221.411.1

I. Emoluments dus pour l'inscription au registre du commerce...

II. Emoluments dus pour les autres prestations des offices c...

III. Emoluments dus pour les décisions des autorités cantona...

IV. Emoluments dus pour les prestations de l'Office fédéral ...

V. Franchise d'émoluments

VI. Paiement des frais et exécution

VII. Répartition des émoluments entre la Confédération et le...

VIII. Disposition finale