[0.854.913.61]
Convention du 14 juillet 1952 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant l’assistance des indigents (avec protocole final)
Pour ce document du Recueil systématique, il n'existe aucun document numérisé.
Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021