1. Promotion de la mobilité

  2. Equivalence des diplômes nationaux et étrangers

  3. Droit de solliciter l’admission

  4. Interdiction d’apprécier la valeur matérielle du diplôme

  5. Réglementation du pays hôte

  6. Restrictions justifiables; pas d’exclusion totale des étudiants étrangers

  7. Conditions générales et particulières d’admissibilité

  8. Sélection des candidats

  9. Droits des étudiants étrangers

  10. Exigences linguistiques

(Art. 4, par. (a))

a.

L’art. 4 de la Convention vise toutes les conditions d’accès possibles: il se réfère notamment aux diplômes de fin d’études secondaires de toute nature.

b.

Il englobe également toute autre qualification qui donne droit à l’étudiant de solliciter l’admission à l’enseignement supérieur dans son pays d’origine.

De ce fait il englobe les cas suivants:

–

celui où il n’y a pas de diplômes du tout, c’est-à-dire lorsque les intéressés sont admis à l’enseignement supérieur sans aucun diplôme solaire (par exemple, les personnes de plus de 25 ans ayant une certaine expérience professionnelle et une connaissance particulière de la discipline choisie);

–

celui où une personne est considérée comme qualifiée pour demander son admission à l’université après avoir obtenu un certain diplôme et avoir réussi un examen ou test spécifique ou avoir suivi un cours supplémentaire de formation.

c.

En cas d’absence de diplômes, il pourrait suffire que le pays d’origine délivre une simple attestation certifiant que l’intéressé est autorisé à étudier tel ou tel sujet dans son propre pays. Faute de cette attestation, le pays hôte devra s’assurer que les conditions normalement requises dans le pays d’origine de l’étudiant sont bien remplies.

d.

Ne sont pas couverts par la Convention, les diplômes de fin d’études qui ne sont reconnus comme qualification suffisante pour l’accès à l’université que dans certaines parties du pays hôte (Land, Canton, etc.) et non dans d’autres.

(Art. 4, par. (b) (ii))

a.

Les autorités responsables du pays sur le territoire duquel l’institution concernée est située sont seules compétentes pour décider si l’institution est de même caractère qu’une université.

b.

Les institutions privées, en particulier, ne sont visées que si les autorités nationales responsables leur ont reconnu le caractère d’une université ou un caractère analogue.

c.

Pour le moment, les institutions non universitaires d’enseignement tertiaire (institutions n’ayant pas le caractère d’une université) ne sont pas visées par la Convention⁶.

Les cas concrets d’application de la Convention qui pourraient présenter des problèmes, doivent être examinés à la lumière des principes énoncés dans le corps du document. Certains exemples servant à illustrer les problèmes traités dans ce document sont énumérés ci-dessous. Une telle énumération ne peut, bien entendu, être exhaustive; son unique but est de proposer aux autorités compétentes des solutions pratiques pour les cas les plus typiques.

Le numerus clausus appliqué indépendamment de tout critère matériel lors de la sélection des candidats à l’université, constitue une limitation du nombre des étudiants à admettre en raison de l’insuffisance des places par rapport à la demande (candidats nationaux et étrangers).

Cette limitation numérique est motivée par des considérations fort diverses:

i)

pour maintenir certaines normes de qualité et d’efficacité de l’enseignement et de la recherche (l’admission d’un trop grand nombre d’étudiants pouvant provoquer une dégradation des conditions de travail, une déperdition excessive des effectifs d’étudiants ou un allongement exagéré des études);

ii)

pour rester dans les limites de la capacité existante (le personnel, les équipements, la dimension des laboratoires, le nombre de lits d’hôpital, etc., peuvent être autant de facteurs limitatifs);

iii)

pour éviter la surcharge de certains secteurs professionnels et, de ce fait, le chômage de diplômés de l’enseignement supérieur;

iv)

pour respecter les priorités fixées éventuellement par les autorités nationales en matière d’éducation et d’affaires sociales et économiques.

Que le numerus clausus soit ou non autorisé par la loi n’a aucune importance. Son application peut survenir à tout ou à tous les stades d’un programme d’études.

Signé en 1953, le texte de la Convention ne tient pas compte de toutes les incidences du numerus clausus dont l’application ne s’est généralisée que depuis peu.

Lorsque le pays d’origine, mais non le pays dans lequel l’étudiant demande à faire des études, applique le numerus clausus, le pays hôte ne peut refuser d’admettre le titulaire d’un diplôme étranger au seul motif que le numerus clausus existe dans le pays qui a délivré le diplôme.

c. Numerus clausus dans le pays hôte

Dans l’hypothèse inverse, à savoir lorsque c’est le pays hôte, mais non le pays d’origine de l’étudiant, qui applique le numerus clausus, le pays hôte est libre de refuser pour ce motif d’admettre le titulaire d’un diplôme étranger. Il devra toutefois appliquer ce numerus clausus sans faire aucune discrimination fondée sur l’origine du diplôme en question.

