behörden.
2. Die Organisation übergibt dem Eidgenössischen Politischen Departement regelmässig eine Liste ihrer Beamten und deren Familienangehörigen, in der Geburtsdatum, Staatsangehörigkeit, Wohnort in der Schweiz und die Kategorie oder Funktionsklasse, der ein jeder angehört, aufgeführt sind.
1. Jede zugunsten der Beamten der Organisation offiziell tätige Pensionskasse oder Fürsorgeeinrichtung besitzt, auf ihren Wunsch, in der Schweiz die Rechtsflähigkeit und geniesst im Rahmen ihrer Tätigkeit zugunsten der erwähnten Beamten die gleichen Befreiungen, Immunitäten und Vorrechte wie die Organisation selbst.
2. Die Fonds und Stiftungen mit oder ohne eigene Rechtspersönlichkeit, die unter der Aufsicht der Organisation verwaltet werden und ihrem offiziellen Zweck dienen, geniessen hinsichtlich ihrer beweglichen Werte die gleichen Befreiungen, Immunitäten und Vorrechte wie die Organisation selbst.
Die Organisation ist von allen obligatorischen Beitragsleistungen an allgemeine soziale Fürsorgeeinrichtungen, wie Ausgleichs—, Arbeitslosen— und Unfallversicherung usw., befreit, wobei es sich versteht, dass die Organisation im Rahmen des Möglichen und unter noch zu vereinbarenden Bedingungen für den Beitritt derjenigen ihrer Angestellten zu schweizerischen Versicherungen besorgt sein wird, die nicht durch einen gleichwertigen Sozialschutz der Organisation selbst versichert sind.
1. Die in der vorliegenden Vereinbarung vorgesehenen Vorrechte und Immunitäten werden nicht eingeräumt, um den Beamten der Organisation persönliche Vorrechte und Vorteile zu verschaffen. Sie sind einzig und allein vorgesehen, um die freie Abwicklung der Tätigkeit der Organisation und die volle Unabhängigkeit ihrer Beamten unter allen Umständen zu gewährleisten.
Aufhebung der Immunitäten
2. Der Generaldirektor hat das Recht und die Pflicht, die Immunität eines Beamten aufzuheben, wenn er der Auffassung ist, dass diese Immunität den normalen Gang der Justiz hindern würde, und wenn der Verzicht möglich ist, ohne dass dadurch die Interessen der Organisation betroffen werden. In bezug auf den Generaldirektor ist der Rat befugt, die Aufhebung der Immunität auszusprechen.
Die Organisation und die schweizerischen Behörden werden stets zusammenarbeiten zur Erleichterung einer guten Handhabung der Justiz, zwecks Beachtung der Polizeivorschriften und zur Verhinderung eines jeden Missbrauchs der im vorliegenden Abkommen vorgesehenen Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen.
Die Organisation wird zweckdienliche Massnahmen treffen im Hinblick auf eine zufriedenstellende Beilegung
Der Schweiz erwächst aus der Tätigkeit der Organisation auf ihrem Gebiet keinerlei internationale Verantwortlichkeit, weder aus Handlungen und Unterlassungen der Organisation noch aus den Handlungen oder Unterlassungen ihrer in Ausübung ihrer Funktionen tätigen Beamten.
1. Das Recht des Schweizerischen Bundesrates, im Interesse der Sicherheit der Schweiz zweckdienliche Vorsichtsmassnahmen zu treffen, wird durch das vorliegende Abkommen nicht berührt.
2. Falls es der Schweizerische Bundesrat als notwendig erachtet, den ersten Abschnitt dieses Artikels anzuwenden, wird er sich so rasch, als die Umstände es erlauben, mit der Organisation in Verbindung setzen, um mit ihr gemeinsam die zum Schutze der Interessen der Organisation notwendigen Massnahmen zu beschliessen.
3. Die Organisation wird mit den schweizerischen Behörden zwecks Vermeidung eines jeden Nachteiles, der sich aus ihrer Tätigkeit für die Sicherheit der Schweiz ergeben könnte, zusammenarbeiten.
Das Eidgenössische Politische Departement ist mit dem Vollzug des vorliegenden Abkommens durch die Schweizerische Eidgenossenschaft beauftragt.
1. Jede Meinungsverschiedenheit über Anwendung und Auslegung des vorliegenden Abkommens, die nicht durch direkte Verhandlungen zwischen den Parteien geregelt werden konnte, kann von jeder der beiden Parteien einem aus drei Mitgliedern bestehenden Gericht, das nach Inkrafttreten des vorliegenden Abkommens bestellt wird, zum Entscheid unterbreitet werden.
