A. Inscriptions nouvelles

1. Siège principal de l'entité juridique²

¹ Les offices cantonaux du registre du commerce perçoivent, auprès des entités juridiques énumérées ci-dessous, les émoluments suivants pour leur inscription:

² Lorsque le capital-actions, le capital social ou le capital de dotation des entités juridiques mentionnées aux let. c, d, e, j et l dépasse 200 000 francs, l'émolument de base est majoré de 0,2 pour mille de la tranche du capital excédant ce montant; il ne peut toutefois s'élever à plus de 10 000 francs.⁴

³ Lorsque l'apport minimal de la société d'investissement à capital variable mentionnée à la let. k dépasse 250 000 francs, l'émolument de base est majoré de 0,2 pour mille de la tranche de l'apport excédant ce montant; il ne peut toutefois s'élever à plus de 10 000 francs.⁵

⁴ Il est perçu, en outre, un émolument de 30 francs pour l'inscription de tout pouvoir de représentation et un émolument de 20 francs pour l'inscription de toute fonction.⁶

⁵ …⁷

2. Succursales

¹ Pour l'inscription d'une succursale, l'émolument est de 50 % du montant prévu à l'art. 1 pour le siège principal, mais au maximum de 2500 francs.¹

² Si le siège principal est à l'étranger, il est perçu pour l'inscription de la première succursale en Suisse le même émolument que pour un établissement principal. L'al. 1 est applicable aux autres succursales en Suisse.

B. Modifications et radiations

1. Au siège principal

a. En général

¹ Lorsque plusieurs modifications sont inscrites simultanément, l'émolument s'élève à la somme des montants dus pour chacune des modifications.

² Si aucun émolument n'est prévu pour le complément ou la modification d'une inscription, il est fixé conformément à ce qui est pratiqué dans des cas semblables.

b. Modifications de statuts

¹ Sont perçus pour l'inscription de modifications de statuts, au franc supérieur:¹

a.

50 % de l'émolument de base en cas d'augmentation ou de réduction du capital;

b.

40 % de l'émolument de base dans tous les autres cas, sauf ceux qui sont visés sous let. c;

c.

20 % de l'émolument de base en cas de modifications de peu d'importance quant à leur étendue.²

² Lorsque le capital est augmenté ou réduit, le supplément est calculé, conformément à l'art. 1, al. 2, sur le nouveau capital.

c. Fusion

Pour l'inscription d'une fusion, l'office du registre du commerce du siège du sujet reprenant perçoit:

1.

600 francs auprès de la société reprenante et, en cas d'augmentation de capital en rapport avec la fusion, l'émolument prévu à l'art. 4, al. 1, let. a, ou, en cas de fusion par combinaison, l'émolument prévu pour une inscription nouvelle selon l'art. 1;

2.

120 francs pour la radiation auprès de la société transférante.

Scission

Pour l'inscription d'une scission, l'office du registre du commerce du siège de la société transférante perçoit:

1.

600 francs pour l'examen de la scission par société reprenante participant à la scission;

2.

les émoluments prévus à l'art. 1 pour une inscription nouvelle et à l'art. 4, al. 1, let. a, pour une augmentation ou une réduction de capital consécutive à la scission;

3.

120 francs pour la radiation en cas de division.

Transformation et transfert de patrimoine

¹ Les émoluments suivants sont perçus pour l'inscription d'une transformation:

1.

600 francs en cas de transformation d'un sujet de droit en personne morale;

2.

300 francs en cas de transformation d'une société en nom collectif en une société en commandite ou inversement.

² Pour l'inscription du transfert de patrimoine, l'office du registre du commerce du siège du sujet transférant perçoit un émolument de 400 francs.