Certains enseignements sont conçus de manière telle que les étudiants ne peuvent pas vraiment en tirer profit s’ils n’ont acquis au préalable des connaissances particulières. Il convient donc (voir point I.7 ci-dessus) d’établir la distinction suivante:

–

le candidat a-t-il les qualifications particulières requises pour l’accès aux établissements universitaires en général?

–

le candidat a-t-il les qualifications particulières requises pour être admis dans la faculté ou la filière d’étude de son choix?

–

Une filière ou un cours ne sont accessibles qu’aux titulaires d’un diplôme de la section «sciences naturelles», ou (selon le cas) de la section classique du deuxième cycle de l’enseignement secondaire.

–

Connaissance de matières particulières, telles qu’une langue classique ou moderne; physique; chimie; mathématiques; philosophie.

–

Période d’expérience pratique obligatoire pour l’entrée dans certaines facultés.

–

Tous autres titres supplémentaires exigés en plus du diplôme de fin d’études secondaires.

Dans de tels cas, ce qui importe n’est pas la nature des qualifications particulières qui auraient été exigées du candidat s’il avait voulu suivre un enseignement analogue dans le pays qui lui a délivré le diplôme, mais uniquement les conditions imposées par le pays dans lequel il souhaite faire des études.

Ces conditions particulières ne devraient être imposées que si elles sont absolument indispensables du point de vue pédagogique. En aucun cas, elles ne doivent servir de prétexte pour écarter des étudiants étrangers. La Convention étant fondée sur l’hypothèse que la valeur du diplôme de fin d’études secondaires est plus ou moins la même dans toutes les Parties Contractantes, les autorités nationales doivent s’efforcer d’examiner dans un esprit de libéralisme la question de savoir si les étudiants étrangers remplissent ou non les conditions supplémentaires exigées. On pourrait, par exemple, envisager d’admettre des étrangers sous réserve qu’ils acquièrent les connaissances spécialisées requises au cours de leur première année d’études dans le pays hôte.

Il découle des principes exposés ci-dessus (point I.9) que les étrangers qui, dans leur pays d’origine, ne seraient autorisés à étudier qu’un nombre limité de matières (leur diplôme ne leur ouvrant l’accès qu’à certaines études universitaires) ne peuvent s’attendre que les instances compétentes du pays hôte les autorisent à suivre, dans ce pays, n’importe quel enseignement de leur choix.

Si, d’autre part, le pays hôte établit, entre les titulaires de ses propres diplômes, une distinction fondée sur le type d’études qu’il leur est loisible d’entreprendre, il est libre d’agir de même envers les titulaires d’un diplôme délivré par un pays étranger.

Toutefois, le principe de l’égalité de traitement exige alors de fonder ces distinctions entre les diverses catégories de diplômes sur une comparaison de diplômes nationaux et étrangers qui présentent des analogies suffisantes. Lors de l’examen d’une candidature à une faculté ou une filière d’études déterminée, le pays hôte devra par conséquent accepter les étudiants dont le diplôme étranger correspond grosso modo au diplôme national donnant accès à ladite faculté ou filière d’études.

Il peut se produire que, faute de place, certaines facultés ou sections universitaires n’acceptent que les candidats ayant obtenu des notes scolaires suffisamment élevées ou s’étant montrés particulièrement brillants dans une ou plusieurs matières apparentées au domaine d’études choisi.

Un pays où ce système n’existe pas ne peut refuser d’admettre à l’université le titulaire d’un diplôme étranger pour le seul motif que le pays qui a délivré le diplôme suit cette pratique et que, par conséquent, le candidat n’y serait probablement pas autorisé à poursuivre les études choisies, faute d’avoir obtenu une moyenne scolaire suffisante.

Ce cas semble poser, eu égard aux obligations découlant de la Convention, des problèmes presque insurmontables. Le pays hôte qui voudrait appliquer cette pratique, sans faire de discrimination entre diplômes nationaux et étrangers, se heurte à la difficulté, voire à l’impossibilité de comparer des notes attribuées dans des pays différents. En effet, toute tentative de comparaison à cet égard (laquelle s’imposerait afin de respecter le principe de la non-discrimination dans l’application du traitement national) implique inévitablement une comparaison de la valeur matérielle des deux diplômes en présence. Or, comme on l’a déjà souligné (point I.10), cette comparaison de la valeur matérielle est contraire à l’esprit de la Convention.