2. Der Schweizerische Bundesrat und die Organisation bezeichnen je ein Mitglied des Gerichtes.
3. Die auf diese Weise ernannten Mitglieder wählen ihren Präsidenten.
4. Im Falle der Uneinigkeit der Mitglieder über die Person des Präsidenten wird er auf Begehren der Mitglieder des Gerichtes durch den Präsidenten des Internationalen Gerichtshofes bezeichnet.
5. Das Gericht wird von der einen oder anderen Partei auf dem Gesuchsweg angerufen.
6. Das Gericht setzt sein Verfahren selbst fest.
Das vorliegende Abkommen tritt in Kraft, sobald es vom Schweizerischen Bundesrat und dem Rat der Organisation genehmigt worden ist.
1. Das vorliegende Abkommen kann auf Verlangen der einen oder andern Partei abgeändert werden.
2. In diesem Falle werden sich die beiden Parteien über die vorzunehmenden Änderungen der Bestimmungen des vorliegenden Abkommens verständigen.
3. Sollten die Verhandlungen nicht zu einer Einigung führen, kann das Abkommen von der einen oder anderen Partei unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von zwei Jahren gekündigt werden.
Der französische und englische Text des Abkommens sind in gleicher Weise verbindlich.
Ausgefertigt und unterzeichnet in Genf, den 11. Juni 1955, in vier Exemplaren, wovon zwei in französischer und zwei in englischer Sprache, wobei die beiden Texte als authentisch gelten.
Für den |
Schweizerischen Bundesrat: |
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AS 1956 1078; BBl 1955 II 377
1 Der französische Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der französischen Ausgabe dieser Sammlung.2 Art. 1 Bst. b des BB vom 29. Sept. 1955 (AS 1956 1061)3 SR 0.424.091. Heute: Übereink. zur Errichtung einer Europäischen Organisation für Kernforschung.
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Traduzione1
(Stato 11 giugno 1955)
Il Consiglio Federale Svizzero da una parte, e l’Organizzazione Europea per le Ricerche Nucleari dall’altra,
visto l’articolo IX della Convenzione del 1° luglio 19533 che istituisce un’Organizzazione Europea per le Ricerche Nucleari,
visto le risoluzioni n. 3 e 4 contenute nell’Atto finale della Conferenza che ha approvato la suddetta Convenzione,
hanno conchiuso il seguente Accordo che determina lo Statuto giuridico dell’Organizzazione Europea per le Ricerche Nucleari in Svizzera.
Il Consiglio Federale Svizzero riconosce la personalità internazionale e la capacità giuridica in Svizzera dell’Organizzazione.
L’Organizzazione gode delle immunità e dei privilegi comunemente riconosciuti alle organizzazioni internazionali nei limiti necessari all’esercizio delle loro funzioni. I privilegi e le agevolazioni di carattere doganale sono concessi conformemente al regolamento doganale del Consiglio Federale applicabile alle organizzazioni internazionali, allegato al presente Accordo.
I terreni e i locali dell’Organizzazione sono inviolabili. Nessun agente dell’autorità pubblica svizzera può penetrarvi senza l’esplicito consenso del Direttore generale o del suo rappresentante debitamente autorizzato.
1 Vedi lo scambio di lettere del 13 lug./21 ago. 1973 (RS 0.192.122.422).
Gli archivi dell’Organizzazione Europea per le Ricerche Nucleari e, in generale, tutti i documenti che le appartengono o si trovano in suo possesso sono inviolabili.
Il Consiglio Federale Svizzero riconosce all’Organizzazione e ai rappresentanti dei suoi Membri, per quanto concerne i loro rapporti con la stessa, una completa libertà di riunione, comportante la libertà di discussione e di decisione.
1. L’Organizzazione, come pure le sue proprietà e i suoi beni, qualunque sia il loro detentore abituale o il luogo ove essi si trovano, godono dell’immunità per qualsiasi forma di azione giudiziaria, salvo che detta immunità sia stata espressamente levata dal Consiglio dell’Organizzazione o da una persona da esso delegata.
2. La proprietà e i beni dell’Organizzazione, qualunque sia il loro detentore abituale o il luogo ove essi si trovano, godono dell’immunità per qualsiasi misura di perquisizione, requisizione, confisca, espropriazione e per ogni altra forma di sequestro o di ingerenza da parte di qualunque pubblica autorità.
Le pubblicazioni dell’Organizzazione e quelle a essa destinate non sono sottoposte a divieti o limitazioni d’importazione e di esportazione.
L’Organizzazione è esente dalle imposte dirette e indirette, federali, cantonali e comunali sugli immobili di cui è proprietaria o locataria e che sono occupati dai suoi servizi, e inoltre sui suoi beni mobili, inteso che essa non può però esigere l’esenzione dalle tasse costituenti effettivamente un semplice compenso per servizi pubblici.