Emolument supplémentaire

Lorsque l'inscription nécessite des investigations particulières, l'office du registre du commerce peut majorer les émoluments prévus aux art. 4a à 4c en tenant compte de l'art. 929, al. 2, CO. L'émolument supplémentaire est calculé selon l'art. 9, al. 1, ch. 4.

d. Autres modifications

Les offices cantonaux du registre du commerce perçoivent, pour les inscriptions énumérées ci-dessous, les émoluments suivants:²

a.

auprès de toutes les entités juridiques:³

1.

inscription, modification ou radiation du domicile légal ou d'une adresse supplémentaire, 40 francs,

2.

inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne inscrite ou à sa fonction, 20 francs,

3.

inscription, modification ou radiation du droit de signature d'une personne inscrite, 30 francs,

4. et 5. …⁴

6.

inscription d'un concordat par abandon d'actif, 100 francs,

7.

inscription de la reprise d'un patrimoine ou d'une entreprise selon l'art. 181 CO, 50 francs, si les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion⁵ concernant le transfert de patrimoine ne sont pas applicables,

8.

réinscription d'un sujet radié, 100 francs,

9.

inscription d'une société se soumettant au droit suisse conformément à l'art. 161 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)⁶, 600 francs en sus de l'émolument prévu pour une inscription nouvelle selon l'art. 1,

10.

radiation d'une société se soumettant au droit étranger conformément à l'art. 163 LDIP, 300 francs;

b.

auprès des entreprises individuelles:

1.

transfert du siège dans le même arrondissement de registre, 40 francs, ou dans un autre arrondissement de registre, 80 francs (y compris l'inscription de la nouvelle adresse),

2.

modification de la raison de commerce et inscription, modification ou radiation des traductions de la raison de commerce, 80 francs,

3.

modification du but de l'entreprise, 80 francs;

c.

auprès des sociétés en nom collectif ou des sociétés en commandite:

1.

transfert du siège dans le même arrondissement de registre, 40 francs, ou dans un autre arrondissement de registre, 80 francs (y compris l'inscription de la nouvelle adresse),

2.

modification de la raison de commerce et inscription, modification ou radiation des traductions de la raison de commerce, 80 francs,

3.

modification du but de l'entreprise, 80 francs,

4.

inscription d'un nouvel associé ou radiation d'un associé, 80 francs,

5.

modification du montant d'une commandite, 80 francs,

6.

inscription d'un associé commanditaire comme associé indéfiniment responsable ou inversement, 80 francs,

7.

dissolution et radiation d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite et continuation des affaires par un associé sous la forme d'une entreprise individuelle au sens de l'art. 579 CO, 200 francs,

8.

dissolution pour cause de liquidation, 100 francs,

9.

révocation de la dissolution par décision de la société, 100 francs;

d.

auprès des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives:

1.

réduction et réaugmentation du capital sans modification des statuts, 300 francs,

2.

inscription ou radiation de l'organe de révision, 40 francs,

3.

inscription ou radiation d'un organe de publicité, 40 francs,

4.

émission de bons de jouissance après la fondation et modification ou radiation de l'inscription, 100 francs,

5.⁷

changement d'associé dans une société à responsabilité limitée, 100 francs.

6.

dissolution pour cause de liquidation, 100 francs,

7.

révocation de la dissolution ordonnée d'office, 100 francs,

8.

révocation de la dissolution par décision de la société, 300 francs;

e.

auprès des associations et des fondations:

1.

transfert du siège dans le même arrondissement de registre, 40 francs, ou dans un autre arrondissement de registre, 80 francs (y compris l'inscription de la nouvelle adresse), si les statuts ou l'acte de fondation ne prévoit pas un siège fixe,

2.

inscription ou radiation d'un organe de révision, 40 francs,

3.

dissolution pour cause de liquidation, 100 francs,

4.

révocation de la dissolution ordonnée d'office, 100 francs,

5.

révocation de la dissolution de l'association par décision de l'assemblée générale, 200 francs.

2. Succursales

Pour les succursales, l'émolument se calcule dans tous les cas conformément aux art. 3 et 5.

3. Emprunts par obligations

Pour la mention du dépôt de documents relatifs à des emprunts par obligations, il est perçu un émolument de 25 francs.

4. Radiations

Pour la radiation définitive des inscriptions mentionnées aux art. 1 et 2, l'émolument est de 40 francs pour les entreprises individuelles et de 120 francs dans les autres cas.