La sélection à partir des notes scolaires antérieures devra donc se faire séparément pour les candidats nationaux et les candidats étrangers. Pour ces derniers, on ne devrait prendre en considération les notes scolaires que si une sélection entre candidats d’une même nationalité s’avère nécessaire.

1. En 1974, une «Déclaration sur l’application de la Convention européenne du 11. décembre 1953» a été établie sur la base d’une étude conduite par l’ancien Comité pour l’Enseignement supérieur et la Recherche (ESR). En conclusion de ses discussions, l’ESR a rédigé la «Déclaration sur l’application de la Convention européenne du 11 décembre 1953». Cette Déclaration a été adoptée par l’ancien Conseil de la Coopération Culturelle (CCC), le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en a pris note en 1975, et la Déclaration a été publiée en 1976. Cette déclaration a été adoptée en raison de la situation qui régnait à l’époque quant à l’admission des étudiants (en particulier les étudiants étrangers) dans les universités et compte tenu des dispositions de la Convention européenne relative à l’équivalence de diplômes donnant accès aux établissements universitaires. Dans la Déclaration, on a tenu compte des principaux problèmes que posait alors l’application de la Convention, et l’on a tiré des principes généraux des dispositions de cet instrument. Ces principes régissent encore pour l’essentiel l’accès aux établissements universitaires. La Déclaration n’est pas destinée à offrir une interprétation officielle de la Convention; elle avait pour but d’exposer les vues du Comité pour l’Enseignement supérieur et la Recherche du CCC.

2. Les programmes de formation pour l’acquisition de certificats de fin d’études secondaires et autres titres d’accès à l’université ont subi en Europe d’amples modifications depuis 1976, année où la Déclaration a été publiée, et ils présentent depuis une grande diversité qui a notamment pour effet de créer des difficultés dans l’application de la Convention. Cette diversification rend par ailleurs problématique l’établissement d’une norme européenne en ce qui concerne l’accès à l’université, mais il existe bien des systèmes qui ont été conçus pour permettre la transition du niveau secondaire au niveau tertiaire de l’enseignement. Compte tenu de cette évolution et de la situation actuelle, l’application des instruments européens relatifs à la mobilité des étudiants va devoir être différenciée plus qu’elle ne l’a été jusqu’à présent.

3. La Déclaration de 1975 soulignait déjà sous I.7:

«7. Conditions générales et particulières d’admissibilité

a.

Il y a lieu de faire une distinction entre:

–

admissibilité dans une université en général et

–

admissibilité à un programme d’études spécifique.

b.

Le principe de l’exclusion de toute appréciation de l’équivalence matérielle du diplôme étranger n’est applicable que pour l’admission aux établissements universitaires en général. Lorsqu’il s’agit d’un domaine d’études déterminé, il apparaît légitime de s’assurer que certaines conditions exigées pour le programme choisi soient bien remplies.»

4. Les parties contractantes considèrent aussi à présent qu’il existe en Europe une même norme quant aux conditions à remplir pour être admis dans une université en général. En vertu de l’art. 1 et de l’art. 4 (a) de la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, il est généralement admis que le titulaire d’un diplôme couvert par la Convention a le droit de demander à être admis à l’université au même titre que dans le pays où le diplôme a été délivré. Comme il l’a déjà été indiqué, l’équivalence réelle des diplômes ne doit pas entrer en ligne de compte.

5. Etant donné la diversification de l’enseignement secondaire et des études universitaires, il faut exiger aussi des titulaires de diplômes étrangers qu’ils satisfassent aux conditions nationales régissant l’admissibilité à des études universitaires spécifiques. Cela signifie que malgré l’équivalence générale des diplômes étrangers établie par la Convention, il faut remplir, pour accéder à des études universitaires spécifiques, les mêmes conditions que celles imposées aux étudiants qui sont ressortissants du pays d’accueil.

6. En 1987 et 1988, le Réseau de centres nationaux d’information sur la mobilité universitaire et les équivalences des Etats membres du Conseil de l’Europe s’est réuni successivement à Vienne et Salzbourg pour discuter surtout, – à la lumière de la Déclaration de 1975 – des problèmes créés par l’application de la Convention en raison de l’importante diversification des conditions d’accès à l’université en Europe. Les participants ont jugé nécessaire de compléter ou d’énoncer en termes plus précis les principes de la Déclaration de 1975 en adoptant une nouvelle déclaration.

