Décision de naturalisation

¹ Dans la procédure ordinaire de naturalisation, la nationalité suisse s'acquiert par la naturalisation dans un canton et une commune.

² La naturalisation n'est valable que si une autorisation fédérale a été accordée par l'office compétent (office)¹.²

Autorisation de naturalisation

¹ L'autorisation est accordée par l'office¹.²

² L'autorisation est accordée pour un canton déterminé.

³ La durée de sa validité est de trois ans; elle peut être prolongée.

⁴ L'autorisation peut être modifiée quant aux membres de la famille qui y sont compris.

⁵ L'office peut révoquer l'autorisation avant la naturalisation lorsqu'il apprend des faits qui, antérieurement connus, auraient motivé un refus.³

Aptitude

Avant l'octroi de l'autorisation, on s'assurera de l'aptitude du requérant à la naturalisation. On examinera en particulier si le requérant:

a.

s'est intégré dans la communauté suisse;

b.

s'est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses;

c.

se conforme à l'ordre juridique suisse; et,

d.

ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Condition de résidence

¹ L'étranger ne peut demander l'autorisation que s'il a résidé en Suisse pendant douze ans, dont trois au cours des cinq années qui précèdent la requête.

² Dans le calcul des douze ans de résidence, le temps que le requérant a passé en Suisse entre dix et vingt ans révolus compte double.¹

³ Lorsque les conjoints forment simultanément une demande d'autorisation et que l'un remplit les conditions prévues aux al. 1 ou 2, un séjour de cinq ans, dont l'année qui précède la requête, suffit à l'autre s'il vit en communauté conjugale avec son conjoint depuis trois ans.²

⁴ Les délais prévus à l'al. 3 s'appliquent également au requérant dont le conjoint a déjà été naturalisé à titre individuel.³

⁵ Un séjour de cinq ans, dont l'année qui précède la requête, suffit au partenaire enregistré d'un ressortissant suisse s'il vit avec lui en partenariat enregistré depuis trois ans.⁴

⁶ Les al. 3 et 4 s'appliquent par analogie aux étrangers liés par un partenariat enregistré.⁵

Procédure cantonale

¹ Le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et communal.

² Il peut prévoir qu'une demande de naturalisation soit soumise au vote de l'assemblée communale.

Obligation de motiver la décision

¹ Tout rejet d'une demande de naturalisation doit être motivé.

² Une demande de naturalisation ne peut être rejetée par les électeurs que si elle a fait l'objet d'une proposition de rejet motivée.

Protection de la sphère privée

¹ Les cantons veillent à ce que les procédures de naturalisation cantonale et communale n'empiètent pas sur la sphère privée.

² Les données suivantes sont communiquées aux électeurs:

a.

nationalité;

b.

durée de résidence;

c.

informations indispensables pour déterminer si le candidat remplit les conditions de la naturalisation, notamment l'intégration dans la société suisse.

³ Les cantons tiennent compte du cercle des destinataires lorsqu'ils choisissent les informations visées à l'al. 2.

Droit de cité d'honneur

L'octroi par un canton ou une commune du droit de cité d'honneur à un étranger, sans l'autorisation fédérale, n'a pas les effets d'une naturalisation.

Principe

¹ La réintégration est accordée à condition que le requérant:²

a.

remplit les conditions prévues à l'art. 21 ou 23;

b.

a des liens avec la Suisse;

c.³

se conforme à la législation suisse;

d.

ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

² Si le requérant ne réside pas en Suisse, la condition prévue à l'al. 1, let. c, est applicable par analogie.⁴

Péremption ensuite de naissance à l'étranger

¹ Quiconque a omis, pour des raisons excusables, de s'annoncer ou de faire une déclaration comme l'exige l'art. 10 et a perdu, de ce fait, la nationalité suisse par péremption peut, dans un délai de dix ans, former une demande de réintégration.

² Lorsque le requérant a des liens étroits avec la Suisse, il peut former une demande même après l'expiration du délai.²

Ressortissants suisses libérés de leur nationalité²

¹ Quiconque a été libéré de la nationalité suisse peut former une demande de réintégration après un an de résidence en Suisse.

² Le requérant qui a été libéré de la nationalité suisse pour acquérir ou maintenir une autre nationalité, mais qui a des liens étroits avec la Suisse, peut former une demande même s'il réside à l'étranger.³

Effet

Par la réintégration, le requérant acquiert le droit de cité cantonal et communal qu'il a eu en dernier lieu.

Compétence

L'office² statue sur la réintégration, après avoir consulté le canton.

Conditions

¹ La naturalisation facilitée est accordée à condition que le requérant:

a.

se soit intégré en Suisse;

b.

se conforme à la législation suisse;

c.

ne compromette pas la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

² Si le requérant ne réside pas en Suisse, les conditions prévues à l'al. 1 sont applicables par analogie.

Conjoint d'un ressortissant suisse

¹ Un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée si:

a.

il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout;

b.

il y réside depuis une année; et

c.

il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse.

² Le requérant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint suisse.

Conjoint d'un Suisse de l'étranger

¹ Le conjoint étranger d'un ressortissant suisse qui vit ou a vécu à l'étranger peut former une demande de naturalisation facilitée si:

a.

il vit depuis six ans en communauté conjugale avec le ressortissant suisse; et

b.

il a des liens étroits avec la Suisse.

² Le requérant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint suisse.

Nationalité suisse admise par erreur

¹ L'étranger qui, pendant cinq ans au moins, a vécu dans la conviction qu'il était suisse et a été traité effectivement comme tel par une autorité cantonale ou communale peut bénéficier de la naturalisation facilitée.

² En règle générale, il acquiert par cette naturalisation le droit de cité du canton responsable de l'erreur; il acquiert simultanément le droit de cité communal que détermine ce canton.

