232.14

Titre premier Dispositions générales

Titre deuxième Délivrance du brevet

Titre troisième Sanction civile et pénale

Titre quatrième

Titre cinquième Demandes de brevet européen et brevets europ...

Titre sixième Demandes internationales de brevet

Titre septième Certificats complémentaires de protection

Titre final: Dispositions finales et transitoires