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0.946.291.363

Accord du 26 août 1952 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur la péréquation des charges en Allemagne

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Entrée en vigueur 19 mars 1953 19 mars 1953 RO 1953 134 PDF DOC

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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