³ S'il a déjà servi dans l'armée suisse, il n'est soumis à aucune condition de temps.

⁴ Les al. 1 et 3 s'appliquent par analogie à l'étranger qui a perdu la nationalité suisse par annulation du lien de filiation à l'égard du parent de nationalité suisse (art. 8). Il acquiert le droit de cité cantonal et communal qu'il possédait auparavant.¹

Enfant apatride

¹ Un enfant apatride mineur peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a résidé au total cinq ans en Suisse, dont l'année précédant le dépôt de la demande.

² Il acquiert le droit de cité cantonal et communal de son lieu de résidence.

Enfant d'une personne naturalisée

¹ L'enfant étranger qui n'a pas été compris dans la naturalisation de l'un de ses parents peut former une demande de naturalisation facilitée avant son 22^e anniversaire, s'il a résidé au total cinq ans en Suisse, dont l'année précédant le dépôt de la demande.

² Il acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent suisse.

Enfant d'une personne ayant perdu la nationalité suisse

¹ L'enfant étranger qui n'a pu acquérir la nationalité suisse parce que l'un de ses parents l'avait perdue avant sa naissance peut obtenir la naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse.

² Il acquiert le droit de cité cantonal et communal que le parent ayant perdu la nationalité suisse possédait en dernier lieu.

Compétence

L'office statue sur la naturalisation facilitée, après avoir consulté le canton.

Enfants compris dans la naturalisation ou la réintégration

Les enfants mineurs du requérant sont compris, en règle générale, dans sa naturalisation ou sa réintégration.

Mineurs

¹ La demande de naturalisation ou de réintégration de mineurs est faite par le représentant légal. ¹

² Les mineurs de plus de 16 ans doivent exprimer par écrit leur intention d'acquérir la nationalité suisse.

Majorité

Au sens de la loi, la majorité et la minorité sont celles du droit suisse (art. 14 CC¹).

Résidence à l'étranger

¹ Au sens de la loi, la résidence est, pour l'étranger, la présence en Suisse conforme aux dispositions légales sur la police des étrangers.

² La résidence n'est pas interrompue lorsque l'étranger fait un court séjour hors de Suisse avec l'intention d'y revenir.

³ En revanche, elle prend fin dès la sortie de Suisse lorsque l'étranger a déclaré son départ à la police ou a résidé en fait pendant plus de six mois hors de Suisse.

Enquêtes

Les autorités fédérales peuvent charger l'autorité cantonale de naturalisation d'effectuer les enquêtes nécessaires pour déterminer si le candidat remplit les conditions de la naturalisation.

Emoluments

¹ Les autorités fédérales, cantonales et communales peuvent percevoir tout au plus des émoluments couvrant les frais pour leurs décisions.

² Les émoluments de la Confédération sont remis en cas d'indigence.

Annulation

¹ Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'office peut annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou la dissimulation de faits essentiels. ¹

^1bis La naturalisation ou la réintégration peut être annulée dans un délai de deux ans à compter du jour où l'office a pris connaissance des faits déterminants, mais au plus tard huit ans après l'octroi de la nationalité suisse. Un nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir après tout acte d'instruction communiqué à la personne naturalisée. Les délais sont suspendus pendant la procédure de recours.²

² Dans les mêmes conditions, la naturalisation accordée conformément aux art. 12 à 17 peut être aussi annulée par l'autorité cantonale.

³ Sauf décision expresse, l'annulation fait également perdre la nationalité suisse aux membres de la famille qui l'ont acquise en vertu de la décision annulée.

Demande de libération et décision

¹ Tout ressortissant suisse est, à sa demande, libéré de la nationalité suisse s'il ne réside pas en Suisse et s'il a une nationalité étrangère ou l'assurance d'en obtenir une. L'art. 34 s'applique par analogie aux mineurs.¹

² La libération est prononcée par l'autorité du canton d'origine.

³ Le droit de cité cantonal et communal, de même que la nationalité suisse, se perdent lors de la notification de l'acte de libération.

Enfants compris dans la libération

¹ Les enfants mineurs sous puissance paternelle du requérant sont compris dans sa libération; les enfants de plus de 16 ans ne le sont toutefois que s'ils y consentent par écrit.

² Ils doivent également résider hors de Suisse et avoir une nationalité étrangère acquise ou assurée.

Acte de libération

¹ Le canton d'origine établit un acte de libération mentionnant toutes les personnes libérées.

² L'office est chargé de faire notifier l'acte; notification faite, il en informe le canton.

³ Il diffère la notification tant qu'il ne peut escompter que la personne libérée obtiendra la nationalité étrangère promise.

⁴ Si le lieu de résidence de la personne libérée est inconnu, la libération peut être publiée dans la Feuille fédérale. Cette publication a les mêmes effets que la notification de l'acte.

Emolument

¹ Les cantons peuvent percevoir un émolument de chancellerie pour l'examen d'une demande de libération.

² La notification de l'acte de libération ne peut toutefois dépendre du paiement de l'émolument.

³ L'office ne perçoit aucun émolument pour son intervention dans la procédure de libération.¹

Ressortissants de plusieurs cantons

¹ Si le requérant est ressortissant de plusieurs cantons, l'autorité de chaque canton d'origine se prononce sur la libération.

² Les actes de tous les cantons sont notifiés ensemble.

³ La notification d'un seul acte de libération fait perdre la nationalité suisse et tous les droits de cité cantonaux et communaux, même si, par erreur, un des cantons d'origine ne s'est pas prononcé.

L'office peut, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, retirer la nationalité suisse et le droit de cité cantonal et communal à un double national si sa conduite porte une atteinte grave aux intérêts ou au renom de la Suisse.