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RS Accord du 28 août 1952 entre la Suisse et les Etats-Unis, la France et le Royaume-Uni sur les avoirs allemands en Suisse

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Accord du 28 août 1952 entre la Suisse et les Etats-Unis, la France et le Royaume-Uni sur les avoirs allemands en Suisse

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Informations annexes

Ce texte n'est pas en vigueur.
Décision 28 août 1952
Entrée en vigueur 19 mars 1953
Source RO 1953 131
Décision abr. 19 septembre 1960
Abrogation 1 octobre 1960
Chronologie Chronologie

Toutes les versions

plus en vigueur 19.03.1953

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 02.01.2021

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