1 Vedi il n. 1 dello scambio di lettere dell’11 giu. 1955 (RS 0.192.122.421).
1. L’Organizzazione può ricevere e possedere qualsiasi fondo, divisa, numerario o altro valore mobile e ha la facoltà di disporne liberamente sia in Svizzera sia all’estero.
2. Il presente articolo è pure applicabile agli Stati Membri nelle loro relazioni con l’Organizzazione.
L’Organizzazione gode, per le sue comunicazioni ufficiali, di un trattamento di favore per lo meno pari a quello concesso alle altre istituzioni internazionali in Svizzera:
Nessuna censura, qualunque sia il mezzo di comunicazione usato, può essere applicata alle comunicazioni ufficiali, debitamente autenticate, dell’Organizzazione Europea per le Ricerche Nucleari.
1. Le autorità svizzere prendono tutte le misure intese ad agevolare l’entrata in territorio svizzero, l’uscita e la dimora di qualsiasi persona chiamata, in qualità ufficiale, presso l’Organizzazione, e precisamente:
2. I provvedimenti concernenti la Polizia federale degli stranieri e intesi a limitare l’entrata in Svizzera degli stranieri o a controllare le loro condizioni di dimora non sono applicabili nei confronti delle persone indicate nel presente articolo.
Ai fini del presente accordo, il termine «rappresentanti» indica tutti i delegati, i delegati aggiunti, i consiglieri, i periti tecnici e i segretari di delegazione.
I rappresentanti dei Membri dell’Organizzazione, chiamati presso l’Organizzazione in qualità ufficiale, godono in Svizzera, durante l’esercizio delle loro funzioni, dei seguenti privilegi e immunità:
I privilegi e le immunità sono concessi ai rappresentanti dei Membri dell’Organizzazione non a loro favore personale, ma allo scopo di garantire loro completa indipendenza nell’esercizio delle funzioni inerenti all’Organizzazione. Un Membro dell’Organizzazione ha quindi non solo il diritto ma il dovere di levare l’immunità al suo rappresentante nei casi in cui, a suo parere, essa ostacola l’azione della giustizia e può essere levata senza compromettere lo scopo per cui era stata concessa.
1. Il Direttore generale dell’Organizzazione e i principali funzionari appartenenti alle classi designate dal Consiglio dell’Organizzazione o dalla persona da esso delegata e ammesse dal Consiglio Federale Svizzero, godono dei privilegi e delle immunità concessi al personale delle classi superiori delle organizzazioni internazionali stabilite in Svizzera.
2. I privilegi e le agevolazioni di carattere doganale sono concessi conformemente al regolamento doganale del Consiglio Federale applicabile alle organizzazioni internazionali.
I funzionari e i periti dell’Organizzazione godono delle immunità di giurisdizione per gli atti da essi compiuti nell’esercizio delle loro funzioni, compresi le parole e gli scritti.
I funzionari dell’Organizzazione che non sono cittadini svizzeri:
1 Vedi i n. 2 e 3 dello scambio di lettere dell’11 giu. 1955 (RS 0.192.122.421).
1. Il Direttore generale dell’Organizzazione o la persona da lui delegata comunica al Consiglio Federale Svizzero l’elenco dei funzionari di cittadinanza svizzera che sono soggetti a obblighi militari.
2. Il Direttore generale dell’Organizzazione o la persona da lui delegata e il Consiglio Federale Svizzero compilano, di comune intesa, un elenco limitato di funzionari di cittadinanza svizzera che, per le loro funzioni, godono di dispense.
3. In casi di mobilitazione, il Direttore generale dell’Organizzazione ha la facoltà di chiedere, tramite il Dipartimento politico federale, per i funzionari di cittadinanza svizzera, la dispensa dalla chiamata sotto le armi o qualsiasi altro adeguato provvedimento.
1. Il Dipartimento politico federale rilascia all’Organizzazione, per ogni funzionario, una carta d’identità con fotografia del titolare. Tale documento, autenticato dal Dipartimento politico federale e dall’Organizzazione, serve alla legittimazione del funzionario nei confronti di qualsiasi autorità federale, cantonale e comunale.
2. L’Organizzazione comunica regolarmente al Dipartimento politico federale l’elenco dei funzionari dell’Organizzazione e dei membri delle famiglie, indicando per ciascuno di essi la data di nascita, la cittadinanza, il domicilio in Svizzera e la categoria o la classe di funzione cui appartengono.
1. Ogni cassa pensioni o istituzione di previdenza, che svolge ufficialmente la sua attività in favore dei funzionari dell’Organizzazione, ha, se lo desidera, la capacità giuridica in Svizzera e gode, nei limiti della sua attività in favore di detti funzionari, delle stesse esenzioni, immunità e privilegi concessi all’Organizzazione.