7. La Conférence Permanente sur les Problèmes Universitaires (CC-PU), ayant pris connaissance du projet de deuxième Déclaration à sa 11^e session, en mars 1988, a décidé alors de créer un groupe de travail chargé de déterminer si un tel texte était opportun et, dans l’affirmative, d’en présenter un projet final à la CC-PU pour qu’elle en discute à sa session de 1989. Ce groupe de travail, dont les membres ont été nommés par les délégués à la CC-PU se sont réunis à Salzbourg en Autriche, les 28 et 29 juin 1988. La réunion a conclu qu’une deuxième déclaration était appropriée, nécessaire et suffisante, et elle a présenté le texte suivant à la CC-PU pour que celle-ci l’examine une dernière fois avant de l’adopter définitivement.

La deuxième Déclaration sur l’application de la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, du Il décembre 1953, constitue un supplément et une spécification de la «Déclaration sur l’application de la Convention européenne du 11 décembre 1953» adoptée par le Conseil de l’Europe en 1975, qui ne modifie pas les principes de la Déclaration de 1975.

Cette Déclaration ne saurait constituer une interprétation officielle de la Convention: elle a pour objet de faire connaître les vues de la Conférence régulière sur les problèmes universitaires. Ces vues sont basées sur des expériences des parties contractantes.

Quant aux principes de cette deuxième déclaration, ils doivent guider les autorités nationales, les universités et institutions analogues dans l’application de la Convention.

Ils reprennent à leur compte le concept de différenciation entre admissibilité générale et admissibilité spécifique, énoncé sous I.7. de la Déclaration sur l’application de la Convention de 1975:

«7. Conditions générales et particulières d’admissibilité

a.

Il y a lieu de faire une distinction entre:

–

admissibilité dans une université en général et

–

admissibilité à un programme d’études spécifiques.

b.

Le principe de l’exclusion de toute appréciation de l’équivalence matérielle du diplôme étranger n’est applicable que pour l’admission aux établissements universitaires en général. Lorsqu’il s’agit d’un domaine d’études déterminé, il apparaît légitime de s’assurer que certaines conditions exigées pour le programme choisi soient bien remplies.»

C’est à l’admissibilité générale que s’applique le principe selon lequel l’équivalence réelle, matérielle d’un diplôme étranger couvert par l’article 1 de la Convention n’a pas à être apprécié. Le titulaire d’un diplôme couvert par la Convention a le droit, au même titre qu’un étudiant ressortissant du pays où ce diplôme a été délivré, de demander à être admis dans une université (art. 1 et art. 4 (a) de la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires). Une telle demande ne doit pas être rejetée si ce n’est pour l’unique raison que le certificat de l’intéressé est de niveau inférieur à celui d’un certificat de fin d’études secondaires dans le pays d’accueil.

En général, les mesures complémentaires prises par telle ou telle partie contractante n’entrent pas en contradiction avec la Convention dans la mesure où aux termes de celle-ci, l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires a trait à l’admissibilité générale aux établissements universitaires des Parties Contractantes.

Lorsque dans le pays d’origine, le certificat de fin d’études secondaires doit être complété par un examen supplémentaire pour rendre possible l’accès à l’université (point II, 1, b de la Déclaration sur l’application de la Convention européenne du 11 décembre 1953), le pays d’accueil peut soit demander que les examens supplémentaires soient passés dans le pays, soit demander qu’ils soient obtenus dans le pays d’accueil.

En ce qui concerne l’admissibilité spécifique, c’est-à-dire l’admission à suivre des études spécifiques, on peut demander à l’intéressé de remplir les mêmes conditions institutionnel les que les titulaires de diplômes nationaux du pays d’accueil souhaitant faire les mêmes études.

Pour permettre aux étudiants de remplir plus facilement ces conditions et pour favoriser leur mobilité, il convient de prévoir des mesures de support lorsque les autorités compétentes des Parties Contractantes le jugent nécessaire, en particulier en ce qui concerne les étudiants admis sous certaines réserves ou qui seront admis une fois qu’ils remplissent les conditions exigées par l’université d’accueil.

La convention est applicable au Royaume en Europe.

La convention s’applique uniquement au Royaume—Uni, et non aux autres territoires dont il a la charge des relations internationales.

En vertu de la déclaration du Royaume Uni du 25 mars 1993, la Convention est également applicable à L’Ile de Man, territoire dont le Royaume Uni assure les relations internationales, à partir du 30 mars 1993.

La convention précitée ne contenant aucune clause spécifique de dénonciation, le Conseil fédéral suisse considère qu’elle est néanmoins dénonçable en vertu de l’art. 56 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, du 23 mai 1969⁷.

Le Conseil fédéral suisse déclare que la compétence des cantons en matière d’éducation, telle qu’elle découle de la constitution fédérale⁸, et l’autonomie universitaire sont réservées quant à l’application de la convention.