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RS Ordonnance de la division du commerce du département fédéral de l’économie publique du 29 décembre 1952 concernant le règlement des créances financières dans le service réglementé des paiements avec la zone du florin néerlandais

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Ordonnance de la division du commerce du département fédéral de l’économie publique du 29 décembre 1952 concernant le règlement des créances financières dans le service réglementé des paiements avec la zone du florin néerlandais

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Informations annexes

Ce texte n'est pas en vigueur.
Décision 29 décembre 1952
Entrée en vigueur 15 janvier 1953
Source RO 1953 22
Décision abr. 17 décembre 1956
Abrogation 1 janvier 1957
Chronologie Chronologie

Toutes les versions

plus en vigueur 15.01.1953

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 02.01.2021

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