2. I fondi e le fondazioni, con o senza personalità giuridica propria, amministrati sotto la vigilanza dell’Organizzazione e destinati ai suoi scopi ufficiali, godono, per quanto concerne i loro beni mobili, delle stesse esenzioni, immunità e privilegi concessi dall’Organizzazione.
L’Organizzazione è esente da qualsiasi obbligo di contribuzione in favore di istituzioni generali di previdenza sociale, come le casse di compensazione, le casse di assicurazione contro la disoccupazione, l’assicurazione contro gli infortuni, ecc.; è inteso che l’Organizzazione provvede, in quanto possibile e a condizioni da stabilire, ad assoggettare ai sistemi svizzeri di assicurazione i suoi agenti che non godono di una equivalente assicurazione sociale.
1. I privilegi e le immunità contemplati dal presente Accordo non sono istituiti nell’intento di concedere favori e agevolazioni personali ai funzionari dell’Organizzazione. Essi sono istituiti solo allo scopo di garantire, in qualsiasi circostanza, il libero funzionamento dell’Organizzazione e la completa indipendenza dei suoi agenti.
Levata delle immunità
2. Il Direttore generale ha il diritto e il dovere di levare l’immunità a un funzionario, qualora ritenga che l’immunità sia d’impedimento al regolare esercizio della giustizia e sia possibile rinunciarvi senza pregiudicare gli interessi dell’Organizzazione. Il Consiglio è competente a decidere la levata delle immunità al Direttore generale.
L’Organizzazione e le autorità svizzere coopereranno in ogni tempo di comune intesa allo scopo di facilitare una buona amministrazione della giustizia, di garantire l’adempimento dei regolamenti di polizia e d’impedire qualsiasi abuso per quanto concerne i privilegi, le immunità e le agevolazioni previsti nel presente Accordo.
L’Organizzazione prende i provvedimenti adeguati allo scopo di regolare in modo soddisfacente:
Dall’attività dell’Organizzazione su territorio svizzero, non deriva alla Svizzera alcuna responsabilità internazionale per gli atti e le omissioni dell’Organizzazione o dei suoi rappresentanti che agiscono o omettono nel campo delle loro funzioni.
1. Nessuna disposizione dei presente Accordo può impedire al Consiglio Federale Svizzero di prendere i necessari provvedimenti nell’interesse della sicurezza della Svizzera.
2. Qualora il Consiglio Federale Svizzero ritenesse opportuno di applicare il paragrafo 1 del presente articolo, deve mettersi in relazione, il più presto possibile, nella misura in cui le circostanze lo permettono, con l’Organizzazione, allo scopo di stabilire, di comune intesa, le misure necessarie per proteggere gli interessi dell’Organizzazione.
3. L’Organizzazione collabora con le autorità svizzere per evitare, nell’esercizio della sua attività, ogni pregiudizio alla sicurezza della Svizzera.
Il Dipartimento politico federale è incaricato dell’esecuzione del presente Accordo da parte della Confederazione Svizzera.
1. Ogni contestazione sull’applicazione o sull’interpretazione del presente Accordo, che non ha potuto essere regolata mediante negoziati diretti fra le parti, può essere sottoposta, da ciascuna parte, al giudizio di un tribunale composto di tre membri costituito all’entrata in vigore del presente Accordo.
2. Il Consiglio Federale Svizzero e l’Organizzazione designano ciascuno un membro del tribunale.
3. I membri in tal modo designati nominano il loro presidente.
4. Qualora i membri non si accordino sulla nomina del presidente, esso è designato dal Presidente della Corte internazionale di giustizia, a richiesta dei membri del tribunale.
5. Il tribunale è adito a richiesta di una delle parti.
6. Il tribunale stabilisce la procedura.
Il presente Accordo entra in vigore con l’approvazione da parte del Consiglio Federale Svizzero e del Consiglio dell’Organizzazione.
1. Il presente Accordo può essere modificato a richiesta di ciascuna parte.
2. In questo caso le parti si accordano per stabilire le eventuali modificazioni da apportare alle disposizioni del presente Accordo.
3. Qualora un’intesa non sia raggiunta, mediante negoziati, l’Accordo può essere disdetto dall’una o dall’altra parte con preavviso di due anni.
I testi francese e inglese del presente Accordo fanno parimente fede.
Fatto e firmato a Ginevra, l’11 giugno 1955, in quattro esemplari, due in lingua francese e due in lingua inglese, i cui testi sono parimente autentici.
Per il Consiglio Federale Svizzero: Pierre Micheli | Per l’Organizzazione Europea per le Ricerche Nucleari: Félix Bloch |
1 Il testo originale è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. franc. della presente Raccolta.2 Art. 1 lett. b del DF del 29 set. 1955 (RU 1956 1153).3 RS 0.424.091